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Arrêté - document?id=8201&id attribute=48
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - document?id=8201&id attribute=48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
MONT DE MARSAN
SERVICE EMETTEUR
Service des Cimetières
Le Maire de la ville de Mont de Marsan,
DECISION DU MAIRE
NO 2023/10-0206
Arrêté : N08593
OBJET :
Concession Cimetières - 15 ans -
CENTRE - Section 8 - Tombe no139 - 1 places
Attribution
Nomenclature Acte :
3.5.7- Gestion des Cimetières
-
2,00m2
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 relatif aux
délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L.2223-18
relatifs aux cimetières, lieux de sépulture, inhumations, ainsi qu'aux concessions,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des délégations
prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant notamment à
fixer le tarif des concessions de terrain pour sépulture,
Vu l'arrêté du Maire n02011-765 portant règlement général des cimetières de la commune de Mont de
Marsan,
Considérant la demande en date du 20 septembre 2023 présentée par Mme GRAVEY Melissa
demeurant 10, avenue de Verdun , 40800 Aire-sur-l'Adour (Landes) et tendant à obtenir la concession
d'une durée de 15 ans dans le cimetière CENTRE, pour y fonder une sépulture Individuelle. Cette
concession est accordée à titre d'attribution, accordée le 20/09/2023 prenant effet le 29/09/2023 et expirant le 28/09/2038.
Article 1 : Il est attribué à la section 8, l'emplacement 139, une concession portant le n08593 de 2,00m2
de terrain, pour une durée de 15 ans, au profit du demandeur susvisé dans ledit cimetière de la
commune pour y établir une sépulture Individuelle.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant le prix total de 240,00 € lequel a été versé
dans la caisse du Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan. Le tiers de ce montant sera versé au
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan, à l'exception du columbarium et du cavurne enterré. Cette répartition se fait comme suit :
Commune de Mont de Marsan : 160,00 €
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan : 80,00 €
Article 3 : Cette concession pourra être renouvelée à l'expiration de chaque période de 15 ans,
moyennant une nouvelle redevance correspondant aux tarifs en vigueur au moment du
renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain fera retour à la commune
deux ans après l'échéance. Article 4 : Tout changement d'adresse postale devra être notifié dans les plus brefs délais au service
des cimetières de la commune de Mont de Marsan. Néanmoins, il appartiendra impérativement aux
ayants droits de renouveler la concession à son terme.
Article 5 : Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Madame la Préfète des Landes,
au(x) titulaire(s) de la concession et au Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 octobre 2023
Date d'affichage :
Date de notification .
7
harles DAYOT
aire de ont de Marsan
identifiant unique :
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification aux
intéressés faire l'objet des recours suivants :
- recours administratifgracieux auprès de mes services,
-
recours contentieux pour excèsde pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
(par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).