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Arrêté - Arrete Municipal Prolongation Installation Echafaudage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Prolongation Installation Echafaudage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-N° 516-DGS
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
A #
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA GAUDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la législation sur les routes, autoroutes et les textes
subséquents ;
Vu la délibération n° DCM231024-1-06 en date du 23 octobre 2024 relatif à la tarification des droits de place
et de stationnement sur le domaine public communal
Vu l'arrêté municipal du 02 décembre 2024 autorisant l'installation de la pose d'un échafaudage dans le
cadre des travaux de toiture DP 006 065 24 R0121, à l'adresse suivante - 15 montée de la Chapelle à La
Gaude jusqu'au 27 décembre 2024 ;
Considérant la demande en date du 17 décembre 2024 de Monsieur IMPAGLIAZZO Robert entrepreneur de
la société « Habita Espace Confort Habit Renov » - siège social —- 14 avenue des Mimosas à La Gaude,
sollicitant une prolongation d'installation de la pose d'un échafaudage dans le cadre des travaux de toiture
DP 006 065 24 R0121, à l'adresse suivante - 15 montée de la Chapelle à La Gaude.
A
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur IMPAGLIAZZO Robert entrepreneur de la société « Habita Espace Confort Habit
Renov » siège social - 14 avenue des Mimosas à La Gaude est autorisé à prolonger l'installation d'un
échafaudage situé au 15 montée de la Chapelle 06610 La Gaude, à compter du 28 décembre 2024 au 20
janvier 2025 inclus, soit 24 jours.
> Un échafaudage de la société « Impact Sud Echafaudage » - siège social — 17" Rue Industrielle
Carros 06510 Le Broc - marque et type PLETTAC de 11,60 m de long et d'une profondeur de 0,70 m,
type d'accès trappes, il sera posé contre la façade du bâtiment sur une hauteur du dernier plancher
de 6 m.
> Un filet de protection sera mis en place par l'entreprise, afin d'éviter toute chute de matériaux ou
outils sur la voie publique.
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30/12/2024
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/ ARTICLE 2 : La circulation des piétons ainsi, que les véhicules sera intégralement maintenue pendant toute la
durée du chantier.
ARTICLE 3 : Monsieur Robert IMPAGLIAZZO entrepreneur devra enlever les décombres et matériaux, réparer
tous dommages éventuellement causés et rétablir, à ses frais, la voie publique et ses dépendances dans leur
premier état.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude, la somme de
05,00 € par jour, pour l'ouvrage à compter du 28 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus, soit la somme
totale étant de 120,00€ (cent-vingt euros), pour l'emplacement de l'échafaudage au titre des droits de place.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans indemnité, soit
pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le bénéficiaire des dispositions règlementaires
applicables au présent arrêté.
ARTICLE 6 : La gendarmerie nationale, le comptable public, la directrice générale des services, la police
municipale, les services techniques, la régisseuse des droits de place, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE: Copie du présent arrêté sera transmise pour exécution dans son domaine de compétences à :
- Monsieur le responsable du service d'urbanisme,
- Monsieur l'entrepreneur,
- Monsieur le propriétaire du bâtiment.
FAIT À LA GAUDE, LE 19 DÉCEMBRE 2024
Le maire
Bruno BETTAT]
Vice-président de à Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
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