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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 107 Operation eco defis avec la Chambre des metiers et de lartisanat Nouvelle Aquitaine 87 avec compression
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 107 Operation eco defis avec la Chambre des metiers et de lartisanat Nouvelle Aquitaine 87 avec compression)
Thèmes du document : Médias, Environnement, Justice et droit,
ET HS L0—
Sommes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ©, DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE.
Haut Limousin |SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
‘en Marche
(OPÉRATION ÉcO-DÉFIS AVEC LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE 2023_107 L'ARTISANAT NOUVELLE-AQUITAME 87
L'an deux mile vingtiois, le reize novembre à dchuit heures, le Conseil de a Communauté de ‘Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocherà Magrac-Laval (87180), Sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président
Date de convocation du Conseil de Communauté: 6 novembre 2023.
BACHELLERIE Pere, BANBAGINI Marne, BARRET. Nombre de conselers BONNIN Mare-Calheïna, BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile. BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD En Laurent COINDEAU Ywete COMBECAU Pascal Je SOURTIOUX Vicent, DAMAR Vinent, DAVID Daniel, DE LA rutires Présents 51 SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Mare Hélène, DRIEUX Sophie, ESCLAMADON Jean-Marie, FIOUX. Suis Alain, GAINAND Jean-Piere, GENTY Gullaume, GORIN ne 4 Gluëne, GUIBERT Xavier, GULLON Jean-Chuda, IMBERT Gimee, JACQUIER Chisian, JOUANNY Alain, LACHAISE
Pouvoir thuisires 3 Joël LAURENTDUSSY Clauäe, LAVERGNE. Menel LAVERGNE Viviane, MAITRE Dani MARGOUXLESTIEUX Paticia, MARTIN Bemard, MARTIN Francs, MAURY. Alice, MOREAU Piero-Chaes, NAVARRE Mel, NIVARD Fab
NOUGIER Sege, OVAN Nicohs, PERRIN. Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Giles,
ROCH Jeanare, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pier, SAILLARD Macias, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie.
BOISSEAU Claudine, DACKOW Jean-Michel, HERAULT. André, NOËL Mare-Thérése.
POUVOIRS hors suppléant:
| GUILLOT Oiier qui donne pouvoirà ESCLAMADON Jean-Marie + PAILLER Alain qui donne pouvoir à PIVETEAU Michel;
| THEVENOT Piereïe qui donne pouvoir à MOREAU Pierre-Chares.
Excusée: AUBRUN Lynda, BREGEON Pascal, GUIBERT Philippe, LONDEIX Colate.
AAssistaient également à k éance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de séance.
Page 1 sur3 nn en 1 De
e pour 2 1 NOV, 202
Madame Odile BERGER, Vice-Présidente en charge de la polique teritoriale, s'exprime en ces termes
La communauté de communes du Haut Limousin en Marche est engagée dans les questions: relatives à la transhion écologique, au travers notamment de son projet de eritore, de son Plan Climat Air Énergie Territorial et du Gontrat d Objectifs Terror signé avec l'ADEME.
La communauté de communes, soutenant son tissu commercial et artisanal de proximité, a souhaité mettre en place un disposiif d'accompagnement des artisans pour les aider à réduire leur consommation énergéique et en eau, ainsi que leurs déchets d'activité.
Ai d'inciter et d'accompagner largement t durablement ces entreprises vers une meñleure intégration des critères environnementaux dans leur actvié, la communauté de communes a la possiblité de mettre en place l'opération éco-défis.
Vu le Gode général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant modification des statuts de la CCHLeM ;
Vu la déibération n°2021_126 du'Consail Communautaire en date du 20 septembre 2021 approuvant l'engagement de la CCHLEM dans une Contat dObjectfs Territorial avec: TADEME;
Considérant l'opportunité de proposer un programme d'accompagnement à la transition écologique pour les artisans du terroir intercommunal
Madame Odile BERGER propose de conclure une convention avec Ia Chambre des Métiers: et de lArisanat Nouvelle Aquitaine — département de la Haute-Vienne (CMA NA 87) définissant les actions et modalités d'une opération éco-défis pour les arisans du terioire intercommunal.
(Quï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE
Aticle_4 : d'approuver la mise en place d'une opération éco-défis pour les artisans du teritore intercommunal.
Article 2 : d'approuver les termes de la convention, telle que proposée en annexe de la présente délbération,
Page 2 sur 3 remets
ae2 À NOV, 2973 LOT
tticle 3 : d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habité, à signer fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de Ia présente délibération,
Adoptée à l'unanimité
Le Président
Jean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que cll-ci fasse gr, peut air Fobje, dans un délai de 2 mois à compler de sa nobeation, d'u recours contentieux auprés du Thbunal adninstratf de Limoges ou (dun recours gracoux auprés de la Communauté, étant précisé que elec ispaso alors d'un dla de ‘deux mois pour répondre. Un slenco de deux mois vaut als décision impliète de mje. La décision ainsi prise, quel sot expresse ou implcie, poura ol-même dto déféréo à ce même tbunal iministraif dans un délai de deux mois.
Page 3 sur 3 pasau 2 1 NOV. 2028 LOT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre:
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE, domiciiée au 12 avenue Jean Jaurès 87300 BELLAC, représentée par Monsieur Jean-François PERRIN, Président, après dénommée «la communauté de communes »
&
LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT NOUVELLE AQUITAINE - département de la Haute Vienne domicliée au 12 avenue Garibaldi 87000 LIMOGES, représentée par Monsieur Gérard GOMEZ, en sa qualté de Président régional, di par délégation Monsieur Eric FAUCHER, en sa qualité de Président départemental.
Ghaprès dénommée « CA NA-87 »,
il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
La communauté de communes du Haut Limousin en Marche est impliquée dans les questions relatives à la transition écologique, au travers natamment de son projet de territoire, de son lan climat air énergie tertarial et du contrat d'objectfs territorial signé avec l'ADEME.
La communauté de communes, soutenant son issu commercial et atisanal de proximité, a souhaité metre en place un dispositif d'accompagnement des artisans pour le aider à réduire leur consommation énergétique et en eau, ainsi que leurs déchets d'actté.
‘Ain d'inciter et d'accompagner largement et durablement les entreprises vers une meileure intégration des catères environnementaux dans leur actvité, la communauté de communes
souhaite par conséquent metre en place l'opération éco-défis des commerçants et artisans sur son trrtore.
La présente convention a pour objet de défini les actions et modalités d'une opération partenariale proposant un programme d'accompagnement à la transition écologique pour es: artisans. Ce programme valorisera en outre, les forts fournis par les entreprises dans leurs pratiques en matière de développement durable,
La présente convention a pour objet de définir les actions et modalités de cete opération partenarale et précise, àce tre, les contributions de chacun des partenaires. Rs Fami
à aan 2 1 NOV, 202$ LOST 17 32 en.
ARTICLE 1- Présentation de l'opération « éco-défie »
La communauté de communes du Haut Limousin en Marche et Ia CMA NA 87 décident de mettre en œuvre l'opération « éco-défis des commerçants et arisans ». Cette opération a pour objectif de mobiliser, autour de la question emronnementale, les arisans du tertoe. 1 sera ainsi proposé aux artisans de la communauté de communes de relever au moins lois défis environnementaux sur une durée de 12 mois, À l'issue de cette période, et sur présantaion de justificatifs, le label « éco-défls des commerçants et artisans » Leur sera délivré en fonction de la bonne réalisation de leurs dés:
La planification prévisionnelle du programme est la suivante :
T Actions mises en place.
Signature de 1e convention
daptation de l'opération aux attentes de ls mmunauté de communes (défis és à là
aitrise des consommations énergétiques et à la tion et réduction des déchets, commerçants.
artisans non sédentaires..) drage des opérations et appel à participation:
Buprès des commerçants et artisans
Prospecions terra Accompagnement et conseil auprès des artisans
engagés
Fomité de labelisation
Cérémonie de remise des labels
ARTICLE 2 - Cadrage des opérations
Eco-défis des commerçants et arisans est un label dont CMA France et CCI France sont “copropriétaires. Le disposiif éco-défs des commerçants et artisans répond à une procédure qui en garantis Ie fonctionnement et l'intért. Aussi, les partenaires s'engagent à créer un comité technique qui se réunira jusqu'à quatre fois. Ce comité technique à pour objectif de veller à la bonne réalisation du dispositif. Asera constiué
deux représentants du service développement de la communauté de communes, d'un représentant de la CMA NA 87
De plus, un comité de pilotage sera mis en place et se réunira à deux reprises eten particulier :
afin de préparer l'évènement de « cérémonie de remise des labels». à issue de l'opération pour en faire un bilan.
(Ce comité de pilotage sera constiué des membres du comité technique et : pau2 1 NOV, 20239 LOST
deux élus de la communauté de communes, de l'élu de la CMA NA 87
‘Ainsi, la CHA NA 87 s'engage à
pariiper aux comités techniques,
co-animer avec la communauté de communes, le comité de plotage « éco-défis des commerçants et artisans » composé des acteurs précitéset participer à sa préparation,
adapter la méthodologie « éco-défis des commerçants et artisans » notamment par la mise en place dune liste actualisée de 15 défis spéciiques correspondants à la
poliique du tertaire,
mettre en placé des Indicateurs de résultats validés parle comié de plotage.
La communauté de communes s'engage à
organiser et animer les comités techniques,
organiser et animer les réunions du comité de pilotage
1 à participation des.
(Cette étape consiste à
rédiger et envoyer des courriers cosignés des Présidents de La CMA NA 87 et de la communauté de communes,
effectuer un maling à destination de tous les artisans de la communauté de communes,
organiser une prospection terain ciblée par activités jugées plus sensibles aux enjeux de l'environnement,
À ce re, la CMA NA 87 s'engage à
élaborer le dossier de participation à l'opération «éco-défis des commerçants et artisans » (explication du dispostf. liste des défis, bull d'engagement},
étaborer le courrier joint au dossier de participation,
réaliser les malings auprès des artisans de la communauté de communes,
organiser la prospection terain ciblée,
mobiliser dansla démarche au minimum 10 arisans par an renouvelable 2 ans soit 30 arisans de 2024 à 2026)
La communauté de communes s'engage à
0o-signer le cours de sensibilisation des artisans, ARTICLE
FT ans Lo 17 on 070€ + faire un rappel dans le journal local de la date buloir de remise des dossiers de
participation,
+ participer à la prospection terain ciblée aux côtés de la chambre consulaire,
‘Après la formalisation de l'engagement des artisans, la phase d'accompagnement et de conseil comportera rois étapes+
- la remise du «guide éco-dêfs des commerçants et artisans» et du kit de ‘communieation artisans engagés.
Le kit de communication sera réalisé par la CMA NA-87 et era l'objet une validation préalable par la communauté de communes. sera composé :
+» un présentoi (porte-fyers) aux couleurs de l'opération ‘de Myers à destination des consommateurs :
dune affiche (ormät A3) mettant en avant l'engagement du commerçant ou de l'artisan dans l'opération.
l'accompagnement dans la: réalisation des dôfis relevés : il s'agit de conseiler les risans dans la mise eh place des défis et de les aider à élaborer le dossier d'instruction qui sera étudié par le comité de labelisation
Ces rendez-vous d'accompagnement permettent aux consellers des chambres consulaires de faire un état des lieux avec l'arsan permetant
+ de déceler les problématiques environnementales et es ificulés rencontrées par ce dernier,
Proposer les préconisations adaptées, 2 réorienter vers les bons interlocuteurs si besoin
A cet tre, la CMA NA 87 s'engage à
+ effeatuer les visites de remise des kits de communication et du guide et aux artisans ‘engagés dans l'opération en metiant à disposition les moyens humains nécessaires,
+ accompagner individuellement les artisans engagés dans l'opération « éco-défis des commerçants et artisans » en les consellant dans la mise en œuvre des défi relevés,
= constluer les dossiers d'instruction des artisans engagés pour préparer le comité de Tabelisation
La communauté de communes s'engage à
+ metre on place des actions de communication soutenues pour promouvoir l'action ‘auprès des artisans (publié presse, réseaux sociaux, magazine intercommunal.
+ mentionner, dans le journal de la communauté de communes, les commerçants et arisans laboliés. as? À NOV 20239 LOT
ARTICLE8 - Comité de labelisation
Le comité de labelisation se réunit une fois à l'issue de la phase d'engagement étudie l'ensemble des dossiers des artisans engagés afin de leur aftribuer ou non le label éco-duis des commerçants et artisans.
(Ce comité de labelisation comprend
deu représentants du service développement de la communauté de communes, un représentant du service déchet de la communauté de communes, un représentant de la CMA NA 87.
AA ce tre, la CMA NA 87 s'engage à +
«collecter, auprès des artisans engagés dans l'opération, les dossiers qui seront étudiés Lors du comité de labelisation,
+ _ animer le comité de labelisation.
La communauté de communes s'engage à :
_ participer au comité de labelisation.
organiser le comité de labelisation.
ici mise des labols des éco-d is.
La labelisation des commerçants et artisans engagés dans l'opération se traduira par une cérémonie officielle de remise des labels sur le temtoire de la communauté de communes.
La CMA NA 87 s'engage à :
+ réaliser le maling d'invitation à la cérémonie officielle de remise des labels pour les élus de la CMA NA 87,
+ réaliser les malings commerçants et artisans les invitant au cocktal de labelisaion,
+ corarganiser la cérémonie officielle de remise des labels.
La communauté de communes s'engage à
élaborer le carton invitationà la cérémonie affciele de remise des labels,
+ réaliser le maïing d'invitation destnés aux partenaires et personnalités de la communauté de communes,
+ co-arganiser et animer la cérémonie officiel de remise des labels,
_ organiser le cocktail officielà a communauté de communes, réunissant les artisans et commerçants labelisés, l'association de commerçants et arisans, les commerçants non sédentaires, la Chambre des métiers les acteurs istiutionnels et les parienaires de l'opération, rad À'AOV, 20235 LOST
fair paraitre un aricle dans le journal local et sur les réseaux Sociaux en amont de la cérémonie de remise officielle des label,
+ faire paraître un article dans le journal local et sur ies réseaux sociaux en à l'issue de Ia cérémonis officielle avec un détail des résultats de l'opération et la liste des
commerçants et afisans labellisés,
+ mentionner, dans le magazine de la communauté de communes et sur les réseaux Sociaux, les commerçants et artisans labelisés;
ARTIQLE 7 - Contribution des partenaires
Les engagements sont pris pour la durée de l'opération soit de novembre 2023 à octobre 2025 {HO entreprises accompagnées par an sur 3ans so 30 entreprises surla durée de l'opération).
La contribution de La communauté de communes à cette opération partenariale comporte une partiipation au financement de l'opération pour la somme de 1 000 € TTG (mil euros toutes axes comprises) par entreprise accompagnée.
{En contrepartie, la contribution de la CA NA 87 comporte
l'accompagnement des afisans de la communauté de communes pour toute question exprimée à l'occasion de la démarche,
| l'utisation de la méthodologie « éco-défis des commerçants et artisans » dans le cadre de l'opération décrite dans la présente convention,
- la prise en charge des actions précisées dans la méthodologie « éco-défs des commerçants et artisans »et exposées dans Ia présente convention 2 appel à participation, accompagnement,
© labelisation, remise des label.
la fabrication, l'impression des kits de communication
| la réalisation du blan de opération.
-_ la réalisation des Kits communication (afches, fyers) offerts aux commerçants et artisans,
+ là réalisation de supports de promoïon et actions publicitaires (publicté presse, journaux spécialisés, fichage...
ARTICLE 40: Bilan
{Un bilan sera réalisé parles organisateurs à issue de l'opération de labelisaton. li présentera une synthèse quantitative et qualtatve des diférentes actions menées. Il permettra de mesurer les résulats en temmes de prospection, d'engagement et de labellsation, mais. également l'impact envronnemental de l'action.
(Ce bilan sera enrichi des résultats d'une étude de satisfaction menée auprès des arisans labelisés. ae 2 THON, 9 LOS
ri - Obligation de discrétion
En cas de communication du contenu de cette convention à des tiers, la communauté de communes et la CMA NA 87 devront en informer l'autre parie.
La communauté de communes et la CMA NA 87 se reconnaissent tenues à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations et décisions dont elles auront connaissance au cours de l'exécution de cette mission,
Avenant
{Un changement signicatif de la nature des missions détallées dans la présente convention, au cours du déroulement de l'opération devra faire l'objet d'une soliiation écrite des
parties.
Dans tte éventualté, la commuñauté de communes at la CMA NA 87 se réservent le éroit d'aréter ou de suspendre leur participation aux actions en cours. Dans le cas contraire, la présente convention fra Fobjet d'un avenant.
ARTICLE 13 Dur ntion de partenariat
La présente convention de pértenarit est conclue pour la période 2023-2026 (30 artisans accompagnés au tot),
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements prévus dans la présente convention, celle-ci pourra être résilée de plein droit par l'une ou l'autre partis à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lee recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
TIGLE 4
En cas de diffculé quant à l'interprétation ebou à l'application de a présente convention, les parties s'engagent à rechercher un réglement amiable du fige. En l'absence d'un tel réglement les parties saisiront le tbunal compétent du ressort de Limoges. Enr ea Rens e
as À NO, 20289 LOT
ARTICLE 15.- Conditions de paiement
Au vu des appels de fonds de la CMA NA 87, la communauté de communes efectuera ls mandatements dans les 30 jours suivant la réception d'une facture adressée par la CMA NA 87 faisant apparaitre La ste des entreprises accompagnées, par virement sur ls compte de la GMA NA 87, dont les coordonnées sont:
BPACA INSTITUTIONNELS (Code banque : 10907
(Gae guichet : 00001 Numéro de comp : 06221070538
Cié Rib : 92 IC : CCBPFRPPBDX
Catté convention couvre l'entireté des engagements des parties.
Personnes en charge du suivi de La réalisation de l'opération : - Pour la CMA NA 87 : Laettia LUNEAU, responsable du service Entreprises et Teritoires,
05.55.45.27.04— latiia Juneau@ioma-nouvellsaquiaine.fr
Pour la communauté de communes : un agent du service développement
Faità le
Pour la CMA NA 87 Pour la communauté de communes
Monsieur Gérard GOMEZ Monsieur Jean-François PERRIN
Monsieur Eric FAUCHER