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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 138 Operation eco defis avec la Chambre de Commerce et de lIndustrie Nouvelle Aquitaine 87 avec compression
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 138 Operation eco defis avec la Chambre de Commerce et de lIndustrie Nouvelle Aquitaine 87 avec compression)
Thèmes du document : Médias, Environnement, PME, commerce et artisanat,
de Communes
D Haut Limousin
en Marche
2023138
noue 27 DEL. AS LO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Séance ou 18 DécEuERE 2023
(OPÉRATION ÉCO-DÉS AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE. L'INDUSTRIE AQUITANE 87
L'an deux mile vingtros le dhrhut décembre à dichui heures, le Conseil de La Communauté ‘de Communes du Haut Limousin en Marche, düment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87180), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
(Date de convocation du Consel de Communauté : 11 décembre 2023.
AUBRUN Lynda, BAMBAGINI Marine, BARRET-BONNIN Nombre de conseillers Mane-Caiheïne, BARRIERE Jean-Paul, BOULLE Jean.
En exercice
Titulaires Présents
Suppléants Présents
Pouvoirs ttusires
Claude, COINDEAU Yuete, COMNECAU Pascal, (621\ COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel DE LA SALLE Jacques,
DELPEUCH Dominique, DESBORDES | Marie-Hélène. 44 DUFOURD Jacques, ÉSCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX
Vigne, FIOUX Ali, GAINAND JeanPere, GENTY Guilaume, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Ciauce, MBERT
4 Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Christian, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE
9 Dar MARCOUXLESTIEUX Patricia, MARTIN. Bernard. MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Chares, NIVARD Fabrice,
NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN en SZ. | Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michal
REYNAUD, Giles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SINGEOT Anne-Mare, THEVENOT
Pirate.
+ DACKOW Jeanichel, DUBOIS Marie-Noële, NOËL Mare-Thérése, PRÉVOT Alain
POUVOIRS hors suppléant: BREGEAUD Laurent qui donne pouvoirà FILLOUX Virginie
BREGEON Pascal qui donne pouvoirà REYNAUD Giles ; DRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude
(GORIN Claudine qui donne pouvoir à MARTIN Bernard GUILLOT Olner qui donne pouvoirà ESCLAMDON Jean-Marie ;
LAURENT-DUSSŸ Claudie qui donne pouvoir à DAVID Daniel MAURY Alice qui donne pouvoir à SINGEOT Anne-Man
NAVARRE Michel qui donne pouvoirà MAITRE Daniel SCHIRA Bruno qui donne pouvoir à JACQUIER Chistian
Excuséo: BACHELLERIE Piere, BOUX Michel, DAMAR Vincant, GUIBERT Phippe, LONDEIX Galet.
Assistalont également à la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 pas 9 7 DÉC. 20239 LOT
Monsieur le Président s'exprime en ces termes
La communauté de communes du Haut Limousin en Marche est engagée dans les questions relatives à la transtion écologique, au travers notamment de son projet de terroir, de son Plan Climat A Énergie Terror et du Contrat d'Objectis Territorial signé avec ADEME.
La communauté de communes, soutenant les entreprises de son temtore, a souhaité mettre en place un dispositif d'accompagnement des commerçants et industriels, pour les aider à réduire leur consommation énergétique et en eau, ainsi que leurs déchets d'actvité.
‘Ain d'inciter at d'accompagner largement et durablement ces entreprises vers une meleure intégration des critères environnementaux dans leur activité, la communauté de communes a la possibilité de metre en place l'opération éco-défls.
Vu le Gode général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant modification des statuts de la CCHLeM
Vu la délibération n°2021_126 du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2021 approuvant l'engagement de la CCHLEM dans une Contrat d'Objecifs Temtorial avec TADEME;
Vu la délibération n°2023_108 du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2023 approuvant la stratégie et plan d'actions du Contrat d'Objectfs Tertorial ;
Vu la délibération n°2023_107 du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2023 approuvant la convention avec Ia Chambre des Métiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquiaine
pour une opération éco-défs ;
Considérant l'opportunité de proposer un programme d'accompagnement à la transition écologique pour les entreprises artisanales, commerciales et industielles du, territoire intercommunal, en collaboration avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Nouvelle- Aquitaine;
Madame Odile BERGER propose de conclure une convention avec la Chambre de (Commerces et d'industrie de Limoges et de la Haute Vienne, définissant les actions et modalités d'une opération éco-défs pour ressortissants de la CCI sur le territoire intercommunal.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
Aticle 1 : D'approuver la mise en place d'une opération éco-défs pour les ressorissants de la CCI sur terroie intercommunal.
Aticla_2 : D'approuver les termes de la convention, telle que proposée en annexe de la présente délibération.
Page 2 sur 3 an 7 DEC AS LO
Atticle 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habité, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de Ia présente délbératon,
Adoptée àl'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présente détibératin, à supposer que coe-ci fasse gr, peut air Fabat, dans un délai de 2 mois à compter de sa roication, Gun recours contentieux auprés du ThbumaÏ adnistat da Limoges où dun recours gracieux auprès de a Communauté, étant précisé qu celle-ci lspose les dun dla de ‘deux mos pour répondre. Un Siènce de doux mois vaut alars décision imple de rejet. La décision ainsi pnss. qu'ele soi expresse ou impleto, pourra ol-même éto déféréo à ce mamo Iréunai ministrah dans un él do doux mois.
Page 3 sur 3 raur 7 DEC AUS LOS
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE, domicliée au 12 avenue Jean Jaurès 87300 BELLAC, représentée par Monsieur Jean-François PERRIN, Président craprès dénommée «la communauté de communes »
Et
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LIMOGES HAUTE VIENNE domiciiée au 16 Place Jourdan 87000 LIMOGES, représentée par Monsieur Pierre MASSY, Président, après dénommée « la GCI 87 »,
Al st convenu ce qui suit +
PREAMBULE
La communauté de communes du Haut Limousin en Marche est engagée dans les questions relatives à la transtion écologique, au travers notamment de son projet de terre, de son Plan climat air énergie tertorial et u contrat 'objectfs territorial signé avec l'ADEME.
La communauté de communes, soutenant les entreprises de son terre, a souhaité mettre en place un dispositif d'accompagnement des entreprises pour les aider à réduire leur consommation énergétique et en eau, ainsi que leurs déchets d'activité.
‘Aïn d'inciter et d'accompagner largement et durablement ces entreprises vers une meileure intégration des critères environnementaux dans leur actuié, la communauté de communes souhaite par conséquent meïtre en place lopéralion « éco-dêfs des commerçants et artisans » sur son terroir.
La présente convention a pour objet de définir les actions et modalités d'une opération partenarale proposant un programme d'accompagnement à la transtion écologique pour les entreprises du toritore. Ce programme valorisera en outre, les efors foumis par les entreprises dans leurs pratiques en matière de développement durable,
La présente convention a pour objet de définir les actions et modalités de cette opération partenarale et précise, à ce tire, les contributions de chacun des partenaires.
ARTICLE 1 - Présentation de l'opération « éco-défis des commercants et artisa
La communauté de communes du Haut Limousin en Marche et la GC 87 décident de metre en œuvre l'opération « éco-défis des commerçants et artisans ». Cette opération a pour abjectf de mobliser, autour de la question environnementale, les entreprises du teritore à relever au moins trois défis environnementaux sur une durée de 12 mois. À l'issue de cette période, et sur présentation de justificatifs, le label « éco-défs des commerçants et artisans » leur sera délivré en fonction de Ia bonne réalisation de leurs défis. nue 27 DÉC 2 LO7
La planification prévisionnelle du programme est la suivante :
Actions mises en place
Signature de Te convention
Adaptation de l'opération aux attentes de la. “communauté de communes (défilés à a maitrise
‘des consommations énergétiques et à la gestion et réduction des déchets des ressortissants CCL.)
Cadrage des opérations et appel à participation auprès des entreprises.
Prospections terrain, Accompagnement et consel auprès des entreprises
LS engagées
ne TEE PERLE
année Cérémonie de remise des abs.
« Eco-défis des commerçants et artisans »est un label dont CMA France et CCI France sont copropriétaires. Le dispositf « éco-défs des commerçants et arisans » répond à une procédure qui en garanti le fonctionnement et limérét. Aussi les partenaires s'engagent à réer un comité technique qui se réunira jusqu'à quatre fais. Ce comité technique à pour objecif de veler à la bonne réalisation du dispositif. sera constitué
| deux représentants du service développement de la communauté de communes, =" deux représentants de la CCI 87
De plus, un comité de plotage sera mis en place et se réunira à deux reprises eten particulier :
afin de préparer l'évènement de « cérémonie de remise des labels». à issue de l'opération pour en faire un ban.
(Ce comité de pilotage sera constiué des membres du comité technique et
deux lus de la communauté de communes, = d'un éula CCI 87
Ainsi, la CCI 87 s'engage à:
participer aux comités techniques,
+ co-animer avec la communauté de communes, lecomité de pilotage « éco-dis des ‘commerçants et artisans » composé des acteurs précités et participer à sa préparation, noue? 7 DEC. US LOS
+__ adapter la méthodologie « éco-défs des commerçants et artisans » notamment par la mise en place d'une liste actualisée de 15 défls spécifiques correspondants à la
poltique du terroir,
+" metre en place des Indicateurs de résultats validés parle comité de plotage.
La communauté de communes s'engage à
+ organiser at animer les comités techniques,
organiser animer les réunions du comité de pilotage.
Par alleurs, même sil label national ‘adresse aux entreprises aisanale et commerciales, ce dispos sera proposé également aux entreprises industriel et aux ressortissants CCI qui souhaïent être accompagnées dans leur démarche de Wransiton écologique 8t énergétique.
ARTICLE 3- Appelà participation des entreprises
Cette étape consiste à
rédiger et envoyer des couriers cosignés des Présidents de Ia CCI 87 et de la communauté de communes,
effectuer un maling à destination de tous les ressortissants CCI de Ia communauté de communes,
organiser une prospection terain ciblée par actvités jugées plus sensibles aux enjeux de l'environnement,
AA ce tre, la CCI 87 s'engage à :
+ élaborer le dossier de participation à l'opération « éco-défis des commerçants et anisans » (explication du dispositif, ste des défis, bulleun d'engagement
+ élaborer le courr joint au dossier de participation
+ réalser les malings auprès des ressortissants CCI de la communauté de communes,
organiser la prospection terrain ciblée
+. mobiliser dans la démarche au minimum 10 entreprises par an renouvelable 2 ans soit 30 entreprises de 2024 à 2026),
La communauté de communes s'engage à :
+ co-signer les courriers de sensblisation des ressortissants CCI.
+ faire un rappel dans le journal local de la date butoir de remise des dossiers de partéipation,
_ participer à la prospection terrain ciblée aux côtés de a chambre consulaire. Sauu27 DEC. 20035 LOST
ARTICLE nt de
‘Après la formalisation de l'engagement des entraprses, la phase d'accompagnement et de “conseil comportera rois étapes
- la remise du «guide écodéfs des commerçants et arisans » et du kit de communication entreprises engagées.
Le kit de communication sera réalisé par la CCI 87et fera l'objet d'une validation préalable par la communauté de communes. sera composé :
+ dun présentoi (parte-fyers) aux couleurs de l'opération : de Myers à destination des consommateurs ;
d'une afche (format A3) mettant en avant l'engagement de l'entreprise dans l'opération
l'accompagnement dans la réalisation des défs relevés : 1 s'agit de conseiler les entreprises dans la mise en place des défis et de les aider à élaborer le dossier
d'instruction qui sera étudié par le comité de labelisaton.
(Ces rendez-vous d'accompagnement permettent aux conseilers des chambres consulaires de faire un état des eux avec l'entreprise permettant de
+ décelerles problématiques emironnementales etiesdificuités rencontrées par ce dernier,
proposer les préconisations adaptées, réorienter vers les bons interlocuteurs si besoin.
AA cet re, la CCI 7 s'engage à :
+ elfectuerles visites de remise des kits de communication et du guide taux entreprises engagées dans l'opération en mettant à disposiion les moyens humains nécessaires,
+ accompagner individuellement les ressortissants CCI engagés dans l'opération « éco. défis des commerçants et afisans » en les consellant dans la mise en. œuvre des
défis relevés,
+ constiuer les dossiers d'instruction des entreprises engagées pour préparer le comité ‘de labelisation.
La communauté de communes s'engage à
+ mettre en place des actions de communication soutenues pour promouvoir l'action auprès des ressortissants CCI (publicité presse, réseaux sociaux, magazine intercommunal.)
+ mentionner, dans le joumal de la communauté de communes, les entreprises lebelisées. ra 2 7 DÉC, AS LO
LE 5 : Comité de 1abel
Le comité de labelisation se réunit une fois à lissue de la phase d'engagement, étudie l'ensemble des dossiers des ressortissants CCI engagés afin de leur atbuer ou non le label « 600-dlfis des commerçants et artisans ».
(Ce comité de labelisation comprend
doux représentants du sance développement de la communauté de communes, un représentant du service déchets de la communauté de communes,
un représentant de la CCI 87.
À ce ire, la CCI 87 s'engage à
+_ collecter. auprès des entreprises engagées dans l'opération, les dossiers qui seront étudiés lors du comité de labelisaton,
+ animer le comité de labelisation.
La communauté de communes s'engage à
+ participer au comité de labelisation.
organiser le comité de labelsation.
des « éco-défis des comme
La labelisation des entreprises engagées dans opération se traduira par une cérémonie ficelle de remise des Labels sur le tertore de la communauté de communes.
La GCI 87 s'engage à
+ réaliser le maïing d'invitation à la cérémonie officiels de remise des labels pour les élus de la CGI 87,
+ réaliser les malings auprès des ressortissants CGI les invitant au cocktail de labelisation,
+ co-organiser la cérémonie officielle de remise des Iabeis.
La communauté de communes s'engage à
+ élaborer le carton d'invitation à la cérémonie officielle de remise des labels.
+ réaliser le maling dinwtation destinés aux partenaires et persannaltés de la communauté de communes, ARTICLE
TRE Rs Lo organiser et animer Ia cérémonie offiille de remise des labels,
organiser le cocktail officiel à la communauté de communes, réunissant es entreprises labelisées, association de commerçants et artisans, les commerçants non sédentaire la CCI 87, les acteurs institutionnels et les partenaires de l'opération,
fair paraitre un aricle dans l journal local t sur le réseaux sociaux en amont de la cérémonie de remise officielle des labels,
faire paraitre un arile dans le journal local et sur les réseaux sociaux en à l'issue de la cérémonie oficiele avec un détail des résultats de l'opération et la liste des
entreprises labelisées,
mentionner, dans le magazine de la communauté de communes et sur les réseaux Sociaux, les entreprises labelisées.
c
Les engagements sont pris pour la durée de l'opération soit de novembre 2023 à octobre 2026 {D entreprises accompagnées par an sur 3 ans so 30 entreprises sur la durée de l'opération).
La contribution de a communauté de communes à cette opération partenariale comporte une participation au financement de l'opération pour a somme de 1 000 € TTC (mile euros toutes axes comprises) par entreprise accompagnée.
En contrepartie, la contribution de la CCI 87 comporte
l'accompagnement des ressortissants CCI de la communauté de communes pour toute question exprimée à l'occasion de la démarche,
Tutlisation dela méthodologie « éco-défs des commerçants et artisans » dans le cadre de l'opération déoie dans la présente convention,
la prise en charge des actions précisées dans la méthodologie « éco-défis des commerçants et aisans » et exposées dans la présente convention +
© appel à participation, accompagnement,
© lsbelisation, remise des labos.
la fabrication l'impression des kits de communication
la réalisation du bilan de l'opération.
La réaisation des kits communication (affches, fyers) offerts aux entreprises, la réalisation de supporis de promolon et actions publicitaires (publoté presse,
Jeumaux spécialisés, affichage.)
ARTICLE 40 : Bilan
Un bilan sera réalisé parles organisateurs l'issue de l'opération de labelisation. présentera une eynihése quanitatve et qualtaïive des diférentes actions menées. || permetra de mesurer les résulats en termes de prospection, d'engagement et de labelisation, mais également l'impact environnemental de 'acton. rs Lo (Ce bilan sera enrichi des résuitats d'une étude de satisfaction menée auprès des entraprises
labelisées.
“1 ion de discr
En cas de communication du contenu de cette convention à des ter, la communauté de communes et la CGI 87 devront an informer l'autre partie.
La communauté de communes etla CCI 87 se reconnaissent tenues à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les fat, informations et décisions dont élls auront connaissance au cours de l'exécution de cete mission,
ARTICLE + sant
Un changement signifeatf de la nature des missions déailécs dans la présente convention, au cours du déroulement de l'opération devra faire l'objet d'une sollcitation écrite des parties.
Dans cette éventualté, la communauté de communes et la CCI 87 se réservent le droit d'aréter ou de suspendre leur participation aux actions en cours. Dans le cas contraire, la présente convention era objet d'un avenant.
ARTICLE 13 - Dur convention de parte
La présente convention de partenariat est conclue pour la période 2023-2026 (20 ressortissants CCI accompagnés au total)
En cas de non-respect par lune ou l'autre des parties de ses engagements prévus dans la présente convention, celle-ci pour être résliée de plein droit par Fune ou Fautre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une letre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de dificulé quant à l'interprétation etou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable du fige. En l'absence d'un tel réglement les parties salsront ls tnbunal compétent du ressort de Limoges. Pa 7 DEC, 2m LOT
ARTICLE 15 Conditions de palement
Au vu des appels de fonds de la CCI 87, la communauté de communes effectuera les mandatements dans les 30 jours suivant la réception d'une facture adressée par la CCI 87 faisant apparaitre la liste des entreprises accompagnées, par virement surle compte de la CCI 87, dont les coordonnées sont
(4 REUVE onDeNTTE BANCAIRE (Ce relevé est destiné à tout organisme souhaitant connaitre vos références bancaires
pour domielier des virements ou des prélèvements sur votre compte
(CA DU CENTRE OUEST. To42015| /AG DES PROFESSIONNELS LGES SUD 00280
(Tel. 0555067272 Fax. 0566057644
(Inttuié du Compte :ETPUB DE COMMERCE ET
INDUSTRIE
16 PLAGE JOURDAN
87000 LIMOGES
IDOMICILIATION Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
19506 0011 3012123302 ot
IBAN (Interational Bank Account Number)
FRT6 1950 6000 1130 Of21 2330 201
(Code BIC (Bank Idenification Code) - Code swift AGRIFRPP89S ne 2 7 DEC, AS LOT
(Cette convention couvre l'entièreté des engagements des parties.
Personnes en charge du sui de La réalisation de l'opération: - Pour la CCI 87: Valérie CHADEAU, conseilère entreprises développement durable — 05.55.45.15.77 / 06.31.11.94.68 - vale chadeau@limoges col
- Pour a communauté de communes : un agent du service développement
Fat le
Pourla CCI 87 Pour la communauté de communes
Monsieur Pierre MASSY. Monsieur Jean-François PERRIN