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Déliberation - document?id=6548&id attribute=48
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - document?id=6548&id attribute=48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
VILLE DE DÉCISION DU MAIRE
MONT DE MARSAN N°2023/01-0001
OBJET : |
SERVICE EMETTEUR Fixation des tarifs non fiscaux pour l'année 2023
Direction des Finances Nomenclature Acte :
7.1.3 - Décisions en matière de tarif
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché/Publié le 30/01/2023
ID : 040-214001927-20230112-2023_01_O001-AU
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des
délégations prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'autorisant notamment à fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
Vu la décision n°2022/12-0258 fixant les tarifs non fiscaux pour l’année 2023,
Considérant qu'il convient de modifier certains de ces tarifs,
Décide que les tarifs à caractère non fiscal fixés dans le tableau figurant en annexe de la
présente décision seront applicables à compter du 1° mars 2023,
Abroge la décision n°2022/12-0258, à compter du 1” mars 2023, en ce qui concerne les
tarifs fixés dans le tableau joint.
Fait à Mont de Marsan, le 12 janvier 2023.
Le Maire
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa mise en ligne, faire
l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme
www.telerecours.fr).