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Déliberation - DEL2024 100 Rapport d'évaluation de la CLECT pour 2024
Document publié le Samedi 21 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 100 Rapport d'évaluation de la CLECT pour 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_100
OBJET : Rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour 2024
Exposé
Créée le 21 janvier 2017, la CLECT procède à l’évaluation des charges transférées, suite à la création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017, afin de déterminer les attributions de compensation permettant de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges.
Un rapport d’évaluation doit être produit par la CLECT avant le 30 septembre de l’année du transfert, qui est ensuite présenté en Conseil communautaire puis soumis aux Conseils municipaux de chaque commune membre.
Pour 2024, la CLECT a consacré son rapport au transfert de deux équipements à la Communauté d’Agglomération du Cotentin : le Podium (Les Pieux) et le Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA La Hague).
Un rapport définitif portant sur ces transferts a été adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (alinéa 7 du IV), ce rapport m’a été transmis par son Président par courrier du 6 septembre 2024.
Il confirme le principe fondateur, inscrit dans la charte, de neutralisation des effets de la création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, tant pour les communes que pour les contribuables.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024 et transmis à la Communauté d’Agglomération du Cotentin par courrier du 6 septembre 2024,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 169 - Contre : 1 - Abstentions : 10) pour :
- Prendre connaissance du rapport d’évaluation de la CLECT du 5 septembre 2024,
Délibération n° DEL2024_100
Publié le 04/10/2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Annexe(s) :
Rapport de la CLECT 2024
Délibération n° DEL2024_100 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
"4 Y Y
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |‘
ID : 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
26 SEPTEMBRE 2024
Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :158
Nombre de votants :177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LE GUILLOU Alexandrina
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 26 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence (Jusqu'à 21h00), VIDEGRAIN Arlette
suppléante de AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE
Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard,
BERNARD Christian (Jusqu'à 20h24), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck (Jusqu'à 20h19), BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CRIQUET Anne suppléante de CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud (A partir de 18h25), CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (Jusqu'à 19h31), FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON- BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 18h22), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François (A partir de 18h32), LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis (A partir de 18h31), LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h25), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, FONTAINE Isabelle suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, VAUTIER Lionel suppléant de PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège,
Délibération n° DEL2024_100 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loi biblié le ST suppléant de RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODÉ :636-200067205 20241003-DEL2024 100-DE Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (A partir de 19h08), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à PERRIER Didier (A partir de 21h00), ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BELLIOT DELACOUR Nicole à DENIS Daniel, BERNARD Christian à BERHAULT Bernard (A partir de 20h24), BOTTA Francis à HELAOUET Georges, BRISSET Franck à FIDELIN Benoît (A partir de 20h19), DUBOST Nathalie à GUILLEMETTE Nathalie, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien (A partir de 19h31), GOURDIN Sédrick à POIGNANT Jean-Pierre, GRUNEWALD Martine à BOUSSELMAME Noureddine, HEBERT Karine à BROQUAIRE Guy, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LAMOTTE Jean-François à GANCEL Daniel, LECOQ Jacques à
PARENT Gérard, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique (Jusqu'à de 18h31), LEJEUNE Pierre-François à VASSAL Emmanuel, LEONARD Christine à LE DANOIS Francis, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PECORARO Yvonne à VIVIER Nicolas, PIC Anna à GENTILE Catherine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno (Jusqu'à 19h08), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina.
Absents/Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard, GROULT André, JOZEAU-
MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LEMONNIER Thierry, LESEIGNEUR Jacques, LE TERRIER Richard, MABIRE Caroline, PERROTTE Thomas.
Délibération n° DEL2024_100 Envoyé
en
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le 03/10/2024
Reçu
en
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le 03/10/2024
Publié
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: 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Evaluation des transferts de charges pour la fixation des attributions de
compensation (AC) 2024
Pôle Finances – Direction analyse et conseil
CLECT du 5 septembre 2024 leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Envoyé
en
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le 03/10/2024
Reçu
en
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le 03/10/2024
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le
S
L
O7
ID
: 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
1- Rappel des principes et des méthodes d’évaluation retenues par la CLECT
page 3
2- Transfert du Podium (Les Pieux)
page 7
3- Transfert du PSLA (La Hague)
page 17
SOMMAIRE leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Publié
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S
L
O7
ID
: 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
Rappels des principes généraux retenus pour les travaux de la CLECT
1) Fonctionnement (lié ou non à un équipement)
• En 2019, dans le cadre de nombreux transferts de compétences et d’équipements, la CLECT a validé les principes suivants : • Les charges transférées sont évaluées à partir des dépenses constatées dans les CA des communes la
dernière année précédent le transfert.
Si elles présentent un caractère
fluctuant,
une moyenne sur plusieurs exercices
peut être retenue (les 3 derniers
exercices en général). Les charges transférées sont évaluées en montant net, en prenant en compte
les dépenses
mais aussi les recettes relatives à l’activité.
• En tant que de besoin,
les montants du CA peuvent être corrigés
, s’il est constaté des
dépenses ou des recettes à caractère exceptionnel, ou si les montants consignés au CA ne reflètent pas la réalité d’une année de référence. • Pour les activités faisant l’objet d’un
budget annexe
ou les concours versés des satellites,
l’évaluation des charges transférées se base sur les
participations ou subventions
versées
, avec éventuellement des corrections garantissant l’équilibre financier. Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Publié
le
S
L
O7
24_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Rappels des principes généraux retenus pour les travaux de la CLECT 2) Dépenses liées à un équipement (Investissement et fonctionnement)
• Pour
l’investissement,
l’évaluation
vise
à
déterminer
le
coût
moyen
annuel
de
renouvellement
des équipements.
• Ceci peut se baser :
Pour les biens permanents (voirie, bâtiments historiques), sur les
dépenses annuelles
moyennées sur une longue période
(10 ans minimum)
Pour les biens semi-permanents (bâtiments durables) à partir des
valeurs d’acquisition
ou de construction
. Le coût de renouvellement est égal au coût initial (ramené à une
année en fonction de la durée du bien) auquel on ajoute une enveloppe annuelle pour le gros entretien (dépenses moyennes ou %)
Pour les biens renouvelables (véhicules, ordinateurs) on se base sur
l’amortissement
annuel
ou sur une moyenne de dépenses constatées sur une période longue
Lorsqu’on ne peut ni identifier les dépenses sur une longue période, ou s’il est délicat d’identifier les valeurs patrimoniales,
l’évaluation du coût annuel de l’équipement peut
se baser sur un coût de référence standard Envoyé
en
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le 03/10/2024
Reçu
en
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le 03/10/2024
Lu.
S'LO DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Evaluation du coût des équipements :
méthode générale
1 : Des bases de calcul pour chaque type de construction et d’usage :
Coût d'acquisition
Coût d'entretien
Type de bien
base = valeur nette d'acquisition (hors fctva et hors subventions)
base = valeur brute d'acquisition
Bâtiments techniques : batiment économiques, cuisine centrale
Valeur nette amortie
sur 30 ANS
0,9%
de la valeur brute / an
Bâtiments et installations
sportives, parkings
Valeur nette amortie
sur 40 ANS
0,6%
de la valeur brute / an
Musée à rayonnement national sur site historique (Cité de la Mer)
Valeur nette amortie
sur 50 ANS
0,45%
de la valeur brute / an
Bâtiments administratifs, culturels, scolaires, crêches, multiaccueils
Valeur nette amortie
sur 50 ANS
0,9%
de la valeur brute / an
Base de calcul
Valeur d'acquisition = Montant de la Mise à disposition ou Coût de
construction + Ajouts ou Extensions (hors gros entretien/renouvellement)
Coût de renouvellement des biens immobiliers
+ + + + Envoyé
en
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le 03/10/2024
Reçu
en
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le 03/10/2024
Lu.
S' LOF _2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Evaluation du coût des équipements :
méthode générale
2 : Le recours à des normes standard pour certains biens :
Les taux de subvention standard ont été retenus : 30% pour les bâtiments scolaires, de restauration et Enfance/Jeunesse, 25% pour les équipements Enfance/Jeunesse, 20% pour les bâtiments et installations sportives.
3 : Règle d’actualisation :
Pour chaque bâtiment, les calculs se font sur un coût actualisé à la date du transfert, sur la base d’une série Insee, de manière à corriger les valeurs des équipements en fonction de leur ancienneté
4 : Prise en compte des frais financiers :
Le montant des frais financiers pour couvrir les éventuelles charges existantes (emprunt en cours de remboursement) ou à venir (emprunt futur) sera calculé sur la base d’un emprunt couvrant 1/3 de l’investissement net de l’équipement rétrocédé, avec un taux d’intérêt de 2 % sur 15 ans.
5 : Coût des biens meubles
(faisant l’objet d’amortissement)
:
Vu les différences entre les règles d’amortissement comptable et pour atténuer les écarts entre les équipements anciens et ceux acquis récemment,
le coût des biens meubles est
retenu sur la base des dépenses moyennes sur une période longue, d’au moins 10 ans. Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Publié
le
ID
: 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Calcul des AC suite au transfert
du PODIUM (Les Pieux) (AC de droit commun) Envoyé
en
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le 03/10/2024
Reçu
en
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le 03/10/2024
Liu.
TT
35-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le PODIUM :
évaluation du fonctionnement
Calcul de l’AC fonctionnement :
Prise en compte des dépenses du chapitre 011 sur la base de la moyenne constatée de ces dépenses entre 2021 et 2023
Prise en compte des dépenses du chapitre 012 sur la base du CA 2023
Prise en compte des recettes de fonctionnement (hors AC musiques actuelles et les recettes qui continueront à être perçues par la commune des Pieux) sur la base de la moyenne constatée de ces recettes entre 2021 et 2023 (sauf recettes location et billetterie dont la référence retenue est l’année 2023). CHAPITRE
011
012
65
RECETTES
FONCT NET
REFERENCE
moy 2021-
2023
2023
2023
moy 2021-
2023
valeur 2023
Le PODIUM
112
353
100
898
140
079
73
172 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Liu.
TT
35-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le PODIUM :
évaluation du fonctionnement
Calcul de l’AC fonctionnement :
Déduction d’un forfait de 17 dates annuelles au coût unitaire forfaitaire de 1 000 €
En contrepartie, lorsque la commune utilisera l’équipement pour ses besoins, la CA facturera ces locations au tarif en vigueur.
Réfaction du pacte fiscal et financier : conformément au PFF, l’AC fonctionnement déterminée par la CLECT bénéficiera d’un abattement de 20 %
Fonctionnement
73
172
20%
14
634
17
000
41
538
AC pérenne
finale
AC CLECT
2024
Réfaction PFF
Forfait 17 spectacles Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Publié
le
S
L
O7
050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le PODIUM : Calcul de l’AC de
fonctionnement non pérenne
Afin de tenir compte du transfert en cours d’année, une AC non pérenne doit être restituée à la commune, au prorata de la date du transfert, soit 50 % pour un transfert au 1er juillet, soit 20 769 €.
Afin de tenir compte du transfert des conventions Villes en scène, le Circuit et Spring uniquement à partir du 1
er
janvier
2025, une AC libre non pérenne spécifique à ces conventions sera également calculée en 2025 à hauteur des services faits (mouvements qui seront réellement constatés) sur la saison 2024-2025 (contractualisée début 2024) Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Liu.
TT
35-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le PODIUM :
évaluation du fonctionnement
AC fonctionnement pérenne
41
538
AC non pérenne prorata 2024
20
769
-
Total AC fonctionnement 2024
20
769 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Liu.
TT
05-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le PODIUM :
évaluation de l’investissement
Calcul de l’AC investissement :
Détermination de la valeur nette actualisée de l’équipement : application de l’indice BT aux coûts initiaux de 2012 valeur
comptable
initiale
Date
subventions
reçues
Valeur nette (hs FCTVA)
Valeur NETTE actu (hs Sub
actu hs Fctva)
3 940
607
2012
1 739
760
1 554
430
1 937
249 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Liu.
TT
05-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le PODIUM :
évaluation de l’investissement
Calcul de l’AC investissement :
Application des ratios définis par la CLECT en 2019 pour obtenir le montant de l’AC investissement, composée de quatre parties :
Amortissement sur 50 ans
Gros entretien (0,9 % de la valeur brute actualisée)
Frais financiers
Coût annuel d’équipement
VALEUR NETTE
VALEUR BRUTE
Emprunt standard =
1/3 DI annuelles
15 ans à 2%
Dépenses moyennes annuelles HT
MONTANT total en Valeur 2018
(A)
(B)
(C)
(D)
INV =(A) + (B) + (C) + (D)
38
745
44
200
4 628
15
284
102
856
AMORTISSEMENT
GROS ENTRETIEN
FRAIS FINANCIERS
Coût annuel
Equipement
COÛT ANNUALISE DES INVESTISSEMENTS Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Liu.
TT
05-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le PODIUM :
évaluation de l’investissement
Calcul de l’AC investissement :
Afin de tenir compte du transfert en cours d’année, une AC non pérenne doit être restituée à la commune, au prorata de la date du transfert, soit 50 % pour un transfert au 1er juillet, soit 10 286 €.
Réfaction du pacte fiscal et financier : conformément au PFF, l’AC investissement déterminée par la CLECT bénéficiera d’un abattement de 80 % Investissement
102
856
80%
82
285
20
571
AC CLECT
2024
Réfaction PFF
AC pérenne
finale Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Le
S'LO
205-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le PODIUM :
Transfert de l’emprunt affecté
Prêteur : Crédit Agricole
Capital emprunté à l’origine en 2011 : 2 800 000 €
Capital restant dû au 1
er
juillet 2024 : 1 420 810 €
Durée initiale : 25 ans
Durée résiduelle au 1
er
juillet 2024 : 11 ans : terme au
31 décembre 2035
Taux : euribor 3 mois + 0,55 % Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Publié
le
ID
: 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le PODIUM :
Bilan AC
Conclusion sur l’AC dans le cadre du transfert du PODIUM :
Fonctionnement
41
538
Investissement
20
571
Fonctionnement
-20
769
Investissement
-10
286
AC pérenne
finale AC NON
pérenne 2024 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Publié
le
ID
: 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Calcul des AC suite au transfert
du PSLA (La Hague) (AC de droit commun) Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Publié
le
ID
: 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PSLA :
évaluation de l’AC pérenne
Prise en compte des dépenses du chapitre 011 sur la base de la moyenne constatée de ces dépenses entre 2021 et 2023
Prise en compte des dépenses du chapitre 012 sur la base du CA 2023
Prise en compte des dotations aux amortissements. Celles-ci permettront à la CA de rembourser l’avance faite par le budget principal de la Hague pour le financement initial de l’équipement, soit 27 380 € par an jusqu’en 2049.
Prise en compte des recettes (loyers et charges refacturées) sur la base de la moyenne constatée de ces recettes entre 2021 et 2023. CHAPITRE
011
Charges support
68
RECETTES
FONCT NET
REFERENCE
moy 2021-
2023
2023
moy 2021-
2023
moy 2021-
2023
valeur 2023
PSLA
34
241
36
384
27
380
64
140
33
865 Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2024
Publié
le
ID
: 050-200067205-20241003-DEL2024_100-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PSLA :
évaluation de l’AC
Calcul de l’AC fonctionnement NON PERENNE :
Afin de tenir compte du transfert en cours d’année, une AC non pérenne doit être restituée à la commune, au prorata de la date du transfert, soit 2 mois et 28 jours pour un transfert au 28 mars, soit 8 193 €.
Bilan AC :
Fonctionnement
33
865
-8
193
AC pérenne finale
AC NON pérenne 2024