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PLU - Procédure - Procédure
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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 18 octobre 2012 par la commune d'Hémevez.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
. C
Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MANCHE
Direction départementale des Territoires
et de la Mer
Service aménagement durable des territoires
Pôle Planification
ARRETE N°
DDTM-SADT-2012-CC50241-01
PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE HEMEVEZ
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 à L. 124-4 etR.124- 1à R. 124-8,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Hemevez en date du 12 septembre 2008 prescrivant l'élaboration d'une carte communale,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 juin au 7 juillet 2012,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Hemevez en date du 14 septembre 2012 approuvant la carte communale,
VU la réception de cette délibération en préfecture le 28 septembre 2012 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
- ARRETE-
ARTICLE 1 :
1 — Le préfet de la Manche approuve la carte communale de la commune de Hemevez.
I — Le dossier de la carte communale est tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public : * à la mairie de Hemevez;
+ dans les locaux de la sous-préfecture de Cherbourg ;
+ dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer, service aménagement durable des territoires à Saint-Lô.
ARTICLE 2 :
Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l'État.
ARTICLE 3 :
Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le maire de Hemevez et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 8 OCT. 2012
Pour le préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Dominique MANDOUZE Département
de la MANCHE
ARRONDISSEMENT
DE CHERBOURG
CANTON
DE
MONTEBOURG
Obiet :
Approbation de
la carte
communale
N°06-2012-01
Date de convocation :
06/09/12
Date d’affichage :
06/09/12
Nombre de conseillers
en exercice :10
Nombre de présents:10
Nombre de votants: 9
Le Maire certifie que la présent
délibération a été déposée à la
Préfecture de CHERBOURG au
titre du contrôle
de la légalité le
et qu’elle a été notifiée aux
intéressés le
Le Maire
SOUS-PREFECTURE REGU LE :
2 8 SEP, 201?
DE CHERBOURG
| DDTy d i
REPUBLIQUE FRANCAISE SA pr Ménche
COMMUNE DE HEMEVEZ * UT. 29p F
ARPrer REPEE
a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPALDE HEMEVEZ |
L’an deux mil douze, le 14 septembre 2012 à 20H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de M. JOLY Jean-Marc, Maire.
ETAIENT _PRESENTS MM JOLY, LUTZ, FOSSEY, LESCOT, LEMONNIER, HEURTEVENT, ANDRE, ROLLAND, RUELLE, DOUASBIN
ETATENT ABSENTS NON EXCUSES: …
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FOSSEY
Le conseil municipal,
Vu, le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.124-1 et suivants,| R.124-1 et suivants ;
Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée du 7 juin 2012 au 7 juillet 2012 ;
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que la carte communale, telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L.124-2 et R.124-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré ;
Décide d’approuver l'élaboration de la carte communale telle qu’elle est annexée à la présente ; &
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.124-8] du code de l'urbanisme, d’un affichage pendant un mois en mairie et d’une mention dans un journal ;
Dit que, conformément à l’article L.124-2 du code de l’urbanisme, la carte| communale approuvée est tenue à la disposition du public ; |
Dit que conformément à l'article R.124-8 du code de l’urbanisme, la présente {délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Décide que les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l’Etat.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus 5
\ Pour Copie Conforme
Le Maire i
Jean-Marc JOLY