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Arrêté - document?id=8405&id attribute=48
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - document?id=8405&id attribute=48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE
N° 2024/02-0026
Arrêté : N°8674
VILLE DE
MONT DE MARSAN
OBJET :
Concession Cimetières - 15 ans -
CENTRE - Section 3 - Tombe n° 154 - 1 places - 2,00m?
SERVICE EMETTEUR
Service des Cimetières Attribution
Nomenclature Acte :
3.5.7- Gestion des Cimetières
Le Maire de la ville de Mont de Marsan,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 relatif aux
délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L.2223-18
relatifs aux cimetières, lieux de sépulture, inhumations, ainsi qu'aux concessions,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des délégations
prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant notamment à
fixer le tarif des concessions de terrain pour sépulture,
Vu l'arrêté du Maire n°2011-765 portant règlement général des cimetières de la commune de Mont de
Marsan,
Considérant la demande en date du 18 janvier 2024 présentée par Mme BOULAIS Colette demeurant
37, rue du 21 août 1944, 40090 Cère (Landes) et tendant à obtenir la concession d'une durée de 15 ans
dans le cimetière CENTRE, pour y fonder une sépulture Individuelle. Cette concession est accordée à
titre d'attribution, accordée le 18/01/2024 prenant effet le 31/01/2024 et expirant le 30/01/2039.
Article 1 : Il est attribué à la section 3, l'emplacement 154, une concession portant le n°8674 de 2,00m°
de terrain, pour une durée de 15 ans, au profit du demandeur susvisé dans ledit cimetière de la
commune pour y établir une sépulture Individuelle.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant le prix total de 240,00 € lequel a été versé
dans la caisse du Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan. Le tiers de ce montant sera versé au
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan, à l'exception du columbarium et du cavurne
enterré. Cette répartition se fait comme suit :
— Commune de Mont de Marsan : 160,00 €
— Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan : 80,00 €
Article 3 : Cette concession pourra être renouvelée à l'expiration de chaque période de 15 ans,
moyennant une nouvelle redevance correspondant aux tarifs en vigueur au moment du
renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain fera retour à la commune
deux ans après l'échéance. Article 4 : Tout changement d'adresse postale devra être notifié dans les plus brefs délais au service
des cimetières de la commune de Mont de Marsan. Néanmoins, il appartiendra impérativement aux
ayants droits de renouveler la concession à son terme.
Article 5 : Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Madame la Préfète des Landes,
au(x) titulaire(s) de la concession et au Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan.
Fait à Mont-de-Marsan, le 01 février 2024 YOT
Marsan
Date d'affichage :
Date de notification :
identifiant unique : 040-214001927-20200710-2024_02_0026-AU
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification aux
intéressés faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
{par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).