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Arrêté - 2024 x 96 DB Fete de la musique comite des fetes
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 x 96 DB Fete de la musique comite des fetes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
ir nrpeet
Saint-Lys cœur de bastide
Le 21 juin 2024
Pétitionnaire :
Mairie de Saint-Lys
05.61.91.89.94
Bénéficiaire:
Comité des fêtes de Saint-Lys
Nature de l’autorisation :
Fête de la musique
Adresse de l’autorisation :
Place Nationale
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
Du 21/06/2024 à 18h00 jusqu’
Au 22/06/2024 à 01h00
Article 1 : Autorisation
| ARRÊTÉ
DÉBIT TEMPORAIRE DE
BOISSONS
PM 2024 X 96
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des
collectivités territoriales ;
Vu les articles L.3321-1, L. 3322-9, L. 3334-2 et L. 3335-1 du Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-1133 du 26 juillet 1999 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants ;
CONSIDERANT la demande en date du 06 mai 2024 de la mairie de Saint-Lys, qui sollicite l’autorisation d’ouvrir un débit temporaire de boissons des 1% et 3*"oroupes, à l’occasion de la Fête de la musique 2024, organisée place Nationale 31470 Saint-Lys, du vendredi 21 juin 2024, à compter de 18h00 jusqu’au samedi 22 juin 2024 à 01h00.
ARRÊTE
Le comité des fêtes de Saint-Lys est autorisé à ouvrir un débit temporaire de boissons du 1° groupe et 3% groupe à l’occasion de le Fête de la musique 2024, organisé place Nationale 31470 Saint-Lys, du vendredi 21 juin 2024, à compter de 18h00 jusqu’au samedi 22 juin 2024 à
01h00.
Article 2 : Réglementation
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises des groupes 1 et 3 tel que le définit l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
1/2 Article 3 : Contrôle
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et les Policiers Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Sanction
Une contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article S: Ampliation
Le présent arrêté sera transmise à :
- Brigade de Gendarmerie,
- Comité des fêtes de Saint-Lys
- Archives Police Municipale
- Service Association
À Saint-Lys, le 06 mai 2024
Le Maire |
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans
les 2 mois à compter de sa notification
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