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Compte-Rendu - cr 2021 10 11 site web Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Pleumeleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2021 10 11 site web)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Département d'Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Rennes

Canton de Montfort sur Meu

Affiché le 12 octobre 2021

Commune de

Compte rendu- Procès-Verbal

Réunion du conseil municipal

11 octobre 2021

35137

L’an deux mille vingt et un, le 11 octobre, à vingt heure trente,

le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni

en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après

convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie

PATRU, Maire.

Date d’envoi de la convocation : 05 octobre 2021,

Date d’affichage de la convocation : 05 octobre 2021.

Étaient présents :

Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme

GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, M. AUFFRAY, M. HEUZÉ, M

PESCOSOLIDO, Mme. CHEVANCE, Mme MULTON, Mme LE GULUCHE,

M. PERRIGAULT, Mme YOUBOU, Mme BEBIN, M. MARIÉ, M. DAUGAN,

M. BOISSEL, M. MOUTON-PÉROTIN,

Étaient représentés :

M. FOUVILLE donne pouvoir à M. AUFFRAY

Mme BÉTHUEL donne pouvoir à Mme LE GULUCHE

Mme AUBAULT donne pouvoir à M. HEUZÉ

Mme LE BRETON DE LA PERRIERE donne pouvoir à M BOISSEL

Madame MULTON a été désignée pour remplir les fonctions de

secrétaire de séance.

 

2021/10/11 – 01 INTERCOMMUNALITÉ – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 DE MONTFORT COMMUNAUTÉ

Conformément à la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la communauté de communes a remis un rapport retraçant l'activité de la communauté pour l'année 2020.

Le rapport qui porte sur

• une présentation générale de Montfort Communauté,

• le territoire,

• les compétences,

• le fonctionnement et l'administration,

• les finances.

Les actions de Montfort Communauté

• le développement économique et l'emploi,

• l’urbanisme,

• le tourisme,

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 19

Représentés : 4

Votants : 23• la culture, les sports et les loisirs,

• l'aménagement du territoire, l’application du droit des sols et le développe- ment durable,

• l'action sociale et les services aux habitants.

Le rapport a été transmis par mail aux membres du conseil, et le document est également à leur disposition pour consultation en Mairie.

Madame le Maire présente les grands domaines de ce rapport, et apporte des précisions aux demandes des membres du conseil municipal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activité 2020 de Montfort Communauté ;

2021/10/11 – 02 - SDE35 – TRANSFERT DE COMPÉTENCE

« INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES »

Monsieur Patrick Le Texier, adjoint à l’aménagement du territoire et du cadre de vie, informe le conseil municipal que afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SDE 35 s’est doté de la compétence optionnelle « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ‘EPCI) de lui déléguer cette compétence.

Dans le cadre de la Loi LOM, les AOM (Autorités Organisatrices de Mobilité) doivent proposer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) afin d’offrir aux usagers un déploiement cohérent et concerté à l’échelle territoriale. Afin d’éviter la multiplication de démarches ponctuelles d’une commune ou d’un EPCI sur un réseau à vocation départementale, voir régionale (le SDE 35 a créé avec les SDE bretons et ligériens la marque et le service Ouestcharge permettant d’offrir un service commun à l’échelle de deux régions), la session du 26 janvier 2021 de la Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) a validé le principe d’un portage départemental assuré par le SDE 35.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités ;

Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 3.3.5 habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert descompétences optionnelles ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance,

Considérant que le SDE35 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5 des statuts du SDE35, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, 22 votes POUR et 1 ABSTENTION (M MOUTON PEROTIN) décide de :

➢ APPROUVER le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE35 pour la mise en place d’un service com- prenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechar- geables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

➢ ACCEPTER sans réserve les conditions techniques, administratives et finan- cières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhi- cules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février 2015.

➢ METTRE à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques".

➢ AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

➢ S’ENGAGER à accorder pendant 5 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement au moins pour un temps donné (via l’utilisation du disque bleu par exemple) aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les docu- ments relatifs à ce dossier.2021/10/11 – 03 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE A1722

Monsieur Patrick LE TEXIER rappelle que depuis 2016, des opérations de rétablissement des limites du domaine communal sont en cours.

Après un bornage contradictoire sur le terrain avec les riverains, un plan de division parcellaire a été établi par le géomètre Monsieur Pécoil du bureau Hamel Associés.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1, le conseil municipal a, par délibération du 13 septembre 2021, décidé le déclassement de la parcelle cadastrée du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.

Cette demande a été présentée en commission Aménagement du territoire - Cadre de vie du et a reçu de la part de ses membres, un avis favorable à l'unanimité aux conditions suivantes : la parcelle cadastrée a 1722 d’une contenance de 5m2 peut être cédée aux propriétaires riverains les consorts CATTEZ pour un montant de 300 euros TTC, les frais d’actes seront supportés à part égale entre les consorts CATTEZ et la commune de Pleumeleuc.

Cette parcelle d’une surface totale de 5 m² a donc été proposée aux consorts CATTEZ,

Vu le CGCT et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-1 ;

Vu la délibération 2021/09/13-04 du 13 septembre 2021, déclassement du domaine public la parcelle cadastrée A 1722 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée A 1722 aux consorts CATTEZ au prix de 300 € TTC ;

➢ DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour la signature de l’acte de cession aux conditions présentées ci-dessus ;

➢ DIRE que le frais d’actes seront supportés pour moitié par les consorts CATTEZ et par la commune de Pleumeleuc ;

➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents re- latifs à ce dossier.

2021/10/11 – 04 – MEDIATHEQUE – AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122- 21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

• L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

• Le nombre d'exemplaires

• La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

• Le nombre d'années écoulées sans prêt

• La valeur littéraire ou documentaire

• La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)• L'existence ou non de documents de substitution

Madame Gwenaelle Multon, conseillère municipale déléguée à l’action culturelle, propose à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ AUTORISER dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

o Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

o Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

o Suppression des fiches

➢ DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

o Vendus au tarif de 1 à 3 €, à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de

manifestations locales ou d'événements particuliers ;

o Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin ;

o Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler ;

➢ INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Madame le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2021/10/11 – 05 – RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATION DE RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Madame le Maire, rappelle que le recensement initialement prévu en début d’année 2021 avait été, en raison du contexte épidémique ajourné. Le recensement de la population est donc organisé en 2022 et se déroulera du 20 janvier au 19 février.

Madame le Maire indique que le recensement de la population est organisé selon les principes suivants :

- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les ans mais seules 8 % des adresses de ces villes sont vérifiées et comptabilisées chaque année

- Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les 5 ans selon le groupe auquel appartient la commune, la population de Pleumeleuc a été recensée début 2011, et un nouveau recensement a lieu début 2016, - La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux com- munes la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement ; en con- trepartie, les collectivités reçoivent une dotation forfaitaire, non affectée.

Les personnels concernés par le recensement sont :- Le coordonnateur de l'enquête, interlocuteur de l'INSEE, met en place la logis- tique et la communication du recensement, assure l'encadrement des agents recenseurs,

- Les agents recenseurs collecteurs des informations ; ils peuvent être désignés parmi les agents de la commune ou extérieur.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ DECIDER de recruter 6 agents non titulaires pour les besoins du recensement, soit au maximum pour une période de 2 mois (début janvier à fin février 2022) ;

➢ DIRE que la rémunération sera fonction du nombre de logements et habitants recensés, avec, en outre, un forfait par 1/2 journée de formation, un forfait pour la tournée de reconnaissance, une indemnité de

déplacement dans le ou les districts attribués, et un bonus pour l’atteinte de 60% minimum de réponse internet par district ;

➢ FIXER comme suit la rémunération :

o 0.90 € par fiche logement enquêté,

o 1.25 € par bulletin individuel,

o 40 € par 1/2 journée de formation,

o 110 € pour la tournée de reconnaissance

o Forfait indemnités de déplacement :

o District en bourg : 50 €

o District en campagne :150 €

o District mixte : 100 €

o Appliquer un bonus de 50 € pour les districts dont la collecte

atteint les 60% de réponse par internet

➢ DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour la préparation et la réalisation de l'enquête de recensement de la population sur la commune avec recrutement des agents recenseurs.

➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2021/10/11 – 06 – COMMANDE PUBLIQUE – ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES – PROJET « TERRES DE SOURCES »

Madame Aude Guivarch, adjointe déléguée à la jeunesse et aux activités extra- scolaires, expose le projet de convention au conseil municipal.

Le projet Terres de Sources vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire.

Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :

- Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et Eau du Pays de Fougères

- Participer à la préservation de la qualité de l’air au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont les métropoles, communauté d’agglomération, et les communautés de Communes.

- Optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim.

- Développer des actions d’Education à l’alimentation durableLa mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous 3 formes complémentaires :

- Par le versement d’un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire - Par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d’eau potable

- Par le paiement d’une prestation d’éducation à l’alimentation durable réalisée par un agriculteur.

Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que :

- Mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc....).

- Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat : - Évaluation des actions engagées

- Définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation - Bilan annuel des marchés publics en cours

- Mettre en place des actions de formation communes à leurs structures. - Créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur public.

- Mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective. L’initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du Couesnon. Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restauration scolaire gérée en régie s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à venir du présent groupement de commandes :

À réaliser le volume d’achats qu’elles auront préalablement déterminé à hauteur de leurs besoins propres. Une déclaration d’engagement minimum sera demandée préalablement à la publication de chaque marché ou accord cadre. À respecter un montant maximum d’achats via les marchés Terres de Sources de 15% de leurs achats annuels en denrées alimentaires

À rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de l’offre

À collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des commandes des membres du groupement (étalement et/ou le regroupement) afin d’optimiser la valorisation de la production des fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à venir. Notamment participer à un travail sur la coordination des plans alimentaires des restaurations scolaires.

À respecter la saisonnalité des productions agricoles

La convention constitutive du groupement à laquelle il nous est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres. Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, laCollectivité Eau du Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :

En respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur des lignes de produits et des quantités annuelles. En assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés. Chaque acheteur s’engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) : Dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées alimentaires.

Dans le cadre de l’exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus sur le marché TDS.

Chaque acheteur s’engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel consommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d’acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d’acquisition des denrées alimentaires des communes.

L’ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d’attribution des marchés et éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.

La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :

L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les nouveaux adhérents ne pourront participer à l’exécution des marchés attribués antérieurement à leur adhésion.

Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ; Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 ;

Considérant le rapport présenté par Madame Aude Guivarch,

Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air, il est proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ».

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, 20 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (M. MOUTON-PÉROTIN, M. BOISSEL ET SON POUVOIR) décide de :

➢ APPROUVER l'adhésion de la commune au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;➢ AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce grou- pement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-des- sus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

o Au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuel- lement de prestations d’éducation à l’alimentation durable

o Au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie

ou confiée à un prestataire privé.

➢ AUTORISER Madame la Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;

➢ PROPOSER Mme GUIVARCH en tant que représentant qualifié de la com- mune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;

➢ INSCRIRE les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants ; ➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les docu- ments relatifs à ce dossier.

2021/10/11 – 07 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Madame Le Maire, propose aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget principal 2021.

Section de fonctionnement

Chapi

tre Imputation

Ordre

ou

Réel

Dépenses

ou

recettes

Montant

012 6218 – Autre personnel extérieur R DF + 45 000.00€

012 6413 - Personnel non titulaire R DF + 45 000.00€

65 65742 – Subventions de fonctionnement R DF - 10 000.00€

67 678 – Autres charges exceptionnelles R DF - 30 000.00€

013

6459 – Remboursements sur

charges de sécurité sociale et

prévoyance

R RF + 15 000.00€

73 7381 – Droits de mutation R RF + 13 000.00€

73 73223 – FPIC R RF + 5 000.00€

73 73111 - Taxes foncières et d’habitation R RF + 17 000.00€

Section d’investissement

20 2031 - Frais d’études R DI + 8 000.00€

204 2041582 – Autres groupements – Bâti- ments et installations R DI + 5 000.00€

23 2315 – Installations, matériel et outillage technique R DI - 13 000.00€

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal ;➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les docu- ments relatifs à ce dossier

2021/10/11 – 08 - FINANCES – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CLOS DES POMMIERS – DECISION MODIFICATIVE N°1

Madame le Maire, propose aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget annexe du Lotissement Le Clos des Pommiers 2021.

Section de fonctionnement

Chapitre Imputation Ordre

ou Réel

Dépe

nses

ou

recet

tes

Montant

011 605 - Achats de matériel, équipements et travaux R DF + 40 000.00€

042 7133 – Variation des en-cours de production de biens R RF + 40 000.00€

Section d’investissement

040 3355 – Travaux R DI + 40 000.00€

16 1641 – Emprunt R RI + 40 000.00€

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe lotissement Le Clos des Pommiers ;

➢ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

2021/10/11 – 09 – DECISIONS DU MAIRE - DIA

Le Conseil Municipal est informé des décisions prises par Madame le Maire, dans le cadre de la délégation qu’il lui a été donné le 25 mai 2020, pour la période du 1er juin au 30 septembre 2021.

An-

née Service N° Décision Thème Date Objet Adresse

Su-

per-

ficie

2021 URBANISME 352 272 100 008 DIA 09/06/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 317

2021 URBANISME 352 272 100 009 DIA 09/06/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 218

2021 URBANISME 352 272 100 010 DIA 09/06/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 239

2021 URBANISME 352 272 100 011 DIA 09/06/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 219

2021 URBANISME 352 272 100 012 DIA 09/06/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 271

2021 URBANISME 352 272 100 013 DIA 09/06/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 218

2021 URBANISME 352 272 100 014 DIA 09/06/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 279

2021 URBANISME 352 272 100 015 DIA 09/06/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 250

2021 URBANISME 352 272 100 016 DIA 09/06/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 348

2021 URBANISME 352 272 100 017 DIA 10/06/2021 RENONCIATION 1 rue des Stellaires 449

2021 URBANISME 352 272 100 018 DIA 10/06/2021 RENONCIATION 8 rue de la Certais 489

2021 URBANISME 352 272 100 019 DIA 10/06/2021 RENONCIATION 5 rue de l'Ecandais 569

2021 URBANISME 352 272 100 020 DIA 15/06/2021 RENONCIATION 8 rue Auguste Sau-

vée 4712021 URBANISME 352 272 100 021 DIA 06/07/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 240

2021 URBANISME 352 272 100 022 DIA 06/07/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 237

2021 URBANISME 352 272 100 023 DIA 06/07/2021 RENONCIATION 4 Square des Roi-

telets 522

2021 URBANISME 352 272 100 024 DIA 17/08/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 339

2021 URBANISME 352 272 100 025 DIA 17/08/2021 RENONCIATION 4 rue de Bréal 141

2021 URBANISME 352 272 100 026 DIA 17/08/2021 RENONCIATION 2 A rue des Forges 531

2021 URBANISME 352 272 100 027 DIA 17/08/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 229

2021 URBANISME 352 272 100 028 DIA 17/08/2021 RENONCIATION 2 Allée des Char-

donnerets 503

2021 URBANISME 352 272 100 029 DIA 17/08/2021 RENONCIATION 2 Bis rue de la Cer-

tais 519

2021 URBANISME 352 272 100 030 DIA 02/09/2021 RENONCIATION Rue de Bréal 602

2021 URBANISME 352 272 100 031 DIA 03/09/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 229

2021 URBANISME 352 272 100 032 DIA 03/09/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 250

2021 URBANISME 352 272 100 033 DIA 03/09/2021 RENONCIATION 3, Rue des Stel-

laires 360

2021 URBANISME 352 272 100 034 DIA 27/09/2021 RENONCIATION Rue de la Fontaine 290

2021 URBANISME 352 272 100 035 DIA 30/09/2021 RENONCIATION 7, Rue de Higuée 512

2021 URBANISME 352 272 100 036 DIA 30/09/2021 RENONCIATION 2, rue des Lavan-

dières 266

2021 URBANISME 352 272 100 037 DIA 30/09/2021 RENONCIATION Rue de la fontaine 237

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.INFORMATIONS

CONSEILS MUNICIPAUX

La date du prochain conseil municipal est fixée au lundi 15 novembre 2021 à 20h30.

Séance levée à 23h35.

- 2021/10/11 – 01 Intercommunalité – rapport d’activité 2020 de

Montfort communauté

- 2021/10/11- 02 SDE35 – transfert de compétence « infrastructures

de charge pour véhicules électriques et hybrides re-

chargeables »

- 2021/10/11- 03 Aménagement du territoire – cession de la parcelle

communale cadastrée a1722

- 2021/10/11- 04 Médiathèque – autorisation de supprimer des docu-

ments du fonds de la médiathèque municipale

- 2021/10/11- 05 Ressources humaines – autorisation de recrutement

des agents recenseurs

- 2021/10/11- 06 Commande publique – adhésion a la convention

constitutive du groupement de commandes – projet

« terres de sources »

- 2021/10/11- 07 Finances – budget principal – décision modificative

n°1

- 2021/10/11- 08 Finances – budget annexe lotissement le clos des

pommiers – décision modificative n°1

- 2021/10/11 -09 Décisions du maire – déclaration d’intention d’alié-

ner- A-S PATRU S. AUBAULT a donné pouvoir à M. HEUZÉ

A. LE BRETON

DE LA

PERRIERE

a donné pouvoir

à A. BOISSEL

P . LE TEXIER M.BEBIN V. LE GULUCHE

C. RAULOIS S. BÉTHUEL a donné pouvoir à V. LE GULUCHE K. MARIÉ

C. LEDUC A. BOISSEL A. MOUTON- PEROTIN

A.

GUIVARCH P . CHEVANCE M. PERRIGAULT

P . RAMIREZ N. DAUGAN T. PESCOSOLIDO

J.Y.

AUFFRAY Y. FOUVILLE

a donné pouvoir

à J-Y AUFFRAY D.YOUBOU

G. MULTON M.HEUZÉ