Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 075 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 075 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 075 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-075

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-04-06-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière)

« crique Bois Blanc 5 » à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement. (3 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-06-00004

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation

d’exploitation minière) « crique Bois Blanc 5 » à

Maripasoula en application de l’article R. 122-2

du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Bois Blanc 5 » à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 3Direction Générale

EE = des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « crique Bois Blanc 5 » à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la

cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination

des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guvane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Bois Blanc 5 » à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 4VU Parrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU f'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU Parrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Guyane Mines et carrières (GMC), représentée par Monsieur Wilson PINHERO DOS SANTOS, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Bois Blanc 5 » sur la commune de Maripasoula et déclarée complète le 16 mars 2023 ;

_ Considérant que le projet, d'une superficie de 30 ha et sis à Maripasoula, vise à exploiter un gisement aurifère alluvionnaire en vue de l'extraction d’or libre ;

Considérant que le projet, occasionnera le déboisement de 20 ha qui correspond à la zone d'activité et la dérivation du cours d'eau, affluent secondaire de la crique principale, sur 350 m. Cette dernière, dont le Hit mineur est supérieur à 7,5 m, ne fera pas l'objet de dérivation ;:

Considérant que le projet sera mené en deux phases de travaux englobant, au départ, 2 bassins de décantation de 3000 m° creusés à sec, puis 4 autres bassins destinés aux eaux de lavage devant être recyclées et sera composé de 42 chantiers d'exploitation, que l'acheminement de l'unité de production et les engins lourds (3 pelles excavatrices sur chenilles) s'effectuera par voie terrestre existante à partir de l'AEX détenue par la même société (760 m sans franchissement de bief) ;

Considérant qu'il sera prélevé 4000m° d'eau dans le milieu naturel afin de constituer un stock et travailler en circuit fermé ;

Considérant qu'il ne sera pas construit de base de vie sur cette AEX {utilisation de la base sise en dehors des limites de l'AEX) et que le ravitaillement en logistique et en carburant sera réalisé quotidiennement par voie terrestre ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à combler, niveler et régaler les bassins inopérants dans le processus de décantation ainsi que le canal de dérivation, à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités :

Considérant que la masse d’eau impactée (rivière Grand Inini), est qualifiée de «bon» en état chimique (amélioration depuis 2015) et de « médiocre» (dégradation) en état écologique ;

Considérant que le projet qui se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), est identifié en zone de tête de crique, au SAR en espaces forestiers de développement, hors du domaine forestier permanent (DFP) « forêt de Maripasoula » en cours d'aménagement, sur un bassin versant impacté par l’activité minière légale et se superpose avec un ancien titre minier :

Considérant que l'affluent de la crique principale ne devra pas être exploité sur ses 500 premiers mètres conformément au SDAGE 2022/2027 :

Considérant que la ripisylve de la crique principale ne devra pas être déboisée sur une largeur minimale de 35 m de part et d'autre de ses berges ;

Considérant que compte tenu des mesures de réduction présentées par le pétitionnaire , le projet ne semble pas avoir d'impact notable sur l'environnement naturel et humain ;

Tél: 05 94 29 51 441

environnementale guvancadevelonpement-durable.sous.fr

Pnpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Bois Blanc 5 » à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 5Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1” - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SARL Guyane Mines et carrières (GMC), représentée par Monsieur Wilson PINHERO DOS SANTOS, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Bois Blanc 5 » sur la commune de Maripasoula.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le i6 AVK 2023

Directeur adjoint

Direction Générale Territoires et Mer

Direction de PES des territoires

et de la tranSition écologique

Fabrice PAYA

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Bois Blanc 5 » à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 6