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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 173 Conventionnnement relatif a la gestion de la plateforme territoriale de la renovation energetique Nov Habitat 87 pour lannee 2023 avec compression
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 173 Conventionnnement relatif a la gestion de la plateforme territoriale de la renovation energetique Nov Habitat 87 pour lannee 2023 avec compression)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
rase 2 0 DEC. 2027
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
Haut Limousin SeaNcE ou 12 0ECEMERE 2022 en Marche
(CONVENTONNEMENT RELATIF A LA GESTION DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE « NOV HABITAT 2022173 87 » POUR L'ANNEE 2023
L'an deux mille vingt et deux le douze décembre à dix-huit heures, le Conseil de La Communauté ‘de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, sest réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87180) sous La présidence de Monsieur PERRIN, Président
Date de convocation du Conseil de Communauté: 2 décembre 2022
BACHELLERIE Pierre, BARRET-BONNIN Mare-Cathorne, consellers BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean Ciaude, BOUX Michel, COINDEAU Yveto, COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, de LA SALLE.
Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Mare. Hélène” DREUX Sophie, DUFOURD Jacques
ESCLAMADON Jean-Marñe, FILLOUX Vie, GAINAND sus Jean-Pierre, GENTY Guilaume, GUIBERT Phlppe, GUIBERT. es 2 Xavier, GUILLOT Olvier, GUILLON Jean-Claude, IMBERT Ginete, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAVERGNE Viviane, LAURENT-OUSSY Claudine, LONDEIX Colette, MAITRE Daniel, MARCOUX LESTIEUX
Patricia, MARTIN Francis, MAURY Alice, MOREAU Pierre. Votants 60 | Charles, NAVARRE Michel, NIVARD. Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicols, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gik
ROCH Jean-Marle, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAG Piere, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie.
PRÉSENT Suppiéant: Jean-Michel DACKOW, Marie-Thérèse NOEL,
POUVOIRS hors suppléant: Laurent BREGEAUD qu donne pouvoirà Vigne ILLOUX
Michel LAVERGNE qui donne pouvoirà Viiane LAVERGNE Pieette THEVENOT qu dome pouvoir à Pire-Charles MOREAU
Lynda AUBRUN qu donne pouvoir à Nalas OVAN Claudine GORIN qui donne pauvor à Bruno SCHIRA
Bernard MARTIN qui donne pouvoir à Cristian JACQUIER Marine BAMBAGINI qui donne pouvoirà Xavier GUIBERT.
Excusés: Vinesnt DAMAR, Ain FIOUX, Pascal BREGEON. Assistient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est du secrétaire de séance.
Nombre
ES
Titulaires Présents 51
Pouvoirs titulires 7
Page 1surs TE Tee =
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON, Vice-Président en charge de l'urbanisme et de l'habitat s'exptime en ces termes.
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transiion vers un système énergétique sobre et instant le service publi de la performance énergétique de habitat;
Vu la oi n° 2015992 du 17 août 2015 relaie à la transition énergétique pour la croissance vene
Vu la li n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement cimatique et renforcement de a résilience face à ses efets ;
Vu ls disposions du Gode de l'énergie, et notamment les articles L.232-1 et L.232-2
Vu l'aticle L.222-2 du Gode de l'environnement, relatif aux Programmes régionaux pour l'ffcacié énergétique;
Vu la délibération n° 2020.1049.SP du Conseil régional du 29 mai 2020 relative au Programme régional pour eficacté énergétique Nouvells-Aquiaine (PREE) :
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egaité, des Teritires (SRADDET) adopté en séance plénière du Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par a Préfète de Région Nouvell-Aquiaine le 27 mars 2020 ;
Vula délibération n° 2020 1133 SP du Conseil régional du 3juilet 2020 relative au Programme Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) ;
Vu la déibération n° 2021_165 du 28juin 2021 adoptant e Plan Climat-Ai-Energie Territorial PCAET) qui porte des abjectifs de réduction des consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que des actions à mere en œuvre en terme de rénovation énergétique des bäiments dans le volet «Parc Bat et Cadre de ve »;
Vu la délibération n° 2021_165 du 13 décembre 2021 approuvant l'engagement de la Communauté de communés dans le cadre du redéploiement du service publ d'accompagnement des ménages à la rénovation énergétique et ls principe d'un portage partenarial pour la mise onplace d'une plateforme de la rénovation énergétique du 1° janvier au 31 décembre 2022
Vu délibération XXX 2022 approuvant l'engagement de la Communauté de communes dans la mise en place d'un Programme départemental de Fhabita privé (PDH) en Haute-Vienne
pour la période 2023-2027 ;
Vu la délibération n° 2022-50 du 20 octobre 2022 du SEHV approuvant le renouvellement de engagement du SEHV et le conventionnement relatif à la gestion de Ia plateforme de la rénovation énergétique de l'habitat Nov habltat 87 avec le Département de la Haute-Vienne et les EPCI à fiscallé propre qui manifestent Intérêt pour la durée de fonctionnement de la plateforme entre le 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
Vu la convention de partenariat relative à la gestion de la plateforme temtoriale de la rénovation énergétique de l'habitat et du pet terlaire privé « Nov habtat 87 » signée par le SEHV, le Conseil Départemental et les 12 Communautés de communes en date du 28 décembre 2021, pour a durée de fonctionnement de la plateforme entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022 Vu l'appel à manfestation d'intérêt (AM!) de la Région Nouvelle-Aquitaine, publié ls 5
septembre 2022, pour ls déploiement des plateformes de la rénavaton énergétique de l'habitat dans le cadre du réseau France Réno Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2023
Page 2sur5 mass 2 0 DEC. 2022
Considérant es objectfs nationaux de 500 000 rénovations énergétiques de logements par an, ainsi que La rénovation énergétique de tous les logements dits « passoires thermiques » {casses D et E du DPE) dci 2025 fiés par le Plan national de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018
Considérant les objectifs régionaux de rénovation de 120 000 logement dits « passoires thermiques » par an, et de réduction de gaz à ftde ser et de consommation énergétique sur la période 2030-2050 fiés par le SRADDET;
‘Considérant l'engagement des EPCI et du SEHV, via la Convention des Tertoires pour le climat, l'air et l'énergie en Haute-Vienne, à ce que les objectifs et orientations du terre conduisent à une réduction globale des consommations énergétiques de 44 % à l'horizon 2050 Par rapport à 2015:
Considérant la dynamique partenarale intiée en 2022 avec la création de la plateforme teritorale de la rénovation énergétique Nov habitat 87 ;
Monsieur Jean-Marie ESCLAMADON informe que
Lancée dès le 1 janvier 2022, la plateforme terrtorale de la rénovation énergétique de l'habitat et du pet tertiaire privé Nov habitat 87 à permis aux habitants du trrtoire de bénéficier d'un service publi coordenné en matière de rénovalion énergétique, au soin dun guichet unique.
Au 1° octobre 2022, ele avait enregistré un nombre global de 1900 contacts dont près de 150. rendez-vous nids (dans es locaux ou en permanence teritorialisée) et 30 déplacements chez des partiulers. Depuis son lancement en mars, le sit internet (anouabiat87 à été visté 2800 fois et une permanence est assurée sur l'ensemble des Communautés de ‘communes haut-viennoises une fois par mois Les ménages ayant contacté Nov habiat 87 sont pour 88% des propriétaires occupants et O% des bailleurs (les 3% restants étant des locataires, copraprétés au petles entreprises du teriaie). Sur la base des niveaux de ressource de FAnah, ls sont majortairement très modestes (87%) ou modestes (20%). Il està noter que les indicateurs évaluant la satisfaction du service de consel apporté par Nov habitat 87 se situent entre 3,844 et 3,014. En sus des objectifs de réduction d'émissions de gaz à eflet de serre, le contexte actuel d'iltion des dépenses énergétiques souligne avec acuité combien les enjeux de rénovation énergétique et de lutte contre les passoires thermiques nécessitent un conseil et une orientation adaptée et fiable des ménages. Les missions assurées par Nov habitat 87 s'inscrivent par alleurs dans la dynamique initiée avec le Plan départemental de habitat qui ambiionne, pour la. période 2023-2027, d'accompagner la rénovation de 1500 logements à l'échelle haut-viennoise, dont 75 projets de tavaux "Ma Prime Rénov Sérénité” (gain minimal de 36%). Ainsi, la mission de consel et d'orientation des ménages vers les aides à l'assistance à maltise d'ouvrage et aux travaux assurée par Nov habitat 87 pour ce qui concerne les opérations d'amélioration des performances énergétiques des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes sera pleinement moblisée, ‘Considérant que a plateforme de la rénovation énergétique Nov habitat 87 a été constituée en réponse à un AM régional d'une durée 'un an, Î et désormais nécessaire d'assurer la contiuté partenariale de la plateforme en candiatant à l'AMI initié par la Région Nouvelle. Aquitaine pour l'année 2023, A linstar de 2022, et conformément au périmètre défini dans le cadre de AMI 2023, le portage
de la petefomme doit répondre aux principes dune gouvernance intégrant actirement Les {Communautés de communes, t d'un autofnancement publ local correspondant à minima à 20% du plafond des aides. Ainsi, dans la continuité de la structuration partenarials co-constuie en 2022, 1 est proposé
que le portage de la plateforme soit confié au SEHV qui en assurera à ce lire Ia gestion
Page 3sur5 27 0 EC: 20 «>
iuriique, financière et administrative, conformément aux termes de Ia convention figurant en annexe du présent rapport Le Conseil Départemental de la Haute-Vienne, et les {Communautés de communes assureront quant à eux un co-portage dela plateforme aux côtés du SEHV.
Sous réserve que ls candidature de Nov habitat 87 soit retenue dans le cadre de l'AMI pour Fannée 2023, et considérant que l'accompagnement du peit tertiaire privé sera désormais réalisé hors du réseau des plateformes de la rénovation énergétique France Rénov’ la piaeiome réalseai en 2023 ls missions surantos
‘assurer les actes és à l'information, au conseil à l'accompagnement des ménages et coproprétés pour rénaver les logements ndiiduels (actes A1 du SARE) :
apporter un conseil personnalisé aux ménages et aux copraprétés pour définir leurs besoins et balser le parcours de rénovation (actes À.2 du SARE) :
= accompagner les ménages et les coproprétés dans leurs travaux de rénovation globale en phase amont du chantier (actes A.4 du SARE) :
=" mette en œuvre un programme de sensibilisation, de communication et d'animation des ménages. des professionnels dela rénovation et des acteurs publics locaux (actes G.1.C:3 du SARE): conseil relaf à l'énergie photovoltaïque qui pourra être apporté à Ia demande des
personnes contactant la plateforme.
(Dans la continué des actions conduites en 2022 au plus près des usagers, des permanences seront organisées en terroirs, de sorte à garant un lien de proximité de La plateforme. Dans le cadre du dépôt du dossier de cangidature à l'AUI, les partenaires de la convention s'engagent à financer le coût de fonctionnement de la plateforme pour 2023, justifié par le SEHV, ot ce y compris en cas de défi et selan la clé de répartition suivante
= 28%:SEHV: = 25%: Département de la Haute-Vienne
= 50% : Communautés de communes,
Il est entendu que 1 financement des Communautés de communes est réparti au prorata de la population de chaque Communauté de communes.
Les partenaires de La convention s'engagent également à
= pariciper au comité de plotage réuni a minima deux fois dans l'année ;
_ parisiper au comité d'orientation stratégique, selon la composition présentée dans a convention. 2 représentants du Département de la Haute-Vienne, 2
représentants du SEHV et 2 représentants des Communautés de communes ;
être un relais d'information pour la plateforme (site interet, bulletins d'information, réunions, évènements.)
= mobiliser des acteurs permettant d'ornter les administrés vers les conseils de la rénovation énergétique +
= metre à disposition des sales d'accuel temporaire et des moyens techniques pour ‘assurer un Don accueil des usagers dans les tomloires:
= co-organiserle cas échéant des évènements pour la rénovation énergétique.
Page asurs ee EE
nassie2 Q DEC, 2027 <=
Lara 30€
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: d'approuver l'engagement de la Communauté de communes et les modalités partenariaies de gestion de la plateforme tertorale de la rénovation énergétique Nov habitat 87 pour année 2023 ainsi que le projet de conventin afférente (annexé au présent rappor
Atticle 2 : d'autoriser Monsieur Le Président de la Communauté de communes àsigner ladite “convention avec le Syndicat Energies Haute-Vienne, le Conseil Départemental de la Haute Vienne et les Communautés de communes de la Haute-Vienne ;
Atticle 3 : d'autoriser Monsieur Le Président de la Communauté de communes à signer les ‘éventuels avenant à la convention, actes et contrats afférents à ce projet ainsi que tout autre ‘document en lien direct qu s‘avérerait nécessaire à l'exécution de la présente décision, et au fonctionnement de a plateforme Nov habitat 87 pour l'année 2023, sous réserve quele dossier de candidature déposé au tire de l'AMI précité sot retenu par la Région Nouvelle-Aquitaine:
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présente délbératon, à suppasar que colo-i fasse gril peut are ob. dans un délai de 2 mois à compler de sa nolcalion, d'un recours confanteux auprés du Trbunal administratif do Limoges ou d'un rcours gracieux auprés delà Communauté, étant précisé que celle-ci hspose alors un délai de deux mois pour répondre. Un Sienco do deux mois vaut ls décision implete de ral. La décision ahsi pnsa, quel sot expresso ou mplcte, pour ele-méme étre dééréo à co même trbural minis dans un délai de deux mois.
Pages surs pas 2 0 DEC. 2022
Convention de partenariat relative à la gestion de la
plateforme territoriale de la rénovation énergétique <« Nov
habitat 87 »
Entre,
Le Syndicat Energies Haute-Vienne,
structure porteuse de la plateforme, représentée par son Président, Georges DARGENTOLLE, dûment habilité par délibération de l'Assemblée réunie le 20
octobre 2022 ;
Et
Le Département de la Haute-Vienne,
représenté par son Président Jean-Claude LEBLOIS, dûment habilité par délibération de la Commission permanente réunie le XX 2022 ;
Et
La Communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature
représentée par son Président Alain AUZEMERY dûment habité par délibération du Conseil communautaire en date du_XXX 2022 ;
Et
La Communauté de communes du Val de Vienne
représentée par son Président Philippe BARRY dûment hat Conseil communautaire en date du XXX 2022 ;
Et
par délibération du
La Communauté de communes Briance Combade
représentée par son Président Yves LE GOUFFE dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX 2022 ;
Et
La Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne
représentée par son Président Marc DITLECADET dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX 2022 ; TVR de Et
La Communauté de communes de Noblat
représentée par son Président Alain DARBON dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX 2022 ;
et
La Communauté de communes des Portes de Vassivière
représentée par sa Présidente Mélanie PLAZANET dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du XXX 2022 ;
Et
La Communauté de communes du Pays de Saint-Vrieix
représentée par son Président Daniel BOISSERIE dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX 2022 ;
Et
La Communauté de communes Ouest Limousin
représentée par son Président Christophe: GÉROUARD- dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX 2022 ;
Et
La Communauté de communes Pays de Nexon - Monts de Châlus
représentée par son Président Emmanuel DEXET dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du X0X 2022 ;
et
La Communauté de communes Porte Océane du Limousin
représentée par son Président Pierre ALLARD dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX 2022 ;
Et
La Communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux
représentée par son Président Gérard RUMEAU dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XXX 2022 ;
Et
La Communauté de communes du Haut-Limousin en Marche
représentée par son Président Jean-François PERRIN. dûment habil délibération du Conseil communautaire en date du XXX 2022 ; pau 2 0 DEC, 2022
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et instituant le service public de là performance énergétique de l'habitat ;
Vu la loi n° 2015-0992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les dispositions du Code de l'énergie, et notamment les articles L.232-1 et 12322;
Vu l'article L.222-2 du Code de l'environnement, relatif aux Programmes régionaux pour l'efficacité énergétique ;
Vu la délibération n° 2020.1049.SP du Conseil régional du 29 mai 2020 relative au Programme régional pour l'efficacité énergétique Nouvelle-Aquitaine (PREE) ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté en séance plénière du Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine le 27 mars 2020 ;
Vu la délibération n° 2020.1133.5P du Conseil régional du 3 juillet 2020 relative au Programme Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) ;
Vu là convention Neo Terra signée le 6 mai 2021 entre la Région Nouvelle- Aquitaine et le Département de la Haute-Vienne pour les transitions énergétique, climatique, environnementale, économique et agricole ;
Vu la convention de partenariat relative à la gestion de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l'habitat et du petit tertiaire privé « Nov habitat 87 » signée par le SEHV, le Conseil Départemental et les 12 Communautés de communes en date du 28 décembre 2021, pour la durée de fonctionnement de la
plateforme entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 04 février 2022 relative aux domaines de l'habitat et de l'énergie ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 20 octobre 2022 relative à la mise en place d'un Programme départemental de l'habitat privé (PDH) en Haute- Vienne pour la période 2023-2027 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique dans le cadre du réseau France Rénov' Nouvelle-Aquitaine pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022; ue 7 0 DÉC. 200 <>
Considérant les objectifs nationaux de 500 000 rénovations énergétiques de logements par an, ainsi que la rénovation énergétique de tous les logements dits
« passoires thermiques » (classes D et E du DPE) d'ici 2025 fixés par le Plan national de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 ;
Considérant les objectifs régionaux de rénovation de 120 000 logements dits « passoires thermiques » par an, et de réduction de gaz à effet de serre et de
consommation énergétique sur la période 2030-2050 fixés par le SRADDET ;
Considérant l'évolution des modalités d'accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique des logements au niveau régional ;
Considérant les objectifs fixés dans le cadre de l'AMI lancé par la Région Nouvelle- Aquitaine au titre du déploiement des plateformes de la rénovation énergétique
pour l'année 2023 ;
Considérant le rôle essentiel du Département de la Haute-Vienne dans le cadre du maintien des solidarités teritoriales et sociales, son engagement. dans une
démarche globale d'accompagnement des politiques d'amélioration en faveur de l'habitat et notamment de la précarité énergétique au travers du PDH, ainsi que la
dynamique initiée en 2022 avec la création de la: plateforme de la rénovation énergétique Nov habitat 87 ;
Considérant le rêle du SEHV en matière de transition énergétique, missionné par la Commission Consultative Paritaire (CCPE) réunie le 6 mai 2021, pour définir les
besoins et le portage réalisé en 2022 par le SEHV de la plateforme à l'échelon départemental en sus de celle portée par la Communauté Urbaine de Limoges
Métropole ;
Considérant l'engagement des EPCI et du SEHV, via la Convention des Territoires pour le climat, l'air et l'énergie en Haute-Vienne, à ce que les objectifs et Orientations du territoire conduisent à une réduction globale des consommations énergétiques de 44% àl'horizon 2050 par rapport à 2015 ;
Considérant les PCAET déployés au sein des territoires intercommunaux haut- viennois et notamment leur volet « Parc Bâti et Cadre de vie » ;
Il a été exposé et convenu ce qui suit sn nom? 0 DÉC, 2022 =>
Préambule
Les plateformes de la rénovation énergétique ont pour vocation d'assurer les missions de service public de conseil et d'accompagnement des ménages, jouant
à ce titre le rôle de guichet unique d'information à l'échelle d'un territoire d'a minima 100 000 habitants. Elles assurent, dans ce cadre, des missions
de sensibilisation et d'animation auprès des ménages, des copropriétés et des
professionnels, et délvrent un premier niveau d'information et des conseils personnalisés, visant un accompagnement et une évaluation des besoins
préalables aux travaux.
Alors qu'environ 25% des ménages se trouvent en situation de précarité énergétique et que 41% des logements sont considérés comme des passoires
thermiques, l'inflation des prix de l'énergie et des coûts des matériaux renforcent le rôle essentiel joué par la plateforme de la rénovation énergétique "Nov habitat
87" initiée en 2022 par le Département de la Haute-Vienne, le Syndicat Energies Haute-Vienne et les Communautés de communes haut-viennoises.
La Région Nouvelle-Aquitaine ayant lancé un AML'en faveur du déploiement des plateformes de la rénovation énergétique pour la période du 1% janvier au 31
décembre 2023 dans le cadre du réseau France Rénov’ il est/considéré que la démarche collaborative initiée avec la création de Nov habitat 87 pour l'année 2022
s'inscrit dans le cadre des politiques portées respectivement et/ou conjointement par chacune des structures exposées ci-dessus, ci-après dénommées les Parties
qui souhaitent poursuivre cette dynamique en s'engageant dans le cadre de la présente convention pour l'année 2023.
Article 1 : Objet
Pour répondre aux objectifs de la rénovation énergétique énoncés ci-dessus, les Parties ont souhaité collaborer à la mise en œuvre d'une Plateforme Territoriale de
la Rénovation Energétique de l'habitat à l'échelle du territoire des Communautés de communes parties à la présente convention dès le 1°" janvier 2022.
Environ 169000 haut-viennois sont ainsi concernés par la plateforme Nov habitat 87 dont i est décidé de poursuivre le fonctionnement conformément:
aux termes de la présente convention pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de fonctionnement de la plateforme d'une année, soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,
correspondant à la période de l'AMI de la Région Nouvelle-Aquitaine visé infra.
La convention entre en vigueur dès sa signature par les Parties et prendra fin après recouvrement où apurement de tous les ordres de recouvrer, lorsque la totalité
des crédits seront soldés et lorsque les instances de gouvernance auront été réunies conformément à la présente convention. ET = Dans tous les cas, les comptes entre les différentes parties devront être arrêtés au
31 décembre 2024.
En cas de nouvel AM lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine pour 2024, les Parties s'entendent pour redéfinir les conditions de leur partenariat à la lumière des termes
du nouvel AMI et au regard de l'engagement de la Région et de l'Etat pour le financement des plateformes de la rénovation énergétique.
Article 3 : Portage de la plateforme
Le portage de la plateforme doit répandre aux principes d'une gouvernance intégrant activement les Communautés de communes, et d'un autofinancement
public local correspondant a minima à 20% du plafond des aides.
Ainsi, les Parties à la présente convention décident de confier le portage de la plateforme au SEHV qui en assure à ce ütre la gestion juridique, financière et
administrative. Le SEHV est l'interlocuteur unique de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le SEHV assure le recrutement, la gestion du personnel. nécessaire au fonctionnement de la plateforme. En tant qu'employeur direct, i assure l'ensemble
des déclarations fiscales et sociales afférentes nécessaires.
Le Département assure un co-portage de la plateforme aux côtés du SEHV et des ‘Communautés de Communes parties à la présente convention.
Article 4 : Missions.
Les missions de la plateforme s'appuient sur les actes définis dans le guide des actes métiers du programme SARE disponible ici :
ses ademe fr nes /colactites care se rmpagnement 2 on energetique financement pronrammé
La plateforme assurera aux habitants du territoire de bénéficier d'un même service minimum en matière de rénovation énergétique, au sein d'un guichet unique.
Dans ce cadre, les Parties s'entendent pour réaliser les missions suivantes
= assurer les actes liés à l'information, au conseil, à l'accompagnement des ménages et copropriété pour rénover les logements individuels (actes A.1
du SARE) ; = apporter un conseil personnalisé aux ménages et aux copropriétés pour
définir leurs besoins et baliser le parcours de rénovation (actes A.2 du SARE) ;
= accompagner les ménages et les copropriétés dans leurs travaux de rénovation globale en phase amont du chantier (actes A.4 du SARE) ;
= mettre en œuvre un programme de sensibilisation, de communication. et d'animation des ménages, des professionnels de la rénovation et des
acteurs publics locaux (actes C.1, C.3 du SARE).
Des permanences seront organisées en teritoires, de sorte à garantir un lien en présentiel aux usagers de la plateforme. Ces permanences pourront être pus 2 0 DEC. 2022 =
organisées en Maisons du Département, au siège des Communautés de Communes, en Maisons France Services, etc.
Des objectifs, quantitatifs et qualitatifs, confiés en fonction des actes et missions: présentés ci-dessus sont définis en annexe 1 de la présente convention.
Un conseil relatif à l'énergie photovoltaïque pourra également être apporté à la demande des usagers contactant la plateforme.
Article 5 : Modalités d'exécution
Le siège de la plateforme est situé au Syndicat Energies Haute-Vienne, 8 rue d'Anguernaud - ZA Le Chatenet - 87410 Le Palais-sur-Vienne.
Les Parties entendent réaliser les missions principalement en régie avec un recours possible au conventionnement.
Le SEHV pourvoit 4 postes à temps plein pour assurer les missions figurant à l'article 4, dont 3 conseillers France Rénov' et Un coordonnateur plus
spécifiquement chargé de l'animation de la plateforme.
Les moyens matériels mis à disposition de la plateforme par le SEHV sont les suivants : bureau dédié, mobilier, téléphonie, ordinateurs, imprimantes, logiciels,
accès internet, véhicules pour les déplacements, et tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
Les Parties s'engagent à apporter leur concours financier à la mise en œuvre de la plateforme dans les conditions prévues à l'article 7 de la présente convention
Les Parties s'engagent à :
= être un relais d'informations pour la plateforme (site internet, bulletins d'information, réunions, évènements.
= mobiliser des acteurs permettant d'orienter les administrés vers les conseillers de la rénovation énergétique ;
+ mettre.à disposition des salles d'accueil temporaire et des moyens techniques pour assurer un bon accueil des usagers dans les territoires ;
+ co-organiser le cas échéant des événements pour la rénovation énergétique.
Article 6 : Gouvernance de la plateforme
Les Parties garantissent la mise en œuvre d'une gouvernance locale partagée et partenariale de la plateforme, associant a minima les acteurs publics et
professionnels nécessaires à son fonctionnement, ses missions ainsi qu'à la bonne coordination des politiques publiques, au travers de la création de deux instances.
D'une part un comité d'orientation stratégique composé de 2 représentants du Département, 2 représentants du SEHV et 2 représentants des Communautés de
Communes, et d'autre part, un comité de pilotage multi-partenarial associant les nn T0 DÉC 2e
acteurs de la rénovation énergétique afin de garantir coordination et efficience aux actions conduites par la plateforme.
Le comité d'orientation stratégique est l'instance décisionnelle. 1 assure à ce titre le pilotage opérationnel de la plateforme et valide le compte prévisionnel de résultat de la plateforme de l'année N, le bilan annuel et le plan de financement définitif en année N+1. 11 se réunit autant que nécessaire et à minima une fois par
trimestre. Il garanti, par son contrôle régulier, l'effectivité et l'avancée des actions conduites par la plateforme, validées par le comité de pilotage.
Le comité d'orientation stratégique informe la Région Nouvelle-Aquitaine de toute décision intervenant en cours d'exercice venant modifer la gouvernance de là
plateforme.
Le comité de pilotage se réunit au minimum deux fois par an pour favoriser la synergie des actions et des différentes politiques publiques. Il ul incombe le suivi
des objectifs quantitatifs et qualitatifs de la plateforme.
Ses membres représentent a minima les organismes suivants :
les Communautés de Communes ; = le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) ;
= le Conseil Départemental de la Haute-Vienne (CD87) ; la Région Nouvelle-Aquitaine ;
= la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
-_ la Direction Départementale des Territoires (DDT) ; = le délégation locale de l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH);
= l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Environnement en Nouvelle-Aquitaine (ADEME) ;
- l'Agence Départementale d'information sur le Logement en Haute- Vienne (ADIL 87) ;
-_les maîtres d'ouvrage des OPAH ; = les Maisons France Services (MFS) ;
= Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute- Vienne (CAUE) ;
- la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
la Fédération Française du Bâtiment (FFB).
Le Comité de pilotage pourra être complété sur décision du Comité d'orientation stratégique ou du Comité de pilotage lui-même.
Article 7 : Engagements financiers
L'Etat s'engage à financer les actes réalisés de la plateforme à hauteur de 50% via la mobilisation des Certificats d'économie d'énergie (programme SARE), sous
condition d'un cofinancement public équivalent et avec un principe de financement à l'acte correspondant à des actes métiers prédéfinis. rene es
pans 2 À DEC. 2022 <<
Les principes de financement applicables sur lesquels s'appuie la Région dans le cadre du Programme SARE, et sur lesquels les parties s'engagent sont les suivants :
-_ le financement repose sur le nombre d'actes réalisés pour les actes A et sur la population couverte pour les actes C ; + chaque acte est financé à 50% par le programme SARE sur la base d'un plafond prédéfini par acte ;
+ un cofinancement des actes à hauteur de 30% est réalisé par la Région, soit un cofinancement « SARE + Région » des actes réalisés de 80%.
‘Afin de favoriser certaines politiques et s'assurer de moyens suffisants au sein des plateformes, la Région propose des aides complémentaires pour les territoires à faible densité de population ou pour les plateformes qui mobilisent des moyens humains suffisants. Ces aides complémentaires sont forfaitaires et leur versement ne sera pas conditionné à l'atteinte d'objectifs quantitatifs, ainsi la Région s'engage, dans le cadre de l'AMI, à attribuer, sans cofinancement de la part des collectivités locales
+ une aide forfaitaire de 10 000 € aux plateformes couvrant une population supérieure à 50 000 habitants ou regroupant plusieurs EPCI ;
+ une aide forfaitaire de 5 000 € aux plateformes dont les effectifs sont au minimum de 2 ETP (pour une subvention sur missions obligatoires hors: aides Région complémentaires inférieure à 96 000 €); + une aide forfaitaire de 10 000 € aux plateformes dont les effectifs sont au minimum de 3 ETP (pour une subvention sur missions obligatoires. hors aides Région complémentaires inférieure à 144 000 €).
Dans le cas d'une plateforme mobilisant 4 ETP et couvrant plus de 50 000 habitants ou plusieurs EPCI, elle peut alors cumuler les trois aides forfaitaires si sa subvention sur missions obligatoires est inférieure à 192 000 €.
Un reste à charge, dit « autofinancement public local », de 20% est demandé pour les actes financés « SARE+ Région ».
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles ainsi que le détail du plan prévisionnel de financement (dépenses et recettes) figurent en annexe 2 à la
présente convention.
Le SEHV établira une comptabilité analytique spécifique de la plateforme. Le SEHV présentera alors et au plus tard le 30 juin 2024
-_un état récapitulatif des dépenses réellement exécutées, attesté par le comptable public certifiant que les paiements effectués sont appuyés des
pièces justificatives dont il est en possession ;
un rapport d'activité constatant notamment les moyens mis en œuvre et les prestations réalisées en appui de sa demande de solde. ee
nan2 D DEC, A =>
Les Parties s'engagent à financer le coût de fonctionnement de la plateforme, jus par le SEHV, et ce y compris en cas de défi et selon la clé de répartition suivante
= 25% SEHV; 25% Département de la Haute-Vienne ;
2° 50% Communautés de communes. 1 est entendu que le financement des EPCI es réparti au prorata de la population
de chaque Communauté de communes, figurant dans le tableau après.
Nombre de || Popuiston COMMUNAUTE DE COMMUNES nt RS
Briance-Combace 1 54
Bniancs Sud Haute Vienne “ 9264
Élan Limousin Avenir Nature 24 28 184|
Garempe- Saint-Parour 6 s182
Hautimousn on Marche 4 23284
Noviat n 1202
ouestLimousn 1 Has
Pays de Noxon Monts de Cnâtus #5 13256
Pays de Saint-Yix ° ras
Por Océane du Limousin 1 2515
Pots de Vaséière 2 sn?
Val de Vienne s 16409
Toui] 7 168 80)
Pour le recouvrement de la participation des Parties, le SEHV émettra des titres de recette selon l'échéancier suivant :
+ 100% du montant estimatif de l'autofnancement public local des actes, selon la clé de répartition ci-dessus, en année N (2023) sur la base du
budget prévisionnel approuvé par le Comité d'orientation stratégique ;
10 ra rase 0 DEC. 2027-=
-_ La régularisation correspondant au différentiel éventuel entre le reste à charge définitif (différentiel entre les dépenses justifiées de la plateforme
et les recettes définitives SARE + Région) et le montant estimatif, selon la clé de répartition ci-dessus, en année N+1 (2024) après la notification
du solde par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Conditions de versement
Les aides et participations sont libérées par virement au crédit du compte du SEHV
Code Banque : 30001
Code Guichet : 00475
N° du compte : C87000000000 Clé RIB : 35
IBAN : FR 44 3000 1004 75C8 7000 0000 035
Identification Swift : BDFEFRPPCCT
Domiciliation : Trésorerie Municipale de Limoges
Article 8 : Evaluation
Les Parties s'engagent à évaluer, en termes qualitatifs et quantitatifs, les résultats de la plateforme à partir du bilan d'activité attendu dans le cadre de l'AMI. Cette évaluation pourra s'établir à partir des indicateurs suivants :
—_ Nombre d'informations délivrées à des personnes (tous ménages, ou leurs représentants, sans conditions de revenus) ;
-_ Nombre de conseils personnalisés délivrés à des personnes ; -__ Nombre d'informations délivrées à des copropriétés ;
-_ Nombre de ménages en logement individuel ayant signé un engagement pour un service d'accompagnement (phase amont de chantier) pour la
réalisation de leurs travaux de rénovation globale ; + Nombre d'actions de sensibilisation, communication, animation ;
= Nombre d'actes réalisés, par type d'actes ; -_ Nombre d'actes réalisés par rapport au prévisionnel,
par type d'actes ;
Article 9 : Dénomination de la plateforme
Les Parties ont conjointement validé la dénomination suivante comme nom d'usage ‘de la plateforme tant sur les supports de communication qu'auprès du grand public
et des partenaires : Nov habitat 87.
Article 10 : Communication
Chacune des actions de communication de la plateforme fera apparaître sur le territoire considéré la charte graphique associée à la plateforme et les obligations
u nantÔ DÉC. 200 <>
demandées par la plateforme et le SARE, notamment la mention France Rénov” ainsi que les logos CEE et Région Nouvelle-Aquitaine.
Chacune des Parties peut assurer une communication particulière afin de valoriser les actions de la plateforme. Elle fera alors état des autres partenaires dans le
cadre de son action.
Article 11 : Protection des données
‘Tous les acteurs du service public qui utilisent notamment les outils du programme SARE, s'engagent au respect intégral des obligations légales et réglementaires au
titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel («DCP»), en particulier là loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et àla libre circulation de ces données (x RGPD»).
Articles 12 : Résiliation
Les parties se tiendront informées de toute difficulté rencontrée dans l'application de cetteconvention. Le cas échéant, et sous réserve de compatibilité avec les termes de l'AMI, elle pourra être modifiée par voie d'avenant.
Chaque Partie informera sans délai le SEHV de tout évènement susceptible de porter préjudice à l'exécution du présent contrat, en lui fournissant toutes les précisions utiles.
Les Parties s'entendent pour rechercher, par la conciliation, une solution permettant de poursuivre la mise en œuvre de la plateforme jusqu'au terme de la convention.
La présente convention peut être résilée à la demande de l'une ou l'autre des Parties en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par un ou des partenaires.
d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas due à un cas de force majeure et que le ou les partenaires, mis en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses obligations, ne s'est/se sont toujours pas acquitté(s) de celles-ci à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre.
Article 13 : Litiges
‘Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de Ia présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif de Limoges.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les Parties rechercheront un réglement de leur différend àl'amiable. En cas d'échec dûment constaté par les Partis, le Partie la plus diligente procécera à la saisine du Tribunal administratif.
2 Fait à Limoges en 14 exemplaires, le
Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne
Jean-Claude LEBLOIS
Le Président de la Communauté de communes Elan Limousin Avenir
Nature
Alain AUZEMERY
Le Président de la Communauté de communes Briance Combade.
Yves LE GOUFFE
Le Président de 1 Communauté de “communes de Noblat
Alain DARBON
5
sais? À DEC. 2022 =-<>
Le Présidentdu Syndicat Energies Haute-Vienne
Georges DARGENTOLLE
Le Président de la Communauté de communes du Val de Vienne
Philippe BARRY
Le Président de la Communauté de communes Briance Sud
Haute-Vienne
Marc DITLECADET
La Présidente de la Communauté de communes des Portes de
Vassivière
Mélanie PLAZANET Le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Vrieix
Daniel BOISSERIE
Le Président de 1a Communauté de
Pays de Nexon - Monts de Châlus
Emmanuel DEXET
Le Président de la Communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux
Gérard RUMEAU
#4
nus 2 0 DEC. 2022
Le Président de Ta Communauté de “communes Ouest Limousin
Christophe GÉROUARD
Le Président de la Communauté de
Porte Océane du Limousin
Pierre ALLARD
Le Président de la Communauté de “communes du
Haut-Limousin en Marche
Jean-François PERRIN Prat eau ton de pre mag
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