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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2024 062 1
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2024 062 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
OUEST
AVEYRON
D communauté
Conseil Communautaire du 14 novembre 2024
Le quatorze novembre 2024 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de ia convocation : le 8 novembre 2024
Nombre de procurations : 10
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 34
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Daniel TEULIER Tristan DÉLPERIE
Catherine MOYA
Gilles ALLEMAND Sonia CHABERT (Suppléante) Frédéric POURCEL
Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN
Valérie
BOULPICANTE Alix JANODET
Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU- TAOUBI
Christian CHANUT Carine PARRA
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL (Arrivée au point n°4) Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-
LIGUE
Christian SAINT-
AFFRE Annabelle SAVIGNAC
Hélène HELBECQUE Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA Absents/Excusés : Marie-lsabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL,
Dominique RIGAL, Fabienne SALESSES, Gérard COLONGES, Gérard AGRECH,
Patrick DATCHARY, Jacques ANDURAND, Jean-Michel BOUYSSIE, Jean-Marie
BUGAREL, Guy BRUGIER, Eric CANTOURNET, Carine CUVELIER, Georges DO
ROZARIO, Laurent FOURSAC, Arnaud GONZALES, Patrick PEZET, Martine
RAZAVI, Béatrice GUITARD.
Procurations :
Dominique RIGAL Pouvoir à Michel DELPECH
Gérard AGRECH Pouvoir à Marie-José DOUCET
Jacques ANDURAND Pouvoir à Stéphanie BAYOL
Jean-Michel BOUYSSIE Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Georges DO ROZARIO Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI Laurent FOURSAC Pouvoir à Pascale COMBE-CAYLA Arnaud GONZALES Pouvoir à Carine PARRA Martine RAZAVI Pouvoir à Alix JANODET Béatrice GUITARD Pouvoir à Isabelle LASCHON
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry VABRE
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 17 octobre 2024 et présentés lors de ce conseil communautaire : 1
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 17 octobre 2024 : 2
e Approbation compte rendu du Conseil Communautaire :
o du 14 décembre 2023 : à l'unanimité.
o du 1° février 2024 : à l'unanimité. 4- Délibération n°2024-062 : GENS DU VOYAGE: Avis sur le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029
Monsieur n-Sé ien ORCIBAL ex 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de Ouest Aveyron Communauté,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, et pris pour l'application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
VU le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029 de l'Aveyron,
VU le courrier du préfet de l'Aveyron et du président du département de l'Aveyron en date du 16 septembre 2024 sollicitant la participation de Ouest Aveyron Communauté à participer à la Commission Consultative des Gens du Voyage de l'Aveyron,
VU le courrier de la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des populations (DDETSPP) en date du 9 octobre 2024 demandant l'avis de la communauté Ouest Aveyron Communauté sur ce projet de schéma
départemental.
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit l'adoption dans chaque département d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV), ayant vocation à programmer pour une période de six ans et par secteur géographique :
- des aires de grands passages
- des aires permanentes d'accueil
- des dispositifs de sédentarisation (terrains familiaux locatifs ou habitat adapté) - des actions à caractère social.
À la suite des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, et à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté est devenue compétente en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Le SDAGV 2013-2019 de l'Aveyron étant arrivé à échéance, l’État a engagé sa révision dès 2020 mais le contexte sanitaire et le conflit en Ukraine ont retardé son élaboration. Cependant, différents temps d'échanges et de concertation ont eu lieu : ateliers thématiques, comités techniques, commissions consultatives départementales.
Pour rappel, le territoire de Ouest Aveyron Communauté compte depuis 2007 une aire permanente d'accueil située à proximité de la Zone des Gravasses sur la commune de Villefranche de Rouergue, comptabilisant vingt-quatre places.
Par courrier en date du 16 septembre 2024, le préfet de l'Aveyron et le président du département de l'Aveyron ont invité Ouest Aveyron Communauté à participer à la Commission Consultative des Gens du Voyage de l'Aveyron, qui s’est tenue le 1°’ octobre 2024 dans les locaux de la Préfecture à Rodez.
Par courrier en date du 9 octobre 2024, la directrice de la DDETSPP a transmis le projet de schéma à la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté pour consultation réglementaire et avis.
Le SDAHGV formule :
- des prescriptions qui ont un caractère obligatoire et renvoient à des normes d'aménagement et des modalités de gestion établies par décret, - des recommandations qui apportent des conseils sur la méthode à suivre pour mettre en œuvre les prescriptions et proposent des pistes d'amélioration sur d’autres domaines d'intervention.
Le projet de SDAHGV 2024-2029 de l'Aveyron a inscrit pour la communauté Ouest Aveyron Communauté trois prescriptions :
+ Prescription 1 : Maintenir le nombre de places de l’Aire Permanente d'Accueil (APA) à 24 places.
* Prescription 2 : Poursuivre et anticiper la démarche de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Social (MOUS) engagée fin 2023 et pilotée par le Département et la commune de Villefranche de Rouergue (CCAS) avec pour objectif d'identifier les besoins de sédentarisation des gens du voyage sur la commune de Villefranche de Rouergue.
* Prescription 3 : Création d’une aire de grand passage (AGP) inter-EPCI à l'échelle de l'arrondissement dimensionnée à 60 places dans une logique territoriale d'arrondissement.
Après avis des collectivités, le SDAHGV sera arrêté et publié par le Préfet de l'Aveyron et le Président du département de l'Aveyron.
Il devra s’articuler avec d’autres dispositifs locaux dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'emploi et de la santé. Le schéma de cohérence territoriale, le programme local de l'habitat et ie plan local d'urbanisme intercommunal devront ainsi prendre en compte les enjeux et prescriptions du schéma.
Il est proposé d'émettre un avis favorable au projet de SDAHGV 2024-2029 avec la réserve suivante : l'implantation de l'AGP inter-EPCI devra se faire dans une logique territoriale d'arrondissement, de façon partenariale, et sera conditionnée au niveau de l'engagement de l'ensemble des EPCI de l'arrondissement sur l'aménagement et le financement du fonctionnement de l'équipement, notamment l'accompagnement social des familles.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
-__ De donner un avis favorable au projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029 de l'Aveyron, ci-annexé, avec une réserve concernant la prescription relative à l’aire de grand passage inter-EPCI.
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 36 Contre : 0 Abstentions : 7 M-J DOUCET, C. CHANUT, F. MANDROU-TAOUBI, V. ROUX, L. TRANIER
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 18 novembre Hormément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982. iXBUS-: Résumé de l'acte
012-200069383-20241118-2024-062-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-062
lundi 18 novembre 2024
DE
GENS DU VOYAGE : Avis sur le projet de Schéma
Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du
voyage de l'Aveyron 2024-2029
8.2.5 - autre
Emilie CAVAGNAC
18/11/2024
012-200069383-20241118-2024-062-DE
99 DE-D4 2024 062.pdf
18/11/24 14:54
18/11/24 14:56
18/11/24 14:56
18/11/24 14:56
18/11/24 16:22
18/11/24 16:27
18/11/24 16:36
En cours de création
En préparation Emilie CAVAGNAC
Reçu Emilie CAVAGNAC
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu