Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°123 du 30 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°120 du 26 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°079 du 31 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°111 du 10 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°110 du 09 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°121 du 15 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°057 du 17 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°057 du 17 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°121 du 15 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°173 du 26 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°121 du 26 juillet 2024
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°121 du 26 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°121 du 26 juillet 2024 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-753 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le centre-ville de Nantes. PRÉFET
|
|
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
\
Service
des
polices
r
administratives
de
sécurité
Arrêté
CAB/SPAS/2024-753
portant
autorisation
de
captation,
d'enregistrement
et
de
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
sur
le
centre-ville
de
Nantes
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions et
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de.
Loire-Atlantique ; VU
le
décret
n°
2021-1397
du
27
octobre
2021
portant
application
de
l'article
L.211-111
du
code
de
sécurité
intérieure
aux
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité d'outre-mer ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB-2024-41 portant
interdiction
de
manifestations
et
de
rassemblements
à
Nantes
du
26 juillet
2024
au
11
août
2024
;
VU
les
appels
à
un
rassemblement
le
samedi
27
juillet
2024
à
15h,
place
du
commerce
à
Nantes,
émis
par
des
collectifs
nantais
pro-palestiniens
en
vue
de
« dénoncer
la
participation
d'Israël
aux
Jeux
Olympiques ». VU
la
demande
en
date
du
26 juillet 2024,
formée
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Na-
tionale
de
la
Loire-Atlantique, visant à
obtenir
l'autorisation
de
capter, d'enregistrer et
de
transmettre
des images au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un aéronef
sans
équipage
à
bord aux
fins
d'assurer
la
sécurité
du
rassemblement
et
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des personnes
et
des
biens
; CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection
de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en
raison
de
leurs caractéristiques ou
des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à
des
risques d'agression,
de
vol
ou
de trafic
d'armes,
d'êtres
humains ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation
;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts'au public ainsi que de l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir-ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public
;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroule en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, et qui ont commencé à Nantes dès le 24 juillet avec les matchs olympiques de football, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;
que son
caractère éminemment
symbolique,
la
présence de
nombreuses délégations
étrangères
dont
de
nombreux
chefs d'État
et
responsables
politiques,
la
venue
attendue
de 15
millions de visiteurs
étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions revendicatives et terroristes ; CONSIDÉRANT que dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024, le stade de la Beaujoire accueille 8 matchs de football dont le match opposant les équipes masculines d'Israël et du Japon le mardi 30 juillet;
qu'au
regard
de
l'actualité
internationale
cette
épreuve
olympique
revêt
une
sensibilité
particulière
avec
des
enjeux
sécuritaires
importants
de
par
la
présence
potentielle
de
supporters
israéliens dans la ville de Nantes ; CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements organisés à Nantes sur la thématique du « soutien à la Palestine », ont rassemblé plusieurs centaines de personnes ; que le
prochain rassemblement
du 27
juillet
2024
est susceptible
de
réunir à
nouveau
plusieurs
centaines
de
personnes
; que ces-mêmes
rassemblements,
non-déclarés en
préfecture, ont été
suivis
de
déambulations
dans
le
centre-ville
de
Nantes
;
CONSIDÉRANT les appels à un rassemblement le samedi 27 juillet 2024 à 15h, place du commerce à Nantes, émis
par des
collectifs
nantais
pro-palestiniens en
vue
de « dénoncer la
participation
d'Israël
aux Jeux Olympiques » ; CONSIDÉRANT
que
les
manifestations
et
les
rassemblements
sont
interdits dans
le
centre-ville
de
Nantes par arrêté préfectoral du 26
juillet 2024 au 11 août 2024
;
CONSIDÉRANT quele lieu choisi pour le rassemblement est à quelques centaines de mètres du village olympique « Club 24 » du carré Feydeau, ouvert au public depuis le 26
juillet 2024 et accueillant
jusqu'à
3500 personnes en simultané ; que cette proximité et le risque d’une déambulation de la manifestation sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public au regard du contexte international précité ; CONSIDÉRANT
que
cette
manifestation
non
autorisée
et
par
son
caractère
improvisé,
renforce
le
risque de dispersion des manifestants en plusieurs cortèges dont la proximité avec le village olympique « Club 24 » et l'itinéraire indéterminé d'une déambulation
rendent nécessaire de bénéficier d’un appui
aérien, disposant d'une vision grand angle et permettant la surveillance de larges zones en garantissant la sécurité de plusieurs secteurs simultanément ; CONSIDÉRANT qu'au même moment, ce samedi 27 juillet 2024, a lieu à 17h l'épreuve olympique de football opposant les équipes masculines de l'Ouzbékistan et de l'Égypte au stade de la Beaujoire ; que cette rencontre va générer des flux supporters dans le centre-ville de Nantes notamment au niveau
de
la
place
du
commerce;
qu'au
regard
du
contexte
international
entre
l'Égypte
et
Israël,
un
tel
rassemblement serait susceptible de créer des débordements et des troubles à l’ordre public
; CONSIDÉRANT
en
outre,
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
qui
mobilise
très
fortement,
dans
le
cadre
de
l'organisation
des
Jeux
Olympiques
de
Paris
2024,
les
forces
de
l'ordre
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
l'évènement
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
leur
mission
prioritaire
;
qu'en
outre
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
l'ensemble
du
territoire
national
est
placé
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
depuis
le
13
octobre
2023
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
pendant
la
seule
durée
de
la
manifestation;
que
les
lieux
surveillés
seront
limités
au
suivi
du
ou
des
cortèges
de
manifestants
et
aux
lieux
où
seront
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
de
la
caméra
aéroportée
vise
à
prévenir
;
que
la
durée
de
l'autorisation
se
limitera
à
la
durée
de
la
manifestation
;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs;
que
ce
moyen
d'information
est
adapté
;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1
-
La
captation,
l'enregistrement et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
le
centre-ville
de
Nantes
pour
:
*
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
*
assurer
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de
rétablir
l'ordre
public;
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
prévue
au
2°
de
l'article
L.
242-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le 27 juillet 2024 à compter de 14h00 jusqu'à
la fin de la manifestation.
Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1er est fixé à 1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone. Article 4 - La
présente autorisation est limitée au
périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe. Article
5 -
Le
registre
mentionné à
l'article
L.
242-4 du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est transmis au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Article 6 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 7 - Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois
à
compter de
sa
publication. Article 8
- La
sous-préfète, directrice de
cabinet
du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 26 juillet 2024
. Le Préfet
Pour le préfet et par délégation La Directrice
abinet adjointe
ophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 27/07/2024
Zone de survol
RL
7
A
AU CAN
es
SRE
AS
&
122
HT
ER
Je
\
ÉE
Pa
Se
&
æ
fe LL À; î RS)