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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 10 16 site web)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Département
d'ille-et-Vilaine
Arrondissement
de
Rennes
Canton
de
Montfort
sur
Meu
Commune
de
ae
35137
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
présents
:
19
représentés
:
3
otants
:
22
Affiché
le
18
octobre
2017
Compte
rendu-
Procès-Verbal
réunion
du
conseil
municipal
16
octobre
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
16
octobre,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUMELEUC
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
COUSIN,
Maire.
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 11
octobre
2017
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 11
octobre
2017
Étaient
présents
:
Mme
COUSIN,
Maire,
M.
DELAMARRE,
M.
LEDUC,
M.
LE
TEXIER,
Mme
LE
NABOUR,
Mme
PATRU,
Adjoints.
M.
ALLAIS,
M.
AUFFRAY,
Mme
BÉTHUEL
M.CARDOSO,
Mme
CHEVANCE,
M.
FOUVILLE,
Mme
GUILLEMOIS,
M.
HERBRETEAU,
M.
LERAY,
M. MASSÉ,
M.
MOUTON,
M.
RAMIREZ,
M.
TANVEZ.
Étaient
représentés
: Mme
DERSEL
pouvoir
à M.
DELAMARRE,
Mme
LEBRUN
pouvoir
à Mme
LE
NABOUR,
M.PERRIGAULT
pouvoir
à M.
RAMIREZ,
Étaient
absents
: Mme
JOUANOLOU.
Madame
Séverine
BETHUEL
a été
désignée
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
compte
rendu
des
délibérations
de
la
séance
du
18
septembre
2017,
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
le
11
octobre
2017,
n'appelle
pas
d'observation
de
sa
part.
Le
conseil
municipal
accepte
d'ajouter
à
l’ordre
du jour
la
délibération
portant
sur
«la
cession
des
3
terrains
à bâtir
libres
de
construction
».
2017/10/16-
01-
FINANCES
- BUDGET
COMMUNAL
2017
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Madame
Anne-Sophie
PATRU,
Adjointe
aux
Finances,
propose
aux
membres
du
Conseil
de
procéder
à
quelques
ajustements
du
budget
primitif
2017.
Dépenses
de
fonctionnement
Réelle
Chapitre
Imputation
ou
Montant
ordre
011
617
- Etudes
et
recherches
R
-1
000,00
011
6232
- Fêtes
et
cérémonies
R
-1
750,00 011
6262
- Frais
de
télécommunications
R
1
750,00
014
73928
- Autres
prélèvements
pour
reversement
de
R
1
500,00
fiscalité
67
6711
- Intérêts
moratoires
R
-500,00
Total
général
0,00
Dépenses
d’investissement
Réelle
Chapitre | Imputation
ou
Montant
ordre
20
2031
- Etudes,
élaboration
et
révision
des
documents
R
10
000,00
d'urbanisme
204
2041
582
- subventions
d'équipement
versées
- Autres
R
60
000,00
organismes
publics
21
2115
- Terrains
bâtis
R
-60
000,00
21
2128
- Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
R
2
000,00
21
2135
- Installations
générales,
agencements,
R
5
000,00
aménagements
des
constructions
21
2158
- Autres
installations,
matériel
et
outillage
R
5
000,00
techniques
21
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
R
-2
000,00
23
2315
- Travaux
en
cours
R
-20
000,00
Total
général
0,00
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
à l'unanimité,
>
approuve
cette
décision
modificative
n°2.
2017/10/16
- 02-
FINANCES
- SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNE
AU
CCAS
POUR
L’ANNEE
2017
Madame
Anne-Marie
Le
NABOUR,
adjointe
déléguée,
précise
que
considérant
la
prévision
au
budget
2017
de
la
Commune
et
le déficit
de
fonctionnement
du
budget
du
CCAS
prévisible
pour
l'année
en
cours,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
>
décide
le
versement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Pleumeleuc
de
la
subvention
de
3
000
€
prévue
au
budget
2017.
2017/10/16-
03-
FINANCES
- INDEMNITE
2017
- GARDIENNAGE
EGLISE
Madame
le
Maire
rappelle
que,
comme
chaque
année,
le
conseil
municipal
fixe
Les
indemnités
annuelles
à verser
pour
Le
gardiennage
de
l'église. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
>
fixe
l'indemnité
pour
le gardiennage
de
l’église
à 119.55€
pour
le prêtre
de
la paroisse
résidant
à
Bédée
(inchangée
depuis
2011
-
circulaire
ministérielle
réglementant
l'indemnité
maximale).
2017/10/16
-
04
-
FINANCES
-
TARIF
REDEVANCE
2018
-
SERVICE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Monsieur
Albert
Delamarre,
adjoint
à
l'aménagement
du
territoire
rappelle
que
le
conseil
municipal
fixe
le
tarif
de
la
redevance
assainissement
collectif
de
la
part
collectivité
correspondant
à l'investissement
du
service,
la société
fermière
fixant
Le tarif couvrant
la partie
fonctionnement
de
ce
service.
Le
tarif
fixé
lors
de
la
construction
de
la
station
d'épuration,
a
été
augmenté
au
1er
janvier
2009,
en
raison
de
la
nécessité
d'engager
des
travaux,
particulièrement
la
rénovation
de
réseaux
d'eaux
usées
par
programme
annuel.
La
rénovation
de
tronçons
du
réseau
est
réalisée
en
fonction
des
travaux
de
voirie
annuels.
Le
budget
annexe
assainissement
collectif
étant
pour
2018
suffisant
pour
réaliser
les
travaux
nécessaires
au
renouvellement
de
réseau
et
de
la
station
d’épuration,
il
est
proposé
de
reconduire
les
tarifs
appliqués
depuis
Le
1°"
janvier
2009
pour
l'année
2018,
soit :
Pour
les
clients
domestiques
+
prime
fixe,
couvrant
les
charges
fixes
du
service
assainissement
: 10
€
HT
*
partie
variable,
déterminée
en
fonction
du
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
Le
réseau
public
de
distribution,
ou
sur
toute
autre
source
(notamment
les
puits
pour
lesquels
la
consommation
forfaitaire
est
fixée
à 30
m3
par
personne
par
délibération
du
conseil
municipal
du
27
décembre
1993)
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
usée
collectée
par
le
service
d'assainissement :
prix
au
m3
assujetti
1€HT
Après
avis
favorable
de
la
commission
« Aménagement
du
territoire
et
du
cadre
de
vie
»,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
>
fixe
Le
tarif
de
la
redevance
2018
tel
que
proposé
ci-dessus.
2017/10/16-
05
- PERSONNEL
COMMUNAL
- CREATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
A
TEMPS
COMPLET
- SERVICE
TECHNIQUE
- CADRE
D'EMPLOI
DES
INGENIEURS
TERRITORIAUX
Madame
le
Maire
°
rappelle
que
par
délibération
du
21
janvier
2013,
le
conseil
municipal
a décidé,
dans
le
cadre
de
l'organisation
des
services
du
pôle
aménagement
du
territoire
et
cadre
de
vie
(urbanisme,
sécurité,
VRD,
espaces
publics
et
espaces
verts,
bâtiments
communaux)
de
créer
un
emploi
à temps
complet
de
responsable
de
service
technique
chargé
des
travaux
d'aménagement,
VRD,
espaces
publics
et
bâtiments,
sur
un
grade
du
cadre
d'emplois
de
technicien,
au
1er
mai
2013,
.
précise
la
nécessité
et
l’intérêt
pour
la commune
de
sécuriser,
développer
et
structurer
le
service
technique, .
indique
que
Les
besoins
actuelles
et
futurs
de
la
commune
ainsi
que
les
perspectives
d'évolution
des
compétences
et
dossiers
à
l'échelle
communale
et
à
l'échelle
communautaire
rendent
aujourd’hui
nécessaire
la
structuration
du
service
par
la
création
d’un
poste
d’ingénieur
au
sein
des
services
de
la
commune,
*
précise
que
cette
création
de
poste
permettra
de
nommer
un
agent
ayant
réussi
l'examen
professionnel.
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
(1
abstention) :
>
crée
l'emploi
de
responsable
du
service
technique
à
temps
complet
sur
le
grade
d'ingénieur
à compter
du
1er
novembre
2017,
>
met
à jour
en
conséquence
le tableau
des
effectifs.
2017/10/16-
06
-
PERSONNEL
COMMUNAL
-
REGIME
INDEMNITAIRE
-
CADRE
D'EMPLOI
INGENIEURS
TERRITORIAUX
—
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonc-
tionnaires,
—
Vu
laloin°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
rela-
tives
à
la
fonction
publique
territoriale,
—
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
La
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
72-18
relatif
à
La
prime
de
service
et
de
rendement
Vu
la
jurisprudence
et
notamment
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
131247
et
.n°
131248
du
12
juillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d'égalité
de
traitement,
—
Vu
le décret
n°
2009-1558
et
l’arrêté
du
15
décembre
2009
relatif
à la
prime
de
ser-
vice
et
de
rendement
allouée
à certains
fonctionnaires
de
l'Etat,
Vu
les crédits
inscrits
au
budget,
Vu
la
saisine
du
comité
technique
du
04
octobre
2017,
d L — —
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que,
par
délibération
du
1er
février
2010,
le
conseil
municipal
avait
redéfini
Le
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
communal
au
1er
mars
2010,
notamment
en
instaurant
l’indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
et
Prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
pour
le
cadre
d'emploi
des
techniciens
territoriaux.
Cette
délibération
a
été
ensuite
modifiée
le
13
mai
2013
suite
à
la
restructuration
du
cadre
d'emploi
de
technicien
et
au
recrutement
d’un
emploi
de
responsable
de
service
technique
sur
un
grade
du
cadre
d'emploi
de
technicien,
grade
défini
par
délibération
de
ce
jour
: technicien
principal
de
1ère
classe.
Ensuite
à
la
délibération
du
19
décembre
2016,
instaurant
le
RIFSEEP
pour
Les
techniciens
de
la
commune,
est
venu
remplacer
ces
délibérations
précédentes.
Le
RIFSEEP
n'étant
pas
encore
transposé
pour
Le cadre
d'emplois
des
«
ingénieurs
territoriaux
»,
la
création
d’un
régime
indemnitaire
composé
de
l'ISS
et
de
la
PSR
est
proposée.
Selon
Le
principe
de
parité
avec
les
services
de
l'État,
Le
régime
indemnitaire
pouvant
s'appliquer
au
cadre
d'emploi
des
ingénieurs
territoriaux
est
Le
suivant : Indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
Décret
n°
2003-799
du
25/08/2003
modifié
- arrêté
du
29/03/2006
et
arrêté
du
31
mars
2011
Taux
de
base
Montant
annuel
de
référence
Coefficient
par
grade
Coefficient
maximum
7è"e
échelon)
Grade
(arrêté
ministériel
fixé
par
décret
de
modulation
31/03/2011)
(pour
information
individuelle
(%
du
taux
montant)
moyen)
Ingénieur
(du
1%
au
28
6eme
échelon)
—
-
-
361,90
1,15
Ingénieur
(à
partir
du
33
Le
montant
du
crédit
global
annuel
par
grade
de
l'ISS
se
détermine
ainsi:
—
taux
de
base
x coefficient
du
grade
x
nombre
d'éligibles
par
grade,
—
crédit
ouvert,
dans
Le
cas
où
l'agent
est
seul
dans
son
grade,
sur
la
base
du
taux
maximum
individuel.
Prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
Décret
n°
2009-1558
du
15/12/2009
et
arrêté
ministériel
du
15/12/2009
Montant
maximum
échelon)
Grade
Taux
annuel
de
base
annuel
individuel
Ingénieur
(du
1er
au
6eme
échelon)
1659.00€
3318.00€
Ingénieur
(à
partir
du
7ème
1659.00€
3318.00€
Selon
les
dispositions
statutaires
concernant
le
régime
indemnitaire,
le
montant
individuel
d'indemnité
applicable
à chaque
bénéficiaire
est attribué,
par arrêté,
par
l'autorité
territoriale,
en
tenant
compte
des
missions
du
poste
et
des
spécificités
et
responsabilités
exercées
par
Les
agents,
dans
la
limite
des
maxima
autorisés
par
la
réglementation.
La
présente
délibération
fixe
Les
critères
d'attribution
individuelle
comme
suit :
Critère
1
: Encadrement,
coordination,
pilotage
et
conception
avec
comme
sous
critères
:
e
l'encadrement
;
.
le
pilotage
de
projets
: fréquence
et
complexité ;
e
le
risque
contentieux.
Critère
2
: Technicité,
expertise
et
qualification
avec
comme
sous
critères
:
.
le
niveau
de
technicité
et
d'expertise ;
°
l'autonomie ;
|
.
les
habilitations
liées
au
poste.
Critère
3
: Sujétions
particulière
et
degré
d'exposition
du
poste
avec
comme
sous
critères :
e
les
contraintes
horaires
et
pics
d’activité
;
e
les
contraintes
physiques
;
|
e
les
réunions
en
dehors
du
temps
de
travail. Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
à l'unanimité,
>
indique
que
la
prime
de
fin
d'année
(article
111
de
La
loi
du
26
janvier
1984)
demeure
en
vigueur,
>
fixe,
à
compter
du
1er
novembre
2017,
Le
régime
indemnitaire
pour
le
cadre
d'emploi
des
ingénieurs
territoriaux:
indemnité
spécifique
de
service
et
prime
de
service
et
de
rendement,
telles
que
la
réglementation
l'autorise,
avec
évolution
des
crédits
en
fonction
du
tableau
des
effectifs
et
des
majorations
fixées
par
Les
textes,
>
précise
les
conditions
de
versement
de
ces
indemnités,
comme
les
autres
primes
du
régime
indemnitaire
:
Oo
par
fractions
mensuelles,
au
prorata
du
temps
de
travail
(temps
non
complet,
temps
partiel),
O
selon
Les
mêmes
règles
appliquées
pour
le
RIFSEEP
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indem-
nités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés,
soit :
O
+
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
le
régime
indemnitaire
suivra
le
traite-
ment
indiciaire.
Toutefois,
il se
verra
impacté,
à
chaque
arrêt,
d’une
retenue
d’1/30eme
par
jour
d'absence
de
maladie
ordinaire
dans
la
limite
de
10
jours
par
arrêt
continu.
Les
arrêts
(initiaux
et
prolongations)
dont
la
durée
totale
des
absences
est
supérieur
ou
égale
à
11
jours
ne
pourront
faire
l’objet
que
d’une
retenue
de
10/30eme
maximum.
Ce
mode
de
calcul
est
opéré
Lors
de
chaque
arrêt.
e
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu,
dans
la
limite
de
la
réglementation
en
la
matière,
pour
Le
congé
maternité
et/ou
pathologique,
congé
paternité,
congé
d’accueil
de
l’enfant,
congé
pour
adoption,
accident
de
travail.
e
En
cas
de
congés
longue
maladie
et
de
congés
maladie
longue
durée,
le
régime
indemnitaire
sera
supprimé
dès
le
1er
jour.
e
Dans
les
autres
cas,
Le
régime
indemnitaire
suivra
le
sort
du
traitement.
>
décide
l'application
du
régime
indemnitaire
aux
agents
non
titulaires
rémunérés
par
référence
à
un
cadre
d'emploi
territorial,
hors
contrat
de
droit
privé,
présents
dans
la
collectivité
pour
une
durée
minimum
de
6
mois
consécutifs.
2017/10/16-
07
-
INTERCOMMUNALITE
- CONVENTION
DE
SUPERPOSITION
D’AFFECTATION
D'UN
TERRAIN
POUR
REALISATION
D'UN
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
Madame
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
22
mai
2017,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
conclusion
d’une
convention
de
superposition
d’affectation
du
terrain
cadastré
À
1146
et
À
1147
pour
la
réalisation
d’un
établissement
d’accueil
du
jeune
enfant.
IL
est
précisé
que,
dans
Le
cadre
de
ce
projet,
le
terrain
est
communal
mais
le
bâtiment
appartiendra
à
Montfort
Communauté.
La
convention
a
donc
pour
objet
d’autoriser
Montfort
Communauté
à utiliser à titre gracieux
Le terrain
nécessaire
à la construction
de
la micro
crèche
Par
rapport
à
l’avancée
du
dossier,
elle
informe
que
le
projet
convention
de
superposition
d'affectation
vient
préciser
un
ensemble
d’éléments
portant
sur
:
—
la surface
d’emprise
d’environ
970
m2
appartenant
aux
parcelles
cadastrées
A1146
(457
m2
concernés
sur
les
578
m2
de
la
parcelle),
A1147
(totalité
des
504
m2),
et
A1470
(9
m2
concernés
sur
Les
4105
m2
de
la
parcelle),
6 —
l'entretien
et
La
maintenance
du
matériel,
—
les
modalités
administratives
de
cette
superposition
d'affectation,
Après
avis
favorable
de
la
commission
« Aménagement
du
territoire
et
du
cadre
de
vie
»,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
>
autorise
Madame
le
Maire
à
conclure
avec
Montfort
Communauté
une
convention
de
superposition
d’affectation
du
terrain
cadastré
À
1146
et À
1147
pour
la
réalisation
d’un
établissement
d’accueil
du
jeune
enfant.
2017/10/16-
08
- INTERCOMMUNALITE
- SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
35
(SDE
35)
- RAPPORT
D'ACTIVITE
2016
Le
rapport
d'activité
du
syndicat
départemental
d'énergie
pour
l'année
2016
a
été
adressé
à
chaque
commune
membre
afin
qu'il
fasse
l'objet
d'une
communication
au
conseil
municipal.
Une
synthèse
de
ce
rapport
a
été
adressée,
par
mail,
aux
membres
du
conseil,
avec
une
mise
à
disposition
du
rapport
dans
son
intégralité
sur
Le
site
internet
du
syndicat.
Monsieur
Albert
DELAMARRE,
adjoint
à
l'aménagement
du
territoire,
présente
quelques
points
de
ce
rapport,
notamment :
+
Les
compétences
du
syndicat
*
son
fonctionnement
°
Les
faits
marquants
2016
°
Les
finances
*
Les
travaux
sur
réseaux
électriques
et
d'éclairage
public
+
l'éclairage
et
l'énergie.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
35
de
l'année
2016.
2017/10/16-09
- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- LOTISSEMENT
COMMUNAL
LE
CLOS
DES
POMMIERS
- CESSION
DES
TROIS
TERRAINS
A
BATIR
LIBRES
DE
CONSTRUCTEUR.
Madame
le Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
du
projet
de
lotissement
communal
du
« Clos
des
Pommiers»,
Les
Lots
n°2,
3,
et
4
sont
des
terrains
à
bâtir
libres
de
constructeurs.
Les
superficies
respectives
de
ces
Lots
sont
les
suivantes
: Lot
n°2
: 371
m2,
Lot
n°3
: 306
m2
et
Lot
n°4
: 334
m2.
La
commission
aménagement
du
territoire
a
émis
un
avis
favorable
à
un
prix
de
vente
de
140
euros
Le
m2.
La
période
de
commercialisation
en
mars
et
avril
2017
a
permis
d’attribuer
Les
Lots
à
trois
acquéreurs
déclarés.
Les
travaux
de
viabilisation
et
de
voirie
provisoire
étant
achevés,
il est
possible
de
passer
Les
actes
de
cession
de
ces
trois
Lots.
Après
avis
favorable
de
la
commission
« Aménagement
du
territoire
et
du
cadre
de
vie
»,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
>
fixe
le
prix
de
vente
à
140
euros
Le
m2
soit
Les
prix
suivants
par
lot
: n°2
=
51
940
euros,
n°3
=
42
840
euros
et
n°4
=
46
780
euros.
>
désigne
la
Société
d'Exercice
Libéral
À Responsabilité
Limitée
"Laurent
COUBARD,
Ca-
therine
COUBARD-LE
QUERE,
notaires
associés”,
titulaire
d'un
office
notarial
à
BEDEE
(35137),
26,
rue
de
Rennes,
à
l’effet
de
recevoir
l’acte
contenant
dépôt
des
pièces
du
lotissement
«
Le
Clos
des
Pommiers
>». >
précise
que
les
frais,
droits
et
honoraires
de
l’acte
de
dépôt
de
pièces
et
de
tous
actes
de
dépôt
de
pièces
complémentaires
seront
à
la charge
de
la commune
de
PLEUMELEUC.
>
donne
tous
pouvoirs
au
Maire
à
l’effet
de
signer
l’acte
contenant
dépôt
des
pièces
du
lotissement
«
le
Clos
des
Pommiers
» et
tous
actes
complémentaires
qui
seraient
ren-
dus
nécessaires.
Aux
effets
ci-dessus,
donner
tous
pouvoirs
au
maire
pour
passer
et
signer
tous
actes
et
procès-verbaux,
élire
domicile,
et
généralement
faire
Le
néces-
saire.
>
désigne
la Société
d'Exercice
Libéral
À Responsabilité
Limitée
"Laurent
COUBARD,
Ca-
therine
COUBARD-LE
QUERE,
notaires
associés",
titulaire
d'un
office
notarial
à
BEDEE
(35137),
26,
rue
de
Rennes,
à
l’effet
de
recevoir
Les
actes
de
vente
des
lots
du
lotisse-
ment
«
Le
Clos
des
Pommiers
».
>
précise
que
les
frais,
droits
et
honoraires
des
actes
de
vente
des
lots
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
>
donne
tous
pouvoirs
au
Maire
à
l’effet
de
signer
les
promesses
de
vente
et
Les
actes
de
vente.
Aux
effets
ci-dessus,
donner
tous
pouvoirs
au
maire
pour
passer
et
signer
tous
actes
et
procès-verbaux,
élire
domicile,
et
généralement
faire
Le
nécessaire.
QUESTIONS
DIVERSES
INFORMATIONS Mme
le
Maire
informe
le
conseil
du
lancement
du
groupe
de
travail
sur
la
réflexion
sur
les
«
Cheminements
piétons
»
de
La
commune.
Séance
levée
à
22h00
Pleumeleuc,
Le
18
octobre
2017,
Le
Maire,
Patricia
COUSIN