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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FB 11 07 2019
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FB 11 07 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 74/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le 27 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature à M. Gradzig EL KAROUI,
Administrateur Général des Finances Publiques à la DDFiP d’Eure-et-Loir,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" »
Frate
Liberté RÉFUBLI
E QUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature à M. Gradzig EL KAROUI,
Administrateur Général des Finances Publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète d'Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre Nationale du Mérite, Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015,
portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16
février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le
décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
du
22
août 2017 portant nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
général
de
la
préfecture d'Eure-et-Loir, Vu le
décret
du
21
octobre
2019
portant
nomination
de
M.
Gradzig
EL KAROUI, Administrateur
Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques d'Eure- et-Loir ; Vu
le
décret
du
30
octobre
2019,
portant
nomination
de
Mme
Fadela
BENRABIA,
en
qualité
de
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°50/2019
du
18
novembre
2019,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Jean-Luc
BARÇON-MAURIN,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
à
la
DDFiP
d'Eure-et-Loir Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
:
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
n°50/2019
du
18
novembre
2019,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Jean-Luc
BARÇON-MAURIN,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
à
la
DDFiP
d'Eure-et-Loir,
est
abrogé.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
M.
Gradzig
EL KAROUI,
Administrateur
Général
des
finances
publiques
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-
1246
du
7
novembre
2012.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
et
l’adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Fait
à
Chartres,
le
27
novembre
2019