PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 22 décembre 2006 par la commune d'Haye-d'Ectot. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, EE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MANCHE

Direction des libertés publiques, de la réglementation et de l’environnement

Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie

n° 06-2595 - MC

ARRETE PORTANT APPROBATION

DE LA CARTE COMMUNALE DE LA HAYE D’ECTOT

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 à EL. 124-4 et R. 124-1 à

R. 124-8,

VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 juin au 20 juillet 2006 sur le projet d'élaboration d’une carte communale sur le territoire de la commune de La Haye d’Ectot,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Haye d’Ectot, en date du 17 octobre 2006, approuvant la carte communale telle qu’elle est annexée au présent arrêté,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

- ARRETE -

ARTICLE 1 :

I - En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers, est approuvée la carte communale de la commune de La Haye d’Ectot telle qu’elle est annexée au présent arrêté.

IT - Le dossier de la carte communale comprend :

- un rapport de présentation ;

- un document graphique,

IT - II est tenu à la disposition du public :

a) à la mairie de La Haye d’Ectot, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du

public ;

b}) dans les locaux de la préfecture de la Manche à Saint-Lô, du lundi au vendredi de chaque semaine, aux heures d'ouverture des bureaux.

….

50009 SAINT-LÔ Cédex - Tél, : 02 33 75 49 50 - heures d'ouverture au public de 9h à 16h15- prefecture,st-Lo@manche.pref. gouv.frARTICLE 2 :

Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l’Etat.

ARTICLE 3:

Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 14 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de La Haye

d’Ectot et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

SAINT LO,le 22 [FC 2006

Le Préfet

Soblétaire Général,

Mure MEUNIERDépartement de la Manche 19/2006 Arrondissement de Cherbourg

Canton de Barneville-Carteret

Commune de LA HAYE D’ECTOT

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2006

Date de convocation: 11/10/2006 SOUS-PREFECTURE Date d'affichage: 11/10/2006 REÇU LE :

31 OCT, Nombre de conseillers : 11 UT 26 ô

Afférents au Conseil Municipal : 9 DE CHERBOURG Présents : 7

Qui ont pris part à la délibération : 9

Le 17 octobre 2006, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni

au feu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr GIOT Gilbert, Maire.

Présents : GIOT, SIMON, DAVODET, CASTEL, GOUPILLOT, LEBLOND, LECHEVALLIER

Absents : GUERIN donne pouvoir à SIMON , LECERF donne pouvoir à GIOT.

Secrétaire de séance : LECHEVALLIER Véronique.

APPROBATION CARTE COMMUNALE :

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.124-1 et suivants, R.124-1 et suivants :

Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée du 19 juin au 20 juillet 2006 ;

Etitendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les résultats de la dite enquête publique justifie quelques modifications mineures de la carte communale en cours d'élaboration ;

Considérant que la carte communale, telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L. 124-2 et R. 124-7 et suivants du code de l’urbanisme :

Enitendu l’exposé de M. le maire et après en avoir délibéré ;

Décide d’approuver l’élaboration de la carte communale telle qu’elle est annexée à la présente ;

Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à Particle R. 124-8 du code de l'urbanisme, d’un affichage pendant un mois en mairie et d’une mention dans un journal ;

Dit que, que conformément à l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale approuvée est tenue à la disposition du public ;

Dit que conformément à l’article R. 124-8 du code de l’urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Décide que les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l'Etat.

Pour extrait conforme

Le Maire, Gilbert GIOTDépartement de la Manche 21/2006 Arrondissement de Cherbourg

Canton de Barneville-Carteret

Commune de LA HAVE D'ECTOT

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2906

Date de convocation : 11/10/2006 SOU REREEL RE Date d’affichage : 11/10/2006 ee —

. 31 OCT. 2006 Nombre de conseillers : 11

Afférents au Conseil Municipal : 9 DE CHERBOURG Présents : 7

Qui ont pris part à la délibération : 9

Le 17 octobre 2006, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr GIOT Gilbert, Maire.

Présents : GIOT, SIMON, DAVODET, CASTEL, GOUPILLOT, LEBLOND, LECHEVALLIER

Absents : GUERIN donne pouvoir à SIMON, LECERF donne pouvoir à GICT.

Secrétaire de séance : LECHEVALLIER Véronique

APPROBATION CLASSEMENT DES HAIES BOCAGERES :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le classement des haies bocagères tel qu'il est proposé dans le dossier joint.

Pour extrait conforme

Le Maire

Gilbert GIOT