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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 J
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 02 octobre 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 02 octobre 2025)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
C0
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 octobre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 258-0002 du 15 septembre 2025
portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la Sté d’Exploitation des
Etablissements RIU – Mme Maryse RIU - sise 15 avenue du Fenouil à RIVESALTES
(66600).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025275-0001 portant autorisation des battues
administratives sur sangliers sur la commune de Prats-de-Mollo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025273-0001 du 30/09/2025 encadrant le délai
de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
à la suite de la grêle du 08 octobre 2024.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2025-273-001 du 30/09/2025 : Avenant n°4 à la
convention du programme d'intérêt général Mieux se loger 66 2023-2026.
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Arrêté conjoint n°2556-2025 portant désignation des membres permanents de la
Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet social ou médico-social
de la compétence conjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du
Département des Pyrénées-Orientales. - Arrêté conjoint n°2557-2025 portant désignation des membres non permanents
de la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet social ou médico-
social relatif à la création de 476 mesures d’assistance Educative en Milieu Ouvert
(AEMO) – d’Aide Educative à Domicile (AED) Renforcées avec possibilité
d’hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales. E PRÉFET
.
.
DES
PYRENEES-
—-
_-
ORIENTALES
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
258-0002
du
15
septembre
2025
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19;
R.
2223-
59,
D.
2223-39
et
D.
2223-114
et
D.
2223-120;
Vu
le
décret
2020-917
du 28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
d'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0001
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
PREF/DCL/BRGE/2020
294-0002
du
20
octobre
2020
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
Société
d'Exploitation
des
Établissements
RIU,
sise
18
avenue
de
la
Mourère
- 66600
RIVESALTES,
représentée
par
Mme
Maryse
RIU
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
PREF/DCM/BRGE
n°2025
113-0001
du
23
avril
2025
modifiant
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
;
Considérant
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
présentée
le
19
mai
2025
par
Mme
Maryse
RIU,
en
qualité
de
gérante
de
la
SARL
Société
d'Exploitation
des
Établissements
RIU :
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressée
remplit
les
conditions
requises ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article
1:
La
SARL
Société
d'Exploitation
des
Établissements
RIU,
sise
15
avenue
du
Fenouil
à
Rivesaltes
(66600),
représentée
par
Mme
Maryse
RIU,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales:gouv.fr 1° -
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(sous-traitance),
2°
- organisation
des
obsèques,
3°
- soins
de
conservation
(sous-traitance),
4°
- fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
6°
- gestion
et
utilisation
de
chambres
funéraires
(sous
réserve
d'un
rapport
de
conformité
des
installations
en
cours
de
validité),
7°
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(sous-traitance),
8°
-
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumation,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
marbrerie
funéraire
(sous-traitance).
Article
2
: Les
activités
listées
au
1°,
3°,
7°
et
8°
de
l'article
1”
sont
effectuées
en
sous-traitance
selon
les
modalités
suivantes :
Société
Activités
Adresse
N°
habilitation
ROF
SAS
LAURALYGE
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
fourniture
corbillards
et
voitures
de
deuil;
270
avenue
Maréchal
FUNÉRAIRES
GILLARD
corbillards
et
voitures
de
deuil;
\
Personnel
et
Joffre
18-66-0116
P
ELY
.
ompes
Funèbres
G
prestations
66000
PERPIGNAN
nécessaires
aux
inhumations, exhumations
et
crémations
TLR
Coquerelle
:
THANATOPRAXIE
DU
18
avenue
Maréchal
Soins
de
conservation
|Joffre
24-66-0149
LANGUEDOC:
66350
TOULOUGES
ROUSSILLON
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en | 22
avenue
du
Canigou
TRANSPORTS
.
À
Sa
bière,
fourniture
66370
PEZILLA
LA
13-66-2-152
RIVIÈRE
Article
3
:
Le
numéro
d'habilitation
qui
lui
est
attribué
sur
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF)
est
le
n°
25-66-0129.
Article
4
: Cette
habilitation
est
renouvelée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
21
octobre
2025. Article
5
: L'habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l'entreprise.
Cette
demande
accompagnée
de
l'ensemble
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
Préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'habilitation
détenue. Article
6 : L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance:
non
respect
du
règlement
national
de
pompes
funèbres;
non
exercice
ou
cessation
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée:
atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
VV NV Y
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
l'intermédiaire
de
l'application
«
Télérecours
Citoyens
» (https://www.telerecours.fr)
Article
8
:M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Rivesaltes,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressée. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025275-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
sur
sangliers
sur
la commune
de
Prats-de-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Mollo
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Bernard
BOIXEDA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
08,
reçue
le 1°” octobre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Nicolas
COMA
sur
la
commune
de
Prats-de-Mollo
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la commune
de
Prats-de-Mollo
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Prats-de-Mollo
;
2
rue
Jea
Horaires
n
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Bernard
BOIXEDA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
08,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
sur
la
commune
de
Prats-de-Mollo,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
Nicolas
COMA,
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Bernard
BOIXEDA
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Bernard
BOIXEDA,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
02
novembre
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Bernard
BOIXEDA
doit
informer
au
préalable
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». .
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret
, au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Prats-de-Mollo,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Prats-de-Mollo.
Fait
à
Perpignan,
le 02
octobre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
Unité
Foncier
Filières
Crises
Agricoles
|
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025
2#5-00%1
qu
30/09/2025
encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
à la suite
de
la grêle
du
08
2024
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.361-44-7;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
mai
2025
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
la
grêle
du
08
octobre
2024
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale.
ARRÊTE : .
Article
1er
:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
suivantes
: pommes,
courges,
amandes
;
consécutives
à
la
grêle
du
08
octobre
2024
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDTM
à
partir
du
01
octobre
2028
et
au
plus
tard
le 01
novembre
2025.
Article
2
: le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
Pour
le
Préfet
eÿpar
délégation,
le
Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
|
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
octobre 3
PRÉFET
Agence
DES
PYRÉNÉES-
nationale
anah
ORIENTALES
PYRENEES
del'habitat
Liberté
nn
Égalité Fraternité
Programme
d'Intérêt Général
PIG
du
Département
des
Pyrénées-Orientales
MIEUX
SE
LOGER-
66
2023-2026
AVENANT
n° 4
caf Ue
30 SEP. 2025
à la CONVENTION
N°066
PRO
020
signée
le 13 mars
2023,
modifiée
suivant
:
avenant
n°1
signé
le 26 décembre
2023,
avenant
n°2
approuvé
le 24 juillet 2024,
avenant
N°3
approuvé
le 25 janvier 2025
A
À
à
11,
Êee
us
à
Consrmsnnité
Le
commnnes
COMMANAUTÉ
DE
VALLESPIR
HAUT*
VALTESPI
Avenant
n° 4 à la convention
de PIG
départemental
des
Pyrénées
Orientales
2023-2026
« Mieux
se loger 66
» La
présente
convention
est établie
:
La
présente
convention
est établie
:
Entre,
le Conseil
Départemental
des
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
représenté
par Madame
Hermeline
MALHERBE,
Présidente, et l’État, représenté
par Monsieur
Pierre REGNAULT
de la MOTHE,
Préfet du département
des
Pyrénées-Orientales,
et
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sise
8
avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
par Monsieur
Pierre
REGNAULT
de la MOTHE
Délégué
Départemental,
agissant dans
le cadre des
articles R. 321-1
et suivants,
du Code
de la construction
et de l'habitation et dénommée
ci-après
« Anah
»
et la Communauté
de communes
des Aspres
représentée
par son
Président
Monsieur
René
OLIVE
et la Communauté
de Communes
du Vallespir représentée
par son
Président
Monsieur
Michel
COSTE
et la Communauté
de Communes
du
Haut-Vallespir
représentée
par son
Président
Monsieur
Claude
FERRER
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L. 303-1
/ R. 327-1,
L. 321-1
et suivants,
R.
321-1
et suivants,
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt général,
en date du
8 novembre
2002,
Vu
le Plan
Départemental
d'Actions
pour
l'Hébergement
et le Logement
des
Personnes
Défavorisées
(2024-2030),
Vu
la convention
de
Programme
d'Intérêt Général
« Mieux
se loger 66
» 2023-2026
du
Département
des
Pyrénées-
Orientales, Vu
la délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
en
date
du
2 juin
2022
autorisant
la signature
de
la présente
convention,
Vu
l'avis du
délégué
de
l'Anah
dans
la Région
le 08 janvier 2025,
Vu
l'avis de
la Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat de
la délégation
locale
des
Pyrénées
Orientales,
en
application
de
l'article R. 321-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
en date
du
20 janvier 2025,
Vu
la délibération
n°01/2025
de
la Communauté
de
Communes
du
Haut-Vallespir en date
du
30 janvier 2025
actant
l'adhésion
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
au
Programme
d'intérêt
Général
(PIG)
« Mieux
se loger 66
»,
Avenant
n° 4 à la convention
de PIG départemental
des
Pyrénées
Orientales 2023-2026
« Mieux
se ioger 66
» Préambule Le
programme
d'intérêt général
Mieux
se loger 66 conduit
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Département
s'est fixé
comme
objectif dans
le droit fil du
prolongement
des compétences
dévolues
au Conseil
départemental
en tant
que
chef
de
file de
l'action
sociale,
de
lutter contre
le logement
dégradé
et très
dégradé,
de
lutter contre
la
précarité
énergétique
et enfin
de
favoriser
l'adaptation
des
logements
à la perte
d'autonomie.
Le
public
cible
est celui du
Plan
départemental
d'Action
pour
l'hébergement
et le Logement
des
personnes
défavorisées
que
coprésident
l'État et le Département.
Il s'inscrit
pour
cela
dans
une
logique
de
partenariat
renforcé
avec
les
territoires
et
notamment
les
Communautés
de
communes,
pour
répondre
au
plus
près
des
besoins
des
populations
les
plus
fragiles.
C'est
ainsi
que
dans
cet esprit
les
Communautés
de
Communes
des Aspres
et
celle
du
Vallespir
ont
rejoint
le
dispositif.
L'objet
du
présent
avenant
est
de
répondre
à
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Vallespir
de
venir
s'inscrire
dans
cette
dynamique
partenariale
structurante
pour
les
habitants
du
Département
au
vu
de
problématiques
spécifiques
identifiées
sur
son
territoire. Ainsi,
en
2023,
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Vallespir
(CCHV)
qui
s'est
engagée
dans
un
processus
d'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
a réalisé
des
diagnostics
qui
ont
mis
en
exergue
les
éléments
clés
suivants:
2/3
des
logements
recensés
sur
le territoire
ont
été
construits
avant
la
première
réglementation
thermique
de
1974
d'une
part,
et
d'autre
part,
25
%
des
ménages
sont
considérés
comme
étant
en
situation
de
précarité
énergétique
selon
l'Observatoire
National
de
la Précarité
Énergétique. Par ailleurs et toujours
en 2023,
au vu de ces
indicateurs
préoccupants,
l'Établissement
Public de Coopération
Intercommunale
a répondu
à un Appel
à Manifestation
d'Intérêt initié par la Préfecture
de
la Région
Occitanie
afin
de
lutter
contre
la
pauvreté
en
milieu
rural
(AMI
Pauvreté).
Étant
rappelé
que
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Vallespir
compte
parmi
les
22
territoires
les
plus
pauvres
de
la
Région.
À
titre
d'illustration,
le taux
de
pauvreté
atteint
25,1
%
en
Haut-Vallespir,
contre
20,7 %
à l'échelle
du
Département,
16,8%
au
niveau
de
la Région
Occitanie
et
14,6 %
au
niveau
National.
En
2020,
%
des
habitants
du
Haut-
Vallespir
avait
un
niveau
de
vie
inférieur
au
seuil
de
pauvreté,
soit
un
revenu
inférieur
à
1 128 €/mois.
Le
revenu
médian
des
4 962
ménages
« fiscaux
»
s'établissant
à
18 510 €,
soit
8%
de
moins
qu'au
niveau
Départemental
et - 17 %
par rapport au niveau
National.
La
conjonction
de
ces
deux
facteurs
a incité
les
élus
à s'engager
aux
côtés
des
partenaires
du
Programme
d'intérêt
Général
(PIG)
« Mieux
se
loger
66
»
pour
renforcer
la
dynamique
existante
sur
le
territoire
inter-
communal.
||
s'agira
via
une
participation
financière
complémentaire
de
la
collectivité
de
renforcer
l'accompagnement
des
habitants
du
territoire
très
modestes
et
modestes
dans
leur
lutte
contre
la
précarité
énergétique
(en
lien
avec
le PCAET)
et dans
l'amélioration
et la rénovation
de
leur
habitat
dégradé
ou
très
Avenant
n° 4 à la convention
de PIG
départemental
des
Pyrénées
Orientales
2023-2026
« Mieux
se loger 66
» dégradé. Chapitre
| : Objet
du
présent
avenant
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
définir
l'enveloppe
financière
allouée
par
la Communauté
de
Communes
au
volet travaux
d'une
part, et d'autre
part les modalités
d'attribution des
subventions
d'aides aux
travaux.
Chapitre
11 - Modifications
apportées
à la convention
: Financements
de
la Communauté
de
Communes
du
Haut
-Vallespir
Dans
le
cadre
du
Programme
d'Intérêt
Général
« Mieux
Se
Loger
66 »
2023/2026,
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Vallespir
réserve
une
enveloppe
de 75 000
euros
maximum
pour
l'année
2025
dédiée
au
financement
des
opérations
privées d'amélioration
de l'habitat.
Ainsi,
à partir
du
1°
février
2025
et jusqu'à
la fin
du
programme,
la Communauté
de
Communes
du
Haut-
Vallespir apportera
son
soutien
financier selon
les modalités
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
Subvention
Type
de propriétaire
Ressources
Travaux
ere dossier)
Travaux
lourds de traitement
de l'habitat indigne et très
3 000 €
dégradé Travaux
de sécurité ou
2 500 €
salubrité
Propriétaire Occupant (PO)
Travaux d'adaptation du logement
à la perte
d'autonomie
« Ma
Prime
700€
Modestes
LAdapt»
et
2 000 €
Travaux
d'économie
d'énergie
très
modestes
[Ts
dégradés
(travaux
1 800
€
lourds)
hors
copropriétés*
Dégradés
(travaux
lourds)
hors
copropriétés*
1 500 €
Propriétaire
Bailleur (PB)°
Travaux
d'économie
d'énergie
1 000 €
hors
copropriétés*
Travaux
sur logements
vacants
1 000
€
“Possibilité,
sous
certaines
conditions,
de
financer
le
locataire
quand
les
travaux
sont
autorisés
par
le
Propriétaire Bailleur (PB) “Les propriétaires bailleurs en copropriété pourront,
individuellement,
solliciter l'aide de la collectivité.
Il est précisé
que
les aides ne sont mobilisables
que pour les propriétaires accompagnés
par l'opérateur agréé
dans le cadre du Programme
d'intérêt général « Mieux se loger 66
»
Avenant
n° 4 à la convention
de PIG
départemental
des
Pyrénées
Orientales 2023-2026
« Mieux
se loger 66
» Chapitre
III - Prise
d’effet de
l'avenant,
conditions
d'application,
transmission
Article
3.1 - Prise d’effet de
l'avenant
Le présent avenant
à la convention
prend
effet au
1° février 2025.
Article
3.2 - Conditions
d'application
Toutes
les autres
dispositions
de la convention
initiale et des
avenants
1, 2 et 3 demeurent
inchangées.
Article
3.3 - Transmission
de
l'avenant
L'avenant
signé
est
transmis
aux
différents
signataires
ainsi
qu'au
délégué
de
l'agence
dans
la
région
et
à
l'ANAH
centrale
en
version.pdf.
Avenant
n° 4 à la convention
de PIG départemental
des
Pyrénées
Orientales
2023-2026
« Mieux
se loger 66
» Pour l’État, et pour l'ANAH
Le Préfet Pau
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Avenant
n° 4 à la convention
de PIG
départemental
des
Pyrénées
Orientales
2023-2026
« Mieux
se loger 66
» Pour le Département des Pyrénées Orientales,
La Présidente du Conseil Départemental
Mme
Hermeline MALHERBE Pour la Communauté
de Communes
du
Haut Vallespir
Le Président Claude
Ferrer
Avenant n° 4 à la convention de PIG départemental
des Pyrénées Orientales 2023-2026
« Mieux
se loger 66 » Pour
la Communauté
de Communes
du
Vallespir
Le
Président
Michel
COSTE
Avenant
n°
4 à la convention
de
PIG
départemental
des
Pyrénées
Orientales
2023-2026
« Mieux
se loger 66
» Pour
la Communauté
de
Communes
des Aspres
Avenant
n° 4 à la convention
de
PIG
départemental
des
Pyrénées
Orientales
2023-2026
« Mieux
se loger 66
»
10 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité ORIENTALES
RETENIR)
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2556-2025
portant désignation des membres permanents de la Commission d‘Information et de Sélection
d'Appel à Projet social ou médico-social de la compétence conjointe de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales et du Département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet du département La Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.313-1-1, L.313-
3,et R.313-1;
VU le Décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
(CASF) ;
VU le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et
autorisations des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux ;
VU la Circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à
projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
notamment son annexe N°1;
VU le Schéma Départemental des Solidarités 2023-2027 ;
VU l’Arrêté préfectoral N° DDETS/MTAS/2024-200-001 du 18 juillet 2024 relatif à la
composition des membres permanents de la Commission d'Information et de Sélection
d'Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence du Préfet de département ;
VU l’Arrêté départemental N° 13154 du 4 septembre 2024 fixant les membres permanents de
la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet du Département des
Pyrénées-Orientales ;
VU la Délibération N°SP20250515R_1 du 15 mai 2025 autorisant la Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales à lancer l’appel à projet portant sur la création de 476 mesures
d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement, ainsi qu’à signer tout document
utile en la matière ;
Arrêté conjoint N°2556-2025 portant désignation des membres permanents de la CISAAP relatif à la création de 476
mesures d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Page 1 sur 5 VU l’Avis d'appel à projet commun de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 13 juin 2025 relatif à la création de 476
mesures d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aide Éducative à Domicile (AED) Renforcée avec possibilité d'hébergement dans le département des Pyrénées- Orientales ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud et du Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales ;
ARTICLE 1 :
ARRETENT
Sont désignés membres permanents de la commission d’information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social, instituée auprès du Préfet et de la Présidente du Conseil départemental :
1° Au titre des membres ayant voix délibérative
Qualité et nombre des
représentants Titulaires Suppléants
Autorité
Le préfet du département
ou son représentant, le
président du conseil
départemental ou son
représentant
Monsieur Pierre REGNAULT de
la MOTHE
Préfet des Pyrénées-Orientales
Monsieur Bruno BERTHET
Secrétaire Général de la
Préfecture
Madame Hermeline MALHERBE
Présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-
Orientales
Madame Delphine PORREYE
Directrice du Pôle des
Solidarités
2 représentants des
personnels des services de
l’État sur désignation du
préfet, dont l’un sur
désignation du Garde des
Sceaux
Madame Fatima DJEBAR
Directrice Territoriale de la
Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Pyrénées
Orientales et de l’Aude
Madame Sophie CADOT
Directrice Territoriale Adjointe
de la Direction Territoriale de
la Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Pyrénées
Orientales et de l’Aude
Arrêté conjoint N°2556-2025 portant désignation des membres permanents de la CISAAP relatif à la création de 476
mesures d’AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Page 2 sur 5 Monsieur Eric DOAT
Directeur Départemental de la
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées
Orientales
Monsieur Christian DUMOTIER
Directeur Département
Adjoint
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées
Orientales
2 représentants du
Département désignés par
la Présidente du Conseil
Madame Madeleine GARCIA-
VIDAL
Vice-Présidente du Conseil
Départemental des Pyrénées-
Orientales et Présidente de la
Commission Enfance Famille
Madame Nathalie AUDOUARD
Directrice — Direction Enfance
Famille
Monsieur Rémi LACAPERE
départemental Vice-Président du Conseil | | Départemental des Pyrénées- Monsieur David SALA
Orientales et Président de la Directeur — Direction Insertion
commission Insertion sociale et | Logement
professionnelle
Usagers
3 représentants
d’associations participant
au plan d’accueil
d'hébergement et
d'insertion (PAHI) des
personnes sans domicile
désignés conjointement
par le Préfet et la
Présidente du Conseil
Départemental à l'issue
d'un appel à candidature
Madame Dorothee GUEDON
Directrice de l'Association
Catalane d’Actions et de Liaisons
(ACAL)
Madame Magali LACROIX
Directrice Adjointe de
l'Association Catalane
d’Actions et de Liaisons (ACAL)
Monsieur Laurent CAVAILHES-
ROUX
Directeur général de l’association
Solidarité Pyrénées
Madame Emanuelle
GENTILHOMME
Directrice adjointe action sociale
et médico sociale
Infructuosité de l'appel à
candidature publié le 6 août 2025
3 représentants
d'associations ou
personnalités œuvrant
dans le secteur de la
protection administrative
ou judiciaire de l’enfance à
Madame Farha JACQUEMART
Association Départementale
d’Entraide des Personnes
accueillies en Protection de
l'Enfance
Madame Michèle QUIMBERT
Association Départementale
d’Entraide des Personnes
accueillies en Protection de
l'Enfance
Arrêté conjoint N°2556-2025 portant désignation des membres permanents de la CISAAP relatif à la création de 476
mesures d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Page 3 sur 5 Madame GREFFEUILLE Nadine
Directrice et Déléguée Territoriale
Languedoc-Roussillon
Convention Nationale des
Associations de Protection de l'issue d ‘un appel à
l'Enfant (CNAPE) candidature
Monsieur Patrick ANDRE Madame Karine CHAUVET
Président Association France |
Victimes 66 Directrice Association France
Victimes 66
2° Au titre des membres ayant une voix consultative
QuSIRE cHnomhrenes Titulaires Suppléants représentants
2 représentants d’unions, | Monsieur Mickaël ANTOINE Madame Cindy SABARTES
fédérations ou Délégué Fédération Hospitalière | Déléguée Fédération
groupements de France Hospitalière de France
représentatifs des Directeur de l'EHPAD de Pia Directrice de l’'EHPAD d’Alénya
personnes morales
gestionnaires des
établissements et Monsieur Frédéric SANCHEZ Madame Nolwenn RIVIERE
services sociaux et Union Régionale Inter Fédérale | Union Régionale Inter
médico-sociaux des Œuvres Privées Sanitaires et | Fédérale des Œuvres Privées
Sociales Sanitaires et Sociales
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres de la commission est de 3 ans, et renouvelable, sous réserve des
dispositions de l’article R.133-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Le mandat
est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 3 :
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Lorsque le représentant et le suppléant d’une association où d’un organisme d'usagers sont
empêchés pour l’examen d’un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d’une
autre association d’un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le
représentant empêché.
Arrêté conjoint N°2556-2025 portant désignation des membres permanents de la CISAAP relatif à la création de 476
mesures d’AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Page 4 sur 5 En cas d'insuffisance de candidatures locales à la fois sur les titulaires et suppléants, il est admis
qu’une seule personne soit présentée par association. Les coprésidents de la commission pourront
alors désigner ce représentant en tant que titulaire ou suppléant selon les besoins.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales et du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
e d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’intérieur;
° d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services Départementaux des
Pyrénées-Orientales et la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de là Jeunesse Sud,
sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le $ 3 o31202S
Le Préfet du département des La Présidente du Département
Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Pierre REGNAULT de la MOTHE Hermeline MALHERBE
QG
Arrêté conjoint N°2556-2025 portant désignation des membres permanents de la CISAAP relatif à la création de 476
mesures d’'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Page 5 sur 5 EM PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité ORIENTALES
BR TERERENREN
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2557-2025
portant désignation des membres non permanents de la Commission d'Information et de
Sélection d'Appel à Projet social ou médico-social relatif à la création de 476 mesures
d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) — d’Aide Éducative à Domicile (AED) Renforcées
avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet du département La Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.313-1-1, L.313-
3,etR.313-1;
le Décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
(CASF) ;
le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et
autorisations des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux ;
la Circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
notamment son annexe N°1 ;
le Schéma Départemental des Solidarités 2023-2027 ;
l'Arrêté préfectoral N° DDETS/MTAS/2024-200-001 du 18 juillet 2024 relatif à la
composition des membres permanents de la Commission d'Information et de Sélection
d'Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence du Préfet de département ;
l’Arrêté départemental N° 13154 du 4 septembre 2024 fixant les membres permanents de
la Commission d’information et de Sélection d’Appel à Projet du Département des
Pyrénées-Orientales ;
la Délibération N°SP20250515R_1 du 15 mai 2025 autorisant la Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales à lancer l’appel à projet portant sur la création de 476 mesures
d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement, ainsi qu’à signer tout document
utile en la matière ;
Arrêté conjoint N°2557-2025 portant désignation des membres non permanents de la CISAAP relatif à la création de
476 mesures d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Page 1 sur 4 VU l’Avis d'appel à projet commun de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 13 juin 2025 relatif à la création de 476
mesures d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aide Éducative à Domicile
(AED) Renforcée avec possibilité d'hébergement dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud et du Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Sont désignés membres avec voix consultative de la commission d’information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social relatif à la création de 476 mesures d’Assistance Éducative
en Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aide Éducative à Domicile (AED) Renforcée avec possibilité
d'hébergement dans le département des Pyrénées-Orientales :
lité et b x AIRE nombre des Titulaires Suppléants
représentants
Monsieur Mickaël GRIMALT Madame Chantal MEROU
> personnes qualifiées. en Responsable Aide Sociale à Responsable Service Accueil
P q ! l'Enfance - Direction Enfance Familial - Direction Enfance raison de leurs |
, Famille Famille compétences dans le
domaine de l’appel à roiet “LS Monsieur Yacine ABDAT Madame Virginie FONTAINE
ue Directeur de Service PJJ Responsable d’Unité Educative
STEMO Pyrénées Orientales PJJ UEHC Perpignan
1 à 2 représentants
d'usagers spécialement Monsieur Junior Djeshon SAHA MBE et Madame Léna CAPLET
concernés par l’appel à Représentants des établissements de protection de l'enfance
projet
Monsieur Thierry KIENZLER Monsieur Jerôme BOXERO
Inspecteur Aide Sociale à Inspecteur Aide Sociale à
l'Enfance - Direction Enfance l'Enfance - Direction Enfance
Famille Famille
RHRTHSREUERS Monsieur Pierre MARTY Madame Flore BORREIL
P nrque Chargé de Mission Unité offre Inspectrice Aide Sociale à comptable ou financier, en non , art: vu d'accueil institutionnel - l'Enfance - Direction Enfance qualité d'experts dans le Le . : . , , Direction Enfance Famille Famille domaine de l’appel à
projet
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Recponeable d'A alau Pilot e None PRE, RRONTOES — po : Assistante RAPT
DTPJJ 66-11 DOS
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476 mesures d'AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Page 2 sur 4 ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R 313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles et au vu des avis
d'appel à projet et des cahiers des charges, les personnes suivantes sont désignées instructeurs :
Instructeurs
Madame Emmanuelle COVEZ
Tarificatrice Aide Sociale à l'Enfance - Direction Enfance Famille
Monsieur Nicolas GIRALT
Tarificateur Aide Social à l'Enfance - Direction Enfance Famille
Madame Isabelle FILON
Chargée de mission Unité offre d’accueil institutionnel - Direction
Enfance Famille
Madame Stéphanie JASTRZEBSKI
Responsable du Pilotage des Politiques Institutionnelles - DTPJJ
ARTICLE 3 :
Le mandat des membres non permanents disposant d’une voix consultative est limité
exclusivement à l’appel à projet mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales et du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
°< d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur;
+ d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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476 mesures d’AEMO-AED Renforcées avec possibilité d'hébergement dans le Département des Pyrénées-Orientales
Page 3 sur 4 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services Départementaux des
Pyrénées-Orientales et la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Sud,
sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Faità Perpignan, le Z9[0%31202%
Le Préfet du département des La Présidente du Département
Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Pierre REGNAULT de la MOTHE Hermeline MALHERBE
PRn—
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