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Arrêté - ARRETE N°2024 176 RAMASSAGE DES DEJECTIONS CANINES
Arrêté - 2026013 Arrêté permanent instituant le ramassage des déjections canines sur le domaine public 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026013 Arrêté permanent instituant le ramassage des déjections canines sur le domaine public 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
5
Publié le 4
4
MARS
2026
LA
Deépa
rtement
du
Pas
de
Ca
ID : 062-216203497-20260310-2026013-AR
Commune
de
Fouquereuil
ARRETE
DU
MAIRE
N°2026-013
Objet
: ARRETE
PERMANENT
INSTITUANT
LE
RAMASSAGE
DES
DEJECTIONS
CANINES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
ET
L'OBLIGATION
DE
DETENIR
UN
SAC
POUR
DEJECTIONS
CANINES
Le
Maire
de
la ville
de
FOUQUEREUIL,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et notamment
l'article
L.131-1,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-
1,
L.2212-2
et
L.2214-3,
L.2214-4
et
L.2122-24
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
L.
223-1,
R.
610-
5,
R.634-2,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
l'article
97,
Considérant
que
le Maire
de
FOUQUEREUIL
est compétent
pour :
>
Tout
ce
qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
sur
le territoire
public
communal,
>
Réprimer
les
troubles
de
voisinage
et
pour
assurer
le
maintien
de
la
salubrité
dans
les lieux
publics
situés
sur le territoire
communal,
>
Faire
respecter
l'utilisation
normale
des
espaces
publics,
>
Donner
suite
au
constat
établi
par
les
agents
techniques
sur
la
présence
sur
les
trottoirs,
espaces
verts
ouverts
au
public
et
notamment
aux
enfants,
la présence
de
déjections
canines,
Donner
suite
au
nombre
croissant
de
plaintes
formulées
en
mairie
par
les
habitants,
>
Préserver
de
ce
trouble
les
habitants
et visiteurs
particulièrement
affectés
par
ce
phénomène,
dans
l'intérêt de
l'ordre
public,
V
ARRETE
ARTICLE
1
:_|l
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
d'être
en
possession
d'un
sac
de
ramassage
pour
les
déjections
de
son
animal
lors
des
promenades
quotidiennes.
ARTICLE
2
:
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
toute
partie
de
la
voie
publique
et
leurs
dépendances,
y
compris
dans
les
caniveaux,
squares,
parcs,
jardins
et espaces
verts
publics.
ARTICLE
3
:
Les
obligations
mentionnées
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
personnes
titulaires
de
la carte
d'invalidité
prévue
à l'article
174
du
Code
des
familles
et de
l'Aide
Sociale, Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Pubiéte
1 À
MARS 2076
ID
: 062-216203497-20260310-2026013-AR
ARTICLE
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
de
contravention
dressés
par
les
personnels
de
Police
nationale
ou
Municipale
intercommunale
et transmis
aux
tribunaux
compétents,
Les
infractions
contrevenant
à
l'article
1
du
présent
arrêté
seront
réprimées
par
l'article
R.610-5
du
Code
pénal
qui
prévoit
que
le montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de
2e
classe,
de
68
€.
Les
infractions
contrevenant
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
réprimées
par
l'article
R.634-2
du
Code
pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de
la
quatrième
classe
de
135€,
conformément
à
l'article
L.131-13,
4°
du
Code
Pénal).
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ARTICLE
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
>
Monsieur
le
sous-préfet
de
BETHUNE
>
Monsieur
le
Commissaire
de
la
Police
Nationale
de
BETHUNE,
>
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
du
SIVOM
du
BETHUNOIS
>
Les
services
techniques
communaux,
Chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Fouquereuil
le
10
Mars
2026
Le
maire,
Gérärd
OGIEZ