Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 070 2025 deliberation portant creation demplois no
Déliberation - 116 2024 creation demploi permanent cadre demplois
Déliberation - 060 2025 creation demplois permanents
Déliberation - 126 2022 deliberation portant creation demplois pe
Déliberation - 126b 2022 deliberation portant creation demplois p
Déliberation - 088 2024 creation demplois permanents assistants
Déliberation - 016 2023 creation demplois permanents
Déliberation - 111 2023 creation demploi permanent cadre demplo
Déliberation - 086 2025 deliberation portant creation demplois pe
Déliberation - 120 2024 creation demploi permanent cadre demplois
Déliberation - 069 2025 portant creation demplois permanents
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 069 2025 portant creation demplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DÉ
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON À MEHUN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1' JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 1° juillet, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Date de convocation : Etaient___ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
25 juin 2025 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT,
Nombre de Conseillers: Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU,
En Exercice : 29 Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. MATEU, Mme DUFOURT et Présents : 20 M. FABRE.
Pouvoirs : 6
Excusés ou absents: 3 Avaient donné pouvoir: M. BLIAUT à M. SALAK, Mme HOUARD à
Mme FOURNIER, M. PATIN à Mme MARGUERITAT, Mme BROSSIER à
Date d'affichage : Mme LEFEBVRE, M. DA ROCHA à M. JOLY et M. KOCH à 25 juin 2025 M. GRANGETAS.
Étaient absents ou _excusés: M. MEUNIER, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
069-2025 — PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS 4.1.1. Création - Transformation — suppression de postes
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 à 1332-12,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, susvisé, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
Pétablissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article L411-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant les départs en mutation,
Considérant les placements en maladie de longue durée,
Considérant les besoins des services,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 24 juin 2025,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Crée 1 poste d’adjoint administratif, cadre d’emplois des adjoints admistratifs soit: adjoint
administratif, adjoint administratif principal de 2°% classe, adjoint administratif principal de 1°°
classe à temps non complet, 30/35è%. > Crée 1 poste d’assistant d’enseignement artistique, catégorie B, cadre d’emplois des enseignants artistiques soit: assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique de 2°" classe, assistant d’enseignement artistique de 1*° classe à temps complet (20/20°"°).
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-
8-2° du Code général de la fonction publique. La durée des contrats de droit public sur un emploi
permanent est de 3 ans, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. A l'issue de cette
période maximale de 6 ans, les contrats pourront être reconduits pour une durée indéterminée. La
rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.
> Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi et
du grade de l’emploi créé.
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans ces emplois sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié.
> Autorise Monsieur le maire ou son adjoint à procéder au recrutement.
> Autorise Monsieur le maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK Fabienne THIAULT
Date de mise en ligne sur le site de la Commune :© a / Juillet / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr