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Déliberation - DEL2022 139 SPL Normantri rapport d'activités 2021
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 139 SPL Normantri rapport d'activités 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_139-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_139
OBJET : S.P.L. Normantri - Rapport d'activités - Année 2021
Exposé
Il revient aux collectivités actionnaires d’une Entreprise Publique Locale (E.P.L.) de veiller, par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du Conseil d’Administration d’une S.P.L., à ce que les activités de leur opérateur soient conformes aux objectifs qui lui ont été assignés.
Dans ce cadre, le Code général des collectivités territoriales, dans son article L. 1524-5, prévoit une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une E.P.L. de présenter le rapport annuel de la société auprès de son assemblée délibérante.
Ce rapport vise à rendre compte de la manière dont l’élu exécute son mandat.
Cette obligation s’applique à tous les élus administrateurs d’une E.P.L. Ce dernier porte donc sur :
1) la présentation de la S.P.L. Normantri,
2) l’organisation de la S.P.L.,
3) les activités 2021,
4) les comptes certifiés par le Commissaire aux comptes.
A cet effet, vous trouverez, ci-joint, le rapport d’activités de la S.P.L. Normantri, portant sur l’exercice 2021.
Délibération
Vu l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission consultative des Services Publics Locaux en date du 12 septembre 2022,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 177 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :
- Prendre acte du rapport d’activités 2021 de la S.P.L. Normantri.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2022_139
Publié le 07/10/2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_139-DE
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Annexe(s) :
S.P.L. Normantri - Rapport d'activités - Année 2021
Délibération n° DEL2022_139 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_139-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
27 septembre 2022
Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 182
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Alexandrina LE GUILLOU
L'an deux mille vingt deux, le mardi 27 septembre, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe,
ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, MERAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, JORE Yolande suppléante de DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie- Hélène, THOMAS — ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEÉLAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine (A partir de 18h44), HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h30), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie (Jusqu'à 20h19), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, FLAMBARD Dominique suppléant de LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise (A partir de 19h16), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN
Délibération n° DEL2022_139 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_139-DE
Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PLAINEAU Nadège (A Partir de 18h37 — Jusqu'à 20h19), POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SCHMITT Gilles (A partir de 18h34), SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès, LACROIX Olivier suppléant de THOMINET Odile, LAISNEY Christiane suppléante de TOLLEMER Jean-Pierre, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, DUCOURET Chantal à HURLOT Juliette, HUREL Karine
à HULIN Bertrand (Jusqu'à de 18h44), LEFRANC Bertrand à LEFAIX-VERON Odile (Jusqu'à 18h30), LEMOIGNE Sophie à AMIOT Florence (A partir de 20h19), LEPOITTEVIN Gilbert à TAVARD Agnès, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à BRIENS Eric (Jusqu'à 19h16), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MAGHE Jean-Michel à KRIMI Sonia, PELLERIN Jean-Luc à LEFER Denis, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à PERRIER Didier (Jusqu'à 18h37 — A partir de 20h19), SANSON Odile à MOUCHEL Jacky, SOURISSE Claudine à COUPÉ Stéphanie, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph.
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DE BOURSETTY Olivier, GOSSELIN Bernard, HAYÉ Laurent, HEBERT Karine, LEBRETON Robert, PIC Anna, VANSTEELANT Gérard.
Délibération n° DEL2022_139 1
Rapport d’activités
ANNÉE 2021 (Syvedac Agissons durablement sur nos déchets
+"e 5
CL
leCotentin EAYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION NORMANDIE
n) COUTANCES
MER ET SOCAGE
Communauté de communes
Cingal-Suisse Normande
me”, PIE
pe s ! ou
h e ;
de la région Flers-Condé
y A LISIEUX NURMANDIE SMICTOM 2 3
Rapport d’activités de Normantri
PRÉSENTATION
La création de la SPL Normantri,
au capital de 2 560 000 €, s’est
officialisée par la signature
le mercredi 18 décembre
2019 des statuts et du pacte
d’actionnaires par les Présidents
des 14 Établissements Publics de
Coopération Intercommunale.
NORMANTRI est immatriculée
en janvier 2020.
Le périmètre de Normantri
est inchangé mais celui des
actionnaires se trouve modifié :
Lisieux Normandie
La communauté d’agglomération
Lisieux Normandie adhère au
Syvedac le 1er janvier 2021
SMEOM de la Région d’Argences
Il est dissout au 31 décembre 2020
au bénéfice de la Communauté de
communes Val Es Dunes, de Lisieux
Normandie, et de la Communauté
urbaine Caen la mer, ces deux
dernières étant adhérentes du
Syvedac pour la compétence
traitement des déchets ménagers.
L’assemblée générale a ainsi
décidé d’agréer la Communauté
de communes Val Es Dunes en
qualité de nouvel actionnaire
SMICTOM de la Bruyère
Au 1er avril 2021, la Communauté
urbaine Caen la mer se retire
du SMICTOM de la Bruyère
au bénéfice du Syvedac.
Normantri compte désormais
13 actionnaires.
Le territoire 4 5
La Société Publique Locale
(SPL) NORMANTRI compte
18 administrateurs, exerçant leur
fonction de façon bénévole.
Tout membre de la SPL a
droit à un représentant au
Conseil d’Administration, les
sièges restant étant répartis
à proportion de la population.
À la suite de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 19 mai 2021,
la répartition des actions et
du nombre d’administrateurs
devient la suivante :
Les administrateurs de la SPL Normantri
Actionnaires Actions Nb d’administrateurs au sein de la SPL
SYVEDAC 975 174 5
CA du Cotentin 430 745 2
SEROC 307 409 1
Syndicat Mixte du Point Fort 270 988 1
SIRTOM de la Région de Flers Condé 182 468 1
SITCOM de la région d’Argentan 101 227 1
CC Pays de Falaise 64 030 1
CC Coutances Mer et Bocage 61 220 1
CC Terre d’Auge 49 012 1
CC Val Es Dunes 39 194 1
SMICTOM de la Bruyère 33 233 1
CC Baie du Cotentin 24 096 1
CC Cingal Suisse Normande 21 204 1
TOTAL 2 560 000 18
Collectivités Administrateurs Mandat au sein de NORMANTRI
SYVEDAC
M. Olivier PAZ
Mme Anne-Marie LAMY
M. Patrice GERMAIN
M. Marc LECERF
M. Étienne COOL
Président
Administrateur
Administrateur
Administrateur
5 ème Vice-Président
SEROC Mme Christine SALMON 2 ème Vice-Président
CC Pays de Falaise M. Norbert BLAIS Administrateur
CC Terre d’Auge M. Joël LEBRUN Administrateur
CC Val Es Dunes M. Jacques-Yves OUIN Administrateur
SMICTOM de la Bruyère M. Olivier GUILLEMETTE Administrateur
CA du Cotentin
M. Edouard MABIRE
M. Philippe BAUDIN
1 er Vice-Président
Administrateur
Syndicat mixte du Point Fort M. Laurent PIEN 4ème Vice-Président
CC Coutances Mer et Bocage M. Pierre VOGT Administrateur
CC Baie du Cotentin Mme Marie-Agnès HEROUT Administrateur
CC Cingal Suisse Normande Mme Isabelle ONRAED Administrateur
Sirtom de la region de Flers Condé M. Thierry AUBIN 3 ème Vice-Président
Sitcom de la Region d’Argentan M. Philippe JIDOUARD Administrateur
L’organisation de la SPL 6 7
et ordres du jour
Réunions des instances
• Constatation de transferts
et de cessions d’actions ;
• Agrément de Val Es Dunes en
qualité de nouvel actionnaire ;
• Nomination de Val Es Dunes
en qualité d’administrateur ;
• Mise à jour des statuts par
suite des cessions intervenues
et de la désignation de
Val Es Dunes en qualité de
nouvel administrateur.
Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mai 2021
• Rapport de gestion du
Conseil d'administration sur
les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 ;
• Rapport du Commissaire
aux comptes sur les
comptes de l'exercice clos
le 31 décembre 2020 ;
• Approbation des comptes
de l'exercice clos le
31 décembre 2020 ;
• Rapport spécial du
Commissaire aux comptes
sur les conventions visées à
l'article L 225-38 et suivants
du Code de commerce ;
• Affectation du résultat
de l’exercice clos
le 31 décembre 2020.
Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2021
• Autorisation de la mise au
point et de la signature
par le Président Directeur
Général des marchés publics
de services entre la SPL
Normantri et chaque EPCI
actionnaire, marchés portant
sur des prestations relatives au
transport, à la caractérisation,
au tri, au conditionnement
des collectes sélectives
d'emballages (hors verre), de
papiers et de cartons, issus
de la collecte sélective des
déchets ménagers et assimilés,
à la commercialisation des
produits valorisables, au
traitement des refus de tri
et à la communication ;
• Autorisation de la mise au
point et de la signature
par le Président Directeur
Général du Marché Public
Global de Performance pour
la Conception Construction
Exploitation et Maintenance
d’un centre de tri pour
la SPL Normantri.
Assemblée Générale Ordinaire du 8 décembre 2021
• Attribution d’un
siège supplémentaire
d’administrateur au Syvedac,
• Désignation des représentants
(pour Syvedac, Val Es Dunes
et SMICTOM de la Bruyère),
• Arrêté des comptes
de l’exercice clos le 31
décembre 2020,
• Conventions réglementées,
• Convocation de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle,
• Délégation de pouvoirs à
M. Olivier PAZ, Président du
Conseil d’administration.
Conseil d’administration du 19 mai 2021
• Validation du projet de marché
public de services entre la SPL
NORMANTRI et chaque EPCI
actionnaire, marché portant
sur des prestations relatives au
transport, à la caractérisation,
au tri, au conditionnement
des collectes sélectives
d'emballages (hors verre), de
papiers et de cartons, issus
de la collecte sélective des
déchets ménagers et assimilés,
à la commercialisation des
produits valorisables, au
traitement des refus de tri
et à la communication ;
• Marché Public Global
de Performance pour la
Conception Construction
Exploitation et Maintenance
d’un centre de tri pour la SPL
Normantri : validation de
la procédure de passation,
validation du projet de
marché et de l’attributaire,
validation de la mise au vote
aux membres de l’Assemblée
Générale de NORMANTRI,
du projet de marché ;
• Approbation du
remboursement au Syvedac
par la SPL NORMANTRI de
prestations exceptionnelles
relatives au temps passé par
les agents du Syvedac sur
les années 2020 et 2021.
Conseil d’administration du 8 décembre 2021 8 9
Rapport d’activités de Normantri
ACTIVITÉS 2021
L’année 2021 est principalement
marquée par la procédure de
consultation pour le marché public
global de performances, ainsi que
par la préparation des marchés
de quasi-régie entre chaque EPCI
actionnaire et NORMANTRI.
Mission de coordination de la sécurité
et de protection de la santé
Marché public global de performance
Procédure de consultation
Janvier
A la phase « candidatures »
de la consultation,
5 candidatures sont reçues.
Un comité de pilotage constitué
de l’ensemble des actionnaires,
réuni le 26 janvier 2021, sélectionne
les 4 candidats (conformément
au règlement de consultation) qui
seront invités à déposer une offre
pour le 31 mai 2021 au plus tard :
• Suez Recyclage et
valorisation Normandie
• Paprec Nord Normandie
• Dalkia Wastenergy
• Urbaser Environnement
La candidature Brangeon
Environnement arrive en 5ème
position et n’est pas retenue.
De février à avril
Les 4 candidats viennent
séparément visiter le site ;
des questions/réponses sont
échangées via la plateforme
« achatpublic » dans le
cadre de la procédure.
Mai
Les offres initiales sont remises
par les candidats le 31 mai 2021.
Juillet
Les 15 et 16 juillet, les
4 entreprises sont auditionnées
pour une 1ère négociation.
Septembre
A la suite de l’avis favorable de
l’Autorité de la Concurrence,
Paprec Group acquiert Dalkia
Wastenergy le 28 juillet. Paprec
annonce à NORMANTRI le retrait
de la candidature de Dalkia
Wastenergy, en renonçant à toute
indemnisation au titre du travail
réalisé jusqu’ici dans le cadre
de la présente consultation.
En mai 2021, NORMANTRI
désigne son prestataire pour la
mission de coordination de la
sécurité et de protection de la
santé pour l’opération relative à
la conception / construction /
exploitation et maintenance du
centre de tri (mission SPS).
Le marché est notifié à l’APAVE
pour un montant de 10 020 € TTC
(40 mois de mission).
Le 8 septembre, 3 offres
intermédiaires sont déposées
par les candidats :
• Suez Recyclage et
valorisation Normandie
• Urbaser Environnement
• Paprec Nord Normandie
Octobre / Novembre
Le 6 octobre se tient le
second tour des négociations
avec les 3 candidats. Ils sont
invités à déposer leur offre
finale pour le 16 novembre.
Décembre
Le 8 décembre, la Commission
d’Appel d’offres, le Conseil
d’administration et l’Assemblée
Générale se réunissent.
L’attributaire du marché
est le groupement Urbaser
Environnement / Neos / Legendre
/ AT&E pour un montant
de 106 253 413 € HT (offre de
base + Prestation Supplémentaire
Éventuelle 1 « Tri des plastiques
à la résine »), incluant la
conception, réalisation, ainsi que
l’exploitation et la maintenance
pour une durée de 7 ans + 1 an.
Le 21 décembre, les candidats
non retenus sont informés
des motifs de rejet.
Le 30 décembre, Paprec Nord
Normandie assigne la SPL en
référé précontractuel devant le
tribunal judiciaire de Rennes.
Janvier à avril 2022
A la suite de 2 audiences au
tribunal les 19 janvier et 9 mars,
par son jugement du 8 avril, le
tribunal judiciaire fait droit à la
demande de la société Paprec
Nord Normandie et annule la
décision d’attribution de la SPL. Titulaire du MPGP
UE TER EUR RTE
des tonnes
excédentaires
7. 102
Titulaire du MPS de
transport des collectes
sélectives
G TEO© Donnons ensemble une
nouvelle vie à nos produits.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉGION
NORMANDIE
ADEME
AGENCE DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
10 11
Marchés de quasi-régie
Le pacte d’actionnaires prévoit que
« Pour sécuriser l’amortissement du
Centre de tri, chaque Actionnaire
initial - à la création de la Société
- attribuera à la Société, selon
le régime dit de « quasi-régie
», un marché public de service
portant sur des prestations
relatives au transport, au tri et au
conditionnement de leurs collectes
sélectives d’emballages (hors
verre), de papiers et de cartons,
issus de la collecte sélective des
déchets ménagers et assimilés. »
Le montage contractuel sera le suivant :
Ainsi, l’objet des marchés confiés
par chaque EPCI actionnaire à
NORMANTRI sera le suivant :
• Transport des emballages
des quais de transfert de
l‘EPCI au Centre de Tri
Interdépartemental de
Colombelles dans la limite de sa
capacité nominale, soit 55.000
t/an, et vers un autre centre de
tri, à désigner ultérieurement,
pour les déchets excédentaires ;
• Réalisation de caractérisations
régulières selon un plan
de prélèvement défini ;
• Tri des matériaux afin
d’obtenir une séparation
multi-matériaux conforme
aux standards par matériaux
définis au minima par les éco-
organismes et/ou repreneurs ;
• Conditionnement des
différentes catégories
de matériaux triés dans
MPGP : Marché Public Global de Performance
MPS : Marché Public de Services
le respect du cahier des
charges des différentes
filières de récupération en
lien avec les standards ;
• Valorisation ou élimination
des refus de tri ;
• Valorisation des matériaux ;
• Transmission des informations
aux EPCI pour assurer la
traçabilité du recyclage ;
• Communication et
sensibilisation sur l’activité
de la SPL NORMANTRI
auprès du grand public.
La rédaction des projets
de marchés publics et
l’accompagnement de la SPL dans
la conclusion des contrats ont été
confiées au Cabinet PINTAT pour
un montant de 8 232 € TTC.
Les estimations des coûts et
prix unitaires ont été confiées
à CALIA Conseil pour un
montant de 4 800 € TTC.
Les 13 EPCI actionnaires ont
délibéré favorablement sur
les projets de marchés. Leur
signature par le Président de
la SPL est suspendue en raison
du jugement du 8 avril 2022 du
tribunal judiciaire de Rennes.
Financements
Préparation du marché de transport
Citeo
En avril, NORMANTRI dépose son
dossier de demande de subvention
auprès de CITEO en répondant
à la phase 4 de l’appel à projets
sur l’adaptation des centres de
tri au tri de tous les emballages
plastiques, l’amélioration du
tri des papiers/cartons et plus
globalement l’amélioration des
performances des centres de tri.
Ademe
En mai, le dossier de
demande d’aides est déposé
auprès de l’ADEME.
Région Normandie
Celui de la Région est
déposé courant juin.
La SPL assure la mutualisation
des coûts de transport et de
tri. Elle devra ainsi assurer le
transport des collectes sélectives,
soit par la passation de marchés,
soit par ses propres moyens.
Le Syvedac, principal
actionnaire de NORMANTRI,
a accueilli une stagiaire de
l’ECAM de Rennes pendant
10 semaines afin de travailler
sur le transport des collectes
sélectives des 13 actionnaires
jusqu’aux centres de tri.
Un état des lieux a été réalisé
avec chaque actionnaire afin de
connaitre les emplacements et
types de quai de transfert. Un
projet de Cahier des Clauses
Techniques Particulières a été
rédigé et proposé aux actionnaires.
des collectes sélectives jusqu’au centre de tri
entre la SPL et chaque EPCI actionnaire ecte sélective
CE änsfert privé D.
ai de transfert public
Touques
À. (Appartient &u SEVEDE)
31/12/2021 31/12/2020
Brut Amort, et Dépréc. | Net let
ssnil Aubert
(Appartient au Syndica p rs é = e mixte de la Perrelle) A 7 fl oal re ù IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances etacomptes
age SS s ù ÿ ÿ Lu SEL Capital souscrit non appelé {1}
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques,mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours 314 340 314 340 229 987
Avances etacomptes
ACTIF
IM
MOBILISE
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
& Autres immobilisations financières
Le Mans TOTAL {lt} 314 340 314 340 229 987
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et Acomptes versés sur commandes
ACFIF
CIRCULANT
CREANCES (3)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances 21 262 21 262 28 368
Capital souscrit appelé, non versé
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES 2 165 673 2 165 673 2 268 855
Charges constatées d'avance 417 417 417
TOTAL (Hi) 2 187 351 2 187 351 2 297 639
Frais d'émission d'emprunt à étaler {1V)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif (M)
COMPTES
DE
REGULARISATION
TOTAL ACTIF (f à VI] 2 501 6931 2 501 691 2527 627
{1} dont droit au bail
{2)dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'un an
12 13
Recrutement du Directeur Général
Début mai, la mission d’assistance
au recrutement du Directeur
Général est confiée au Cabinet
FURSAC ANSELIN & ASSOCIES
pour un montant de 12 000 € TTC.
Des entretiens de recrutement se
sont tenus les 13 septembre et 22
novembre 2021. Le recrutement est
reporté en 2022.
Rapport d’activités de Normantri
COMPTES CERTIFIÉS
Emplacements et types des quais de transfert
des collectes sélectives (2021)
Bilan actif 31/12/2021 | L 3/12/2020 |
31/12/2021 31/12/2020
Capitaux
Propres
Capital social ou individuel
Primes d'émission, de fusion, d'apport …
Ecarts de réévaluation
RESERVES
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
2 560 000
(41 632)
{21 273}
2 560 000
{41 632)
France Exportation 12 mois 11 mois
Total des capitaux propres 2 497 056 2 518 368
Autres
fonds
propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Totai des autres fonds propres
PRODUITS
D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux)
Montant net du chiffre d'affaires
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
3 500
Total des produits d'exploitation (1) 3 S00
Provisions
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total des provisions
DETTES
(1)
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
Avances etacomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales etsociales
DETTES DIVERSES
Dettes surimmobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
59
4536
299
8 760
199
Produits constatés d'avance (1)
Total des dettes 4 595 9 258
Ecarts de conversion passif
TOTAL PASSIF 2 507 691 2 527 627
{4}
(2}
(3)
Résultat de l'exercice exprimé en centimes
Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
Dont emprunts participatifs
{21 272,50)
4595
59
(41 631,75)
9 258
299
CHARGES
D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires ettraitements
Charges sociales du personnel
Cotisations personnelles de l'exploitant
Dotations aux amortissements :
-surimmobilisations
-charges d'exploitation à répartir
Dotations aux dépréciations :
-surimmobilisations
-suractifcirculant
Dotations aux provisions
Autres charges
20 772
501
44 923
125
83
Total des charges d'exploitation (2) 21 273 45 132
RESULTAT D'EXPLOITATION (21 273) {41 632)
14 15
Bilan passif Compte de résultat 31/12/2021 | L 3:/12/2020
RESULTAT D'EXPLOITATION {21 273) (41 632}
£ Ë Bénéfice attribué ou perte transférée
ê 5 Perte supportée ou bénéfice transféré
De participations (3)
w 2 D'autres valeurs mobilières et créances d'actifimmobilisé (3)
5 £ Autres intérêts et produits assimilés (3)
8 Z Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Æ Z| Différences positives de change LL
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers
n Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
5 & | Intérêts et charges assimilées (4)
& >| Différences négatives de change
ü S Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement £
Total des charges financières
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT HMPOTS (21 273) {41 632)
3 ‘ : # 2 Sur opérations de gestion
5 6 Sur opérations en capital
8 E Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
ë ÿ ä
Total des produits exceptionnels
An
5 un | Suropérations de gestion
& 5 Sur opérations en capital
4 E Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
o à
x _. Total des charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DES PRODUITS i 3 500
TOTAL DES CHARGES 21 273 45 132
RESULTAT DE L'EXERCICE (21 273) {41 632)
{1) dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
{4)dont intérêts concernant les entreprises-liées
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Compte de résultat CS DU NLEN
INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
18
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