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Déliberation - 088 2024 creation demplois permanents assistants denseignement artistique
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 088 2024 creation demplois permanents assistants denseignement artistique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
üt MERE REPUBLIQUE FRANÇAISE
D à MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR YEVRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient __ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Date de convocation : 19 juin 2024 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M.GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Nombre de Conseillers : M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, En Exercice : 29 Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. MATEU, Présents : 22 Mme DUFOURT et M. FABRE
Pouvoirs : 4
Excusés ou absents : 3 Avaient donné pouvoir : M. BLIAUT à M. JOLY, Mme LEFEBVRE à
Mme FOURNIER, Mme FERNANDES à Mme HUBERT et M. KOCH à Mme Date d’affichage : BROSSIER.
19 juin 2024 , Étaient__ absents ou excusés : M. MEUNIER, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
088-2024 - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS : Assistants d’Enseignement Artistique 4.1.1. Création de poste
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération n° 110/2023 du 9 octobre 2023, créant un poste d’assistant d'enseignement artistique, spécialité musicale, chorale et chant, pour un temps non complet à raison de 15,5/20°"% et un poste d’assistant d'enseignement artistique, spécialité percussions et musiques traditionnelles à temps non complet à raison de 6/20°%,
Considérant les départs pour radiation des cadres,
Considérant les besoins de modification du volume horaire de certaines spécialités,
Considérant les besoins du service,
Vu Pavis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 17 juin 2024, Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité :
> Crée un poste dans le cadre d’emploi des Assistants d'Enseignement Artistique, filière culturelle,
catégorie B, aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2°% classe ou
assistant d’enseignement artistique principal de 1°" classe, spécialité formation musicale, chorale
et chant, à temps non complet à raison de 13/20".
> Crée un poste dans le cadre d’emploi des Assistants d'Enseignement Artistique, filière culturelle, catégorie B, aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2°% classe ou assistant d’enseignement artistique principal de 1*° classe à temps non complet à raison de 3/20°"°.
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et considérant la nécessité d’assurer les missions d’enseignement artistique et la poursuite des projets du Pôle d’Enseignement Artistique, pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Les agents devront dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience significative dans le domaine de l’enseignement musical.
Ces agents contractuels seront recrutés en contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’application de l’article L.332-8-2° du code précité et des missions spécifiques relatives aux besoins du service.
Le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans ces contrats pourront être reconduits pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi.
> Dit que les niveaux de rémunération sont définis en référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois et des grades des emplois crées,
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte à cet effet.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 2 214 1 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr