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Arrêté - URBA04A190126 ARRETE R1GLEMENTANT la Mise en Service Dune Grue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA04A190126 ARRETE R1GLEMENTANT la Mise en Service Dune Grue)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260116-URBA04A190126-AR
Commune de Accusé certifié exécutoire
L G d Réception par le préfet : 19/01/2026 a a U & Affichage : 19/01/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
S * ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2026-025
Certifié exécutoire le
Compte tenu de:
Sa publication électronique le 19/01/2026
Sa notification le 19/01/2026
Sa réception en Sous-préfecture le 19/01/2026
Par délégation du Maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°47-1592 du 23 août 1947, relatif aux appareils de relevage autres que les ascenseurs et
monte-charge,
Vu le Décret n°65-48 du 08 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif aux appareils de relevage,
Vu le Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques de procédures de certification de
conformité applicables aux appareils de travail et aux moyens de protection,
Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuves et aux coefficients d'utilisation
applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article
L.233-5 du Code du Travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage,
Vu le Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 et son arrêté d'application du 9 juin 1993 fixant les conditions
de vérification des appareils de levage et de leurs accessoires,
Vu la circulaire du 09 juillet 1987 relative aux mesures particulières de sécurité dans le cas
d'installation de grues à tour dont les zones d'action interfèrent,
Vu la note technique du 06 mars 1991 relative à l'application de la circulaire du 09 juillet 1987
concernant les mesures particulières de sécurité dans le cas d'installation de grues à tour dont les
zones d'action interfèrent,
Vu le permis de construire référencé PC 006 065 23 R0O023,
Vu l'arrêté municipal n°URBA-2025-450 en date du 10 décembre 2025, autorisant l'installation de
ladite grue,
Considérant que l'implantation de la grue à tour implique le survol de terrains privés et d'une voie
ouverte à la circulation publique,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité
publique et de prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux,
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-025 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'UNE GRUE
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19/01/2026
19/01/2026
19/01/2026 Considérant que les rapports de vérification en date du 08/01/2026 effectués par le CABINET KUPIEC
ET DEBERGH attestent de la conformité de l'installation de la grue,
A
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société DA MOTA CONSTRUCTIONS est autorisée à procéder à la mise en service de la grue de
marque POTAIN, de type MDT 189, portant le numéro de fabrication 626137.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et ce pour une
durée d'un an.
ARTICLE 3 :
La stabilité et le bon usage de la grue, en service et hors service, devront être constamment assurés
conformément à la réglementation en vigueur.
Aucune charge ne doit être laissée suspendue au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.
La grue mise en girouette doit être libre de toute charge.
Tout survol de l'école maternelle de la Baronne est interdit.
ARTICLE 4 :
Le fait de contrevenir aux dispositions fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et
administratives prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le maire, la Gendarmerie Nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les
services techniques et le gérant de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté sera transmise, pour exécution dans son domaine de compétences à :
- La société DA MOTA CONSTRUCTIONS,
- La Gendarmerie Nationale,
FAIT À LA GAUDE, LE 16 JANVIER 2026
Vice-président de Ta Métropole Nice Côte
Conseiller régional de la Région SUD PACA
AZUrT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-025 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'UNE GRUE
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