Procès Verbal - PV du 16 12 21

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Procès Verbal - PV du 16 12 21 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sevenans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 12 21)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021

PROCÈS- VERBAL DE SÉANCE VALANT COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mil vingt et un, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment de l’ancienne école, sous la présidence de Mme MORALLET Maryline, Maire.

PRESENTS : Bouvet Chantal, Casoli Jean-François, Duffet Cyril, Gorneau Emmanuelle, Mazzoleni Françoise, Morallet Maryline, Mouge Sylvie, Mourolin Mireille, Nicod Mickaël, Noir Elise, Ramey Eric, Subasi Gökhan, Tournier Bernard.

ABSENT EXCUSÉ : David Carbonnier

PROCURATION : Elisabeth Juhasz à Maryline Morallet

Date de convocation : 7 décembre 2021

Madame Maryline MORALLET, Maire ouvre la séance.

L’appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : M. DUFFET Cyril est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation de dernier compte rendu

2. Durée du temps de travail

3. Assurance statutaire : augmentation des taux

4. Avenant à la convention de médecine professionnelle

5. Achat de terrain à l’UTBM

6. Convention de déneigement avec le Grand Belfort

7. Subventions aux associations

8. Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget

Questions et informations diverses.

1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 20 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité par l’ensemble des membres présents lors de la séance.

2. DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Cycle de travail : le travail est organisé selon des périodes de références appelées cycles de travail. Ces cycles de travail peuvent être la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre, l’année… Horaires de travail : ils sont définis à l’intérieur du cycle de travail

Décompte du temps de travail effectif : ce décompte heure par heure s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.2

Le temps de travail effectif est celui pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ce principe annuel garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global de 1 607 heures sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Donc pour répondre au besoin du service public, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service de la collectivité ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour les agents à temps complet.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, 35 heures, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail et des 1 607 heures, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune, sont fixés comme suit : ü Le service administratif placé au sein de la mairie :

L’agent chargé du secrétariat de mairie est nommé sur un poste à temps non complet de 26/35ème : semaine de 26 heures sur 4 jours, les durées de travail quotidiennes étant différenciées pour permettre de s’adapter à la charge de travail (2 jours à 7 heures et 2 jours à 6h00) Le service sera ouvert au public les lundis et jeudis de 11h00 à 12h00 et les mardis de 16h30 à 19h00.

Une journée de 5.20 heures sera effectuée au titre de la journée de solidarité.

ü Les services techniques :

• L’agent chargé de l’entretien des locaux est nommé sur un poste à temps non complet de 9.5/35ème, il est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 9.5 heures sur 3 jours, les durées de travail quotidiennes étant différenciées pour permettre de s’adapter à la charge de travail (1 jour à 2.5 heures, 1 jour à 4 heures, 1 jour à 3 heures) Une journée de 1.90 heures sera effectuée au titre de la journée de solidarité. • L’agent en charge de l’entretien de la voirie et des espaces verts est nommé sur un poste à temps complet de 35/35ème, il est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail de 35 heures). Une journée de 7 heures sera effectuée au titre de la journée de solidarité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’adopter à l’unanimité des membres présents la proposition du Maire telle qu’elle est exposée ci-dessus

PRECISE que la présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2022.

3. ASSURANCE STATUTAIRE : AUGMENTATION DES TAUX

Le Maire expose :

Par délibération du 15 mai 2019, la commune de SEVENANS adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022.

Elle retenait à cette occasion une garantie pour

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de 6,15% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l’IRCANTEC) au taux de 0,82% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.3

Alors même que ce contrat comportait une garantie des taux sur la durée de vie du marché, le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 1er octobre dernier une augmentation de 20% de ces taux, sous peine d’enregistrer le départ du porteur de risques.

L’assureur du contrat, “GROUPAMA”, avait en effet dénoncé par un courrier du 26 mars 2021, de façon conservatoire, le contrat à la date du 30 juin 2021, sauf si le Centre de Gestion acceptait une augmentation de 35% des taux consentis en 2019.

Le conseil d’administration du centre de gestion, lors de sa réunion du 20 mai 2021, a proposé à l’assureur une hausse plus modérée de 20% en échange de la poursuite du contrat jusqu’au 31 décembre 2022. Ce que ce dernier acceptera officiellement par un courrier du 7 septembre 2021.

Une nouvelle délibération n° 2021-16 du 1er octobre 2021 est donc venue officialiser cette hausse de 20%, sans pour autant s’imposer directement aux adhérents.

Il ne revient qu’à l’assemblée délibérante d’accepter ou non cette hausse par une délibération

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce rapport et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Par14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Ø d'accepter l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération n° 2021-16 du 1er octobre 2021 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définis, y compris la cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion. Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 7.38%

Ø d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

4. AVENANT À LA CONVENTION DE MÉDECINE

PROFESSIONNELLE

Le Maire présente au conseil municipal un rapport tendant à procéder à une modification par avenant de la convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle, proposé par le Centre de gestion du Territoire de Belfort.

L’article 8 de cette dernière est en effet insuffisamment précis quant aux modalités de financement de l’activité du médecin en tiers-temps ; c’est-à-dire pour toutes les actions hors consultation comme la participation aux organismes paritaires (CAP, CT, CHSCT, etc.).

Même si les activités en question sont listées comme mobilisables par l’adhérent, leur coût n’apparaît pas directement dans la convention.

Ces interventions sont pour autant payées par le Centre de gestion à son collègue doubien sur la base d’une demi-journée d’activité (440 €) ou d’une journée pleine (880 €). Soit environ 5,5 visites pour une demi-journée et 11 pour une journée complète.

Le conseil d’administration du centre de gestion, dans une délibération du 1er octobre 2021, a décidé de clarifier cette situation par une modification de l’article 8 de la convention prévoyant que les coûts de tiers-temps du médecin facturés par le centre de gestion du Doubs à son homologue terrifortain sont intégralement répercutés sur l’adhérent ayant émis la demande d’intervention, sauf si ce dernier est rattaché au comité technique/comité social territorial du centre de gestion.

Le Maire souligne que cette modification n’apporte donc guère de changement pour la très grande majorité des adhérents de ce service mais seulement pour les collectivités disposant de leurs propres instances paritaires.4

Elle précise encore qu’un refus de signature entraînera la caducité pure et simple de l’actuelle convention d'adhésion de la collectivité en cause au 31 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle du centre de gestion.

5. ACHAT DE TERRAIN À L’UTBM

Dans le cadre de la construction de l’atelier communal à Sevenans, l’UTBM et la commune ont été amenés à échanger sur les conditions d'accès au nouveau bâtiment depuis la rue Prérots, actuellement propriété de l'Etat.

En élargissant la discussion sur les intérêts des 2 entités, il est apparu que la cession de la rue Prérots au bénéfice de la commune ainsi qu'une partie de terrain à proximité immédiate de l'atelier communal (sans enjeu pour l'UTBM) était une bonne solution pour les années à venir.

Courant 2019, l'UTBM a sollicité le cabinet Clerget de Belfort pour les prestations préparatoires nécessaires à la future cession.

Suite à la saisine de l’UTBM, le service des Domaines a donné un avis sur les valeurs vénales des biens qui sont les suivantes :

- 1 € symbolique pour la rue des Prérot (parcelle AB 180)

- 5550 € pour la parcelle AB 179 d’une contenance de 4a44ca HT et hors frais d’enregistrement avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10%.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition de la parcelle AB 179 et de la rue des Prérot cadastrée AB 180 aux prix proposés par les Domaines.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’acquisition de biens fonciers ou immobiliers relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

APPROUVE le projet d’acquisition des parcelles suivantes :

- AB 179, propriété de l’Etat pour la somme de 5 550 € HT hors frais d’enregistrements - AB 180 (transfert de charge) pour 1 € symbolique HT et hors frais d’enregistrement

DECIDE que ces acquisitions seront effectuées par voie d’actes administratifs.

AUTORISE Madame le Maire à remplacer l’officier Ministériel dans le cadre de la signature des actes administratifs qui résulteront des acquisitions en question.

AUTORISE Monsieur TOURNIER Bernard, 1er Adjoint au Maire de la Commune de Sevenans, à signer les actes administratifs d’acquisitions des parcelles susvisées ainsi que tous les actes liés à ces acquisitions (promesse de vente, compromis de vente, acte de vente, plan de bornage ou d’arpentage …)

6. CONVENTION DE DÉNEIGEMENT AVEC GRAND BELFORT COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

Par courrier en date du 12 novembre 2021, Monsieur le Président de Grand Belfort Communauté d’Agglomération propose de renouveler le principe des conventions de déneigement des voies déclarées d’intérêt communautaire dont notamment les Zones d’Activités d’Intérêt Communautaire, avec les communes disposants de ces équipements sur leur territoire, afin d’actualiser le forfait appliqué jusqu’à présent ; c’est-à-dire pour Sevenans l’accès au bassin d’orage et poste de refoulement

La nouvelle convention est établie pour une durée de 5 ans et s’appliquera dès l’hiver 2021/2022.5

Elle stipule que Grand Belfort Communauté d’Agglomération rémunèrera les interventions de déneigement pris en charge par notre collectivité, au prix forfaitaire de 587.60 €.

Mme le Maire donne lecture du projet de convention.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve ce projet de convention et autorise Mme le Maire à signer cette convention.

7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La commune a été sollicitée pour l’attribution d’une subvention à SOLIHA pour le financement de travaux d’aménagement du domicile de personnes en difficultés.

Mme le Maire propose de verser une subvention d’un montant de 400 € à SOLIHA.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et délibéré à 14 voix pour, 0 Voix contre et 0 Abstention, le conseil municipal approuve

8. OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Madame le Maire explique que l’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Pour mémoire les dépenses d’équipement (chap 20 et 21) du budget primitif 2021 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 160 115.43 €, non compris le chapitre 16. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 40 028.86 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du Budget Primitif 2022, selon la répartition suivante :

Chapitre Crédits votés 2021 Crédits ouverts avant vote du

budget 2022

20 65 000.00 16 250.00

21 95 115.43 23 700.00

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h30