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Compte-Rendu - CM 2020 11 26 CR
Déliberation - SCAN 1162
unknown - 3942 001
unknown - OE RH CD 2025 03 Agent de collecte saison 2025 202
Déliberation - SCAN 5953
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Bozel.
Lien du pdf (Déliberation - SCAN 5953)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMPTE RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 JANVIER 2022
Etaient présents :
PULCINI Sylvain, DURAZ Jean-Louis, VESSILLER Yvan, APPOLONIA Jenny, HERTAULT Valerie, PACCALET
Yves, MONGELLAZ Aline, GLISE Jocelyn, PLACENT Franck, PAUTOT Séverine, MARANDET Dominique,
CAMUS Patrice, DUNAND Anne, MATHELET Evelyne
Absents ou excusés : ROSSI Sandra (donne pouvoir à Yvan VESSILLER), BERGERI Paul (donne pouvoir à
Sylvain PULCINI), LENISA Murielle (donne pouvoir à Jenny APPOLONIA), VIVET Wesley (donne pouvoir
à Jean Louis DURAZ), PICON Christian (donne pouvoir à Franck PLACENT)
Secrétaire de séance : Yves PACCALET
Approbation du compte rendu du CM du 16/12/2021
Lecture des décisions déléguées du Maire
DEL 01 01 2022 APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
D’AUTORITES CONCEDANTES ET NOMINATION DU REPRESENTANT DE CHAQUE COLLECTIVITE AU SEIN DE LA COMMISSION DE GROUPEMENT
MONSIEUR LE MAIRE :
RAPPELLE la délibération précédente par laquelle le conseil municipal a approuvé le principe de la
gestion déléguée pour la construction et l’exploitation de l’ascenseur valléen Bozel — Courchevel.
RAPPELLE que ce projet devant être implanté sur les communes de Bozel et de Courchevel, mais
également au sein du périmètre dans lequel le Département de la Savoie est l’autorité chargée du
service public des remontées mécaniques, ces trois autorités peuvent décider de constituer un
groupement d’autorités concédantes, comme le permettent aujourd’hui les articles L. 3112-1 et suivants du code de la commande publique.
RAPPELLE que l'objectif de ce groupement est de conclure une convention unique de délégation de
service public, afin de déléguer la construction et l'exploitation de cet ascenseur valléen à un
prestataire.
RAPPELLE que ce groupement a été constitué par les trois autorités concédantes dans le cadre d’une
convention signée le 7 juillet 2020. Toutefois, il convient d'adapter cette convention puisqu'elle ne
contient pas de clause sur la répartition financière entre les membres, ni la composition de la
commission de délégation de service public du groupement.
DONNE LECTURE du nouveau projet de convention de groupement d’autorités concédantes dont les principales dispositions sont les suivantes :
- La Commune de Courchevel est nommée coordonnateur du groupement pour la procédure de passation et l'exécution du contrat.
- Toutes les décisions (notamment le choix du délégataire et le projet de convention) seront
prises conjointement par les assemblées délibérantes des membres.
- Un comité de pilotage composé d’élus choisis dans les assemblées délibérantes, qui rend des avis sur les études et travaux menés.
- Un comité technique, composé d'agents des membres du groupement, qui prépare les réunions du comité de pilotage.
- Une Commission de service public composée d’un représentant titulaire et d’un représentant
suppléant de chaque membre, analysera les dossiers de candidature, dressera la liste des
candidats admis à présenter une offre, et rendra des avis sur les offres remises par les candidats agréés.
EXPOSE qu’en application de la convention chaque membre doit désigner un représentant titulaire et
un représentant suppléant pour siéger au sein de la commission de délégation de service public du
CR CM 20 JANVIER 2022 - 1 groupement, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission de DSP de
chaque membre du groupement.
INVITE les conseillers à :
- Se prononcer sur la nouvelle convention constitutive du groupement d’autorités concédantes
-_ désigner les représentants de la Commune / du Département au sein de la commission de
délégation de service public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A l’UNANIMITE :
- APPROUVE |a nouvelle convention constitutive du groupement d’autorités concédantes
entre le département de la Savoie, la commune de Bozel et la commune de Courchevel,
- NOMME M. Sylvain PULCINI comme représentant titulaire qui siègera au sein de la
commission de DSP du groupement, ainsi que M. Jean Louis DURAZ comme suppléant,
DEL 02 01 2022 APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET
L’EXPLOITATION DE L’'ASCENSEUR VALLEEN BOZEL-COURCHEVEL
MONSIEUR LE MAIRE :
RAPPELLE qu'afin de réduire la circulation automobile sur la route d'accès à Courchevel et de
diminuer l'empreinte carbone globale du secteur, un projet d’ascenseur valléen reliant Bozel à
Courchevel Village, en passant par Saint Bon, est à l’étude depuis plusieurs années. Prévu dans le
SCoT de Tarentaise approuvé le 14 décembre 2017, il est destiné à être utilisé évidemment par les
skieurs, mais également par tout autre public, notamment des travailleurs.
RAPPELLE que ce projet serait implanté sur les communes de Bozel et de Courchevel, mais
également au sein du périmètre dans lequel le Département de la Savoie est l’autorité chargée du
service public des remontées mécaniques. En vue de la réalisation et de la future exploitation de cet
ascenseur valléen, ces trois autorités peuvent donc décider de constituer un groupement d’autorités
concédantes, comme le permettent aujourd’hui les articles L. 3112-1 et suivants du code de la
commande publique.
RAPPELLE que ce groupement a été constitué par les trois autorités concédantes dans le cadre d’une
convention signée le 7 juillet 2020. Toutefois, il conviendra d'adapter cette convention puisqu'elle ne
contient pas de clause sur la répartition financière entre les membres notamment.
DONNE LECTURE de son rapport préparatoire à la délégation de service public, qui expose les
motivations de la commune et précise les modalités d'exploitation envisageables pour l'ascenseur
valléen.
RAPPELLE que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l’organisation
d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres
concurrentes
EXPOSE que dans ce cadre, il y a lieu de se prononcer sur le principe de la gestion déléguée pour la
construction et l'exploitation de l’ascenseur valléen Bozel-St Bon-Courchevel.
INVITE les conseillers, dans ce cadre et en application de l’Article L.1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à se prononcer sur le principe de la gestion déléguée de la construction et
de l'exploitation de l’ascenseur valléen Bozel — Courchevel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
- _ APPROUVE le principe de la gestion déléguée pour la construction et l'exploitation de
l'ascenseur valléen Bozel-Courchevel au moyen d’une convention de délégation de service
public aux risques et périls du délégataire.
CR CM 20 JANVIER 2022 - 2 DEL 03 01 2022 FRAIS DE SECOURS SUR PISTES POUR LA SAISON D'HIVER 2021/2022 AVEC LA SAP
(Société d'Aménagement de la Plagne)
Le Maire rappelle la délibération n°10/01/1988 du 22/01/1988 relative au remboursement des
frais de secours sur les pistes de ski et la délibération 54/11/2021 fixant les tarifs pour la saison
2021 2022.
Il'explique qu’une erreur de plume s’est glissée dans la délibération 54/11/2021 fixant les tarifs de
transports par ambulance jusqu’au centre médical de Bozel à 250 € au lieu de 280 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e APPROUVE les tarifs proposés par les ambulances Jussieu Secours soit de l’arrivée des
pistes (ski alpin et nordique) vers l'hôpital de Bourg-Saint-Maurice ou Albertville 380 €uros
et de l’arrivée des pistes au centre médical de Bozel 280 €uros.
Ces tarifs sont applicables pour les activités de ski alpin et toutes disciplines assimilées ainsi que
toutes activités sportives et de loisirs.
DEL 04 01 2022 Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)
Le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition du SDES, consistant à lui confier la
gestion des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d'efficacité énergétique réalisés
par la commune sur son patrimoine bâti, afin de les regrouper avec d’autres opérations.
Différents scénarii sont proposés par le SDES, notamment en fonction de la date d'engagement des
opérations. Aussi, le principe de la valorisation financière de ces CEE au bénéfice de la collectivité
repose sur des modalités définies dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe.
Cette convention pluriannuelle, à établir entre le SDES et la commune, définit les attributions des
parties et décrit les différentes procédures applicables.
La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle
envisage ou non de confier la gestion de ses CEE au SDES. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté
que les dossiers concernés et la gestion des CEE afférents, ne peuvent plus être confiés à une autre
collectivité ou un autre organisme.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
° _ Approuve le principe de confier au SDES la valorisation des CEE
DEL 05 01 2022 création d’un emploi de 6 mois pour remplacement de congés maladie
Monsieur le Maire expose,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il est proposé la création d’un emploi temporaire de remplacement, d'ATSEM au grade d’adjoint
technique, relevant de la catégorie hiérarchique C au tableau des effectifs, à temps non complet pour
une durée hebdomadaire d'emploi de 33.15 heures, pour une durée de 6 mois
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
+ De créer un emploi temporaire de remplacement, d’adjoint technique, à temps non complet
pour une durée hebdomadaire d'emploi de 33.15 h pour une durée de 6 mois
CR CM 20 JANVIER 2022 - 3 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
| DEL 06 01 2022 Délibération relative à l'instauration d’une compte épargne temps (CET)
L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans
leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité
technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte
épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de
droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve
: - qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela
concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité
territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours R.T.T.,.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 28/02 de l’année N +1
Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :
1/Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte
épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci- dessous.
La séance est levée à 19H30
A Bozel, le 21/01/2022.
Le Maire
Sylvain PULCINI
CR CM 20 JANVIER 2022 -4