Procès Verbal - PV du 19 01 22

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Procès Verbal - PV du 19 01 22 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Sevenans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 01 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2022

PROCÈS- VERBAL DE SÉANCE VALANT COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment de l’ancienne école, sous la présidence de Mme MORALLET Maryline, Maire.

PRESENTS : Bouvet Chantal, Carbonnier David, Casoli Jean-François, Gorneau Emmanuelle, Juhasz Elisabeth, Mazzoleni Françoise, Morallet Maryline, Mouge Sylvie, Mourolin Mireille, Nicod Mickaël, Ramey Eric, Subasi Gökhan, Tournier Bernard.

PROCURATION : Cyril Duffet à Eric Ramey

Elise Noir à Jean-François Casoli

Date de convocation : 11 janvier 2022

Madame Maryline MORALLET, Maire ouvre la séance.

L’appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Mme BOUVET Chantal est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation de dernier compte rendu

2. Décision du Maire prise au titre de ses délégations

3. Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation 4. Demande de subvention DSIL

5. Demande de subvention au Conseil Départemental au titre de l’aide aux communes 6. Renouvellement de la convention pour le contrôle des agrès sportifs 7. Reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité 8. Débat sur la protection sociale complémentaire

Questions et informations diverses.

1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 16 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité par l’ensemble des membres présents lors de la séance.

2. DÉCISION DU MAIRE PRISE AU TITRE DE SA DÉLÉGATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122- 23,

Considérant qu’il y a lieu de faire-part régulièrement des décisions prises par le Maire au titre de sa délégation accordée par le Conseil Municipal.

Le Maire présente les décisions prises :

• N° 2022-01 du 13/01/2022 retenant Itinéraires Architecture pour la réalisation d’un diagnostic avec étude de faisabilité pour la restructuration de l’ancienne école de Sevenans pour un montant TTC de 9 516.00 €.2

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

3. LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux des immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

VU l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré l’unanimité,

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable, en ce qui concerne Ø Tous les immeubles à usage d’habitation

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

4. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL (Dotation de Soutien à

l’Investissement Local)

Madame le Maire propose de déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL dans le cadre du changement de l’éclairage public pour passage à la LED, plus économique.

Après examen, discussion et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• Adopte l’opération qui est estimée à 49 955.82 € HT soit 59 946.98 € TTC • Sollicite une aide financière au titre de la DSIL d’un montant de 14 986.75 € • Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

DEPENSES en HT RECETTES

Travaux : 49 955.82 € DSIL :

14 986.75 € soit 30%

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

24 977.91 soit 50%

Fonds propres de la commune :

9 991.16 € soit 20%

• Cette opération sera réalisée durant l’année 2022 ;

• Autorise Madame le Maire à signer les documents relatifs à ce projet

5. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE L’AIDE AUX COMMUNES3

Madame le Maire propose de déposer un dossier de subvention au titre de l’aide aux communes du Conseil Départemental dans le cadre du changement de l’éclairage public pour passage à la LED, plus économique.

Après examen, discussion et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• Adopte l’opération qui est estimée à 49 955.82 € HT soit 59 946.98 € TTC • Sollicite une aide financière au titre de l’aide aux communes du Conseil Départemental d’un montant de 24 977.91 €

• Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

DEPENSES en HT RECETTES

Travaux : 49 955.82 € DSIL :

14 986.75 € soit 30%

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

24 977.91 soit 50%

Fonds propres de la commune :

9 991.16 € soit 20%

• Cette opération sera réalisée durant l’année 2022 ;

• Autorise Madame le Maire à signer les documents relatifs à ce projet

6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LE

CONTRÔLE DES AGRÈS SPORTIFS

Le Maire présente au conseil municipal une proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale afin de renouveler la convention concernant les contrôles d’agrès sportifs.

La proposition faite par le Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités qui en feront la demande à compter du 1er janvier 2019 ses agents de la filière technique pour la réalisation de ces opérations au coût unique annuel de 25 € par agrès de football, de handball, de basketball et de hockey et de, de 50 € par aire de jeux, terrain de tennis, terrain de volley et aire de fitness, 25 € par agrès de fitness pour les parcours Vita et 100 € pour les skate-parks.

Les contrôles en question sont détaillés ci-après.

๏ Contrôles des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basket-ball et hockey sur gazon ou en salle :

• Contrôle manuel et visuel, réalisé une année sur deux, permettant un constat d’usure du but afin d’acquérir qu’il est en bon état

• Contrôle de la stabilité et de la solidité des buts avec une machine prévue à cet effet et fournie par le Centre de Gestion, réalisé une année sur deux.

• Affichage d’une vignette de contrôle technique sur chaque agrès contrôlé.

• Fourniture d’un rapport de visite comprenant des photos, des constats et de préconisations ou simple lettre d’information valant passage transmis à la collectivité avec courrier d’accompagnement, le courrier sera daté et signé par la collectivité puis retourné au Centre de Gestion pour archivage.

๏ Contrôle des aires de jeux collectives, skate-parks, aires de fitness, des parcours Vita et des terrains de tennis et de volley

• Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l’affichage obligatoire, l’état des surfaces et des équipements, visseries, cordes, sol, appréciation de la stabilité. • Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des préconisations.4

Le Centre de Gestion procédera en outre, qu’il s’agisse des agrès ou des aires de jeux, en plus des contrôles techniques, à une gestion administrative complète qui l’amenera à détenir une copie de tous les actes, rapports, analyse et autres remarques que les agents seront amenés à enregistrer.

Il ne s’agit en outre pas d’une prestation de service stricto sensu puisque la prestation est réalisée intégralement par des agents, équipés et formés par le Centre de Gestion MAIS placés sous l’autorité du Maire pour la durée du contrôle.

Les contrôles ne valent essentiellement aux yeux du juge que par la régularité de leurs interventions. L’accompagnement proposé par le Centre de Gestion n’est donc pas outré compte tenu des risques contentieux forts existant dans ces matières.

Le Maire précise encore que la convention en résultant est conclue pour une durée de trois ans renouvelables expressément pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que voulu.

La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche évoluer à tout moment sur simple demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Autorise le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la réalisation :

Des contrôles d’agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basketball et hockey sur gazon ou en salle (25 euros par an par agrès contrôlés)

7. REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA

CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que TDE 90 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 23 septembre 2020, TDE 90 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 33 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération de TDE 90 du 23 septembre 2020, fixant le principe de reversement de la TCCFE et la fraction de la taxe reversée aux communes à 33 % du produit réellement collecté sur son territoire,

Madame le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de TDE 90

un reversement de la TCCFE à hauteur de 33 % du montant de la taxe perçue sur le territoire

de la commune,

Le Conseil Municipal après avoir écouté l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE le reversement, de 33 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par TDE 90 sur le territoire de la commune selon les modalités de versement arrêtées par le comité de TDE 90 ;

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise

au comptable public.5

8. DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

L’autorité territoriale engage devant l’assemblée délibérante un débat relatif à la prestation sociale complémentaire.

Dispositif relevant de la Loi du 2 février 2007

A la suite de la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007, les employeurs publics se sont vus reconnaître le droit de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents, qu’il s’agisse du risque "santé" (risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale) ou du risque "prévoyance" (garantie maintien de salaire pour les risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès).

La seule condition pour ce faire était de suivre un des deux protocoles mis en œuvre par un décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents pour garantir la libre concurrence :

• la labélisation, pour les contrats estampillés comme tel par l’autorité de contrôle prudentiel, OU

• la convention de participation d’une durée d’au plus 6 ans avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance, après mise en concurrence.

Ce dispositif n’a pas rencontré énormément de succès sur le département du Territoire de Belfort (hors ville de Belfort, Grand Belfort communauté d’agglomération et conseil départemental). Une récente statistique réalisée sur le RSU (Rapport Social Unique) montre que 24 employeurs seulement sur 122 ont déclaré disposer d’une participation en santé. Soit 19,7% des employeurs publics territoriaux.

En moyenne, 362 € sont consacrés par an à chaque bénéficiaire, soit 30,17 par mois. Seulement 7 employeurs ont déclaré avoir mis en œuvre une participation en prévoyance. Soit 5,7 % des employeurs territoriaux.

Ce sombre tableau s’explique de plusieurs façons :

1. la complexité du dispositif qui interdisait la conclusion d’une convention de participation sans recourir à une ingénierie externe : en l’occurrence celle du centre de gestion. Ce dernier n’avait pas souhaité à l’époque mettre en œuvre une convention de participation. Ni pour lui, ni au plan départemental.

2. l’existence d’un contrat collectif de maintien de salaire pour les agents territoriaux des collectivités et établissements de moins de 20 agents, conclu avec la MNT en 2009. Ce type de contrat permet, par exemple, à un agent CNRACL de garantir à hauteur de 95 % de sa rémunération indiciaire brute, une maladie supérieure à 3 mois (ou d’une invalidité) et au terme de laquelle il ne perçoit plus statutairement que 50 % de sa rémunération.

Très populaire auprès des agents, beaucoup de collectivités adhérentes comme le Centre de Gestion avaient choisi de ne pas « concurrencer » ce contrat de prévoyance tant la formule et le taux pratiqué étaient avantageux pour les agents, même sans participation employeur.

3. le dispositif était enfin exempt de toute contrainte. La plupart des employeurs ruraux ne se sont donc pas rués dessus.

L’autorité territoriale précise à l’assemblée délibérante que la commune n’a mis en œuvre aucune participation à l’un comme à l’autre risque.

Dispositif résultant de l’ordonnance du 17 février 2021

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique enclenche une réforme radicale de ce protocole, notamment en introduisant la6

participation OBLIGATOIRE de l'employeur au financement des garanties santé ET prévoyance de leurs agents, quel que soit leur statut.

Les conditions de cette participation ne sont pas entièrement connues, l’ordonnance renvoyant à un décret d’application.

On sait toutefois que :

• la participation obligatoire n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé.

• la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence qui sera fixé par décret. • la participation au financement de la prévoyance est quant à elle cantonnée à 20 % d'un montant de référence lui aussi fixé par décret.

Le versement de ces participations en outre sera réservé aux agents ayant souscrit aux seuls contrats ayant fait l’objet d’une mise en concurrence préalable réalisée par l’employeur, après négociation collective avec le personnel.

En cas d’accord majoritaire, la participation de l’employeur est réservée à ce contrat. L’employeur peut également sous certaines conditions rendre obligatoire l’adhésion de tous les agents. En absence d’accord majoritaire en revanche, il appartiendra à l’employeur après mise en concurrence de retenir le ou les contrats qu’il adoube ou de s’en remettre à la labélisation, maintenue au plan national.

Ce système est complété par une obligation faite aux Centres de Gestion de proposer au plan départemental un contrat en santé comme en prévoyance à l’adhésion facultative des employeurs locaux.

Enfin, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont tenues d'avoir un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Pour le mandat en cours, la date limite d’organisation de ce débat est portée au 18 février 2022, c’est-à- dire la date de publication de l’ordonnance susvisée.

L’État a déterminé pour son compte les paramètres minimaux de participation qu’il mettra pour ses agents : 15 € en santé ; 5,42 € en prévoyance.

Un décret spécifique à la fonction publique territoriale a été proposé au conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 décembre 2021 qui reprenait ces mêmes montants que les employeurs regardaient comme une garantie minimum.

Le texte a dû être retiré du débat à la suite d’un boycott unanime des organisations syndicales qui ont estimé les montants inacceptables.

Il a été reporté à la session du 18 février 2022, une négociation devant se tenir le 12 janvier 2022 entre syndicats et employeurs pour essayer de trouver préalablement une position commune.

Sans anticiper le résultat de cette négociation, plusieurs questions, précise l’autorité territoriale, se posent :

• La première est le manque évident de précisions quant aux données statistiques et financières sur les participations "employeur" mises en œuvre jusque-là sur le département. Les quelques informations mises à disposition par l’étude RSU du centre de gestion semblent montrer une très grande méfiance des employeurs publics vis-à-vis du dispositif en même temps qu’un poids considérable du contrat prévoyance MNT.

Il serait intéressant qu’une étude plus fine, incluant les données de la ville de Belfort, de GBCA et du conseil départemental, soit réalisée par le Centre de Gestion et communiquée au comité social territorial. Sans oublier une statistique sur le contrat “maintien de salaire” présenté par la MNT. • Une seconde question très importante a trait à la place laissée par le nouveau système à la labélisation. Cette dernière pratique permettrait en effet de résoudre bien des choses. Mais elle ne semble possible qu’en l’absence d’un accord majoritaire sur un contrat collectif. Est-ce correct ? Le centre de gestion étant amené à jouer quoi qu’il en soit un rôle majeur sur ces questions, il serait souhaitable qu’il précise clairement ces questions.7

• Le troisième point est l’impact naturellement que pourrait avoir une convention de participation « made in CDG90 » sur l’économie départementale en matière de risque santé comme en matière de prévoyance. Notamment vis-à-vis des mutuelles existantes.

Là encore, une étude de situation pourrait être éventuellement réalisée.

• Enfin, la dernière question importante a trait au niveau de la participation pratiquée par l‘employeur. Existe-t-elle ? En santé ? En prévoyance ? Faut-il la(es) maintenir ? La(es) revoir ? Quelle participation moyenne pourrait être mise en œuvre, risque par risque, si rien n'existe ?

Le Conseil Municipal de SEVENANS,

Après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir débattu,

PREND ACTE de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire.

QUESTIONS DIVERSES

1) Point sur la distribution du colis des Anciens

2) Information sur l’affouage : 5 affouagistes, tirage au sort le 31/01/2022 à 17h30 à la Mairie

Bleue. Une information sera faite dans les boîtes aux lettres des 5 personnes concernées.

3) M. Ramey souhaiterait que soit engagée une réflexion sur l’aménagement du carrefour entre la

rue de Leupe et la rue de Delle suite à un nouvel accident survenu dernièrement.

4) Point sur l’avancement des études sur la requalification de la RD 437.

La séance est levée à 22H25