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Arrêté - URBA54A151225 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UNE GRUE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA54A151225 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UNE GRUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DÉPARTEM ENT DES ALPES-MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20251210-URBA54A151225-AR
Accusé certifié exécutoire
— — Réception par le préfet : 15/12/2025 CRUE ER Affichage : 15/12/2025
La Ga U d € Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2025-450
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le 16/12/2025
Sa notification le 16/12/2025
Sa réception en Sous-préfecture le 15/12/2025
Par délégation du Maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques de procédures de certification de
conformité applicables aux appareils de travail et aux moyens de protection,
Vu le Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 et son arrêté d'application du 9 juin 1993 fixant les conditions
de vérification des appareils de levage et de leurs accessoires,
Vu le Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise
en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de
travail,
Vu le Décret n° 2004-924 du 1° septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à
disposition pour des travaux temporaires en hauteur,
Vu l'Arrêté ministériel du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens des
engins de chantier, |
Vu l'Arrêté ministériel du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, |
Vu l'Arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage, |
Vu l'Arrêté ministériel du 3 mars 2004 relatif aux examens des grues à tour, |
Vu la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004 relative à la prévention du risque de |
renversement des grues à tour sous l'action du vent,
Vu le permis de construire référencé PC 006 065 23 R0O0723,
Vu la demande formulée le 26 novembre 2025 par l'entreprise DA MOTA CONSTRUCTIONS domiciliée
1741, avenue Pierre et Marie Curie — 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, SIRET 48851281500017,
concernant le montage d'une grue de type MDT 189 avec une flèche de 45 mètres de long, d'une
hauteur totale de 27,74 mètres et de sous crochet de 22,70 mètres, de marque POTAIN par la société
RIVIERA MONTAGE, sur le terrain sise 2675 chemin Marcellin Allo, parcelles AL n°17, 18, 171,
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-450 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UNE GRUE
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15/12/2025
16/12/2025
16/12/2025 Considérant que l'implantation d'une grue à tour implique le survol de terrains privés et d'une voie
ouverte à la circulation publique,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la sécurité
publique,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité publique et de prévenir les accidents qui pourraient se
produire lors des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise DA MOTA CONSTRUCTIONS domiciliée 1741, avenue Pierre et Marie Curie — 06700 SAINT-
LAURENT-DU-VAR, SIRET 48851281500017, est autorisée à faire installer par la société RIVIERA
MONTAGE, une grue de type MDT 189 avec une flèche de 45 mètres de long, d'une hauteur totale de
27,74 mètres et de sous crochet de 22,70 mètres, de marque POTAIN par la société RIVIERA
MONTAGE, sur le terrain sise 2675 chemin Marcellin Allo, parcelles AL n°17, 18, 171 à compter du 07
janvier 2026 et ce jusqu'au 14 janvier 2026.
ARTICLE 2 :
La délivrance de cette autorisation ne dispense pas la bénéficiaire de se conformer aux dispositions
prévues par la réglementation en vigueur relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et
monte-charges, notamment en ce qui concerne le montage et les vérifications.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et notamment la société pétitionnaire ne
pourra se prévaloir de l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un préjudice aux
tiers.
ARTICLE 4 :
La mise en service de cette grue est subordonnée à la remise contre récépissé, dans les 10 jours
suivant l'installation, du rapport de contrôle d'installation et de fonctionnement de cet engin, si ce
rapport est favorable et sans observation.
Il sera remis à la commune de La Gaude, accompagné d'une copie du contrat agréé, pour le suivi
trimestriel de la stabilité de la grue.
ARTICLE 5 :
Le survol ou le surplomb par les charges, de la voie ouverte à la circulation publique et des propriétés
voisines situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.
Le pétitionnaire devra installer un système d'interdiction de survol de la voie publique et des propriétés
voisines.
Lors de la mise en girouette pendant les périodes de non-utilisation, aucune charge ne devra restée
suspendue.
ARTICLE 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis à l'autorité judiciaire compétente sans préjudice des mesures administratives qui pourraient
être jugées nécessaires.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur site par le pétitionnaire.
ARTICLE 8 :
La Gendarmerie Nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les services
techniques et le gérant de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-450 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UNE GRUE
Page 2 sur 3 Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la
commune www.lagaude.fr.
ARTICLE 9 :
Copie du présent arrêté sera transmise, pour exécution dans son domaine de compétences à :
- L'entreprise DA MOTA CONSTRUCTIONS,
- La société RIVIERA MONTAGE,
- La Gendarmerie Nationale,
FAIT À LA GAUDE, LE 10 DÉCEMBRE 2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-450 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UNE GRUE
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