Procès Verbal - PV 16 11 22

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Procès Verbal - PV 16 11 22 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sevenans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 11 22)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

L'an deux mil vingt-deux, le seize novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment

de l’ancienne école, sous la présidence de Mme MORALLET Maryline, Maire.

PRESENTS : Bouvet Chantal, Carbonnier David, Casoli Jean-François, Duffet Cyril, Gorneau

Emmanuelle, Juhasz Elisabeth, Mazzoleni Françoise, Morallet Maryline, Mouge Sylvie, Mourolin

Mireille, Nicod Mickaël, Ramey Eric, Subasi Gokhan,Tournier Bernard.

ABSENTE : Elise Noir

Date de convocation : 8 novembre 2022

Madame Maryline MORALLET, Maire ouvre la séance.

L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence

du quorum pour les décisions.

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2022

Décision du Maire prise au titre de sa délégation

Tarifs publicité bulletin de fin d'année

Tarif fonds de coupe

Assiette et destination des coupes pour 2023

Ouvertures dominicales 2023

Demande de subvention DETR

Demande de subvention DSIL

10. Demande subvention au titre de l’aide aux communes du Conseil départemental

11. APRR : régularisation des emprises autoroutières

12. Taxe d'aménagement — modalités de reversement au Grand Belfort Communauté

d'agglomération

13. Décision modificative budgétaire N° 02/2022

14, Dénomination de la rue du futur lotissement

15. Motion de soutien à la formation secrétaire de mairie — DU GASM

16. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à GBCA

17. Contrat groupe « assurance collectives »

LHNnnEURE

Questions et informations diverses.

1. NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-25 ;

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de désigner Mme BOUVET Chantal pour remplir cette

fonction2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 14 SEPTEMBRE

2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-15 :

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au

commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'adopter le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 14 septembre 2022.

3. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES AU TITRE DE SES

DELEGATIONS

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et

L2122-23,

Considérant qu'il y a lieu de faire-part régulièrement des décisions prises par le Maire au

titre de sa délégation accordée par le Conseil Municipal.

Le Maire présente le décisions prises :

e N° 2022-02 du 27/10/2022 retenant l'offre du Cabinet Clerget pour la maîtrise

d'œuvre pour l'aménagement de l’ancienne route de Leupe dans le cadre de la

construction d'un lotissement privé, pour un montant TTC de 5 808.00 €.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

4. TARIFS PUBLICITÉS BULLETIN DE FIN D'ANNÉE

La commission « information » a proposé à Mme le Maire d'augmenter les tarifs des

encarts publicitaires insérés dans le bulletin de fin d'année.

Les propositions sont les suivantes :

- Encart publicitaire au format carte de visite : 60 € (au lieu de 50 €)

-_ Encart publicitaire au format A4 : 350 € (au lieu de 300 €)

Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- _ DONNE son accord aux propositions ci-dessus

- DONNE pouvoir au Maire pour signer les pièces s'y rapportant

5. TARIFS FONDS DE COUPE

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur une éventuelle

augmentation du tarif des fonds de coupe.

Depuis 2015, le tarif est de 9€ le stère, Madame le Maire propose un tarif de 10 € le

stère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ Se prononce pour l'augmentation du tarif à 10 € le stère d'affouage

e Décide de maintenir la demande à chaque affouagiste d'une attestation de

responsabilité civile (Affouage)

6. ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1,

L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à

L243-3, L244-1, L261-8.Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

. La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues

d'intérêt général. La forêt communale de Sévenans d'une surface de 26 ha 86 ares

étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil

municipal et arrêté par le préfet en date du 12/12/2012. Conformément au plan de

gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

. La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des

responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine

forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, elle invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chabiis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2023 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2022-2023 (exercice 2023), l'état d'assiette des coupes résumé ci-après.

Parcelle Surface à Type de coupe Volume prévu à parcourir récolter

12.r 1,00 ha Emprise cloisonnement 10 m3

12.af 1,20 ha Emprise cloisonnement 12 m3

13.af 1,70 ha Amélioration 51 m3

14.af 2,45 ha Amélioration 74 m3

15.r 0,60 ha Régénération 36 m3 secondaire

15.af 0,69 ha Emprise cloisonnement 7 m3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :

Approuve l'état d'assiette des coupes 2023 ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :

. Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme

suit :EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par

soumission

(préciser EN VENTES GROUPEES,

co En_ | En futaie Sur PAR CONTRATS parcelles | bloc x u Fa é affouagè

| En bloc pied à sonn et, pour et re faconné | es à la | D'APPROVISIONNEMENT

les sur sonn mesure mesure

(3) feuillus, pied (2)

les

essences)

Grumes Petits Bois

Résineux bois | énergie

15-r

Bois

Triturati | büche Grumes

on Bois

énergie

12.r

Feuill 13.af 12.r

euillus

14af |13af

15.r 14.af

15af [ET

Essence 15.af

S : HET

CHX

. Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

[_] standard LC] autres :

° Pour les contrats d'approvisionnement (3), donne son accord pour qu'ils

soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets

encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite

des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le

montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles

L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions

passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de

[identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15jours avant le

lancement des travaux d'exploitation.

° Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.24 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :

- Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

CJen bloc [] en bloc et façonnés [] sur pied à la mesure façonnés à la mesure et sur pied

3. RH Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration

dans un contrat d'approvisionnement existant ;+ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3.1 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :

e Destine le produit des coupes des parcelles 12.r 13.af 14.af 15.r 15.af et

sécurisations, et sécurisations à l’affouage :

Mode de Bord d

mise à Sur pied ora Ge

disposition route

12,r 13.af

14.af 15.r

Parcelles 15.af +

sécurisation °

s

3

0

UÜ

ande à l'ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage des

bois délivrés sur pied :

LC] 30 35 [] 40 LC] pas de diamètre cm cm cm maximum inclus inclus inclus

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le

montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois

bénéficiaires solvables (garants).

4. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles

concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, par 14 voix pour :

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur

d'ordre ;

+ Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de

cette prestation.

7. OUVERTURES DOMINICALES 2023

Les membres du Conséil Municipal,

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132-26 et suivants,

Considérant que la loi n° 2015-090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et

l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié le régime des

dérogations au repos dominical des salariés,

Considérant que les Maires, peuvent désormais, par arrêté municipal, autoriser les

commerces de détail implantés sur leur commune, à déroger à la règle du repos

dominical des salariés jusqu'à 12 dimanches par an,

Considérant que ces dérogations sont accordées, lorsqu'elles concernent plus de 5

dimanches, après avis du conseil municipal et avis conforme de l'établissement public de

coopération intercommunale dont la commune est membre,

Considérant la demande d'avis, faite au Grand Belfort Communauté d'Agglomération en

date du 24 octobre 2022Après que Mme le Maire ait exposé les modifications de la loi précitée, les modalités

d'application des dérogations au repos dominical des salariés, ainsi que les demandes

présentées par les commerçants,

Décident, après en avoir délibéré à l'unanimité,

— De donner un avis favorable aux dérogations au repos dominical des salariés pour les

dimanches 5 février 2023, 26 février 2023, 19 mars 2023, 26 mars 2023, 9 avril 2023,

16 avril 2023, 23 avril 2023, 7 mai 2023, 14 mai 2023, 10 septembre 2023 et 8 octobre

2023.

8. DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Retiré de l'ordre du jour

9. DEMANDE DE SUBVENTION DISL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de devis demandés pour le changement de

l'éclairage intérieur et extérieur de la salle des fêtes afin de passer l’ensemble à la led.

Madame le Maire propose de déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL dans la

catégorie « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies

renouvelables ».

Ce projet répond à un besoin d'économie d'énergie dans le contexte actuel avec des coût

en constante augmentation.

Après examen, discussion et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

+ Adopte l'opération pour l'éclairage intérieur qui est estimée à 3 737.95 € HT soit

4 485.54 € TTC

° Adopte l'opération pour l'éclairage extérieur qui est estimée à 2 580.00 € HT soit

3 096.00 € TTC

° Sollicite une aide financière au titre de la DSIL d'un montant de 5 054.36 €

e _ Approuve le plan de financement prévisionnel qui s'établit comme suit :

DEPENSES en HT RECETTES

Travaux intérieurs : 3 737.95 € DSIL :

5 054,36 € soit 80%

Travaux extérieurs : 2 580.00 €

Fonds propres de la commune :

1 263.59 € soit 20%

e Cette opération sera réalisée durant l'année 2023 ;

° Autorise Madame le Maire à signer les documents relatifs à ce projet

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Retiré de l'ordre du jour

11. APRR : RÉGULARISATION DES EMPRISES ROUTIÈRES

Madame le Maire :

- Informe que la société APRR a chargé le cabinet de Géomètres-Experts

MORNAND-JANIN-SCHENIRER-PIERRE à Dijon (21000) pour procéder aux

délimitations du DPAC de l'autoroute A36 — Nœud de SEVENANS qui traverse le

territoire de la commune de SEVENANS.

Présente, pour avis, les plans projet et indique que cette opération permettra la

remise foncière des établissements de voirie par acte administratif gratuit et que

les frais de transfert seront à la charge d'APRR.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Rend un avis favorable pour les 2 amorces de voirie en sortie de passage inférieur le long

de la RN 19

-__Rend un avis défavorable pour la voie située entre le diffuseur d'accès à la RN 19 et la

Savoureuse

-__ Note que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la société APRR

- Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces inhérentes aux remises des voies

acceptées à la commune.

12. TAXE D'AMÉNAGEMENT : MODALITÉS DE REVERSEMENT À GBCA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui rend

obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre communes membres

et EPCI à fiscalité propre, et ce sur la base de délibérations concordantes entre communes et EPCI

visant à fixer lesdites modalités de reversement.

Vu qu'actuellement, la taxe d'aménagement est perçue par la commune de SEVENANS

Cette possibilité de reversement convertit en obligation répond à un double objectif de justice

fiscale et financière :

- L'obligation de reversement existe déjà, et de façon obligatoire, dans le sens inverse entre

EPCI et communes (lorsque la taxe est instituée au sein d’une intercommunalité).

- Depuis la loi Notre, les ZAË sont devenues exclusivement de compétence communautaire.

Il est admis que la perception par une commune de la taxe d'aménagement versée par les

entreprises s'installant sur les ZAE visées alors que la commune n’a plus à supporter aucun

des coûts afférents à la viabilisation de ces dernières, constitue une injustice fiscale pour

l'EPCI compétent.

Aussi le législateur a prévu que le reversement de la taxe d'aménagement des communes

puisse se faire au profit des intercommunalités, pour tout ou partie de la taxe perçue.

o Lorsque la taxe est instituée au sein d’une commune (de plein droit si elle est demeurée

compétente en matière de PLU dotée d’un PLU ou d'un POS, où par délibération dans le cas

inverse), le reversement de son produit doit être réalisé au profit de l'intercommunalité par

délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant intercommunal.

o Les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 décembre 2022 pour une

application à compter du 1° janvier 2022.

o Le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir

compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des

compétences intercommunales.

o A titre d'exemple, il peut être proposé d'appliquer une clé de partage entre commune et

intercommunalité au prorata du coût des équipements constatés et supportés par chaque

collectivité contribuant aux opérations d'aménagement.

o Il n'existe pas de clef de répartition unique. Elle a vocation à prendre en compte les

spécificités de chaque territoire, en tenant compte de la charge des équipements publics

assumée par chacun eu égard aux compétences respectives des communes et de

l'intercommunalité.

o Il n'existe aucun taux minimum obligatoire de reversement.

Pour information, le montant perçu par la commune de SEVENANS en 2019 et 2020 au titre de la

taxe d'aménagement s'élève à 0 € pour 2019 et 4 000 € pour 2020.

Par délibération en date du 13 octobre 2022, le conseil communautaire du Grand Belfort a adopté

le principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement des communes

membres au Grand Belfort Communauté d'agglomération, a décidé que ce recouvrement serait

calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022.Compte tenu des éléments cités ci-dessus, il est proposé que la commune de SEVENANS reverse le

même pourcentage de la taxe d'aménagement au Grand Belfort Communauté d'agglomération. Ce

pourcentage est fixé à 0%, à compter du 1° janvier 2022.

La présente délibération de reversement de la taxe d'aménagement produira ses effets tant qu'elle

ne sera pas rapportée ou modifiée (cf.VI de l'article 1639 A bis du Code général des impôts).

Il est demandé au conseil municipal :

D'adopter le principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement au

Grand Belfort Communauté d'agglomération,

De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du er

janvier 2022 sachant que les délibérations produiront leurs effets tant qu'elles ne seront pas

rapportées ou modifiées.

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

13. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 02/2022

Suite à des besoins financiers supplémentaires au RPI, Mme le Maire propose les

modifications budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement :

Chapitre, Dépenses Recettes

article — | Diminution Augmentation Diminutions de | Augmentations

désignation | de crédits de crédits crédits de crédits

Art 65541/65 5 000.00

Art 5 000.00

60612/011

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal approuve à

l'unanimité la décision modificative budgétaire proposée.

14. DÉNOMINATION DU FUTUR LOTISSEMENT

Considérant la création d'un lotissement privé sur la commune de Sevenans et la reprise de la

voirie dans la voirie communale dès l'achèvement du lotissement, Madame le maire propose de

nommer dès maintenant cette voirie afin de faciliter les démarches administratives des acheteurs.

Après discussion, Mme le Maire propose de reporter ce point à l'ordre du jour de la prochaine

réunion afin que chacun puisse réfléchir à des propositions.

15. MOTION DE SOUTIEN À LA FORMATION DU GASM

Le Maire présente au conseil municipal une motion destinée à inviter le conseil régional de

Bourgogne Franche-Comté à soutenir financièrement le diplôme universitaire « Gestionnaire

Administratif - Secrétaire de Mairie ».

Créée en 2016 à l'initiative des centres de gestion comtois avec le concours de l'université de

Franche-Comté, cette initiative, qui contribue à améliorer le recrutement des secrétaires de mairie

en milieu rural, n'a pu se tenir en 2022 fautes d'un financement suffisant.

Ce dernier repose en effet entièrement pour l'instant sur les contributions des demandeurs

d'emplois intéressés par la formation et l’Allocation Individuelle de Formation que « Pôle Emploi »

ne peut débloquer que pour 5 personnes pour l’ensemble de la Bourgogne Franche-Comté !

Le conseil régional, alors même qu'il s'agit d'une de ses compétences, ne s'intéresse pas à ce

dispositif.Les raisons de la frilosité du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté sont inconnues ; et

d'autant plus incompréhensibles que d'autres conseils régionaux comme celui de Bretagne ont su

s'intéresser à des initiatives identiques pratiquées sur leur territoire en les finançant au moins

partiellement.

Les questions de formation professionnelle ne pouvant être traitées sans une manifestation

d'intérêt du conseil régional, il Y a donc lieu d’enjoindre par la présente délibération au conseil

régional de Bourgogne Franche-Comté de s'expliquer sur sa politique d'autant plus déconcertante

qu'il connaît parfaitement les difficultés rencontrées par les communes rurales pour recruter sur

ces emplois.

Le maire propose donc d'apporter le soutien de la commune aux efforts du CDG de Haute-Saône

et du Territoire de Belfort pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le

DU GASM.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

° _ Approuvent la motion concernant la formation des secrétaires de mairie DU «GASM»,

e Affirment leurs soutiens aux Centres de Gestion de Haute-Saône et du Territoire de

16. RAPPORT D’OBSERVATION SDÉFINITIVES DE LA CHAMBRE

RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF À GBCA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-19

Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L. 243-8,

L'article L.243-8 mentionné ci-dessus prévoit que «le rapport d'observations définitives que la

chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération

intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des

communes-membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est

faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune

au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat. »

Le rapport d'observation définitives est donc inscrit à l’ordre du jour de la réunion du 16 novembre

2022.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,

- DIT avoir pris connaissance du rapport d'observations définitives de la Chambre régionales

des comptes sur la gestion du Grand Belfort Communauté d'Agglomération concernant les

exercices 2019 et suivants, et en avoir débattu en séance.

17. CONTRAT GROUPE « ASSURANCES COLLECTIVES »

Le conseil municipal par une précédent délibération chargeait le Centre de Gestion d'une mission

de négociation d'un nouveau contrat groupe d'assurance destiné à couvrir les frais induits par la

couverture sociale des agents territoriaux.

Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a mené cette négociation selon la

procédure du marché négocié. Ce processus s'est achevé en octobre 2022, par l'attribution du

marché à la compagnie d'assurances “GROUPAMA”.

Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final qui définira le contenu des prestations et

les obligations de chaque partie pendant les 3 années à venir, le marché ayant été attribué du 1er

janvier 2023 au 31 décembre 2025,“GROUPAMA” s'est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque

catégorie d'agents territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 2 premières années de

couverture du marché.

La commission d'appel d'offres du centre de gestion a en outre décidé d'incorporer dans le résultat

final une proposition de l'assureur visant à réduire le taux de cotisation en échange de

remboursements limités à 90 % de ce que l'employeur verse à un agent chaque jour d'arrêt de

travail afférent à l'une des garanties assurées.

Il en résulte un choix étendu à 6 tarifications différentes et non pas 3, comme de coutume,

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou éaal à 28h

hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL).

Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est choisi par la collectivité parmi les six

propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la

durée du contrat :

Garantie principale Nouveai Taux Variante à 90%

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

congé de longue maladie, congé de longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption 8, 0 4 % 7, 2 9 %

Pas de maladie ordinaire

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps o

artiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption 0 P peutiq P p 9,43 % 8,54 %

Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en maladie

ordinaire uniquement

STous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps 0

artiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption 0 p peutiq p p 9,75 % 8,83 %

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents

non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC).

En ce qui concerne les agents cotisant à l'IRCANTEC, et s'agissant d’une couverture moins

complexe, « GROUPAMA >» n'a pas proposé de variante à 90 %, mais un taux unique.Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail + maladies graves + maternité +

maladie ordinaire, O, 9 8 VA 1 , D D %

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à l'un ou l’autre des deux régimes et le

cas échéant aux deux, seront couverts par le contrat à compter du 1er janvier 2023, et ce quelle

que soit la date de signature de l'avenant d'adhésion qui devra intervenir d'ici le 31 décembre

2022.

À noter que l'adhérent peut rompre son engagement avant le terme des 3 ans, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat.

Le Maire fait également valoir que l'adhésion à l’un ou l'autre des contrats entraîne le paiement

d'une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion lors du débat budgétaire du 6 octobre 2022

propose en outre à ceux qui le souhaiteront la prise en charge par les équipes de l'établissement

de toutes les déclarations de sinistres, initiaux comme subséquents, en échange d'une cotisation

renforcée de 0,3%. Cette dernière ne s'ajoute pas à celle de 0,2% : elle la remplace UNIQUEMENT

si ce souhait est formulé.

Beaucoup d’adhérents semblent en effet très mal gérer leurs déclarations de sinistres alors qu’une

gestion optimisée «au fil de l'eau» permettrait de gagner du temps et d'optimiser les

remboursements en évitant « l'épée de Damoclès » que représente la prescription pour déclaration

tardive.

Il n'est pas rare également de voir des sinistres déclarés correctement mais trainer pendant

plusieurs années parce que l'on n'a pas produit les justificatifs demandés par l'assureur bloquant

des remboursements souvent conséquents.

L'optimisation des flux de déclaration proposée par le centre de gestion est donc à prendre en

considération.

Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire n'est valable que pour la durée du

contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur la même

base de cotisation que celle retenue par l'assureur.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Par 14 voix pour,

° d'adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d'assurance POUR

LES DEUX CATEGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus

définies, y compris la cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion de

0,2%.

Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 9.75%%

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment

l'avenant d'adhésion avec l'assureur retenu et la convention entre l’adhérent et le

Centre de Gestion précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier.QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire informe le conseil municipal qu'une réunion de la Commission Communale

des Impôts Directs sera organisé très prochainement en présence de M. Boyer (conseiller

aux décideurs locaux de la Direction départementale des Finances Publiques) et qu’une

invitation sera faite aux membres du conseil municipal pour assister à cette réunion relative

à la vérification sélective des locaux.

Mme le Maire expose au conseil municipal le projet de city parc de l'UTBM

Mme el Maire informe le conseil municipal sur le choix des colis des Anciens. Mme Mourolin

Mireille demande la parole concernant ce point et souhaite informer les membres du conseil

municipal de son point de vus sur ce dossier.

Mme le Maire informe le conseil municipal qu'une réunion du comité de gestion de la salle

des fêtes a eu lieu. À l'occasion de cette réunion, les représentants du comité des fêtes ont

exprimé leur incompréhension sur l'augmentation des tarifs de la salle des fêtes avant que

le comité de gestion ne se soit réuni et s'interroge sur le rôle et l'utilité du comité. La

réunion s'est finalement déroulée avec des échanges constructifs et des projets pour 2023.

Mme le Maire informe le conseil municipal qu'une réunion de travail aura lieu concernant le

projet de réhabilitation du bâtiment de l'école suite aux conclusions de l'étude de faisabilité.

M. Ramey demande la parole et souhaite que l'extinction de l'éclairage public soit mise à

l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Mme le Maire confirme que ce point sera bien

inscrit pour la prochaine réunion.

Mme Mourolin souhaite s'exprimer, Mme le Maire lui donne la parole.

Le Maire Le secrétaire

Maryline MORALLET

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