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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2021 062
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2021 062)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
AVEYRON
e communauté
Conseil communautaire du 16 décembre 2021
Le seize décembre 2021 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECHI.
Date d'envoi de la convocation : le 9 décembre 2021
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 41
Nombre de procurations : 10
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Marie-lsabelle DE
ANDRADE
Daniel TEULIER Pascale COMBE-CAYLA
Eric CABRIT Catherine MOYA
Gilles ALLEMAND Gérard COLONGES (parti
après le vote du point n°3)
Vanessa DESPEYROUX
Suzette CLAPIER
Gérard AGRECH (parti après le Olivier MARTIN
vote du point n°3)
Didier CARRIE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Eric BOUNON
Fabienne SALESSES Christian CHANUT Carine PARRA
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Patrick PEZET
Michel DELPECH Jacques ANDURAND Martine RAZAVI
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL (partie après le vote du point n°2)
Philippe GUILHEN Quentin BOURDY (parti après le vote du paint n°2)
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Laurent TRANIER
Didier POUZOULET-LIGUE Jean-Marie BUGAREL Jean-Pierre MASBOU
Christian SAINT-AFFRE Béatrice GUITARD
Eric CANTOURNET
Christophe DEGA Jean-Claude CARRIE Procurations :
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Guy MARTY
Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Isabelle LASCHON
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Jacques ANDURAND (à partir du point 3)
Quentin BOURDY Pouvoir à Jean-Claude CARRIE (à partir du point 3)
Patrice CALMELS Pouvoir à Laurent TRANIER
Carine CUVELIER Pouvoir à Vanessa DESPEYROUX
Assiya EJJA Pouvoir à Alix JANODET
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Carine PARRA
Françoise MANDROU-TAOUBI Pouvoir à Laurent TRANIER
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Emmanuel DESTRUEL, Dominique RIGAL, Valérie BOULPICANTE,
Jean-Marc RICHER, Gilles RUSCASSIE, Patrice CALMELS, Carine CUVELIER, Assiya
EJJA, Arnaud GONZALEZ, Françoise MANDROU-TAOUBI, Anice SASSI, Véronique ROUX,
Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Madame Isabelle LASCHON
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 18 novembre 2021 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 18 novembre
2021 :0 4- Délibération n°2021-062 : FINANCES : Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Monsieur Michel DELPECH expose :
Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts
(CGI), « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par
l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un
débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Îl est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport
est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale. »
Introduit par la loi de finances pour 2017, ce rapport doit donc être élaboré pour la
première fois avant le 31 décembre 2021. Il couvre la période 2016-2020. L'objectif de
ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2016-2020, et la
cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la
Communauté de Communes.
Le Rapport Quinquennal sur les Attributions de Compensation a été adressé aux
membres de l'assemblée communautaire.
VU le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
du 2 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, PREND ACTE de
la présentation du Rapport Quinquennal sur les Attributions de Compensation et du
débat qui s’en est suivi.
Aussi, je vous propose :
- De prendre acte de la présentation du Rapport Quinquennal sur les Attributions de Compensation et du débat qui s’en est suivi
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 17 décembre 2021, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
TE \ Mat NN
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. sf Ÿ fs
l \ iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20211216-2021-062-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2021-062
jeudi 16 décembre 2021
DE
FINANCES : Rapport quinquennal sur les
attributions de compensation
7.10 - Divers
EMILIE VIONNET
17/12/2021
012-200069383-20211216-2021-062-DE
99 DE-D4 2021 _062.pdf
99 _DE-Rapport quinquennal.pdf
Historique :
17/12/21 11:44 En cours de création
17/12/21 11:45 En préparation EMILIE VIONNET
17/12/21 11:47 Reçu EMILIE VIONNET
17/12/21 11:48 En attente de visa
17/12/21 14:18 En cours de transmission Michel DELPECH
17/12/21 14:20 Transmis en Préfecture
17/12/21 14:26 Accusé de réception reçu