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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JFL 09 04 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JFL 09 04 2021)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Libertés publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques EURE-
ET-LOIR .
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHATEAUDUN
14 rue de la Madeleine
28205 CHATEAUDUN
Mél. : sgc.chateaudun@dgfip.finances.gouv.fr
| | | |
OBJET ‘Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de
CHATEAUDUN
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de CHATEAUDUN
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°.
Délégation de signature est donnée à :
Mme BRICOUT Aurore, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de CHATEAUDUN,
Mme KEBOUCHA Tatiana, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de CHATEAUDUN
M. HUET Arnaud, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Mme VESIN Catherine, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
M. SADOUKI Mohamed, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 .
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ; REPUBLIQUE
. FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
ÆEgalité
Fraternité
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme maximale Durée maximale
pour laquelle un
Prénom et Nom Grade des délais délai de paiement
de paiement 7e P , peut être accordé
Isabelle MORA-RAIN | Contrôleur 12 mois 3 000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EURE ET
LOIR.
À CHATEAUDUN, le 01/09/2021
Le comptable public,
Chef du Service de Gestion Comptable de CHATEAUDUN,
PAQUELLERIE
Inspecteur Divisionnaire Finances Publiques