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Arrêté - document?id=8072&id attribute=48
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - document?id=8072&id attribute=48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
MONT DE MARSAN
SERVICE EMETTEUR
Service des Cimetières
DECISION DU MAIRE
NO 2023/07-0152
Arrêté : N08574
OBJET :
Concession Cimetières - 15 ans -
SAINT VINCENT DE PAUL - Section H - Module 3 - Case no13 - 0,25m2
Attribution
Nomenclature Acte :
3.5.7- Gestion des Cimetières
-2 places
Le Maire de la ville de Mont de Marsan,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 relatif aux
délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L .2223-18
relatifs aux cimetières, lieux de sépulture, inhumations, ainsi qu'aux concessions,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des délégations
prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant notamment à
fixer le tarif des concessions de terrain pour sépulture,
Vu l'arrêté du Maire n02011-765 portant règlement général des cimetières de la commune de Mont de
Marsan,
Considérant la demande en date du 21 juin 2023 présentée par M. FABUREL Pierre-Olivier demeurant 3, Avenue NORMATON , LONDRES,SW19 8BA (Royaume-uni) et tendant à obtenir la concession d'une
durée de 15 ans dans le cimetière SAINT VINCENT DE PAUL, pour y fonder une sépulture Familiale. Cette
concession est accordée à titre d'attribution, accordée le 21/06/2023 prenant effet le 30/06/2023 et expirant le 29/06/2038.
Article 1 : Il est attribué à la section H, module 3, la case no 13, une concession portant le n08574 de
0,25m2, pour une durée de 15 ans, au profit du demandeur susvisé dans ledit cimetière de la commune
pour y établir une sépulture Familiale.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant le prix total de 560,00 € lequel a été versé dans la caisse du Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan. Le tiers de ce montant sera versé au
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan, à l'exception du columbarium et du cavurne enterré. Cette répartition se fait comme suit
Commune de Mont de Marsan : 560,00 €
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan : 0,00 €
3 : Cette concession pourra être renouvelée à l'expiration de chaque période de 15 ans,
0 moyennant une nouvelle redevance correspondant aux tarifs en vigueur au moment du
8 renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain fera retour à la commune
êdeux ans après l'échéance. Article 4 : Tout changement d'adresse postale devra être notifié dans les plus brefs délais au service
des cimetières de la commune de Mont de Marsan. Néanmoins, il appartiendra impérativement aux
ayants droits de renouveler la concession à son terme.
Article 5 : Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Madame la Préfète des Landes,
au(x) titulaire(s) de la concession et au Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 juillet 2023
Date d'affichage :
Date de notification :
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
identifiant unique : 040-214001927-20200710-2023_07 0152-AU
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification aux
intéressés faire l'objet des recours suivants :
-
recours administratifgracieux auprès de mes services,
-
recours contentieux pour excèsde pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
(par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).