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Arrêté - Arrete Municipal Prolongation Installation Grue N° 2 Allee Hector Pintus
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Prolongation Installation Grue N° 2 Allee Hector Pintus)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-N°374-DGS
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de La Gaude ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements,
des Régions ;
Vu le Décret n° 2004-924 du 1° septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à
disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu le Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en
œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail ;
Vu le Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif aux appareils de levage ;
Vu le Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 et son arrêté d'application du 9 juin 1993 fixant les conditions de
vérification des appareils de levage et de leurs accessoires ;
Vu le Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques de procédures de certification de
conformité applicables aux appareils de travail et aux moyens de protection ;
Vu l'Arrêté ministériel du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage ;
Vu l'Arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif aux examens des grues à tour ;
Vu l'Arrêté ministériel du 3 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage ;
Vu l'Arrêté ministériel du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens des engins de
chantier;
Vu la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004 relative à la prévention du risque de
renversement des grues à tour sous l'action du vent ;
Vu le permis de construire n° PC 006 06521R0050 délivré le 31 mai 2022, déposé par « la Maison Familiale de
Provence » ;
Vu les pièces justificatives fournies par Monsieur Thomas RIOU, conducteur de travaux, concernant le
montage d'une grue de type Potain MD 265 B1 J10;
Considérant la demande en date du 1ËF octobre 2024, par Monsieur François GIUDICELLI, conducteur de
travaux, tel: 06.69.58.20.91 - 06 95 11 00 15, Via Nova 83600 Fréjus, sollicitant une prolongation
d'installation d'un appareil de levage sur le terrain; parcelle privée n°105 Allée Hector Pintus à La Gaude,
dans le cadre des travaux d'un ensemble immobilier de 152 logements.
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2023 — DGS - N°374 PAGE 1
02/10/2024
/
02/10/2024 Considérant que l'implantation d'une grue à tour implique le survol d'une voie ouverte à la circulation
publique et des immeubles riverains ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la sécurité publique ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité publique et de prévenir les accidents qui pourraient se
produire lors des travaux.
ARTICLE 1 :
Monsieur François GIUDICELLI, conducteur de travaux est autorisé à prolonger l'installation d'une grue sur le
terrain ; parcelle privée n°105 Allée Hecto Pintus 06610 LA GAUDE, à compter du 01 octobre 2024 jusqu'au
31 octobre 2024, et ce, pour toute la durée du chantier.
ARTICLE 2 :
La délivrance de cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prévues
par la réglementation en vigueur relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-
charges, notamment en ce qui concerne le montage et les vérifications.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et notamment la société pétitionnaire ne
pourra se prévaloir de l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un préjudice aux tiers.
ARTICLE 4 :
Le survol ou le surplomb par les charges, de la voie ouverte à la circulation publique et des propriétés voisines
situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.
Le pétitionnaire devra installer un système d'interdiction de survol de la voie publique et des propriétés
voisines.
Lors de la mise en girouette pendant les périodes de non-utilisation, aucune charge ne devra rester
suspendue.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis à l'autorité judiciaire compétente sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être
jugées nécessaires.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur site par le pétitionnaire.
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2023 — DGS - N°374 PAGE? ARTICLE 7 :
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les services techniques
et Monsieur François GIUDICELLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE8: Copie du présent arrêté sera transmise, pour exécution dans son domaine de compétences à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Vence,
- Madame la directrice générale des services,
- Monsieur le responsable des services techniques,
- Monsieur le responsable de la police municipale,
- Monsieur François GIUDICELLI
- Monsieur Thomas RIOU
FAIT À LA GAUDE, LE 01 OCTOBRE 2024
Le Maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole*f Ôte”d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
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