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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Département d'ille-et-Vilaine Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Commune de ae 35137 Nombre de conseillers en exercice : 23 présents : 19 représentés : 3 otants : 22 Affiché le 18 octobre 2017 Compte rendu- Procès-Verbal réunion du conseil municipal 16 octobre 2017 L'an deux mille dix-sept, le 16 octobre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia COUSIN, Maire. Date d’envoi de la convocation : 11 octobre 2017 Date d’affichage de la convocation : 11 octobre 2017 Étaient présents : Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, M. LEDUC, M. LE TEXIER, Mme LE NABOUR, Mme PATRU, Adjoints. M. ALLAIS, M. AUFFRAY, Mme BÉTHUEL M.CARDOSO, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, M. LERAY, M. MASSÉ, M. MOUTON, M. RAMIREZ, M. TANVEZ. Étaient représentés : Mme DERSEL pouvoir à M. DELAMARRE, Mme LEBRUN pouvoir à Mme LE NABOUR, M.PERRIGAULT pouvoir à M. RAMIREZ, Étaient absents : Mme JOUANOLOU. Madame Séverine BETHUEL a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 18 septembre 2017, transmis aux membres du conseil municipal le 11 octobre 2017, n'appelle pas d'observation de sa part. Le conseil municipal accepte d'ajouter à l’ordre du jour la délibération portant sur «la cession des 3 terrains à bâtir libres de construction ». 2017/10/16- 01- FINANCES - BUDGET COMMUNAL 2017 - DECISION MODIFICATIVE N°2 Madame Anne-Sophie PATRU, Adjointe aux Finances, propose aux membres du Conseil de procéder à quelques ajustements du budget primitif 2017. Dépenses de fonctionnement Réelle Chapitre Imputation ou Montant ordre 011 617 - Etudes et recherches R -1 000,00 011 6232 - Fêtes et cérémonies R -1 750,00 011 6262 - Frais de télécommunications R 1 750,00 014 73928 - Autres prélèvements pour reversement de R 1 500,00 fiscalité 67 6711 - Intérêts moratoires R -500,00 Total général 0,00 Dépenses d’investissement Réelle Chapitre | Imputation ou Montant ordre 20 2031 - Etudes, élaboration et révision des documents R 10 000,00 d'urbanisme 204 2041 582 - subventions d'équipement versées - Autres R 60 000,00 organismes publics 21 2115 - Terrains bâtis R -60 000,00 21 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains R 2 000,00 21 2135 - Installations générales, agencements, R 5 000,00 aménagements des constructions 21 2158 - Autres installations, matériel et outillage R 5 000,00 techniques 21 2188 - Autres immobilisations corporelles R -2 000,00 23 2315 - Travaux en cours R -20 000,00 Total général 0,00 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve cette décision modificative n°2. 2017/10/16 - 02- FINANCES - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE AU CCAS POUR L’ANNEE 2017 Madame Anne-Marie Le NABOUR, adjointe déléguée, précise que considérant la prévision au budget 2017 de la Commune et le déficit de fonctionnement du budget du CCAS prévisible pour l'année en cours, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > décide le versement au Centre Communal d'Action Sociale de Pleumeleuc de la subvention de 3 000 € prévue au budget 2017. 2017/10/16- 03- FINANCES - INDEMNITE 2017 - GARDIENNAGE EGLISE Madame le Maire rappelle que, comme chaque année, le conseil municipal fixe Les indemnités annuelles à verser pour Le gardiennage de l'église. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > fixe l'indemnité pour le gardiennage de l’église à 119.55€ pour le prêtre de la paroisse résidant à Bédée (inchangée depuis 2011 - circulaire ministérielle réglementant l'indemnité maximale). 2017/10/16 - 04 - FINANCES - TARIF REDEVANCE 2018 - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur Albert Delamarre, adjoint à l'aménagement du territoire rappelle que le conseil municipal fixe le tarif de la redevance assainissement collectif de la part collectivité correspondant à l'investissement du service, la société fermière fixant Le tarif couvrant la partie fonctionnement de ce service. Le tarif fixé lors de la construction de la station d'épuration, a été augmenté au 1er janvier 2009, en raison de la nécessité d'engager des travaux, particulièrement la rénovation de réseaux d'eaux usées par programme annuel. La rénovation de tronçons du réseau est réalisée en fonction des travaux de voirie annuels. Le budget annexe assainissement collectif étant pour 2018 suffisant pour réaliser les travaux nécessaires au renouvellement de réseau et de la station d’épuration, il est proposé de reconduire les tarifs appliqués depuis Le 1°" janvier 2009 pour l'année 2018, soit : Pour les clients domestiques + prime fixe, couvrant les charges fixes du service assainissement : 10 € HT * partie variable, déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur Le réseau public de distribution, ou sur toute autre source (notamment les puits pour lesquels la consommation forfaitaire est fixée à 30 m3 par personne par délibération du conseil municipal du 27 décembre 1993) dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement : prix au m3 assujetti 1€HT Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > fixe Le tarif de la redevance 2018 tel que proposé ci-dessus. 2017/10/16- 05 - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET - SERVICE TECHNIQUE - CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX Madame le Maire ° rappelle que par délibération du 21 janvier 2013, le conseil municipal a décidé, dans le cadre de l'organisation des services du pôle aménagement du territoire et cadre de vie (urbanisme, sécurité, VRD, espaces publics et espaces verts, bâtiments communaux) de créer un emploi à temps complet de responsable de service technique chargé des travaux d'aménagement, VRD, espaces publics et bâtiments, sur un grade du cadre d'emplois de technicien, au 1er mai 2013, . précise la nécessité et l’intérêt pour la commune de sécuriser, développer et structurer le service technique, . indique que Les besoins actuelles et futurs de la commune ainsi que les perspectives d'évolution des compétences et dossiers à l'échelle communale et à l'échelle communautaire rendent aujourd’hui nécessaire la structuration du service par la création d’un poste d’ingénieur au sein des services de la commune, * précise que cette création de poste permettra de nommer un agent ayant réussi l'examen professionnel. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 21 voix pour, (1 abstention) : > crée l'emploi de responsable du service technique à temps complet sur le grade d'ingénieur à compter du 1er novembre 2017, > met à jour en conséquence le tableau des effectifs. 2017/10/16- 06 - PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE - CADRE D'EMPLOI INGENIEURS TERRITORIAUX — Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonc- tionnaires, — Vu laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela- tives à la fonction publique territoriale, — Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de La loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 72-18 relatif à La prime de service et de rendement Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, — Vu le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de ser- vice et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Etat, Vu les crédits inscrits au budget, Vu la saisine du comité technique du 04 octobre 2017, d L — — Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération du 1er février 2010, le conseil municipal avait redéfini Le régime indemnitaire applicable au personnel communal au 1er mars 2010, notamment en instaurant l’indemnité spécifique de service (ISS) et Prime de service et de rendement (PSR) pour le cadre d'emploi des techniciens territoriaux. Cette délibération a été ensuite modifiée le 13 mai 2013 suite à la restructuration du cadre d'emploi de technicien et au recrutement d’un emploi de responsable de service technique sur un grade du cadre d'emploi de technicien, grade défini par délibération de ce jour : technicien principal de 1ère classe. Ensuite à la délibération du 19 décembre 2016, instaurant le RIFSEEP pour Les techniciens de la commune, est venu remplacer ces délibérations précédentes. Le RIFSEEP n'étant pas encore transposé pour Le cadre d'emplois des « ingénieurs territoriaux », la création d’un régime indemnitaire composé de l'ISS et de la PSR est proposée. Selon Le principe de parité avec les services de l'État, Le régime indemnitaire pouvant s'appliquer au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux est Le suivant : Indemnité spécifique de service (ISS) Décret n° 2003-799 du 25/08/2003 modifié - arrêté du 29/03/2006 et arrêté du 31 mars 2011 Taux de base Montant annuel de référence Coefficient par grade Coefficient maximum 7è"e échelon) Grade (arrêté ministériel fixé par décret de modulation 31/03/2011) (pour information individuelle (% du taux montant) moyen) Ingénieur (du 1% au 28 6eme échelon) — - - 361,90 1,15 Ingénieur (à partir du 33 Le montant du crédit global annuel par grade de l'ISS se détermine ainsi: — taux de base x coefficient du grade x nombre d'éligibles par grade, — crédit ouvert, dans Le cas où l'agent est seul dans son grade, sur la base du taux maximum individuel. Prime de service et de rendement (PSR) Décret n° 2009-1558 du 15/12/2009 et arrêté ministériel du 15/12/2009 Montant maximum échelon) Grade Taux annuel de base annuel individuel Ingénieur (du 1er au 6eme échelon) 1659.00€ 3318.00€ Ingénieur (à partir du 7ème 1659.00€ 3318.00€ Selon les dispositions statutaires concernant le régime indemnitaire, le montant individuel d'indemnité applicable à chaque bénéficiaire est attribué, par arrêté, par l'autorité territoriale, en tenant compte des missions du poste et des spécificités et responsabilités exercées par Les agents, dans la limite des maxima autorisés par la réglementation. La présente délibération fixe Les critères d'attribution individuelle comme suit : Critère 1 : Encadrement, coordination, pilotage et conception avec comme sous critères : e l'encadrement ; . le pilotage de projets : fréquence et complexité ; e le risque contentieux. Critère 2 : Technicité, expertise et qualification avec comme sous critères : . le niveau de technicité et d'expertise ; ° l'autonomie ; | . les habilitations liées au poste. Critère 3 : Sujétions particulière et degré d'exposition du poste avec comme sous critères : e les contraintes horaires et pics d’activité ; e les contraintes physiques ; | e les réunions en dehors du temps de travail. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > indique que la prime de fin d'année (article 111 de La loi du 26 janvier 1984) demeure en vigueur, > fixe, à compter du 1er novembre 2017, Le régime indemnitaire pour le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux: indemnité spécifique de service et prime de service et de rendement, telles que la réglementation l'autorise, avec évolution des crédits en fonction du tableau des effectifs et des majorations fixées par Les textes, > précise les conditions de versement de ces indemnités, comme les autres primes du régime indemnitaire : Oo par fractions mensuelles, au prorata du temps de travail (temps non complet, temps partiel), O selon Les mêmes règles appliquées pour le RIFSEEP et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indem- nités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, soit : O + En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire suivra le traite- ment indiciaire. Toutefois, il se verra impacté, à chaque arrêt, d’une retenue d’1/30eme par jour d'absence de maladie ordinaire dans la limite de 10 jours par arrêt continu. Les arrêts (initiaux et prolongations) dont la durée totale des absences est supérieur ou égale à 11 jours ne pourront faire l’objet que d’une retenue de 10/30eme maximum. Ce mode de calcul est opéré Lors de chaque arrêt. e Le régime indemnitaire est maintenu, dans la limite de la réglementation en la matière, pour Le congé maternité et/ou pathologique, congé paternité, congé d’accueil de l’enfant, congé pour adoption, accident de travail. e En cas de congés longue maladie et de congés maladie longue durée, le régime indemnitaire sera supprimé dès le 1er jour. e Dans les autres cas, Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement. > décide l'application du régime indemnitaire aux agents non titulaires rémunérés par référence à un cadre d'emploi territorial, hors contrat de droit privé, présents dans la collectivité pour une durée minimum de 6 mois consécutifs. 2017/10/16- 07 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION D'UN TERRAIN POUR REALISATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Madame le Maire rappelle que par délibération du 22 mai 2017, le conseil municipal a autorisé la conclusion d’une convention de superposition d’affectation du terrain cadastré À 1146 et À 1147 pour la réalisation d’un établissement d’accueil du jeune enfant. IL est précisé que, dans Le cadre de ce projet, le terrain est communal mais le bâtiment appartiendra à Montfort Communauté. La convention a donc pour objet d’autoriser Montfort Communauté à utiliser à titre gracieux Le terrain nécessaire à la construction de la micro crèche Par rapport à l’avancée du dossier, elle informe que le projet convention de superposition d'affectation vient préciser un ensemble d’éléments portant sur : — la surface d’emprise d’environ 970 m2 appartenant aux parcelles cadastrées A1146 (457 m2 concernés sur les 578 m2 de la parcelle), A1147 (totalité des 504 m2), et A1470 (9 m2 concernés sur Les 4105 m2 de la parcelle), 6 — l'entretien et La maintenance du matériel, — les modalités administratives de cette superposition d'affectation, Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise Madame le Maire à conclure avec Montfort Communauté une convention de superposition d’affectation du terrain cadastré À 1146 et À 1147 pour la réalisation d’un établissement d’accueil du jeune enfant. 2017/10/16- 08 - INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 (SDE 35) - RAPPORT D'ACTIVITE 2016 Le rapport d'activité du syndicat départemental d'énergie pour l'année 2016 a été adressé à chaque commune membre afin qu'il fasse l'objet d'une communication au conseil municipal. Une synthèse de ce rapport a été adressée, par mail, aux membres du conseil, avec une mise à disposition du rapport dans son intégralité sur Le site internet du syndicat. Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire, présente quelques points de ce rapport, notamment : + Les compétences du syndicat * son fonctionnement ° Les faits marquants 2016 ° Les finances * Les travaux sur réseaux électriques et d'éclairage public + l'éclairage et l'énergie. Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'activité du Syndicat Départemental d'Energie 35 de l'année 2016. 2017/10/16-09 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENT COMMUNAL LE CLOS DES POMMIERS - CESSION DES TROIS TERRAINS A BATIR LIBRES DE CONSTRUCTEUR. Madame le Maire rappelle que dans le cadre du projet de lotissement communal du « Clos des Pommiers», Les Lots n°2, 3, et 4 sont des terrains à bâtir libres de constructeurs. Les superficies respectives de ces Lots sont les suivantes : Lot n°2 : 371 m2, Lot n°3 : 306 m2 et Lot n°4 : 334 m2. La commission aménagement du territoire a émis un avis favorable à un prix de vente de 140 euros Le m2. La période de commercialisation en mars et avril 2017 a permis d’attribuer Les Lots à trois acquéreurs déclarés. Les travaux de viabilisation et de voirie provisoire étant achevés, il est possible de passer Les actes de cession de ces trois Lots. Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > fixe le prix de vente à 140 euros Le m2 soit Les prix suivants par lot : n°2 = 51 940 euros, n°3 = 42 840 euros et n°4 = 46 780 euros. > désigne la Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée "Laurent COUBARD, Ca- therine COUBARD-LE QUERE, notaires associés”, titulaire d'un office notarial à BEDEE (35137), 26, rue de Rennes, à l’effet de recevoir l’acte contenant dépôt des pièces du lotissement « Le Clos des Pommiers >». > précise que les frais, droits et honoraires de l’acte de dépôt de pièces et de tous actes de dépôt de pièces complémentaires seront à la charge de la commune de PLEUMELEUC. > donne tous pouvoirs au Maire à l’effet de signer l’acte contenant dépôt des pièces du lotissement « le Clos des Pommiers » et tous actes complémentaires qui seraient ren- dus nécessaires. Aux effets ci-dessus, donner tous pouvoirs au maire pour passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, et généralement faire Le néces- saire. > désigne la Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée "Laurent COUBARD, Ca- therine COUBARD-LE QUERE, notaires associés", titulaire d'un office notarial à BEDEE (35137), 26, rue de Rennes, à l’effet de recevoir Les actes de vente des lots du lotisse- ment « Le Clos des Pommiers ». > précise que les frais, droits et honoraires des actes de vente des lots seront à la charge des acquéreurs. > donne tous pouvoirs au Maire à l’effet de signer les promesses de vente et Les actes de vente. Aux effets ci-dessus, donner tous pouvoirs au maire pour passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, et généralement faire Le nécessaire. QUESTIONS DIVERSES INFORMATIONS Mme le Maire informe le conseil du lancement du groupe de travail sur la réflexion sur les « Cheminements piétons » de La commune. Séance levée à 22h00 Pleumeleuc, Le 18 octobre 2017, Le Maire, Patricia COUSIN