Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 075 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 075 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 075 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-075

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2018Sommaire

DRL

R03-2018-04-13-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du regisseur de la régie

de recettes et de sa suppléante (1 page) Page 3

R03-2018-04-13-003 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à

représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux (2 pages) Page 5

R03-2018-04-13-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée au sein

de la Préfecture de la Guyane (1 page) Page 8

2DRL

R03-2018-04-13-001

Arrêté portant abrogation de la nomination du regisseur de

la régie de recettes et de sa suppléante

DRL - R03-2018-04-13-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du regisseur de la régie de recettes et de sa suppléante 3DE A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de la

réglementation et de la

légalité

Bureau de la

réglementation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes et de sa suppléante

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE.

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes

publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable, notamment son

article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé

à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès

des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n°17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de recettes des préfectures suite à la fermeture des guichets d’instruction des demandes de certificats d’immatriculation et de permis de conduire ;

Vu l’avis conforme en date du 16 mars 2018 émis par Monsieur le directeur régional des finances publiques de Guyane, comptable assignataire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1°"

L'arrêté n°2226 1D/2B du 25 septembre 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard MASCAREL en qualité de

régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture de la Guyane, et l’arrêté du 21 novembre 2017 portant

nomination de Madame Valérie-LACOMBE-PIAMIAT en qualité de caissière sont abrogés.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publique de la Guyane sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à titre de notification aux intéressés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet,

1 5 AVK Zu

LE

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex52011- Tél. 05.94.39,45.00 -Télécopie 05.94.30.02.77 Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRL - R03-2018-04-13-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du regisseur de la régie de recettes et de sa suppléante 4DRL

R03-2018-04-13-003

Arrêté portant habilitation de certains agents de la

préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les

tribunaux

DRL - R03-2018-04-13-003 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux 5x —’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat Général

Direction de la

réglementation et de la

légalité

Bureau des affaires

juridiques et

documentaires

Arrêté du

portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane

devant les tribunaux

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-9 et R431-10 confiant au préfet la

représentation en défense de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R776-1 à R776-28 relatifs au contentieux des

obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R773-1 à R773-6

relatif au contentieux des élections ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article LS14-1, et les

titres 5 et 6 du livre V ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements

et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 02 août 2017 nommant M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 désignant M. Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire

général, pour assurer la suppléance du préfet de la Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de

Cayenne, et à y défendre en son nom les intérêts de l'Etat, quelle que soit la matière concernée, pour autant

DRL - R03-2018-04-13-003 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux 6qu'elle relève de la compétence du préfet de la Guyane, les agents suivants :

- M. Maurice BUNEL, conseiller d'administration, directeur de la réglementation et de la légalité ;

- M. Grégory EVRARD), attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des collectivités

locales :

— Mme Dorothée LABBAT, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau des affaires Juridiques et

documentaires ;

—- M. Patrick ARNAUD), attaché d'administration d'Etat, chef du bureau de la règlementation ;

— M. Franck-Olivier REVILLET, attaché d'administration d'Etat, adjoint au chef du bureau des

colectivités locales :

— Mme Marie-Betty DOISY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de contentieux ;

- Mme Michèle MARCHALAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de

contentieux.

ARTICLE 2 : Sont habilités à représenter le préfet de la Guyane devant le Tribunal Administratif de

Cayenne, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Cayenne, dans le cadre de la réglementation

relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :

— M. Bruno FOREST, conseiller d'administration, directeur de l'immigration ;

M. Eric MENZLI, attaché d'administration d'Etat, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux

administratif ;

— Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du

bureau de l'éloignement et du contentieux ;

— Mme Cécile PAUILLAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée du contentieux

étrangers ;

— M. Christian LAM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section éloignement ;

— Mme Cécile PLEBIN, adjoint administratif, chargée d'éloignement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2017-09-29-00 relatif au même objet en

date du 29 septembre 2017.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LePréfet 1 3 AVR

” 2016

Pour le Pret

Lo secrg Jénéral

Vree ONROQUEFEUIL

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux

mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue

Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

DRL - R03-2018-04-13-003 - Arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux 7DRL

R03-2018-04-13-002

Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée

au sein de la Préfecture de la Guyane

DRL - R03-2018-04-13-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée au sein de la Préfecture de la Guyane 8EC A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de la

réglementation et de la

légalité

Bureau de la

réglementation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

portant suppression de la régie de recettes

instituée au sein de la préfecture de la Guyane

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n°17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de recettes des préfectures suite à la fermeture des guichets d’instruction des demandes de certificats d’immatriculation et de permis de conduire ;

Vu l'avis conforme en date du 16 mars émis par le Monsieur le directeur régional des finances publiques de Guyane, comptable assignataire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté n°2235 1D/2B du 21 décembre 1994 modifié par arrêté n°1716 2D/2B du 16 août 2005, portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction des Libertés Publiques et de la réglementation de la préfecture de la Guyane est abrogé.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le préfet ,

1 3 AVR. 2018

ral

Rue Fiedmont - BP 7008 97307 CAYENNE Cedex52011- Tél. 05.94.39.45.00 - Télécopie 05.94.30.02.77 Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRL - R03-2018-04-13-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée au sein de la Préfecture de la Guyane 9