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Conseil Municipal - Conseil du 3 mars 2017 Délibérations CM 03.03.17
Document publié le Vendredi 3 mars 2017 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil du 3 mars 2017 Délibérations CM 03.03.17)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 3 MARS 2017 – 20 h 45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Remise de la médaille d’argent régionale départementale et communale (20 ans) à M. Philippe TRINCHEZ
Ordre du Jour
I – FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
01 – Débat d’orientation budgétaire 2017
02 – Actions entreprises suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 27 octobre 2015
03 – Demande de fonds de concours auprès de l’ARC
04 – Demande de subventions auprès de l’Etat dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local
05 – Actualisation des tarifs de vente de fleurs dans les cimetières de Compiègne
06 – Parrainage par la Ville de Compiègne de la flottille 24F de la Marine Nationale
07 – Mandat spécial (déplacement de M. Christian TELLIER)
08 – Extension de la vidéoprotection dans les espaces publics - Lancement de la consultation du programme 2017
AFFAIRES IMMOBILIERES
09 – Convention d’occupation accordée par l’ONF à la Ville de Compiègne pour les terrains de sports situés avenue de l’Armistice 2
II – VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
10 – Demande de subvention auprès du SE60
11 – Acquisition de véhicules – Lancement de la consultation
III – ECONOMIE et URBANISME
12 – Fonds d’aide au ravalement – attribution de subventions
13 – Adhésion de la Ville à l’Association « Oise la Vallée »
IV – AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
14 – Création d’une Maison d’Assistants Maternels rue Evette : subvention
V – AFFAIRES CULTURELLES
15 – Conservatoire municipal de musique – Adoption du nouveau règlement intérieur
16 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dans le cadre de l’organisation d’une exposition temporaire dans un Musée de France
VI – QUESTIONS DIVERSES
17 – Décisions du Maire MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
01 — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-01CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 1 - Débat d'orientation budgétaire
En application de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié
par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 107, la Ville de Compiègne doit tenir en séance
du Conseil Municipal, un débat sur les orientations générales du budget dans les deux mois
précédant l'examen de celui-ci.
Vu le rapport d'orientation budgétaire ci-annexé portant à la fois sur le budget général et le budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu, présenté en séance publique,
Vu le débat suivant la lecture du rapport par M. FOUBERT,
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE du rapport d'orientation budgétaire 2017.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
NI
Sénateur Honoraire-de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-01CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2017
Le Débat d'Orientation budgétaire (DOB), étape obligatoire du cycle budgétaire, doit
intervenir dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget primitif dans toutes les
collectivités de 3 500 habitants et plus.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 issu de la loi NOTRe du 6 Août 2015 a renforcé cette
obligation de transparence financière. Le DOB doit désormais s'appuyer sur un rapport
présenté par l'exécutif qui précise les orientations budgétaires de la collectivité tant en
dépenses qu’en recettes, les engagements pluriannuels, ainsi que la structure de la dette et
son évolution.
Pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit également présenter la
structure des effectifs et informer des dépenses de personnel et de leur évolution
prévisionnelle.
Le rapport ainsi présenté donne lieu à un débat en conseil municipal. Une délibération
spécifique soumise au vote du Conseil Municipal prend acte de ce débat. La délibération
portant sur le DOB est ensuite transmise au président de l’EPCI dont la commune est
membre et doit être mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
La Ville de Compiègne, dans le souci d’une parfaite information du conseil municipal, s’est
toujours obligée à soumettre lors de la séance consacrée au DOB un rapport d'analyse de la
situation financière et budgétaire de la commune.
La Chambre Régionale des Comptes lors de son dernier contrôle a souligné la qualité du
travail fourni en indiquant en page 7 de son rapport d'observations définitives du
27 octobre 2015 : « les documents transmis aux conseillers municipaux sont substantiels et
permettent de nourrir le débat d'orientation budgétaire prévu par l’article
2312-1 du CGCT ».
Le rapport qui va suivre va s'attacher à définir le contexte dans lequel s’inscrit la préparation
budgétaire 2017 en précisant nos contraintes issues notamment de l’environnement
économique et financier défini dans la Loi de finances 2017, nos faiblesses et nos forces ainsi
que les orientations de l’année 2017 tant en fonctionnement qu’en investissement.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-01CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 l- Le Contexte de la préparation budgétaire 2017
A- L'environnement économique et financier et les impacts pour la ville
Les dotations de l’Etat aux collectivités locales diminuent chaque année depuis 2014 au titre
de la contribution de ces dernières au redressement des finances publiques.
L'année 2017 est en principe l’année de la dernière application de l’effort demandé.
Elle aurait dû aussi se traduire par une réforme en profondeur de la DGF, laquelle a été
abandonnée.
La loi de finances de l’année 2017 a néanmoins confirmé l’annonce faite par le Président de
la République au Congrès des Maires de France de réduire de moitié la contribution au
redressement des finances publiques pour le seul bloc communal (communes et
intercommunalités).
La baisse des dotations au bloc communal s'établit ainsi en 2017 à 1 milliard d’euros.
Outre cette baisse de la DGF, la Loi de finances 2017 modifie les modalités de répartition de
la Dotation de Solidarité Urbaine avec notamment la suppression de la notion de « DSU
cible ».
Désormais l’éligibilité à la DSU est fonction du rang de classement de la collectivité
concernée et de l’application d’un coefficient de majoration déterminé par la population
recensée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Précédemment, l’évolution
de la DSU pour la ville de Compiègne correspondait au montant de l'inflation.
Depuis le 1er janvier 2017, la DSU fait l’objet de versements mensuels et non plus d’un
versement unique qui intervenait habituellement en juin.
De plus, cette majoration de la DSU ne fait pas obstacle pour l’année 2017 au maintien de la
Dotation Nationale de Péréquation contrairement à ce qui avait été annoncé l’an dernier.
Enfin, la loi de finances 2017 prévoit de geler le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) à son niveau de 2016 pour atteindre
globalement un milliard d'euros.
Pour mémoire, l’ARC prend en charge la totalité de la contribution au FPIC qui s’est élevé en
2016 à 1,9 million d’euros dont 778 000 € pour la seule ville de Compiègne.
L'ensemble de ces mesures va permettre à la ville de bâtir un scénario budgétaire qui prend
en compte une majoration de la DSU de 266 K£ et une perte de la DGF de près de 700 K€ par
rapport à 2016.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-01CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Pour mémoire, la perte de DGF illustrée dans le tableau ci-après si elle avait dû être
compensée par la seule fiscalité locale aurait entraîné une augmentation des taux sur la
période de l’ordre de 12%, or vous avez choisi de limiter la hausse des taux à 5%.
EVOLUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
PERT 2014 2015 2016 2017 E en % 2017/2014
DGF annuelle 7108000 | 5972000 | 4796 000 4 100 000
Perte par an -1 136 000 | -1 176 000 -696 000 -3 008 000 -42%
Dans un tel contexte de rareté des moyens, nous avons dû adapter notre gestion à nos
capacités et nous avons su relever ce défi en 2016 malgré de réelles tensions.
B- Une gestion maîtrisée avec une attention particulière portée à notre niveau
d'épargne
La gestion 2016 va dégager un résultat satisfaisant qui va nous permettre de mieux
appréhender la gestion 2017.
L’excédent de fonctionnement, après financement de la section investissement, sera de
l’ordre de 1,4 million d’euros.
Pour mémoire, les résultats antérieurs se déclinent comme suit :
- 2013 : 0,8 million d’euros
- 2014 : 1,2 million d’euros
- 2015 : 1,7 million d’euros
- 2016 : 1,4 million d’euros
L'écart constaté entre 2015 et 2016 provient principalement d’une perte de recettes de plus
de 300 000 £ de notre produit de taxe d’habitation liée à la décision de l'Etat de réintroduire
au niveau de l'impôt sur le revenu une demie part supplémentaire pour les personnes seules
et à faible revenu.
Cette mesure, qui a permis à ces foyers fiscaux de ne plus être imposés à la taxe
d'habitation, n’a pas été prise en charge par l'Etat en 2016. La compensation de cette
diminution de taxe d’habitation n’entrera en vigueur qu’à compter de 2017, sans que nous
disposions d’ailleurs du montant précis qui nous sera reversé.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-01CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Nous avons eu aussi à subir en avril 2016, le sinistre du centre technique municipal qui a eu
pour conséquence une dépense de plus de 360 000 € en fonctionnement compensée à
hauteur de 300 000 £ par la compagnie d’assurances.
Comme l'illustre le tableau ci-après, sur la période examinée, à savoir 2013-2016, les
charges de gestion sont globalement stabilisées.
Pour l’année 2016, nous constatons cependant des variations au sein même des chapitres
de dépenses. Ainsi les charges à caractère général ont connu une augmentation par rapport
à 2016 liée principalement aux dépenses engagées suite au sinistre survenu au centre
technique municipal (CTM).
Les charges de personnel ont en apparence bien progressé alors que le poste des
subventions et participations a décru fortement. Ces mouvements sont liés à la
municipalisation des agents des SEC de la Victoire et du Clos des Roses avec pour corollaire
la suppression des subventions précédemment versées à ces deux associations.
EVOLUTION DES CHARGES DE GESTION DE 2013 à 2016 (en CA)
évolution
2013 2014 2015 2016] 2016/2013
en %
Charges à caractère général 13908 751| 13281055] 13040488| 13 517 808 -2,81%
Charges de personnel 30 888 181| 31713496| 32038854| 32718591 5,93%
Charges financières 1874956, 1817469] 1680278] 1525013| -18,66%
Subventions et participations versées 5 347 616 4707420] 4726569 4259 544] -20,35%
Total des charges de gestion (a) 52019504) 51519440| 51486189] 52020 956 0%
Malgré une gestion rigoureuse de nos dépenses de fonctionnement, force est de constater
un certain essoufflement de nos recettes de fonctionnement lié principalement à la baisse
des dotations globalisées.
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2013 à 2016 (en CA)
évolution
2013 2014 2015 2016| 2016/2013
en %
Produits des services 2853934|/ 2874440| 2938618| 2927 207 2,57%
Produits des impôts et taxes 38 199634] 38732220| 40104358| 40 301 805 5,50%
Dotations Etat et subventions reçues 12778405| 12598699] 11616047| 10431339] -18,37%
Produits des revenus (locations ..) 457 815 428 459 479 305 664 065 45,05%
Remboursements sur traitement 900 127 798 774 513 733 416990| -53,67%
Total des recettes de fonctionnement (b)| 55189915] 55432592| 55652061| 54 741 406 -1%
[Ecarts (b-a) | 3170411] 3913152] 4165872] 2720450 -14% Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170303-01CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Sur la période examinée, 2016 se traduit par un tassement de nos recettes de plus de 900 K£
par rapport à 2015, alors que nos charges de gestion ont progressé en 2016 pour les raisons
évoquées précédemment.
La résultante de cet effet de ciseau n’est pas sans conséquence sur notre épargne.
Aussi, nous devons rester extrêmement vigilants et continuer les efforts de gestion au
quotidien.
Evolution de l’Epargne -— Ville de Compiègne
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Produits réels de fonctionnement 53 134 917| 58 317 001| 54 238 401| 54 732 746| 54 753 237| 56 156 580 55 392 255
Charges réelles de fonctionnement | 50 151 704| 54 926 822| 51 756 852| 51 409 125 50 992 637| 51 768 152| 52 470 891
Capacité d'autofinancement brute 2983 213| 3 390 179] 2481 549| 3323 621| 3760 600| 4 388 428 2 921 364
Remboursement capital de la dette| 3254 387| 3639 266| 3190538| 4545616| 4 700 259 4 807 866] 3 900 812
Capacité d'autofinancement nette -271 174] -249087| -708 989| -1 221 995 -939 659 419 438 -979 448
En 2016, l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement n’a pas permis de
rembourser l'intégralité du capital de la dette pour les raisons ci-dessus évoquées. Pour
permettre ce remboursement nous avons dû faire appel à quelques recettes
complémentaires de la section investissement constituées du FCTVA et de la taxe
d'aménagement qui se sont réalisés à hauteur de 961 000 € en 2016.
C- Un désendettement significatif
Comme l’illustre le tableau ci-après, la collectivité s’est donné les moyens de réduire sa dette
en empruntant moins que le remboursement annuel de la dette en capital.
Sur la période du 01/01/2013 au 31/12/2016, l'endettement diminue de 10,5 millions
d’euros soit une réduction de la dette de presque 20%.
Ce résultat a été obtenu par la réduction du volume des investissements que la collectivité
s'est imposée depuis 2014.
Evolution de la dette du budget principal (hors réaménagement de la dette)
2012 2013 2014 2015 2016
Remboursement de la dette en capital 4545000| 4700000! 4808000! 3 901 000
Dette nouvelle contractée 1524000! 2150000[ 2000000! 1720 000
Désendettement -3021000| -2550000| -2808000| -2 181 000
Montant de l'encours de dette au 31/12 55 823 000| 52802000| 50252 000| 47444000| 45 263 000
Cette réduction de l’encours de dette nous permet d'améliorer nos ratios et de se situer au
niveau des moyennes nationales.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-01CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Au 31/12/2016, la dette par habitant s'établit à 1 095 € alors que la moyenne de la strate est
de 1 100 € (dernière valeur publiée par la DGFIP en 2014).
L'annuité de la dette (capital + intérêt) s'établit quant à elle à 133 € par habitant soit
l'équivalent de la dernière valeur publiée par la DGFIP pour l’année 2014.
Le ratio de désendettement s'améliore également pour se situer aujourd’hui à 12 ans contre
7 ans pour la moyenne nationale des communes de même strate.
L'encours de la dette est également complètement sécurisé. Selon le classement de la charte
Gissler 88 % de notre encours de dette est sans risque de taux (classement 14).
Seul un emprunt, qui représente 12 % de l’encours global, est classé en risque faible
(classement « 1B ») dans la mesure où il s’agit d’un prêt à barrière.
Pour cet emprunt contracté en 2012 auprès de la FSIL (ex Dexia), la barrière fixée à 6 % est
indexée sur l’Euribor 12 mois. Ainsi tant que l’Euribor 12 mois se situe en deçà de cette
barrière, le taux d'intérêt pratiqué est un taux fixe de 3,71%.
Pour information, l’Euribor 12 mois est aujourd’hui négatif.
Le taux moyen de la dette est satisfaisant puisqu'il est de 3,23 % alors que la durée
résiduelle moyenne de la dette se situe à 11 ans et 8 mois.
À noter que cette durée résiduelle assez courte est pénalisante et nous oblige à budgéter au
moins jusqu'en 2022 un remboursement de capital de plus de 4 millions d'euros, auquel
viendra s'ajouter l'amortissement des nouveaux emprunts.
Des tentatives de réaménagement de la dette étudiées en cours d'année 2016 n’ont pas
permis d'aboutir compte tenu des pénalités assorties à ce projet d’allongement de la durée.
L'objectif recherché consistait à combiner l'allongement de la durée avec la baisse actuelle
des taux d'intérêt. Le projet ainsi étudié a dû être abandonné compte tenu du surcoût qu’il
représentait pour la ville.
Profil de remboursement de la dette
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 090
2 000 000
1 000 000
capital MM intérêts Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-01CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 L'ensemble des données financières et budgétaires précédemment développées vont nous
permettre d'orienter nos choix et décisions pour l’année 2017.
Il- Les orientations budgétaires pour l’année 2017
A- Une évolution modérée de la pression fiscale
La loi de finances 2017 prévoit une évolution forfaitaire des bases de seulement 0,4% alors
que Compiègne construite entre la forêt et la rivière « Oise » ne peut prétendre à une
évolution significative de ses bases fiscales.
De plus les taux de fiscalité sont relativement bas. Il en est notamment ainsi pour le taux de
taxe d'habitation qui est de 14,27% alors que les moyennes tant nationale que
départementale sont à 24%.
La tentation pourrait donc être grande de revaloriser les taux « ménages » compte tenu du
contexte décrit précédemment.
Néanmoins, la Majorité Municipale ne souhaite pas augmenter de manière significative les
taux de fiscalité, les contribuables compiégnois étant eux aussi confrontés à des difficultés
d'ordre économique et social. De plus en contrepartie de taux relativement faibles, les bases
fiscales demeurent quant à elles historiquement supérieures aux moyennes nationales.
La collectivité espère toutefois obtenir de l’Etat par le biais des allocations compensatrices
un juste retour dès 2017 des exonérations accordées sur le foncier bâti pour le logement
social (cf délibération N°17 du 21 décembre 2016) mais aussi des exonérations accordées en
matière de taxe d'habitation pour les personnes isolées.
Comme par le passé, un juste équilibre sera donc trouvé entre l’effort fiscal, les efforts de
gestion et la qualité des services à rendre à la population.
B- Continuer les efforts de gestion
Le chapitre des charges à caractère général représente 25 % du budget de fonctionnement.
Il comprend principalement les achats liés aux énergies, les dépenses d'entretien des
espaces publics et des bâtiments communaux, les prestations liées au fonctionnement des
écoles, des cantines, et des crèches.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-01CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Même si la plupart d’entre elles restent assez incompressibles, les efforts engagés depuis ces
dernières années seront poursuivis et accentués.
Cette année sera marquée par la volonté non pas de stabiliser les charges mais de les
réduire de 2,5% par rapport au budget primitif 2016. C'est à ce prix que nous pourrons
présenter un budget équilibré.
Le résultat des appels d'offres lancés en fin d’année 2016 devrait nous permettre d’atteindre
l'objectif fixé. Il en est notamment ainsi pour les marchés relatifs à l'entretien des espaces
verts, au nettoiement des marchés hebdomadaires et à la restauration dans les cantines
scolaires.
La réduction des charges, même si elle n’est pas négligeable, reste cependant raisonnable et
les prestations et services offerts aux habitants seront toujours de qualité.
Les charges de personnel parce qu’elles représentent plus de 60 % des charges réelles de
fonctionnement méritent la plus grande attention.
Elles ont atteint en 2016 la somme de 32,7 millions d’euros soit une évolution de + 2 % par
rapport à 2015. Cette évolution est en partie due à l’intégration des agents de médiation
sous statut associatif dans les effectifs de la commune. En parallèle de cette charge nouvelle,
les subventions aux associations « Service Emploi Citoyenneté » Victoire et Clos des roses
n'ont pas été versées.
Les effectifs de la ville de Compiègne au 31/12/2016 s’établissent en équivalent temps plein
à 813 agents avec la répartition suivante :
Nombre d'agents %
Titulaires et stagiaires 672 83%
Contractuels de droit public 141 17%
indiciaires
Totaux 813 100%
A ces effectifs, il convient d'ajouter les emplois vacataires et saisonniers ainsi que les
contractuels de droit privé (CUI.) qui pour la plupart sont à temps partiel.
Au 31 décembre 2016, ces emplois s’établissaient en nombre de postes à 309.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 De même, le processus de mutualisation des services engagé depuis plusieurs années avec
l’Agglomération de la Région de Compiègne a permis de créer des directions communes
principalement au niveau des missions transversales. A ce jour, les services de la direction
générale, de l'informatique, de la communication, du juridique et du foncier sont mutualisés
avec l’Agglomération. A ce titre plus de 37 agents sont gérés par la communauté avec un
reversement opéré par la ville de Compiègne en fonction de clés de répartition délibérées en
Conseil Municipal.
La pyramide des âges présentée ci-après nous indique la répartition Hommes /Femmes ainsi
que les effectifs par tranche d’âges pour le personnel titulaire uniquement. || en ressort une
moyenne d’âge relativement jeune puisqu’elle se situe à moins de 50 ans.
75-80
Q-74
55-69
ED-54 IT ENNE
5-59 fl ns
SÜ-6i 24 1 Pop INR Ent te NOTES ANS |
45-49 ere E ]
40-44 SN ΠER
35-39 E =
30-34 TT ENSERNEZ
25-29 CTI
20-24 al
15-19
-]00 -F5 -5i -25 Ü 25 SÛ 75 150
| ŒR Hommes MM Femmes
Comme précédemment, l’année 2017 connaîtra des départs à la retraite.
Une étude au cas par cas a été engagée par la Direction Générale des Services en lien avec la
Direction des Ressources Humaines et les services concernés pour étudier un plan de
remplacement à minima.
Les mutations en interne seront par ailleurs privilégiées. Les agents concernés seront
accompagnés dans leur évolution de fonction grâce à un plan de formation adapté à chacun.
Le non remplacement de tous les agents quittant la collectivité constitue le levier principal
dont dispose la collectivité pour maîtriser les dépenses.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 En revanche, la revalorisation du point d'indice, l’évolution du GVT (Glissement Vieillesse
Technicité), la réforme des régimes indemnitaires, l'augmentation du taux de certaines
charges salariales, sont autant de facteurs exogènes que la collectivité ne peut maîtriser et
qui ont pour conséquence d'augmenter inévitablement sa masse salariale.
Nous devons donc rester extrêmement vigilants et nous interroger à chaque instant.
Un tableau de bord de suivi des effectifs et des traitements mis en place en cours d’année
2016 va nous aider dans cette tâche difficile mais pourtant fondamentale.
Les subventions allouées aux associations locales connaîtront une nouvelle baisse de 5 % par
rapport aux attributions 2016. Cet objectif global, comme pour les 2 années passées, sera
modulé de manière à soutenir les associations les plus actives sur le territoire communal.
Une nouvelle contribution, destinée à couvrir le déficit de la ZAC du Camp de Royallieu à
l'horizon de l’année 2021, sera également inscrite au budget primitif 2017.
Au 31/12/2016, le déficit enregistré sur cette opération est de 1,672 million d’euros couvert
majoritairement par le capital restant dû des emprunts souscrits. Ainsi l’encours de la dette
du budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu est de 1,3 million d’euros au 01/01/2017
et sera intégralement remboursé en cours d’année 2020.
Enfin, le remboursement de la dette en intérêt sera diminué de 100 000 € par rapport à
2016. La réduction du recours à l'emprunt combinée avec des taux d'intérêt extrêmement
bas obtenus sur les derniers prêts souscrits nous permettent d’atteindre ce résultat.
C- Définir au mieux les investissements
Avant de s'engager dans le programme des investissements, il est fondamental d'assurer le
remboursement de la dette en capital par l’autofinancement dégagé en fonctionnement.
Cette règle d’orthodoxie budgétaire sera cette année encore respectée puisque le capital de
la dette d’un montant de 4 millions d'euros sera intégralement remboursé par des fonds
issus de la section de fonctionnement (virement et dotations aux amortissements).
De plus, compte tenu de notre volonté de nous désendetter, le plafond d'emprunt autorisé
sur l’année 2017 ne dépassera pas les 2,5 millions d'euros.
Parmi les recettes significatives de la section investissement, nous poursuivrons notre
programme de cession des éléments de notre patrimoine et en particulier celui qui génère
des charges locatives importantes et inutiles.
Notre programme d'investissement, qui se veut plus ambitieux que celui des
2 années passées, s’appuie sur la recherche optimale de financements extérieurs.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 Nous pouvons en effet, dans le cadre de programmes liés à la rénovation énergétique, à la
mise aux normes de nos bâtiments, bénéficier d’aides importantes pouvant atteindre
jusqu'à 80% de la dépense subventionnable HT. Il en est notamment ainsi des aides
européennes au travers de l'ITI urbain, des aides du Ministère de l'Ecologie avec les
programmes « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV), et des aides
régionales avec le fonds « Climat Air Energie ».
Pour les programmes liés à la mise aux normes et à la sécurisation des équipements publics
nous solliciterons l'Etat au travers du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) qui a
été porté à 1,2 milliard d'euros dans la loi de Finances 2017.
Pour les investissements plus classiques liés à la rénovation de nos voiries et au gros
entretien des bâtiments, nous avons sollicité le Conseil Départemental de l'Oise.
Compte tenu du coût de certains programmes, il sera judicieux de les lisser sur 2 exercices
budgétaires et donc d'engager les dépenses en fonction des crédits de paiements inscrits par
année budgétaire.
La contrepartie de ce programme ambitieux nécessite toutefois l'obtention des accords de
subventions avant tout démarrage. Nous nous soumettrons bien évidemment à cette
contrainte et si besoin est, nous réexaminerons l'opportunité de certains programmes.
Cette construction basée sur la recherche maximale de financements extérieurs devrait nous
permettre de prévoir un programme d'investissement de l’ordre de 6,9 millions d’euros
alors qu’il se situait à 4,9 millions d'euros en 2016. Cela représenterait une progression de
l'investissement de près de 2 millions d'euros.
Les programmes subventionnés devraient représenter la somme de 3,6 millions d'euros pour
un financement pouvant atteindre 1,9 millions d’euros soit un taux de subvention moyen de
plus de 50%.
Les engagements pluriannuels de notre programme d'investissement peuvent se décliner
comme suit :
- La poursuite du plan cantines scolaires avec l’ouverture à la rentrée 2017 de la cantine au
groupe scolaire de Royallieu. Le solde de l’opération engagée en 2016 sera inscrit au budget
primitif 2017.
- La poursuite du programme de Vidéosurveillance avec pour actions principales la pose de
caméras au quartier des capucins, rue Roger Couttolenc, et au quartier de la Victoire, ainsi
que le renouvellement des caméras au Clos des Roses
- Le démarrage des études pour l’aménagement de la place du change
- Les travaux de rénovation énergétique au groupe scolaire de Royallieu (Bâtiments 2 et 3)
- Le remplacement des luminaires d'éclairage public par des équipements à leds
- La reprise des travaux à la patinoire suite à malfaçons. Les travaux seront financés par un
prêt à court terme dans l'attente du dénouement du contentieux engagé avec l’entreprise.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 À ce programme structurant, s’ajouteront des crédits pour permettre la réalisation des
opérations suivantes :
- La réfection de la rue de l'Oise : tronçon rue du Chevreuil /boulevard Gambetta en raison
de son état très dégradé.
- L'aménagement d’une salle de boxe dans les locaux de l'Ecole d’Etat-Major
- Les programmes annuels d’entretien de la voirie et des bâtiments publics
- Le remplacement de la flotte automobile du CTM
Pour conclure ce rapport d'orientation budgétaire 2017, force est de constater que nous
subissons en fonctionnement de réelles tensions. Malgré les efforts entrepris de réduction
des charges, celles-ci ne suivent pas le rythme des baisses enregistrées sur les recettes du
fait des réductions drastiques opérées sur la DGF depuis plusieurs années.
Il apparaît nécessaire pour l’avenir de revoir les modes de gestion de certains équipements
et services et de s'interroger sur les charges de centralité que Compiègne supporte à elle
seule.
L'investissement s’appuie quant à lui sur un programme exceptionnel rendu possible grâce à
la recherche de financements extérieurs. Parallèlement à ce dynamisme, la collectivité
entend continuer à porter ses efforts sur la voie du désendettement en limitant son recours
à l'emprunt.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
02 — ACTIONS ENTREPRISES SUITE AU RAPPORT DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES DU 27 OCTOBRE 2015
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 2 - Actions entreprises par la Ville de Compiègne suite au rapport
définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2009
et suivants
Pour mémoire lors de la séance du Conseil Municipal du 1er Avril 2016, a été transmis aux membres du Conseil Municipal, pour examen, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des Comptes Nord-Pas de Calais - Picardie portant sur la gestion des
exercices 2009 et suivants.
En application de l’article L243-7 du code des juridictions financières, il convient, dans le délai d'un an après la communication de ce rapport, de vous soumettre les actions correctives entreprises par la collectivité suite à la présentation de ce rapport.
Cet article issu de la loi NOTRe vise à renforcer la transparence financière des collectivités territoriales.
Le rapport qui va suivre sera adressé au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la Région Nord Pas de Calais Picardie pour présentation devant la conférence territoriale de l’action publique.
Il appartient ensuite à chaque Chambre Régionale des Comptes de transmettre à la Cour
des Comptes une synthèse annuelle de tous les rapports qui lui auront été communiqués.
Depuis la publication du rapport définitif, des améliorations ont été apportées dans la gestion
municipale sur les thèmes suivants :
La gestion de l’Inventaire
La Chambre avait en effet pointé un écart significatif de plus de 50 millions d'euros entre l'actif tenu par le comptable et l'inventaire de la commune.
Le recensement des immobilisations opéré par la collectivité ressortait à 250 millions d'euros au 31/12/2014 alors que l’actif du comptable s'établissait à 304 millions d'euros.
Au 31/12/2016, suite à un travail collaboratif entre les services de la recette municipale et le service financier de la ville, l'écart s’est considérablement réduit pour s'établir, selon l'état ci- annexé à 18,5 millions d'euros.
Le travail a essentiellement porté sur un ajustement significatif du compte 21318 « autres bâtiments publics ».
Le receveur municipal détenait dans son actif une valeur globale de 31,488 millions d'euros non identifiée dans l'inventaire de la ville.
Après un rapprochement de plusieurs fichiers détenus en interne (liste des biens assurés, état détenu par les services techniques dans le cadre de leurs interventions) une liste exhaustive de tous les bâtiments publics de la ville a pu être dressée.
Une valeur moyenne par M2 détenu, variable selon la nature des équipements, et corrigée d’un coefficient de vétusté pour certains biens a permis d’actualiser la valeur du patrimoine et d’être ainsi en harmonie complète avec l’actif détenu par le Receveur Municipal.
1...
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 Le contenu du compte « études » a également été travaillé. Ainsi que le prévoit la
réglementation, les études non suivies de travaux ont été amorties alors que celles suivies de travaux ont été transférées sur les opérations correspondantes.
La prochaine étape va consister à un recensement des terrains, des bois et forêts et ce à
partir des fiches cadastrales afin d'identifier par des fiches d'inventaire individuelles le
contenu de nos propriétés.
De même, il est prévu de faire vivre cet inventaire en instaurant des procédures internes qui nous permettront de sortir en temps réel les biens réformés ou devenus obsolètes.
Respect des règles relatives aux délégations de service public
La Chambre a fait remarquer à la collectivité qu’elle ne respectait pas les règles formelles définies par le code Général des Collectivités Territoriales dans le domaine des délégations de service public, en ce qui concerne la présentation en Conseil Municipal des rapports annuels des délégataires, d'une part, de l'examen de ces rapports au préalable par la commission consultative des services publics locaux, d'autre part. En revanche, aucun rappel à la réglementation ni aucune recommandation n'avait été émise en ce qui concerne le contenu des délégations de service public ou leur équilibre économique.
Désormais les rapports annuels des délégataires des services de l’eau potable, du chauffage urbain et des parkings publics sont soumis à l'examen du Conseil Municipal avec un examen préalable de ce rapport en commission consultative des services publics locaux.
Pour mémoire, les rapports annuels d'activité 2015 des délégations de services précitées ont été présentés aux Conseils Municipaux du 08 juillet 2016 et du 07 octobre 2016. En ce qui concerne les rapports annuels d'activité 2016, ils seront tous présentés au conseil municipal en 2017. A noter enfin que les rapports d'activité de la délégation de service public du cercle hippique sont établis sur l’année scolaire (du 1° septembre n au 31 août n+1), conformément à la nature particulière de cette activité. Le rapport d'activité pour l’année 2015/2016 sera
ainsi présenté au Conseil Municipal du 7 avril 2017.
Le nouveau contrat d'affermage relatif à cette dernière DSP, autorisé par délibération N°10 en date du 18/12/2015, prévoit le versement d’une redevance annuelle comme le préconisait la Chambre. Pour mémoire, cette redevance annuelle a été fixée en 2016 à 10000 €et a été encaissée.
Mutualisations des services entre la Ville et l'ARC
La Chambre Régionale des Comptes demandait à la collectivité de faire application de l’article L5211-39-1 du CGCT qui fait obligation de soumettre au Conseil Municipal le rapport annuel relatif à l’état des mutualisations. De même la Chambre recommandait à la Ville d'organiser cette mutualisation des services avec l'ARC dans un cadre conventionnel et rénové.
Le projet de schéma de mutualisation des services entre l'Agglomération et chacune de ses communes membres a été soumis pour avis au Conseil Municipal dans sa séance du 27 mai 2016.
Ce projet, qui a reçu un avis favorable des membres du Conseil Municipal, permet de définir sur la durée du mandat une intention générale définissant à la fois le cadre et la méthode de mutualisation. ;
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 Ce rapport, qui constitue le socle de la mutualisation, permettra d'engager en cours d'année 2017 les démarches nécessaires à l'établissement d'une convention unique de mutualisation en lieu et place des 6 conventions bilatérales actuelles ; certaines de ces conventions étant par ailleurs arrivées à échéance. L'ensemble de ces démarches permet de répondre à la recommandation de la Cour d'organiser la mutualisation des services de la ville et de l'ARC
dans un cadre conventionnel rénové.
Par ailleurs, en application de l’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est bien prévu une communication de Monsieur le Maire sur l'avancement du
schéma de mutualisation lors du vote du budget.
Il est enfin à noter que les services de l’'ARC ont été fortement mobilisés en 2016 mais également en ce début d'année 2017 par l'extension du périmètre de l'EPCI à la
Communauté de Communes de la Basse-Automne (CCBA). Une fois cette fusion pleinement réalisée, il est prévu qu'ils s'emparent à nouveau et prioritairement du dossier de
mutualisation.
La tarification des salles municipales et le recouvrement des recettes de location.
La chambre recommandait à la Ville d'engager une réflexion sur la politique tarifaire des salles municipales.
Par délibération n°12 du 27 mai 2016, le Conseil Municipal a adopté de nouveaux tarifs liés à l'utilisation des salles municipales.
La gratuité une fois par an au bénéfice des associations a été officialisée, cette gratuité
devant permettre aux associations locales de tenir leur assemblée générale.
La gestion a également été rationalisée par la mise en place en septembre 2016 d’une régie de recettes auprès du service municipal des locations de salles, qui permet également une amélioration du recouvrement.
L'organisation de la fête du Muquet avec l’élection de la reine dans les locaux de
l'Espace Jean Legendre (EJL)
La Chambre avait critiqué la pratique selon laquelle la Ville déléguait à l'association du CACCV le soin d'assurer pour son compte l’organisation du spectacle et l'encaissement des recettes issues de la soirée organisée dans les locaux de l'Espace Jean Legendre pour l'élection de la reine du Muguet.
Cette pratique était contraire au principe selon lequel les collectivités territoriales ne peuvent décider par convention de faire exécuter leurs dépenses et leurs recettes par un tiers autre que leur comptable public.
Comme le préconisait la Chambre, la Ville a modifié cette pratique en instaurant une régie de recettes au sein du service municipal de l'Evènementiel.
De plus, il n’y a plus de contraction des recettes et des dépenses pour cette action. La collectivité encaisse par régie municipale les entrées liées au spectacle relatif à l'élection de la reine et le CACCV facture à la Ville les charges qu'il a dû engager pour l’organisation de la soirée, en particulier la mise à disposition d’un technicien son et lumière.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 Le contrôle des associations subventionnées
La Chambre avait mis en avant l'insuffisance des contrôles opérés sur les comptes des associations les plus subventionnées ainsi que l'absence des conventions de mise à disposition de personnel municipal auprès de ces associations. Elle préconisait le développement des missions du contrôle de gestion afin de mieux appréhender l'efficacité et l'efficience des dépenses de la collectivité envers le milieu associatif.
En 2016, le versement des soldes de subventions annuelles de plus de 23 000 € allouées aux associations locales a été subordonné à la transmission par ces dernières de leur
dernier exercice comptable voté en assemblée générale.
La collectivité indique toutefois qu’un énorme travail d'analyse des documents comptables reste à faire. L'année 2017 sera consacrée à la mise en place d’une organisation fiable au
sein du service du contrôle de gestion.
Le respect de la réglementation relative au cumul d’activités des agents publics
Le renforcement du service des Ressources Humaines est actuellement une priorité de la Ville de Compiègne, ce qui s’est déjà traduit par le recrutement d’une responsable chevronnée, une réorganisation des équipes et la mise en place de nombreuses fiches de procédure. Dans le cadre de cette réorganisation, il sera tenu compte de la nécessité d'être particulièrement attentif au respect de la règlementation relative au cumul d'activités.
L’implication des élus dans le monde associatif
La Cour avait précisé qu'il convenait de s'assurer que l'implication des élus dans le monde associatif restait compatible avec leur mandat municipal et le principe de la liberté associative.
Il convient tout d’abord de préciser qu’un élu ne peut pas être « hors-sol » et qu'il est parfaitement légitime que les membres du Conseil Municipal de Compiègne aient un engagement associatif complémentaire à leur mandat. La Ville a cependant souhaité clarifier ses relations avec certaines associations qui étaient pointées dans le rapport de la Cour. Le BIJ a notamment été dissous. En ce qui concerne les deux associations SEC, leur personnel a été en grande partie municipalisé, ce qui a permis de faire de la médiation urbaine un réel service municipal, travaillant en lien avec l'ensemble des services de la Ville.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 PREND ACTE du rapport qui vient de lui être présenté et qui sera adressé au Président de
la Chambre Régionale des Comptes de la Région Nord Pas-de-Calais Picardie.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
GS Philippe MARINI LT
Sénateur Honoraire de lOise-
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 COMPARATIF INVENTAIRE VILLE ET ACTIF DU COMPTABLE AU 31/12/2016
VALEUR NETTE COMPTABLE PAR COMPTE D'IMMOBILISATION
NATURE LIBELLE INVENTAIRE VILLE | ACTIF RECEVEUR DIFFERENCE
2031 Frais d'études 428 649,71 € 421 868,63 € 6 781,08
€ 204111 [Biens
mobiliers, matériel et études 14 535,21 € 14 535,21 € - €
204132 |Bâtiments et installations 1 460 908,46 € 1 460 908,46 € - €
Bâtiments et installations 3 475 894,37 € 3 475 894,37 € - €
204172 |Bêtiments et installations 164 002,00 € 164 002,00 € - €
2042 Bâtiments et installations - € - €
20422 Bâtiments et installations 232 291,40 € 232 291,40 € - €
204412 |Bêtiments et installations 656 452,00 € 656 452,00 € -
€ 2051 Concessions
et droits similaires 88 118,04 € 88 118,04 € - €
2111 Terrains nus 324 632,00 € 337 592,39 € 12 960,39
€ 2112 Terrains
de voirie 83 643,07 € 83 643,07 € - €
2113 Terrains aménagés autres que voirie 56 000,00 € 909 945,49 € 853 945,49
€ 2117 Bois et
forêts - € 3 005 593,30 € 3 005 593,30 €
2118 Autres terrains - € 9 246 567,46 € 9 246 567,46
€ 2121 Plantations
d'arbres et d'arbutes 219 757,99 € 219 757,99 € - €
21311 Hôtel de ville 39 775 011,60 € 39 775 011,60 €
- € 21312 Bâtiments
scolaires 11 856 492,85 € 11 856 492,85 € - €
21316 Equipements du cimetière 248 564,26 € 248 564,26 € - €
21318 Autres bâtiments publics 108 902 936,87 € | 108 902 936,87 € - €
2132 Immeubles de rapport 1 660 390,56 € 1 660 390,56 € - €
2135 Installations générales, agencements, aménagement constructions - € 865 835,62 € 865 835,62 €
2138 Autres constructions 6 648 047,52 € 6 648 047,52 € - €
2141 Construction sur sol d'autrui - Bâtiments publics 155 501,47 € 155 501,47 € - €
2145 Construction sur sol d'autui - Installations générales, agencements - € 7 397,02 € 7 397,02 €
2151 Réseaux de voirie 63 449 727,55 € 63 449 727,55 € - €
2152 Installation de voirie 34 392 273,23 € 34 392 273,23 € - €
21533 Réseaux câblés 471 693,69 € 471 693,69 € - €
21538 Autres réseaux 7 942 912,76 € 7 942 133,14 € 779,62 €
2157 Matériel et outillage de voirie - € - € - €
21571 Matériel roulant 2 014,20 € 2 014,20 € - €
21578 Autre matériel et outillage de voirie 287 856,77 € 287 856,77 € - €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 107 533,82 € 107 533,82 € - €
2161 Œuvres et objets d'arts 1 425 301,89 € 1 425 301,89 € - €
2168 Autres collections et œuvres d'arts - € 23 611,32 € 23 611,32 €
2174 Constructions sur sol d'autrui - € - € - €
21788 Autres immobilisations corporelles reçues avec mise à disposition 280 770,56 € 280 770,56 € - €
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers - <€ - € - €
2182 Matériel de transport 158 943,17 € 158 943,17 € - €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 276 431,08 € 276 431,08 € - €
2184 Mobilier 454 823,69 € 454 823,69 € - €
2185 Cheptel - € - € - €
2188 Autres immobilisations corporelles 994 085,44 € 994 085,44 € - €
2312 Agencements et aménagements de terrains 140 497,80 € 140 497,80 € - €
2313 Constructions 2 945 840,62 € 2 945 840,62 € = €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 3 656 960,87 € 3 656 960,87 € - €
2316 Restauration des collections et œuvres d'arts 77 587,92 € 77 587,92 € - €
2317 Immobilisations corporelles reçues au titre mise à disposition 10 439,66 € 10 439,66 € - €
237 Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles - € 354 142,12 € 354 142,12 €
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 33 820,80 € - € 33 820,80 €
2422 Immobilisations mises à disposition du département - € 321 610,94 € 321 610,94 €
2423 Immobilisations mises à disposition epci 481 034,40 € 481 034,40 £ - €
248 Autres immobilisations mises en affectation - € 1 524 490,17 € 1 524 490,17 €
261 Titres de participation 70 000,00 € 70 000,00 € - €
272 Titres immobilisés (droits de créance) - € 44 414,50 € 44 414,50 €
275 Dépôts et cautionnements versés 10 500,00 € 225,78 € 10 274,22 €
2762 Créances sur transfert de droits à déduction de T.V.A. 90 793,15 € 50 481,36 € 40 311,79 €
27631 Etat et établissements nationaux - € 1 984 270,67 € 1 984 270,67 €
27631* Peer ste tree - € 195 455,15 € 195
455,15 €
2764 "es personnes de droit privé - € 133 463,40 € 133 463,40 €
294 213 672,45 € | 312 695 462,49 € |- 18 481 790,04 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-02CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
03 —- DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE L’ARC
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-03CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 3 - Demande de fonds de concours auprès de l'ARC
La loi de finances pour 2013 avait affecté aux EPCI sur le territoire desquels étaient ouverts un où plusieurs hippodromes le produit de la taxe sur les produits hippiques jusqu'ici dévolu aux communes, sans compensation pour ces dernières.
Depuis cette date et en compensation de cette perte de recettes, l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) a décidé d'ouvrir à la Ville de Compiègne un fonds de concours permettant de financer des projets communaux qui soient en lien avec le monde hippique ou bien qui confortent les fonctions de centralité de Compiègne.
Il est rappelé que, conformément aux règles applicables en matière de fonds de concours, l'apport de l'ARC ne peut être supérieur à celui de la Ville.
Il est proposé de solliciter de l’'ARC le versement d’un fonds de concours pour les projets suivants :
3.1. Carrière du Centre Régional Equestre (au titre de l’année 2016)
Le Stade Equestre du Grand Parc jouit à la fois d'une renommée internationale avec
l'organisation de nombreux évènements et concours équestres toutes disciplines confondues
(dressage, saut d'obstacles, attelages, etc) mais permet également aux associations
régionales d'y effectuer leurs stages de formation et leurs manifestations.
Situé dans la forêt domaniale de Compiègne, le Stade Equestre dispose d'infrastructures
diverses vieillissantes pour accueillir des compétitions de renom.
La Ville de Compiègne souhaite engager des travaux de rénovation des carrières et
notamment la carrière « tout temps » réalisée en 2001 et qui ne répond plus aux exigences
de la pratique équestre de haut niveau.
Le projet porterait sur la reprise de forme actuelle «en diamant » en une forme à deux
pentes de cette carrière avec pour objectif le confort et la sécurité des cavaliers et des
chevaux, d’une part, et de faciliter les conditions d'entretien (arrosage, remise en forme, ..).
Les travaux concernent la rénovation de la couche de fondation et le revêtement des
carrières par des travaux de terrassement et de mise en forme avec l'apport de matériaux
adaptés à ce type d'activités.
Le coût de l'opération a été estimé à 280 000 € HT.
Afin de finaliser le plan de financement de ces opérations, il vous est proposé de demander
un fonds de concours auprès de l’ARC d’un montant de 80 000 €.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-03CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 3.2. Aménagement d’une Salle de boxe à l’Ecole d’Etat-Major (au titre de l’année 2017)
Le service des sports de la Ville de Compiègne a exprimé son besoin d’une structure plus importante pour donner satisfaction au ROC (Ring Olympique Compiégnois).
En effet le ROC, mettant en place de nombreuses activités, et interventions, connait à ce jour un nombre important d'adhérents au club, qui ne cesse d'évoluer (300 personnes). Les locaux occupés à ce jour rue Othenin à Compiègne ne permettent plus au club d'accueillir ses adhérents dans de bonnes conditions et se voit dans l'obligation de refuser de nouveaux membres faute de place.
Il est donc proposé de créer une nouvelle salle de boxe sous l'emprise de l’ancien Gymnase de l'Ecole d'Etat-major (surface au sol de 400 m2). Il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) de Type X de 5°"° catégorie. Le programme respectera la réglementation s'appliquant à ce type d'ERP notamment concernant :
- l’ensemble des dispositions et matériels concourant à la protection des personnes contre l'incendie
- les besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation - les installations électriques
- les équipements sanitaires et la plomberie
- le ratio pour un établissement sportif ne recevant pas de spectateurs : 4m? par personne
- les dispositions propres aux Personnes à Mobilité Réduite
- les niveaux d'éclairement
- la qualité acoustique
- la qualité thermique
L'ensemble des travaux est estimé à 300 000 € HT.
Il est proposé demander un fonds de concours auprès de l'ARC d'un montant
de 112 000 €.
3.3. Réhabilitation des locaux du centre municipal Pierre Gand situé 33 rue de Paris
(au titre de l’année 2017)
Afin de répondre aux besoins supplémentaires de surfaces de bureaux pour nos services, il est prévu une « opération tiroir » qui permettra de libérer de l’espace à l'Hôtel de Ville. Ainsi, les pôles aménagement et développement économique déménageront dans les locaux occupés aujourd’hui par les services administratifs des bibliothèques, actuellement basés à la Petite Chancellerie, ces derniers reprenant des locaux sis 33 rue de Paris.
Un certain nombre de travaux est à réaliser afin de les accueillir dans de bonnes conditions.
Pour rappel ce déménagement concerne 26 agents.
Ces travaux consistent en :
une simplification de la distribution des locaux existants au RDC et R+1 une réfection des installations électriques
une révision de la distribution du chauffage
la création de sanitaires, d’une tisanerie
le remplacement des menuiseries extérieures
la réfection des revêtements de sol et peinture
le raccordement à la fibre optique
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-03CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Par ailleurs ce déménagement nécessite le déplacement d’une association vers le second étage (R+2) du bâtiment. Des travaux de remise en état des locaux situés au R+2 sont
nécessaires pour que ce déplacement soit effectif.
L'ensemble des travaux est estimé à 279 000 € HT.
Il est proposé de demander un fonds de concours auprès de l'ARC d'un montant
de 83 700 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les fonds de concours ci-dessus exposés auprès de l'ARC.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
< hilippe MARINI
Sénateur Honoraire detOise
TT
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-03CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
où représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
04 —- DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT DANS LE
CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO,
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE.
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT per Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-04CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 4 - Demande de subventions auprès de l'Etat dans le cadre du fonds
de soutien à l'investissement local
Le Gouvernement a décidé de poursuivre et d'amplifier en 2017 l'effort consenti en faveur de l'aide à l'investissement public local. Créé en 2016, le fonds de soutien à l'investissement
local (FSIL) est augmenté (+20%).
En 2017, les collectivités peuvent bénéficier d’un financement au titre du FSIL pour les
projets inscrits dans l’une des sept thématiques suivantes :
- Rénovation thermique des bâtiments publics ;
- Transition énergétique
- Développement des énergies renouvelables
- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
- Développement du numérique et de la téléphonie mobile
- Réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par
l'accroissement du nombre d'habitants.
L'appel à projet mentionne la nécessité de limiter le nombre de demandes et de cibler les projets ayant réel état d'avancement ou degré de maturité pour permettre une consommation
rapide et certaine des subventions accordées.
Dans ces conditions, il est proposé au titre du FSIL, les opérations suivantes :
Montant HT de Montant de la
LIBELLES DES PROGRAMMES la dépense subvention subventionnable sollicitée
Mise aux normes et sécurisation des équipements publics :
. Travaux d'accessibilité PMR voirie....................... 83.333 53 533
. Réhabilitation du centre municipal Pierre Gand... 279 000 111 600
. Installation d’interphones ou de visiophones
dans.l6s SCOleS.is smic sec 16 750 6 700
Rénovation thermique des bâtiments publics :
. Remplacement des menuiseries des groupes
scolaires par des huisseries à isolation thermique ..…. 120 000 48 000
Développement du numérique et de la téléphonie mobile :
: NN au Stade ÉQUESITS cs sécu anessusre 32 500 13 000
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-04CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Le Conseil Municipal,
ENTENDU, le rapport présenté par M. de VALROGER,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE, Monsieur le Maire, à solliciter auprès du représentant de l'Etat les subventions
liées aux opérations ci-dessus et à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARIN 2" is
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-04CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
05 — ACTUALISATION DES TARIFS DE VENTE DE FLEURS DANS
LES CIMETIÈRES DE COMPIEGNE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-05CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 9 - Actualisation des tarifs de vente de fleurs dans les cimetières de
Compiègne
Depuis 1998, la Ville de Compiègne offre aux familles la possibilité d'acquérir sur place les
plantes nécessaires au fleurissement des tombes des cimetières civils Sud et Nord. Afin de
maintenir ce service suite au départ à la retraite de l’horticulteur qui l’assurait jusque-là, une
consultation a été lancée et un marché de fourniture de fleurs pour les cimetières Nord et
Sud de Compiègne a été conclu entre la Ville de Compiègne et la Fontaine Fleurie à
Venette.
Afin de prendre en compte les prix arrêtés par le fournisseur et les contraintes liées à ce
service, il est proposé de fixer le prix unitaire de vente des fleurs selon le tableau
ci- dessous :
FLEURS Prix FLEURS Prix
€ AT €HT
Coupe chrysanthème Q 21 12,50 | chrysanthème pomponnette petit 5,35
Impatiens Q 14 12,50 | chrysanthème pomponnette moyen 7,00
Véronique Q 18 7,50 | chrysanthème Pomponnette grand 10,50
Kalenkoé © 14 10,00 | Bruyère rouge Q 13 5,90 Myrthe Q 18 10,00 | Chrysanthème 3 têtes 6,90
Bruyère calluna g 10 3,50 | Chrysanthème 4 têtes 9,50
Coupe 3 jacinthes Q 14 11,00 | Chrysanthème 5 têtes 15,00
Thlaspis 7,50 | Chrysanthème jardinière 50 cm 12,90 Coupe 3 primevères Q 14 10,00 | Chrysanthème jardinière 40 cm 9,50
Jardinière 4 plantes variées @ 24 18,50 | Jardinière 3 plantes variées © 24 15,50
Cinéraire 18 | 10.00 | Skinnias © 14 12,00
Géranium g 18 | 16,50 | Aucuba © 14 9,90 Dipladenias 7,50 | Azalée Q 18 14,50
Coupe Lantanas Q 21 | 13,50 | Elwoodis © 14 10,00
Coupe impatiens g21 | 25:00 | Cyclamen O9 18 11,00
Coupe Surfinias © 21 25,00 | Fushia 12,00 Gaura (vivace) 3,00 Coupe 3 géraniums Q 21 21,00
Bégonias big 7,60 Coupe Kalenkoé Q 21 14,00
Rosier 15,00 | Hortensia 25,00
Ces prix HT (TVA à 10 %) sont, sauf rares exceptions, équivalents à ceux acquittés
auparavant par les usagers. Ils ont été également fixés en tenant compte des éventuels
invendus. Ainsi le coût de ce service par la Ville devrait être nul.
silos Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-05CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l'entreprise retenue,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées sur le budget principal de la
Ville.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
e Maire de Compiègne,
7 Philippe MARINI
Sénateur Honoraire
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-05CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
06 —- PARRAINAGE PAR LA VILLE DE COMPIEGNE DE LA FLOTTILLE 24F DE LA MARINE NATIONALE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANCOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-06CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 6 - Parrainage par la Ville de Compiègne de la flottille 24F de la
Marine Nationale
Dans le cadre de l'accompagnement des jeunes, la Ville de Compiègne collabore activement
à la Préparation Militaire Marine. Ce sont actuellement 30 jeunes de Compiègne et son
Agglomération, garçons et filles du niveau 3°" au niveau baccalauréat, qui sont inscrits dans
ce dispositif offrant des formations dans les domaines suivants: opération et navigation,
sécurité et logistique, vivres et équipage. Ces formations permettront à certains d'intégrer
l'école des mousses.
C'est dans ce même esprit qu'il est proposé au Conseil Municipal, le parrainage par la Ville
de Compiègne d’une unité de la Marine Nationale : la flottille 24 F. Cette initiative constitue
un excellent moyen de développer la connaissance de la Marine française et de ses
missions. Elle permet en particulier de créer un lien fort et direct entre les membres
d'équipage d’une unité opérationnelle et leurs compatriotes, et plus particulièrement avec les
plus jeunes. Il faut savoir qu’une unité ne peut être parrainée que par une seule Ville.
Si ce projet présente un attrait évident pour les élèves de la préparation militaire marine, des
possibilités de collaboration avec la flottille, notamment l'échange de correspondances avec
les membres de l'équipage, pourront éventuellement aussi être mises en place avec les
écoles de la Ville dans le cadre de « classes partenaires ». La venue de membres de
l'équipage dans les écoles pourra même être envisagée.
Ce parrainage est conditionné par l'adhésion de la Ville de Compiègne à l'association des
Villes Marraines. La cotisation annuelle est estimée à 4 centimes d'£uro par habitant (soit
environ 1 700 €) et ne sera exigible qu'à compter de l’année suivant celle du parrainage. En
2017, si ce parrainage est accepté, la Ville fera l'acquisition des chartes sur parchemin et
des écus de bronze gravés dont l’un d'eux sera remis à la flottille. Le montant de ces
fournitures s'élève à 650 €.
La procédure d'agrément de la Ville pour ce parrainage est soumise à des critères stricts.
La première étape vise à obtenir l'accord préalable du Chef d’Etat-Major de la Marine.
Contact a donc été pris avec ce dernier qui a répondu favorablement par un courrier en date
du 16 décembre 2016.
La seconde consiste à solliciter le vote à l'unanimité du Conseil Municipal, à la poursuite de
cette action.
Sur la base de ce vote unanime, Monsieur le Maire pourra solliciter l'association des Villes
Marraines, seule habilitée à soumettre au Chef d'État-Major de la Marine, les demandes de
parrainage pour validation définitive.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-06CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 La flottile 24 F, dont Compiègne pourrait devenir la marraine, est située sur la base
aéronautique navale de LANN-BIHOUE. Elle dispose d'avions Falcon et a pour principales miSSiOns :
- La recherche et le sauvetage des personnes en situation de détresse (Search and
Rescue)
- Lutte contre le narcotrafic
- Surveillance de l'immigration,
- Surveillance des rails de navigation à proximité du territoire
- Maitrise de la situation navale dans les zones d'intérêts économiques françaises
- Protection de la faune et de la flore marine par la recherche des différents types de
pollution
- Contrôle des pêches,
- Surveillance de la zone guyanaise
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MERY,
Vu l'accord préalable du Chef d’Etat-Major de la Marine au parrainage par la Ville de
Compiègne de la flottille 24 F,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à se rapprocher de l'association des Villes Marraines pour
officialiser la candidature de la Ville de Compiègne au parrainage de la Flottille 24 F et à
signer tous documents se rapportant à cette demande.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Sénateur Honorai
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-06CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
07 —- MANDAT SPECIAL (DEPLACEMENT DE M. CHRISTIAN TELLIER)
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de lOise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOËERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-07CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 7 - Mandat spécial
La réunion du comité directeur de l'association nationale des élus en charge du sport
(ANDES) s'est déroulée cette année, à Montpellier le mardi 7 février 2017. Parallèlement à
cette réunion, a été organisé du 7 au 9 février 2017, le forum « SPORTCOLL » durant lequel
ont eu lieu des ateliers et de conférences à l'intention des élus.
M. Christian TELLIER, invité à participer, s’y est rendu, dans le cadre de sa délégation aux
Sports.
Il est proposé de prendre en charge le remboursement des frais liés à ce déplacement et à la
formation dispensée dont le détail est indiqué ci-dessous :
- Formation ANDES -— Droit d'entrée au forum 95,00 € (offert)
- Frais de transport (billet de train) ......................... 158,00 €
- Hébergement (2 nuitées) ................................. 191,00 €
Total :................. 349,00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement relatifs à la
participation de M. Christian TELLIER au forum SPORTCOLL dans le cadre de la formation
ANDES et au comité directeur de l'ANDES à MONTPELLIER du 6 au 8 février 2017, et leur
remboursement à l'intéressé,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées sur le budget principal de la
Ville.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Ois
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-07CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
08 — EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION DANS LES ESPACES
PUBLICS - LANCEMENT DE LA CONSULTATION DU PROGRAMME
2017
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO,
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT,, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,.
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-08CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 8 - Extension de la vidéoprotection dans les espaces publics -
Lancement de la consultation du programme 2017
En complément des infrastructures de vidéoprotection réalisées par l'ARC et les autres
communes sur leurs propres territoires, la Ville de Compiègne s'est également engagée
depuis de nombreuses années dans cette démarche sur différents quartiers. L'ensemble de
ces systèmes sont reliés au Centre de Supervision Intercommunal (CSI).
Par délibération en date du 21 décembre 2016, la Ville a sollicité une subvention auprès du
Conseil Départemental de l'Oise pour son programme d'investissement de vidéoprotection
2017 destiné à la sécurisation des espaces et bâtiments publics.
S'agissant du quartier Les Capucins -Saint-Germain, 4 caméras seront installées rue
Roger Couttolenc. Le périmètre actuel sera ainsi élargi et sécurisera davantage le quartier.
S'agissant du quartier Les Jardins, l'installation de 2 caméras supplémentaires dans le
square du Puy d'Orléans complétera la sécurisation de l'Espace Jean Legendre, réalisé lors
du programme 2016 et assurera une continuité entre la zone commerciale du Puy du Roi, le
carrefour de la Croix rouge et le quartier du Clos des Roses.
Par ailleurs, 2 caméras seront redéployées dans le quartier du Clos des Roses.
Enfin, il est prévu d'installer 11 caméras dans le quartier de la Victoire.
Le coût global de ce projet est estimé à 120 000 € HT.
Dans la mesure où ces équipements sont désormais subventionnables, il est proposé
d'autoriser Monsieur le Maire :
- à lancer la procédure de consultation,
- à signer le marché avec l’entreprise retenue.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-08CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 AUTORISE Monsieur le Maire :
- à lancer la procédure de consultation,
- à signer le marché avec l’entreprise retenue.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-08CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
OS D D D A AE né 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
09 — CONVENTION D’OCCUPATION ACCORDEE PAR L’ONF A LA
VILLE DE COMPIEGNE POUR LES TERRAINS DE SPORTS SITUES
AVENUE DE L’ARMISTICE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT,, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,.
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 9 - Convention d'occupation accordée par l'ONF à la Ville de Compiègne
pour les terrains de sports situés avenue de l'Armistice
La Ville de Compiègne occupe plusieurs terrains sportifs appartenant à l'Office National des
Forêts, situés avenue de l’Armistice à Compiègne.
Certaines conventions d'occupation étant arrivées à leurs termes, l'Office National des
Forêts et la Ville de Compiègne souhaitent uniformiser les échéances de toutes les
conventions qui les lient. Dans un souci de simplification, il est prévu de ne conciure qu'une
seule convention pour la totalité de ces terrains sportifs.
Cette nouvelle convention, d’une durée de 18 années, avec effet rétroactif au 1° avril 2012,
arrivera à échéance le 31 mars 2030.
Sollicité par la Ville, le service des Domaines, a répondu en date du 12 janvier 2017, que la
redevance annuelle forfaitaire de 50 700 € non soumise à TVA, due par la Ville de
COMPIEGNE à l'Office National des Forêts, n’appelle pas d'observation de sa part.
Cette redevance annuelle forfaitaire, évaluée par l'ONF, se décompose comme suit :
Tennis Pompadour 9.600,00 €
Stade Jouve-Senez 17.800,00 €
Stade Lucien Genaille 5.000,00 €
Cercle hippique 4.600,00 €
Stade Paul Cosyns 11.000,00 €
Parcours sportif 1.350,00 €
Parkings Pompadour, Jouve-Senez, Cosyns 1.350,00 €
TOTAL 50.700,00 €
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer
ladite convention annexée au présent rapport.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation accordée par l'ONF à la
Ville de Compiègne pour les terrains de sports situés avenue de l’Armistice, annexée.
PRECISE que les crédits correspondants au règlement de cette redevance forfaitaire
annuelle de 50 700 € seront inscrits au budget de l’année en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et'ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
3
Sénateur Honoraire de l’Oi
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 EX © —t
Liberté » Épalité » Fraternité TES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_6. Qt tes
Dossier n° : 02-30106
CONVENTION PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DE TERRAIN CONCERNANT
LE MAINTIEN DE TERRAINS SPORTIFS
Territoire communal de Compiègne
En date du
Ont comparu :
Entre,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise - 2 rue Molière - 60021
BEAUVAIS CEDEX, agissant au nom de l'Etat en vertu de la délégation
permanente de signature donnée par arrêté préfectoral du
conformément et en application de l'Article R 2222-36 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques,
L'Office National des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial,
dont le siège social est situé 2 avenue de St Mandé - 75012
PARIS, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN
662043116 RCS PARIS, agissant selon les dispositions des articles, R 2222-3
et R 2222-36 du Code Général de [a Propriété des Personnes Publiques et D 221-3, 2e
alinéa, du Code Forestier, représenté par son Directeur Général
- Christian DUBREUIL,
D'UNE PART, ET
Monsieur Philippe MARINI, Maire de la Ville de Compiègne (Oise), agissant ès qualités au nom et pour le compte
de la dite ville en vertu d'une délibération cu Conseil Municipal en date du dont l'extrait est annexé à
la présente convention,
La Commune de Compiègne sera désignée dans le présent acte sous l'appellation "La Bénéficiaire".
D'AUTRE PART,
Lesquels ont exposé, puis convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les terrains de sportifs ci-dessous nommés, sont situés en forêt domaniale de COMPIEGNE, et se trouvent en site classé par décision du 29 juin 1937.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Convention n° 02-24404 : Tennis de Pompadour
Par différents actes, dont le dernier en date du 11 octobre 201 1, La Ville de Compiègne a été autorisée à occuper
un terrain de 2 ha 38 a, parcelle forestière 1610, Parcelles cadastrées B-645 partie et 1658 partie faisant partie de l'ancien Clos Pompadour, au lieudit "Le Grand Parc”, en forêt domaniale de Compiègne, sur lequel sont établies les installations sportives du Tennis Pompadour.
nvention n° 02-3496 : Quve Senez
Par différents actes, dont le dernier en date du 21 octobre 2005, La Ville de Compiègne à été autorisée à occuper
un terrain de 4 ha 89 a parcelle forestière 1610 - parcelles cadastrées B645p, B646p, B647p, à usage de stade de
rugby, au lieudit "Le Grand Parc" dénommé "Clos Pompadour”, en forêt domaniale de Compiègne, pour y maintenir différentes constructions et installations sportives.
Convention n° 02-3470 : Stade Lucien Genaille
Par différents actes, dont le dernier en date du 28 juillet 2008, La Ville de Compiègne à été autorisée à OCCuper
un terrain de 2 ha 22 a, parcelle forestière1610, à usage de stade d'athlétisme, dénommé "Stade Lucien Genaille", au lieudit “Le Grand Parc”, en forêt domaniale de Compiègne, pour y maintenir différentes constructions et installations sportives.
Convention n° 02-3497 : Centre Equestre du Grand Parc (Cercle Hippique de la Ville de Compiègne)
Per différents actes, dont le dernier en date du 28 juillet 2008, La Ville de Compiègne a été autorisée à occuper
deux terrains de 96 a 40 ca et 36 à et ca, parcelle forestière 1610 cadastrée B-626 — Parcelle forestière 1631
cadastrée B-1536, pour la pratique de sports équestres, au lieudit “Le Grand Parc", en forêt domaniale de
Compiègne, pour y maintenir différentes constructions et installations sportives.
nvention n° 3495 : Paul
Par différents actes, dont le dernier en date du 11 octobre 2006, La Ville de Compiègne à été autorisée à occuper un terrain de 4 ha 55 a 20 ca, parcelle forestière 1610 - parcelles cadastrées B624, B625, B1356, à usage de stade de football, dénommé "Stade Paul Cosyns", au lieudit "Le Grand Parc", en forêt domaniale de Compiègne, pour y maintenir différentes constructions et installations sportives.
Rien ne s'y opposant, l'Etat et l'ONF entendent accorder, après accord du Ministère de l'Agriculture en date du 16 avril 2014, une concession de 18 ans à la ville de Compiègne.
La présente convention ne saurait accorder ou créer au profit du bénéficiaire aucun droit quelconque opposable à l'État ou à l'ONF au-delà de ce qui est prévu par ses dispositions.
En conséquence de quoi, les parties ont convenu ce qui suit :
CONVENTION
ARTICLE 1er — Désignation et objet de l'autorisation
En FORET DOMANIALE DE COMPIEGNE
Parcelles forestières et Parcelles cadastrées : voir détails dans l'exposé ci-dessus
Sur le territoire communal de COMPIEGNE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 L'Etat et l'O.N.F. accordent à la Ville de Compiègne par la suite dénommée "La Bénéficiaire” qui l'accepte,
l'autorisation d'occuper différents terrains dépendant de la forêt domaniale de Compiègne, immeuble immatriculé au tableau CHORUS sous le numéro 172595/344108.
L'ensemble des terrains occupés sauf le parcours sportif sont portés sur un plan établi par « AET géomètres » en
novembre 2013 et mis à jour en février 2016. Ce plan est annexé à la présente convention. Tous les terrains sont sur
la parcelle forestière 1610 sauf la carrière du Cercle Hippique de la Ville Compiègne qui est sur la parcelle forestière
1631 et le parcours sportif qui est sur les parcelles forestières 1600, 1632, 1660,1661 et 1670.
TENNIS POMPADOUR
Terrain dos d'une superficie de 36 906 m2, sur lequel La Bénéficiaire est autorisée à maintenir les installations suivantes :
1% partie close avec accès par l'avenue du Président Georges Clémenceau en traversant l'allée Suzanne Lenglen : ° 4 courts de tennis désaffectés
° 1 bêtiment en ruine à sécuriser
9 1 bâtiment de 73 m? dit « Hutte du Petit Château ».
2" partie close avec accès depuis l'avenue de l'Armistice ou l'avenue du Président Georges Clémenceau en
traversant l'allée Suzanne Lenglen :
° 1 bêtiment de 1 622 m2 comprenant :
* 2 courts de tennis couverts
* 1 dub house
* 1 logement de gardien en occupation permanente
* 1 partie sanitaire
* 1 partie rangement
o 2 courts de tennis découverts attenant au bâtiment
° 22zones de parking : une de 10 places et une de 5 places
° 4 courts de tennis découverts avec un mur d'entrainement
La Hutte du petit Château est mise à disposition d'associations par la Bénéficiaire.
La deuxième partie close est mise à disposition de l'association sportive « Tennis Pompadour » par la
Bénéficiaire.
Tout le site est clos par un mur en pierre côté avenue de l'Armistice et allée Suzanne Lenglen et d’un grillage sur
le reste de la limite (Rugby, jardins ouvriers, forêts).
La Bénéficiaire est autorisée à maintenir les installations d'eau, d'électricité, d'assainissement et de téléphone nécessaires au bon fonctionnement du site.
Tous les accès devront être parfaitement étanches pour éviter les fréquentations indésirables (remplacement du portail d'accès de la première zone à prévoir).
Lorsque La Bénéficiaire ne souhaîtera plus utiliser une partie du site, cette partie sera automatiquement exclue de la présente convention lorsque toutes les conditions suivantes seront réunies : |
e Démontage de toutes les installations devenues inutiles (clôtures, dalles, canalisations, réseaux divers, etc...)
° Présentation d'un projet de réhabilitation du site recevant l'accord de l'ONF et toutes les autorisations
légales.
La date de prise d'effet de la modification sera enregistrée par simple avenant.
L)
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 STADE JOUVE SENEZ
Terrain clos d'une superficie de 33 167 m? non bâti et de 1 603 m2 bâti, comprenant des constructions et des installations édifiées par La Bénéficiaire après accord de l'Etat et de l'ONF :
o 1 bâtiment avec tribune, Club House, vestiaires, sanitaires, rangements, local technique e 1 gradin en mauvais état
o 1 stèle commémorative (RCC)
e 2 terrains de rugby dont un d'entrainement.
L'accès au site est un accès dédié depuis l'avenue de l’Armistice en traversant l'allée Suzanne Lenglen.
Un portail permet la communication entre le stade et le tennis (voir plan), et un autre portail permet le passage du Stade Lucien Genaille en traversant l'avenue des Acacias.
Les accès devront être parfaitement étanches pour éviter les fréquentations indésirables.
Le stade est mis à disposition de l'association sportive « Rugby Club Compiégnois » par La Bénéficiaire.
La Bénéficiaire est autorisée à maintenir les installations d'eau, d'électricité, d'assainissement et de téléphone nécessaires au bon fonctionnement du site.
Le terrain est clos par un grillage.
TA N GENAI
Terrain d'une superficie de 21747 mè, dénommé "Stade Lucien Genaille" à usage d'athlétisme, de manifestations exceptionnelles sportives, ludiques, festives, culturelles et d'accueil de spectacles (notamment des cirques) comprenant diverses constructions et installations désignées ci-après, édifiées par ses soins, après accord de l'Etat et de l'ONF :
- 1 habitation de 95 m2 pour un gardien en occupation permanente,
- 1 terrain de sport
- des zones bétonnées et asphaltées provenant d'anciennes installations désaffectées
(voir plan).
La Bénéficiaire est autorisée à maintenir les installations d'eau, d'électricité, d'assainissement et de téléphone nécessaires au bon fonctionnement du site.
Le terrain est clos par un grillage. L'accès se fait par le « Carrefour Marie ».
Un portail permet de rejoindre le stade Jouve Senez en traversant l'avenue des Acacias et un autre portail permet un accès au Carrefour Peiffer.
Tous les accès devront être parfaitement étanches pour éviter les fréquentations indésirables.
CERCLE HIPPIQU VILLE DE COMPIEGN
Terrain de 10 236 m? pour le Cercle Hippique et de 4816 m? pour la Carrière du Cercle Hippique, pour une surface total de 15 052 m2.
La carrière est entièrement non bâtie. Elle est proche de l'avenue de Choisy et de l'avenue du Mail dans la parcelle forestière 1631 (voir plan).
Le Cercle Hippique est pour 3 428 m? bâti et pour 6 808 m° non bâti. Il comprend :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 * Un manè Spendan nstitués de :
Un rez-de-chaussée divisé en :
- Î manège avec une piste de 1 200 m2 (60x20),
- 1 vestiaire, hommes et femmes avec des sanitaires,
- 1 bureau et une salle de réunions,
- 1 local palefrenier et une chambre avec sanitaires,
- 1 tribune pour le jury,
- des locaux couverts pour le rangement du matériel et des aliments.
- 1 étage comportant une tribune publique pouvant recevoir environ 50 personnes. TT
Des écuries et un logement :
L'ensemble en rez-de-chaussée le tout de type classique en béton, parpaings avec enduit et couverture en shingle, chauffage électrique, comprenant :
- 80 boxes,
- 10 selleries,
-1 marcheur,
- 1 logement d'environ 107 m2
- 1 transformateur.
* Autres équipements :
- parking entre le manège et l'avenue de Choisy,
- fosse à fumier à l'extrémité nord de la propriété,
- Chemins d'accès intérieurs en enrobé noir,
- 1 portail de 1,50 m de large réservé à la sortie de chevaux par l'avenue de Choisy
- 1 portail principal de 4 m de large pour entrer des véhicules par l'avenue du Mail
- 1 dôture en simple torsion plastifiée de 1,80 m de haut entoure l'ensemble du terrain
- 1 rond de longe de 192 m2.
Un portail avenue du Mail permet d'accéder à la carrière aux Poneys (voir plan).
Tous les accès devront être parfaitement étanches pour éviter les fréquentations indésirables.
La Bénéficiaire est autorisée à maintenir les installations d'eau, d'électricité, d'assainissement et de téléphone nécessaires au bon fonctionnement du
site.
La fosse normalisée de stockage de fumier, avec système de récupération de purin devra rester en parfait état
d'entretien et être vidée régulièrement, afin d'éviter tout déversement sur le sol domanial.
ADE PA SYN
Terrain de 48 563 m2, dénommé stade "Paul COSYNS" situé au lieudit "Le Grand Parc" comprenant diverses Constructions et installations désignées ci-après, édifiées par ses soins, après accord de l'Etat et de l'ONF, dont une surface bâtie totale de 679 m2 :
- terrain d'honneur : dimension Lice de 130 x 84,60,
- terrain synthétique : dimension Lice de 72 x112, sur une surface non bêtie de 8 561 m!?,
- terrain engazonné : dimension Lice de 75x50, sur une surface non bâtie de 3 637 m2,
- tribune : dimension 67,10 x 8,10 sur une surface bâtie de 518 m2,
- buvette : dimension 15,70 x 5,30 sur une surface bâtie de 58 mi,
- bâtiment rangement : dimension 6,945 x 6,50, sur une surface bâtie de 45 m2,
- 3 billetteries : dimension 1,54 x 1,97 sur une surface bâtie de 3,03 m2, dimension 1,54 x 1,42 sur une surface bêtie de 2,18 m2 - dimension 1,54 x 1,13 sur une surface bâtie de 1,74 m2.
La Bénéficiaire est autorisée à maintenir les installations d'eau, d'électricité, d'assainissement et de téléphone nécessaires au bon fonctionnement du site.
Tous les accès devront être parfaitement étanches pour éviter les fréquentations indésirables.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 PAR RS SPORTIF
L'Etet et l'ONF autorisent La Bénéficiaire à maintenir dans les parcelles forestières 1600, 1632, 1660, 1681, 1670 un parcours sportif d'une longueur de 1720 mètres et comprenant 12 agrées.
La commune en assurera l'entretien régulier et devra être en mesure de présenter en cas de réquisition, le camet
de suivi et de contrôle des différents agrès.
STATIONNEMENTS
L'ONF autorise la Bénéficiaire à faire stationner les véhicules des utilisateurs sur les parkings situés sur le sol domanial le long de l'avenue de l'Armistice et sur l'allée Suzanne Lenglen.
Un plan détaillé sera joint au dossier.
ARTICLE 2 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité d'indemnisation, revêt un caractère de simple tolérance n'accordant aucun droit personnel et est incessible. Elle ne pourra donc être transmise. Tout transfert de l'autorisation réalisé en violation des dispositions du présent article sera nul de plein droit.
Parallèlement, l'autorisation ne crée au profit du bénéficiaire aucun droit réel sur le domaine forestier, propriété de l'Etat par l'Office National des Forêts.
Dans tous les cas tout équipement, y compris bâtiment, devenu inutile au fonctionnement des activités devra être démoli et le site réhabilité selon un projet validé par l'ONF.
ARTICLE 3 — Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 ans consécutifs, à compter rétroactivement du premier avril deux mille douze (01/04/2012). Celle-ci prendra fin le trente et un mars deux mille trente (31/03/2030) sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
En conséquence, La Bénéficiaire devré formuler par simple lettre adressée à l'O.N.F,, une demande de renouvellement au moins un an avant la date d'échéance, soit avant le 1er avril 2029.
REDEVANCE
ARTICLE 4 — Montant
1
L'autorisation est consentie moyennant le versement, à titre d'indemnité, d'une redevance annuelle forfaitaire de 50 700 euros (cinquante mille sept cents euros), non soumis à TVA,
e La redevance, au prorata des surfaces occupées, est détaillée de la façon suivante : * Tennis Pompadour: 9 600 €
* Stade Jouve Senez : tarif normal 17 800 €
* Stade Lucien Genaille : 5 000 €
* Cercle Hippique de la Ville de Compiègne :4 600 €
* Stade Paul Cosyns : tarif normal 11 000 €
* Parcours sportif: 1350€
* Parkings : 1350€
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 La redevance sera versée chaque année à la date anniversaire de la présente convention, au comptable de
l'O.N.F, au vu de la facture qui sera adressée au bénéficiaire.
Les redevances dues à la date du 31 mars 2016 pour les périodes non facturées sur les anciennes, sont d'un
montant total de 61 124 € (voir détail en annexe ©), sont payables à la signature de la présente convention, ainsi que
la redevance pour l'année en cours.
ARTICLE 5 — Révision
Il sera procédé à la révision, à la hausse, de la redevance annuelle prévue à l'article 4 ci-dessus tous les ans et la
première fois le 1er avril 2017 en fonction de l’évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (valeur moyenne des quatre derniers trimestres de l'indice.)
L'indice de base départ est le dernier indice connu à la date d'effet de l'autorisation {Indice du troisième trimestre 2015 : 1619,75 publié le 18/12/2015.
L'indice de révision sera l'indice du troisième trimestre de | ‘année précédant celle de révision.
Au cas où Ja variation de l'indice serait négative, la redevance est maintenue au niveau de l’année précédente.
ARTICLE 6 — Défaut de paiement de la redevance
À défaut de paiement de la redevance à l'échéance prévue, la redevance portera de plein droit intérêt au taux
légal majoré de quatre points, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque quelle
que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts :
À défaut de paiement de la redevance quarante-cinq jours après l'envoi d'un avis de mise en recouvrement resté infructueux, d'état de cessation de paiement, règlement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire, l'O.N.F. aura la faculté de prononcer la résiliation de l'autorisation accordée après
accomplissement des formalités devant les tribunaux compétents.
&
En ces d'extinction de l'autorisation ou de révocation avant le terme fixé, les redevances payées resteront
acquises à l'Office National des Forêts sans que La Bénéficiaire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 7 — Conditions générales de l'autorisation
L'autorisation est accordée aux conditions ci-après exposées que La Bénéficiaire s'oblige à exécuter: faute de quoi, l'autorisation serait résiliée dans les conditions fixées à l'article 13 de la présente convention.
La Bénéficiaire ne pourre jouir de son autorisation que pour l'usage pour lequel elle a été consentie et s'il y a lieu de là manière qui aura été indiquée.
+
Le Bénéficiaire déclare être en règle avec les textes légaux et réglementaires applicables aux installations détaillées à l'article 1° et leur mode d'exploitation.
La Bénéficiaire s'engage à entretenir, à ses frais, les installations et veillera également au bon entretien et à la propreté des abords du terrain et des accès, objet de la présente autorisation.
Pr La Bénéficiaire ne pourra exiger
de travaux, ni solliciter d'amélioration de la part de l'Office National des Forêts,
pour une meilleure utilisation de l'autorisation.
Aucun aménagement ou construction ne pourra être réalisé par La Bénéficiaire sur ce terrain sans l'autorisation expresse de l'Office National des Forêts.
La Bénéficiaire s'oblige à supporter tous travaux réalisés par ou pour le compte de l'Office National des Forêts sans possibilité de se plaindre en cas de trouble momentané apporté à la jouissance de l'autorisation.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 De son côté, l'Office National des Forêts n'entreprendra à proximité des installations aucun travail sans en aviser préalablement La Bénéficiaire, ceci afin de faire prendre toute mesure éventuelle de sécurité pour la sauvegarde des installations. L'Office National des Forets s'engage à imposer la même obligation à tous les tiers avec lesquels il contractera (entrepreneurs, acquéreurs de coupes de bois, etc.….).
La Bénéficiaire devra impérativement recueillir l'accord de l'Office National des Forêts avant toutes demandes etou travaux impliquant une modification des installations, des accès, etc...
ARTICLE 8 - Conditions particulières de l'autorisation
Si des conditions climatiques exceptionnelles ou de simples alertes météo mettaient en cause l'accessibilité en toute sécurité de la zone, La Bénéficiaire devra en interdire immédiatement l'accès sans qu'il soit possible de réclamer une indemnité pour perte de jouissance.
Entretien des zones boisées -
La Bénéficiaire s'engage expressément à respecter tous les arbres existants sur le terrain et ses abords et à les représenter à chaque visite des agents de l'ONF sous peine d'être poursuivie en vertu des dispositions du Code forestier.
Afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, La Bénéficiaire fera réaliser, à ses frais, une expertise sanitaire des arbres présents sur et autour des terrains occupés, sur une largeur de 50 mètres, dans les conditions ci- après :
e Expertise sur et autour des terrains occupés, sur une largeur de 50 mètres, dans le mois de la signature de la présente convention.
e Expertise annuel des arbres situés dans les secteurs ouverts et fréquentés par le public (sentiers, zones d'accueil, parking.)
o Expertise tous les trois ans des arbres situés hors secteurs ouverts et fréquentés par le public et situés autour des terrains occupés sur une largeur de 50 mètres.
e Expertise sur et autour des terrains occupés, sur une largeur de 50 mètres, dans les quinze jours qui suivront un évènement climatique exceptionnel de nature à fragiliser les arbres en place et à altérer la sécurité des personnes et des biens (abondance de neige, gel prolongé, tempête, fort coup de vent, etc … liste non exhaustive).
La Bénéficiaire aura le choix de l'expert qui devra présenter toutes les garanties professionnelles nécessaires. L'ONF pourra être consulté.
Les travaux prescrits par les expertises devront être effectués à la diligence de La Bénéficiaire et à ses frais, dans les conditions et délais indiqués par l'expert.
La Bénéficiaire prendra à sa charge les frais d'entretien courant des boisements existants sur les terrains autorisés. En particulier, elle devra procéder régulièrement et à ses frais à l'élagage des arbres selon un inventaire proposé annuellement à l'ONF et expressément validé par lui.
La Bénéficiaire pourra faire réaliser les travaux d'entretien et ceux prescrits par les expertises soit en régie, soit à l'entreprise. Dans le second cas, l'ONF devra être consulté afin d'être en mesure de présenter un devis. En tout état de cause, les travaux seront réalisés sous le contrôle des services techniques de la Commune de Compiègne d'une part et de l'ONF d'autre part.
L'Office National des Forêts réalisera sur les terrains autorisés les travaux nécessaires à assurer la pérennité des peuplements tels que prévus par l'aménagement de la forêt de Compiègne. I] en présentera le programme à La Bénéficiaire sur demande de celle-ci. Tout surcoût engendré par la prise en compte d'une demande particulière de La Bénéficiaire sera pris en charge par celle-ci.
L'ONF se réserve en outre, en tout temps, le droit de procéder ou faire procéder à l'exploitation des bois, chablis, arbres dépérissant existants sur ou en bordure des terrains objet de la présente convention. || ne pourra être de ce chef l'objet d'aucune action en trouble de jouissance ou recherche de responsabilité de la part de La Bénéficiaire ou
de l’un de ses ayants droit.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 Délégation de Service Public
L'Office National des Forêts autorise la passation d'une délégation de service public pour permettre les activités sur le Centre Hippique de la Ville de Compiègne.
ARTICLE 9 — Respect du site forestier
Les arbres situés en bordure et sur le terrain autorisé sont propriété de l'Etat. Ils doivent être entièrement
respectés.
La Bénéficiaire ne pourra procéder à aucun élagage des arbres situés en bordure et sur le terrain autorisé sans
autorisation écrite des services de l'Office National des Forêts.
Les services de l'Office National des Forêts pourront faire exploiter les chablis, arbres dépérissant ou autres en bordure et sur le chemin terrain autorisé. Les dégâts causés par cette exploitation, ne pourront être mis à la charge de l'Office National des Forêts, sauf faute de sa part dûment prouvée.
Le Bénéficiaire ne pourra déposer même temporairement sur le sol domanial, des déchets végétaux, des
immondices, des débris, matériaux ou ordures quelconques.
Les abords du terrain devront être entièrement respectés.
L'entretien des parkings et des voieries, en particulier des accès sont à la charge de. La Bénéficiaire, ainsi que le
nettoyage des lieux.
Tous panneaux publicitaires situés à l'intérieur du terrain à louer et sur le sol domanial d'une façon générale, ne devront pas être contraire à l'éthique de la gestion durable mise en œuvre par l'Office National des Forêts.
Les panneaux publicitaires ne pourront être mis en place que lors de manifestations.
Ilne pourra être mis de panneaux publicitaires hors de la zone concédée.
ARTICLE 10 — Responsabilité
De |‘ l'ONF
La Bénéficiaire renonce à toute action en responsabilité civile contre l'Etat et l'Office National des Forêts, sauf faute de leur part dûment prouvée, pour les accidents ou dommages qui pourraient survenir aux personnes ou aux biens, et ce, pour quelle que cause que ce soit, du fait de l'exercice de l'autorisation.
La Bénéficiaire ne pourra réclamer à l'Office National des Forêts aucune indemnité en cas de détérioration du terrain, pour quelque cause que ce soit.
L'Office National des Forêts ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés au site et
aux équipements, par ses ayants droit (acheteur de coupes, adjudicataires de chasse, entrepreneurs ….) dès lors que ceux-ci auront été informés de l'existence de la présente convention. La Bénéficiaire fera alors directement son affaire de la réparation de son préjudice par les ayants droit de l'O.N.F.
La Bénéficiaire devra prendre fait et cause pour l'Etat et l'Office National des Forêts, sauf faute de leur part düment prouvée, dans toutes les actions en réparation qui pourraient être engagées à leur encontre par un tiers à l'occasion de la jouissance de l'autorisation et à les garantir solidairement des condamnations qui pourraient être
prononcées contre eux.
Du bénéliçiaire
La Bénéficiaire sera tenu responsable de tous les dégâts causés ou commis à la forêt, par lui, par ses invités, ou par des personnes relevant de son autorité ou de celles chargées de l'entretien des ouvrages, ou encore, des entreprises intervenant pour son compte, du fait ou à l’occasion de l'exercice de l'autorisation.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 Il assurera à ses frais la remise en état des infrastructures qui pourraient être dégradées lors de la réalisation de
chantier d'installation, d'entretien, de réparation ou d'enlèvement des installations.
La Bénéficiaire s'oblige à contracter auprès d'une compagnie solvable une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses membres, notamment les risques d'explosion, d'incendie, ou dégêts des eaux.
CLA IVER
ARTICLE 11 - Activités -
L'autorisation est accordée pour l'exploitation du site pour l'usage prévu à l'article 1er de la présente convention,
à l'exclusion de tout autre objet, commerce, industrie ou destination. L'installation de buvettes permanentes pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
* Tennis Pompadour : La vente de boissons et la restauration sont autorisées à l'intérieur du club House et des buvettes, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires en la matière, et sans que cela ne puisse créer un droit commercial quelconque opposable à l'Etat et l'ONF.
Le logement de gardien sera utilisé exclusivement pour le logement du gardien, lequel sera aussi chargé d'assurer en permanence la surveillance et l'entretien des installations et abords du terrain objet de la présente convention.
Lorsqu'un gardien sera reconnu coupable d'une infraction réprimée par le Code Rural ou le Code Forestier en matière de forêt, de chasse ou de pêche, La Bénéficiaire ne devra plus l'employer dans les limites du terrain, même pour des tâches autres que le gardiennage.
* Stade Jouve Senez : Aucun commerce à demeure de quelque nature qu'il soit, même par distributeur automatique, ne sera autorisé à La Bénéficiaire, à ses invités et à toute autre personne, sur l'ensemble du terrain loué et ses abords, même temporairement.
Toutefois, un bar privé, non commercial, pourra être établi conformément aux règlements des Contributions Indirectes pour l'usage exclusif des membres des associations bénéficiaires. La vente de boissons et la restauration sont autorisées lors des manifestations dans des buvettes sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires en la matière et sans que cela ne puisse créer un droit commercial quelconque opposable à l'Etat et l'ONF.
L'introduction, à l'intérieur du terrain loué de tous animaux de pâture est formellement interdite, de même que l'usage du feu sous toutes ses formes.
* Stade Lucien Genaïlle : Aucun Commerce à demeure, de quelque nature qu'il soit, y compris par distributeur automatique, n'est autorisé sur l'ensemble du terrain loué et ses abords.
Toutefois, un bar privé, non commercial, pourra être établi conformément aux règlements des Contributions indirectes pour l'usage exclusif des membres des associations bénéficiaires. La vente de boissons et la restauration sont autorisées lors des manifestations dans des buvettes sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires en la matière et sans que cela ne puisse créer un droit commercial quelconque opposable à l'Etat et l'ONF.
L'introduction à l'intérieur du terrain loué d'animaux de pêture (hormis les animaux de cirque répondant à cette caractéristique) est formellement interdite. L'apport de feu sous toutes ses formes est également interdit.
* Cercle Hippique de la Ville de Compiègne : Toutes activités sans rapport avec la pratique des sports équestres sont interdites.
L'activité sport équestre devra se conformer à la règlementation générale édictée en la matière. L'exploitation d'une buvette, à l'intérieur du club house et à l'usage exclusif des membres du Cercle Hippique de la Ville de Compiègne, reste toutefois permise. Cette activité “buvette” devra se conformer à la réglementation générale édictée en la matière.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 * Stade Paul Cosyns : Aucun commerce à demeure de quelque nature qu'il soit, même par distributeur
automatique, ne sera autorisé à la Bénéficiaire, à ses invités età toute autre personne.
Toutefois, un bar privé, non commercial, pourra être établi conformément aux règlements des Contributions
indirectes pour l'usage exclusif des membres des associations bénéficiaires. La vente de boissons et la restauration sont autorisées lors des manifestations dans des buvettes sous réserve du respect des conditions légales et
CARTES en la matière et sans que cela ne puisse créer un droit commercial quelconque opposable à l'Etat et
"ONE.
L'introduction, à l'intérieur du terrain loué de tous animaux de pâture est formellement interdite, de même que
l'usage du feu sous toutes ses formes.
ARTICLE 12 -Manifestations -
Le programme annuel des manifestations, mentionnant les divers utilisateurs, sera envoyé chaque début de trimestre aux services de l'Office National des Forêts à Compiègne. Toute modification du programme sera
obligatoirement et immédiatement signalée à ces mêmes services.
ARTICLE 13 - Accès et Stationnement -
* Tennis Pom r : voir plan
1% partie close avec accès par l'avenue du Président Georges Clémenceau en traversant l'allée Suzanne Lenglen : 2 partie close avec accès depuis l'avenue de l'Armistice ou l'avenue du Président Georges Clémenceau en traversant l'allée Suzanne Lenglen :
L'entretien des portails et des accès sont à la charge de La Bénéficiaire
Exceptionnellement, le portail situé à l'angle de l'avenue du Président Georges Clémenceau, de la rue du Petit Château et le chemin en terrain naturel, pourra être utilisé pour le seul passage de véhicules lourds se rendant sur le terrain autorisé lors de travaux importants. L'entretien de ce chemin et du portail sont à la charge de La Bénéficiaire.
" Stade Jouve Senez : Le stationnement et les accès des véhicules des utilisateurs seront revus et précisés lors du projet de réhabilitation du Carrefour Marie.
” Stade Lucien Genaille : Le stationnement et les accès des véhicules des utilisateurs seront revus et précisés
lors du projet de réhabilitation du Carrefour Marie.
" Cercle Hippique de la Ville de Compiègne : Le stationnement et les accès des véhicules des utilisateurs seront
revus et précisés lors du projet de réhabilitation du Carrefour Marie.
" State Paul Cosyns : Aucune modification ne doit être apportée à la signalisation et aux dispositions d'accès, ainsi qu'au portail, sans l'agrément de l'Architecte des Bâtiment de France et l'Office National des Forêts.
ARTICLE 14 - Réseaux -
Les adductions d'eau, gaz, amenées l'électricité, téléphone et l'évacuation des eaux usées doivent se faire en sous terrain et être conforme à la réglementation existante.
Dans le cas où la Bénéficiaire serait obligée d'effectuer des réparations aux canalisations souterraines, elle devra prévenir le service local de l'ONF au moins deux jours à l'avance, sauf urgence.
La Bénéficiaire sera tenue de remettre le terrain en état après les réparations. Si ces dernières nécessitent des abattages de taillis ou d'arbres, les opérations ne pourront être effectuées qu'après avis des services de l'ONF.
Les produits abattus seront vendus ou cédés par les soins des services de l'ONF et La Bénéficiaire sera tenue de payer à l'Etat la différence entre la valeur des arbres ou taillis, escomptée à l'âge normal d'exploitabilité et le prix de la vente ou de la cession.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 Si les réparations nécessitent la coupe de racines, l'ONF aura le choix ou de faire abattre les produits ou d'obtenir
le paiement d'une indemnité qui ne pourra être inférieure à cinquante pour cent de la valeur escomptée du matériel mutilé.
ARTICLE 15 - Clôture -
La Bénéficiaire sera tenue d'entretenir et de relever le cas échéant, à ses frais, l'ensemble des clôtures, murs et
portails compris, qui entourent les terrains autorisés. Elle assurera également l'entretien et les réparations des clôtures communes.
ARTICLE 16 - Chasse -
Tout acte de chasse ou piégeage sur le terrain objet de la présente convention est interdit à La Bénéficiaire, à ses
ouvriers ou clients, à son gardien ou à son sous-locataire.
Dans le cas où il se formerait des terriers ou des rebouillères, La Bénéficiaire pourra les faire détruire, mais
seulement en présence d'un agent de l'ONF.
En aucun cas, La Bénéficiaire ne pourra réclamer d'indemnité à l'Etat, à l'ONF ou aux locataires du droit de
chasse en forêt domaniale de Compiègne, pour les dégâts qui pourraient être causé par le gibier sur le terrain occupé.
Si, à l'occasion d'une chasse à courre, l'animal de chasse venait à se réfugier sur le terrain occupé, la bénéficiaire laissera le maître d'équipage et les piqueurs le servir.
Le décantonnement d'espèces gibiers remisés de façon permanente, pourra être effectué par les agents de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 17 - Propreté -
La Bénéficiaire ne pourra déposer même temporairement sur le sol domanial d'immondices ou ordures
quelconques, ni faire évacuer d'eaux usées sur les terrains objet de l'autorisation.
En cas de dégradations, de constitution de dépôts d'ordures de nature à porter atteinte à l'environnement, La Bénéficiaire sera tenue à la réparation des dégêts.
La Bénéficiaire fera son affaire, à ses frais, de l'enlèvement des ordures et de leur évacuation ainsi que du
maintien de la propreté des abords des terrains objets de la présente convention.
Si la Commune met en place le tri sélectif, la bénéficiaire devra répondre à cette exigence.
ARTICLE 18 — Opposabilité
En cas de vente de ses installations ou de son activité, la Bénéficiaire s'engage à spécifier expressément dans le
contrat opérant transfert de ses installations que celles-ci ne bénéficient d’aucun droit réel sur la forêt domaniale riveraine
Elle s'engage à communiquer à son acquéreur le contenu intégral de la présente convention et à lui préciser que l'autorisation accordée, revêtue d'un simple caractère personnel, ne lui est en aucun cas transmissible, prenant automatiquement fin du seul fait de la cession de son droit de propriété.
Elle devra préciser pour la parfaite information de son acquéreur que l'Etat et l'ONF ne sont aucunement tenus d'accorder à l'acquéreur de sa propriété la même autorisation aux mêmes conditions et pourront ou refuser purement et simplement toute autorisation ou convention, ou prévoir des conditions différentes de celles dont elle a pu elle- même bénéficier.
L'exploitation par délégation de service public par ou son locataire doit être dûment agrée par l'ONF.
En cas de sous location, celle-ci ne pourre avoir d'effet sur l'ONF. La Bénéficiaire restant la seule interlocutrice et responsable dudit office.
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 ARTICLE 19 — Droit d'accession
Toutes les constructions et installations existant sur le terrain objet de la présente convention et visées à l'article 1
à l'exception du pavillon de chasse, qui appartient à l'Etet, ont été édifiées par La Bénéficiaire ou son sous-locataire, à leurs frais, et elles sont leur propriété.
L'Etat propriétaire du terrain reconnaît ne pas s'être prévalu de la facuité contractuelle d'exercer son droit
d'accession lors des renouvellements successifs de l'autorisation d'occupation antérieurement à la présente
convention. !! déclare ne l'exercer, pour l'avenir et pour ce qui concerne les immeubles existants et à construire, qu'au moment où il sera appelé à reprendre effectivement le terrain OCCUPÉ.
Cette accession s'exercera dans les conditions fixées à l'article 21 ci-après.
ARTICLE 20 - Destination des installations et constructions
À la cessation pour quelque cause que ce soit de [a présente convention, et, à défaut de son renouvellement au
profit de la Commune de Compiègne, l'Etat aura la faculté soit de conserver, sans être tenu de verser une indemnité à ce titre, les installations et constructions qui auraient été réalisées par La Bénéficiaire et sous-locataire, soit de demander à celle-ci de les enlever et de remettre les lieux dans leur état primitif.
La remise en état des lieux devra être effectuée dans le délai fixé par là mise en demeure qui sera faite à La
Bénéficiaire par l'Office National des Forêts.
Passé ce délai, l'ONF procèdera d'office à la remise en état des lieux aux frais de la bénéficiaire après notification
d'un devis destiné à l'informer du montant des recouvrements ultérieurs
ARTICLE 21 — Aménagements
La Bénéficiaire a le droit d'utiliser les terrains et ses constructions conformément à ses besoins et selon ce qui est prévu à la présente convention.
Aucune construction neuve, aucune modification à l'état actuel des lieux et des bêtiments ne pourra être réalisées sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'ONF, et sans l'accord éventuel de l'Architecte des Bâtiments de France à qui, un exemplaire des plans sera soumis. Un avenant à la présente convention devra prendre en compte ces modifications.
Après respect des conditions prévues, La Bénéficiaire pourra faire sur les bâtiments existants toutes les
modifications intérieures et extérieures acceptées, sur autorisation de l'Office National des Forêts de Compiègne.
Les améliorations qui pourront être apportées par La Bénéficiaire ne donneront lieu à aucune indemnité de la part de l'Etat et de l'ONF.
Les constructions et équipements qui auraient été réalisés sans autorisation préalable devront être démolis et les lieux remis dans leur état original dans le mois de la mise en demeure effectuée par l'ONF, sans préjudice de la
résiliation de la convention.
ARTICLE 22 — Etat des lieux
La Bénéficiaire déclare bien connaître les terrains qu'elle est autorisée à OCcuper. En aucun cas, elle ne pourra
modifier l'emprise de celui-ci sans autorisation des services de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Un état des lieux contradictoire entre La Bénéficiaire et l'Office National des Forêts sera réalisé dans les deux mois suivant la signature de la présente convention. Cet état daté et signé par les parties sera annexé au présent acte.
ARTICLE 23 — Résiliation
23-1 résiliation de plein droit :
13
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 L'inexécution d'un seul de ses articles entraînera la résiliation de plein droit de la convention. Celle-ci sera acquise sy 12 . . { ‘ “ . t * " Fe à| O.N.F. sans aucune formalité de sa part autre que sa notification. L'offre d'exécution ou l'exécution tardive de la
convention ne pourra faire obstacle à Ja résiliation.
En cas de trensfert, de sous-location sauf en ce qui concerne le Cercle Hippique de la Ville de Compiègne, de
cession de tout ou partie de l'autorisation accordée, la convention cessera de plein droit, sans préavis ni indemnité.
23-2 résiliation par La Bénéficiaire :
La Bénéficiaire pourra mettre fin à la présente autorisation à tout moment par simple lettre recommandée adressée au Service Foncier de la Direction Territoriale Ile-de-France — Nord-Ouest de l'O.N.F. à FONTAINEBLEAU.
23-3 résiliation par l'Office National des Forêts
La résiliation des présentes sera prononcée :
- en cas d'échange ou d'aliénation par l'Etat-ONF de tout ou partie du terrain, objet de l'autorisation,
La présente convention pourra en outre être résiliée sans préavis :
= |si l'occupant, pour quelque cause que ce soit, cède sa propriété, transfère ou cède à un tiers en tout ou
partie le bénéfice de son droit d'occupation,
- pour des raisons d'intérêt général de sécurité publique ou de gestion forestière.
Dans tous les cas la résiliation ne donne droit à aucune indemnité de la part de l'O.N.F.
ARTICLE 24 - Impôts et taxes
La Bénéficiaire sera tenue de payer ou de rembourser à l'ONF, dans leur intégralité, les impôts de toute nature, y compris l'impôt foncier, qui grèvent ou pourraient grever le terrain objet de la présente convention ainsi que les bâtiments existants ou à construire, avec l'autorisation de l'ONF.
La Bénéficiaire en fera son affaire personnelle de façon à ce que l'ONF et les services fiscaux ne puissent être inquiétés à ce sujet. |
ARTICLE 25 — Respect des engagements environnementaux de l'O.N.F.
L'Office National des Forêts s'est engagé, dans le cadre de la gestion durable des forêts, dans une démarche qualité avec certification environnementale, ce qui implique le respect des exigences de la norme ISO 14001.
En conséquence, l'ONF attend de tous ses co-contractants — acheteurs, fournisseurs, prestataires de services, occupants de sol forestier etc. qu'ils exécutent leurs obligations contractuelles dont certaines sont liées aux engagements environnementaux de l'ONF dans le cadre des prescriptions de la norme ISO 14001 (ci. politique environnementale jointe en annexe A) Il leur est notamment demandé d'apporter une attention soutenue aux stipulations des cahiers des charges, aux clauses particulières, instituant des obligations inhérentes à la protection de l'environnement, garantissant ainsi le respect des exigences de la norme ISO 14001.
Le co-contractant reconnaît être parfaitement informé de cette exigence de l'ONF et il s'engage à en informer ses salariés, fournisseurs, prestataires et sous-traitants divers susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de son contrat principal le liant à l'ONF.
Le co-contractant s'engage notamment à respecter toutes les règlementations environnementales. En outre, il est joint en annexe B une liste non exhaustive d'items environnementaux sur lesquels l'O .N.F. s'évalue chaque année et est susceptible à ce titre de demander au bénéficiaire des justificatifs que celui-ci s'engage à fournir, à la demande, pour les items le concernant.
Tout apport de matériaux étranger à la forêt domaniale, est strictement interdit, exemple : sable, cailloux, graves, etc.
ARTICLE 26 — Frais de dossier
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060-216001586-20170303-09CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 L'étude et l'élaboration de la convention donnent lieu au versement au profit de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la part de La Bénéfciaire, d'une indemnité de 350 € HT (soit 420,00 € T.T.C.) à titre de frais de dossier.
Cette somme sera payable, une seule fois, dès la Signature de la présente convention.
Dont acte,
Fait à BEAUVAIS, les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour la Commune de Compiègne, Pour l'Office National des Forêts,
Le Maire, Le Directeur Général,
Philippe MARINI Christian DUBREUIL
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 ANNEXE À — Déclaration de politique environnementale
Déclaration
La politique environnementale de l'Office National des Forêts fait partie intégrante de son système de management. Elle exprime l'engagement de l'établissement pour l'environnement lié à sa certification ISO 14001. Elle est en cohérence avec l'objectif de gestion durable des forêts qui constitue le socle de son action quotidienne.
La politique environnementale a été établie après une analyse environnementale des activités de l'ONF et des impacts significatifs que l'établissement se donne pour objectif de maîtriser.
Elle traduit également sa volonté de contribuer à la réalisation des engagements internationaux de la France : conventions sur les zones humides (Ramsar 1975), sur la préservation de la biodiversité (Rio 1992), sur la gestion durable des forêts (Helsinki 1993), sur la lutte contre l'effet de serre (Kyoto 1997), convention européenne sur le paysage (Florence), directives européennes sur la conservation des oiseaux et des habitats, directive cadre sur l'eau.
Elle répond enfin à la mise en œuvre des stratégies nationales de développement durable et de gestion de la biodiversité, aux engagements propres de l'ONF au travers de son contrat avec l'État et de sa certification PEFC. Elle est établie autour de 4 axes thématiques majeurs, avec une double ambition de préservation et de valorisation, une gestion forestière durable adaptée contribuant à renforcer la qualité des milieux concernés :
- La biodiversité, car elle est un facteur essentiel de stabilité, de capacité d'adaptation et de reconstitution des écosystèmes, et parce que sa préservation sur le plan des habitats, des espèces et des ressources génétiques représente un enjeu mondial.
- L'eau, pour son rôle en matière de santé publique, son caractère de ressource indispensable, et parce qu'elle est le support de milieux riches et stratégiques pour le bon fonctionnement des cycles écologiques,
- Le sol, car il est la base même de la durabilité de la forêt et de sa productivité et que la protection contre l'érosion constitue un enjeu majeur en matière de prévention des risques naturels
- Le paÿsage, car la forêt participe à notre cadre de vie, contribue à sa variété, qu'elle est un lieu de ressourcement et d'activités privilégié de la population citadine ou rurale.
Afin de soutenir les ambitions précédentes l'ONF s'engage également à respecter la réglementation environnementale et les autres exigences auxquelles il a souscrit, à éviter les pollutions, à prévenir et gérer les crises.
L'ONF souhaîte par ailleurs développer une politique d'éco-responsabilité : par une politique d'achats exemplaire, par un engagement dans le domaine des économies d'énergie, de réduction des consommables et de gestion des déchets, l'ONF peut contribuer activement à préserver les ressources naturelles, participer à la lutte contre l'effet de serre et améliorer l'environnement, ceci avec l'implication de chacun.
L'établissement s'engage enfin plus globalement à poursuivre l'amélioration continue dans la gestion environnementale de ses activités.
Paris, le 16 février 2006
Le Directeur Général
Pierre Olivier Drège
16
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 ANNEXE B
LISTE NON EXHAUSTIVE D'ITEMS ENVIRONNEMENTAUX
Thème En Description détaillée de l'item Textes de référence
généraux
© Respecter les prescriptions d’un arrêté préfectoral
S DFCI 05 | Pouvant imposer des règles particulières de gestion ds à Fo
PRE au voisinage des voies ouvertes à la
circulation - Arrêtés préfectoraux
D E ©
Interdiction d'enfouir, de jeter, d'incinérer des - Code rural (art. L 226-1 et L æ © | EQR 01 /
3. cadavres et déchets pesant au total plus de 40 kg 226-2)
Li
- Code de l'environnement (art. R
Demander à tout transporteur de déchets sa Rae os 013/2006
déclaration (obligatoire au-dessus de 100 kg pour les g 2 DECH :
. du Parlement européen et du 01 déchets dangereux et 500 kg pour les autres déchets) Conseil du 14 iuin 2006 où Son autorisation d'activité
(qui doit être disponible et concernant | ce transferts de
en COUrS Ge velione) déchets (autorisations pour
D transports transfrontaliers)
©
= Demander les autorisations préfectorales pour tout
a DECH | centre de traitement des déchets (cartouches, toner, |- Code de l'environnement (art. L 02
541-2) matériel informatique, contenant de peinture,
Editer un BSD (bordereau de suivi des déchets
DECH dangereux), veiller à son retour dans le mois suivant
l'expédition des déchets dangereux (cartouches, toner, - Code de l'environnement (art. L 541 -7 et R541-45) Le matériel informatique, contenant de peinture, - Arrêtés des 7 et 29 juillet 2005
bidons.)
mn ICPE 04 Respecter régime d'autorisation ou de déclaration a su . QUE S RDS ue So Salable en préfecture pour toute
activité ICPE rh Er SUR p @ Pre la nomenclature ICPE)
S © 5e ï « "
Respecter les prescriptions fixées dans l'autorisation un à D à .
DT. = ment (art. L S ICPE 02 | préfectoral, les arrêtés types, et/ou les prescriptions Si tata (
= Spéciales
= 2
_ un u ‘environnement (art. L = ICPE 08 | Respecter la remise en état en fin d'exploitation LC >. = FRPnñre
(
— "CT
: 8 S ENCG | Disposer d’un certificat de capacité pour l'entretien - Code de l'environnement (art. L 82% 01 de ces animaux 413-1)
N &
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 ENCG Disposer d’une autorisation administrative - Code de l'environnement (art. L 02 413-1)
x Lorsqu'ii survient sur les terrains domanieux :
2 prendre ou faire prendre toutes mesures possibles
= pour mettre fin à la cause d’un incident, accident - Code de l'environnement (art. L- = EAU 01 - : ô S créant un danger pour la sécurité civile, ou portant 211-5) S atteinte au milieu aquatique, à la qualité et la
x conservation des eaux
D
= Respecter les réglementations applicables aux ; . = _
= EAU 08 périmètres de protection immédiate, rapprochée et + la santé publique (art. + éloignée des captages de source déclarés d'utilité ammatE : 5 publique. Arrêtés préfectoraux
&
on ° F
2 EAU 09 Respecter la réglementation applicable aux captages LS santé publique (art. [) de source d’eau minérale destinée à l'embouteillage - Arrêtés préfectoraux
_ Respecter les prescriptions en matière de protection : œ à 7 : - Code de l'urbanisme (art. L 146-
o LITT 01 du liioral, nEeMmens ce les EAUIREMENS légers 1 et suivants — notamment L 146- = pouvant seuls être implantés pour l'accueil du public et 6- R1462)
S ceux utiles aux activités forestières
uw Informer 4 mois à l'avance l'administration compétente | _ —— = SITE 01 | pour tous travaux autres que ceux d'exploitation pe al SrRenneene tan E d : : 341-1 alinéa 4) = courante et d'entretien normal =
E SITE 02 Ne pas modifier l’état ou l'aspect des lieux (sauf - Code de l'environnement (art. L # autorisation spéciale) 341-7)
on
£ : Li ÿ à = ‘envi t (art. L tn SITE 03 | Ne pas détruire les lieux (sauf autorisation spéciale) en FANPORUIERTERE |
Vérifier la réalisation d'une enquête publique pour L —— st Bart: L EOL 01 |l'installation sur un site d'éoliennes dont la hauteur de a. : JS TREMIENREMENE (OR. mêt dépasse 50 mètres
Vérifier la réalisation d'une étude d'impact conforme | de l'environnement fert: L w EOL 02 | (devant être disponible) pour les éoliennes dont la ns : ( = hauteur de mât dépasse 50 mètres ES
©
£ EOL 03 Vérifier la réalisation d'une notice d'impact (devant - Code de l'environnement (art. L être disponible) pour toutes les autres éoliennes 553-2)
Vérifier que l'exploitant dispose d'un permis de - Code de l'urbanisme (art. R EOL 04 | construire pour les éoliennes dont la hauteur de mêt est supérieure ou égale à 12 mètres. 421-1)
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C
CONVENTION
VILLE
DE
COMPIEGNE
Redevances
à mettre
à jour
de
paiement
au
31/03/2016
NATURE
date
de
fin
Dernière
redevance
Redevance
à
À
facturer
|
convention
rattraper
anciens
tarifs
|
le
14/12/15
d'un
montant
de
(
Tennis
Pompadour
31/12/2019/13
065,96
€
du
1/1/16
au
31/3/16
=
3
mois
3
266,00
€
(13
065,96
€
:12
mois
x 3
mois)
=
Épargne
re
Lerenrenseuveuse
Pour
période 1/1/15
au
81/12/15)
|
|3 266,49
€ arrondi
à 3266€
cnnenennenenencnlnereneerenee
Stade
d'athélisme
[77777
RE
02-3470
|Lucien
Genaille
31/03/2015|le
10/12/15
d'un
montant
de
9 000
€
du
1/4/2015
au
31/3/2016
=
1 an
9
000,00
€
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han
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rome
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1/4/14
au 31/3/15)
|900000€
rs
sen
De
le
10/12/2015
d'un
montant
de
‘
_
L
CT
CT
02-3497
|Cercle
Hippique
de
la
31/12/2015|10
500
€
du
1/1/16
au
31/3/16
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mois
2
625,00
€
| ville
de
Compiègne
…[ (pour
la période
1/1/15
au 31/12/15).
](10
500
€ :
12 mois
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mois)
À
Stade
de
rubgy
Jouve
D
le
05/04/2012
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montant
de
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|Senez
31/03/201316
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€
du
1/4/13
au
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=
3
ans
18
989,00
€
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| (pour
la période
1/4/12
au 31/3/13)
_
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€ arrondi
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|
Stade
foot-ball
Paul
PO
le
05/04/2012
d'un
montant
de
Cosyns
31/03/2013/9
081,64
€
du
1/4/13
au
31/3/2016
=
3
ans
27
244,00
€
(pour
la
période
1/4/12
au
31/3/13)
9
081,
64
€
x 3
ans
=
27
244,92
€
arrondi
à 27
244
€
61
124,00
€
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Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
10 —- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SE60
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO,
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT,, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-10CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 10 - Demande de subvention auprès du SE60 et du Conseil
départemental de l'Oise pour les travaux de mise en souterrain des
réseaux de la rue Carnot dans sa section comprise entre la rue des
réservoirs et la rue de Bournonville
La rue Carnot, située dans le quartier des Veneurs, bénéficie d’un cadre agréable avec la
proximité du Jardin des Remparts, conçu par Ferdinand Bac, qui y réalisa un labyrinthe de
buis taillés.
Dans un souci d'esthétique environnemental, la Ville souhaite réaliser l’enfouissement des
réseaux (basse tension, éclairage public, télécommunications) de la rue Carnot, dans sa
section comprise entre la rue des Réservoirs et la rue de Bournonville.
Le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) finance, à concurrence de 40 % du montant hors
taxes les dépenses éligibles d'enfouissement des réseaux électriques basse tension (génie
civil, filerie). Par ailleurs, le Conseil Départemental de l'Oise peut apporter une participation
financière pour les travaux liés au réseau télécommunications.
Le coût de l’opération a été estimé à 300 000 €/TTC.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission de la Voirie communale,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60) et
du Conseil Départemental de l'Oise :
- une subvention pour les travaux d'enfouissement des réseaux de la rue Carnot dans
sa section comprise entre la rue des Réservoirs et la rue de Bournonville.
- une dérogation pour le commencement des travaux de cette opération.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
77 Sénateur Honoraire
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-10CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
11 — ACQUISITION DE VEHICULES -
CONSULTATION
LANCEMENT DE LA
L’an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO,
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-11CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 11 - Acquisition de véhicules - Lancement de la consultation
Dans la nuit du 6 au 7 avril 2016, un incendie d'origine criminelle au Centre Technique
Municipal a détruit une partie de la flotte automobile.
La flotte automobile composée de véhicules utilitaires à renouveler, comprend :
3 fourgonnettes électriques,
4 fourgons cabine approfondie,
7 fourgons tôlés,
3 bennes 3,5 tonnes (dont un tri-benne).
La Ville de Compiègne a donc loué des véhicules pour permettre la continuité du service public. L'assurance de la Ville couvre ces dépenses pendant 1 an à partir de la date du sinistre.
A l'issue de cette période et après analyse, il vous est proposé que la Ville de Compiègne oriente son choix :
- Sur l'acquisition de véhicules,
- et pour partie, sur la location longue durée ( 2 bennes 3,5 tonnes).
Cette démarche constitue une opportunité pour renouveler des véhicules en mauvais état (kilométrage élevé, etc) qui seront réformés :
- 1 véhicule léger (prévention spécialisée)
- 1 fourgon (service Evènementiel)
- 1 véhicule adapté pour le transport de chiens (Police Municipale)
Il y a donc lieu d'organiser une mise en concurrence selon les dispositions du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour l’acquisition de véhicules neufs et
d'occasions ainsi qu'en location.
Cette consultation permettra de combiner pour certains lots des véhicules neufs et d'occasion selon les offres du marché.
Le jugement des offres s’appréciera selon les critères suivants :
- prix,
- délais de livraison,
- qualité.
L'estimation des dépenses d'acquisition des véhicules est de 316 000 €/TTC.
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d'annonces légales.
Il est rappelé que, pour les trois fourgonnettes électriques, une demande de subvention a été déposée auprès de l'Etat au titre du TEPCV (Territoire à énergie positive pour la croissance verte) conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2016.
1.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission de la Voirie communale,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de lancer une consultation pour l'acquisition et la location de véhicules comme indiqués précédemment,
AUTORISE Monsieur le Maire signer les marchés allotis avec les entreprises proposées par la Commission d'appels d'offres.
PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
ce Maire de Compiègne, SD .
2 CSP -" Philippe MARINI
Sénateur Honorair
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Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
12 — FONDS D’AIDE AU RAVALEMENT — ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOËERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-12CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 12 - Fonds d'aide au ravalement - attribution de subventions
Dans le cadre des opérations d'accompagnement de la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysagée (ZPPAUP), une subvention pour le ravalement des façades
visibles depuis la rue peut être octroyée aux particuliers qui en font la demande et dont
l'habitation est située au sein de la ZPPAUP. Celle-ci est calculée comme suit :
Le taux de la subvention est égal à 15 € par m? que multiplie la surface ravalée visible depuis
la voie publique. Ce taux est toutefois plafonné à hauteur de 20 % du coût des travaux. De
plus, le montant total de la subvention ne peut excéder le plafond de 3 500 €.
Par ailleurs, l'Agglomération de la Région de Compiègne prend en charge 30 % du montant
total de cette subvention, dans la limite d’un maximum de participation ARC de 600 €.
Il est proposé d'attribuer une subvention pour les immeubles suivants :
Bénéficiaires Adresse des travaux Surface à Coût des Subvention ravaler travaux TTC | proposée
COLLIN Luc 12 rue d'Ulm 81 m? 13 013,00€ | 1215,00 €
Sur le montant global de 1 215 € de la subvention proposée,
La participation ARC s'élèvera à 364,50 €
Et la part de la Ville à 850,50 €
RAUX Michel 18 rue St Lazare 68,50 m° 6 931,65 € 1 027,50 €
Sur le montant global de 1 027,50 € de la subvention proposée, La participation ARC s'élèvera à 308,25 €
Et la part de la Ville à 719,25 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-12CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 DECIDE d'octroyer à :
- M. Luc COLLIN, une subvention d’un montant de 1 215,00 € pour des travaux de ravalement d’un immeuble situé 12 rue d'Ulm dont il est propriétaire,
- M. Michel RAUX, une subvention d'un montant de 1 027,50 € pour les travaux de ravalement d’un immeuble situé 18 rue St Lazare dont il est propriétaire.
SOLLICITE une participation de l’'ARC à hauteur de 30 % du montant total des subventions accordées à :
- M. Luc COLLIN, soit 364,50 €
- M. Michel RAUX, soit 308,25 €
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-12CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
13 — ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION
VALLEE »
«OISE LA
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOËERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-13CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 13 - Adhésion de la Ville à l'Association « Oise la Vallée »
L'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Vallée de l'Oise, plus communément appelée l'association « Oise la Vallée », est un organisme qui réalise à la demande des collectivités adhérentes, des études d'urbanisme ou à caractère économique, social ou environnemental, nécessaires à la mise en œuvre d’un aménagement équilibré du territoire de la Vallée de l'Oise.
Le siège social de cette association est fixé à l’abbaye du Moncel à Pontpoint alors que le siège administratif est à Creil, allée de la faïencerie.
La Ville de Compiègne adhère depuis de longue date à cet organisme puisque selon ses statuts, le Maire de Compiègne, tout comme celui de Creil sont membres fondateurs. À ce titre, la présidence ainsi que la vice-présidence se trouvent chaque année alternée entre ces
deux personnalités.
Les études conduites par Oise La Vallée dépassant largement le cadre de la commune, il avait été actée que la cotisation annuelle basée sur le nombre d'habitants du territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne devait être répartie pour moitié entre la Ville et l'ARC. Au fil des années, les études menées s'adressent de plus en plus au territoire de l'Agglomération. Il en est notamment ainsi dans le domaine de l'urbanisme avec le plan
Local d'Urbanisme Intercommunal et plus récemment dans le domaine de la politique de la ville qui est désormais une compétence d'agglomération.
Au titre de l'année 2016, Oise la vallée a néanmoins mené des études limitées au strict
territoire communal ; il en a été ainsi pour l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine (AVAP) et pour l'observatoire des effectifs scolaires.
Dans ces conditions, il est proposé, à compter du 01 janvier 2017 :
- de maintenir l'adhésion de la Ville de Compiègne à l'association « Oise la Vallée »
- de limiter notre participation au tiers du montant total de la cotisation annuelle due au titre du territoire de l’agglomération ; les 2/3 restants étant pris en charge par l'intercommunalité.
Pour information, la cotisation 2017 étant fixée à 0,63 € par habitant, la contribution pour la ville de Compiègne passerait de 26 757 € à 17 838 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-13CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 DÉCIDE, à compter du 1° janvier 2017,
- de maintenir l'adhésion de la ville de Compiègne à l'association « Oise la Vallée »,
- de limiter la participation de la Ville au tiers du montant total de la cotisation annuelle due au titre du territoire de l’agglomération; les 2/3 restants étant pris en charge par lintercommunalité.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Sénateur Honoraire de l'Q1
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-13CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
14 — CREATION D’UNE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS RUE EVETTE : SUBVENTION
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO),
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-14CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 14 - Création d'une Maison d'Assistants Maternels située rue Evette :
subvention
Par délibération en date du 7 octobre 2016, a été créé un groupe de travail et d'études des projets de structures de garde de jeunes enfants chargé d'étudier le moyen de développer l'offre d'accueil à Compiègne. Un des projets qui lui ont été présentés a retenu son attention.
Quatre auxiliaires de puériculture, dont trois travaillent actuellement au sein de crèches collectives situées en dehors de Compiègne, se sont associées pour ouvrir une MAM à
Compiègne. Elles ont d'ores et déjà trouvé un local rue Evette, dont la surface permettrait la
création de 16 nouveaux berceaux. Ce lieu nécessite toutefois quelques aménagements avant d'obtenir l'agrément des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour accueillir les enfants. L'ouverture ne pourra donc pas intervenir avant quelques mois.
I| sera convenu avec cette nouvelle MAM dénommée « MAMzelle Coccinelle » que les
berceaux seront destinés aux familles compiégnoises ayant déposé leur demande au
guichet unique de la Ville.
Afin de venir en aide à ce projet qui augmenterait la capacité d'accueil des jeunes enfants à
Compiègne, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle d'aide au démarrage de la structure d’un montant total de 8 500 €. Cette contribution correspond approximativement à la couverture de 75 % du montant des loyers de location du local situé rue Evette sur
7 mois (y compris les frais d'agence et la caution), soit la période nécessaire à
l'aménagement des locaux et à l'obtention de l'agrément de la PMI.
Cette somme pourrait être versée comme suit :
- un premier versement en avril 2017 d’un montant de 40 %, soit 3 400 €,
- un second versement en juin 2017, d’un montant de 40 %, soit 3 400 €,
- le solde des 20 % restants en août 2017, soit 1 700 €
Par ailleurs, il est également proposé de verser à cette MAM, une aide remboursable en janvier 2018 d’un montant de 2 000 € pour permettre d'engager dès à présent, les travaux de mise aux normes.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l'avis favorable du groupe de travail en charge de l'étude des projets de structures de
garde de jeunes enfants,
\/u l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-14CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 DÉCIDE d'octroyer à l'association « MAMzelle COCCINELLE» une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 500 € dont le versement s'effectuera comme indiqué ci-dessus, selon les modalités définies dans les attendus de la présente délibération
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Am _ SL 982." Philippe MARINI A
Sénateur Honoraire ise
LL
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-14CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
15 — CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE — ADOPTION DU
NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO,
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-15CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 15 - Conservatoire municipal de musique - Adoption du nouveau
règlement intérieur
Les activités du Conservatoire municipal de musique ont évolué et son règlement intérieur doit être modifié pour en tenir compte. Les changements concernent principalement :
- les modalités du parcours adultes,en en précisant les conditions de redoublement
- les modalités d'inscription qui pourront désormais s'effectuer en ligne
- L'organisation et les règles de vie au conservatoire qui ont été explicitées.
- La responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants fréquentant le conservatoire qui a été précisée s'agissant de leur présence dans les locaux lorsqu'ils ne sont pas
en cours dans les salles dévolues à cet enseignement,
- Les services aux élèves dont la location d'instruments et de salles qui, pour la première fois, ont été définis.
Il est, par conséquent, proposé d'adopter le règlement intérieur du Conservatoire municipal de Musique tel qu'annexé.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable du Comité consultatif du Conservatoire municipal de musique du 1% février 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d'adopter le nouveau règlement intérieur du conservatoire municipal de musique tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-15CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE
REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conservatoire. Il détermine les règles de
disciplines applicables aux élèves pour assurer la bonne marche de l’établissement. Il fixe les modalités de la
scolarité. Destiné à assurer la vie du Conservatoire dans l'intérêt de tous, ce règlement s'impose à toute personne se
trouvant dans l’enceinte de l'établissement.
ORGANISATION GENERALE
Article 1.1: Mise à disposition du règlement intérieur
Article 1.2 : Ouverture du conservatoire
Article 1.3 : Type d’établissement
Article 1.4 : Missions du Conservatoire
Article 1.5 : Personnel
Article 1.6 : Absence des professeurs et report de cours
Article 1.7 : Circulation aux abords du Conservatoire
Article 1.8 : Circulation dans les locaux
Article 1.9 : Equipement Wifi
Article 1.10 : Autres règles d’usage
MODALITES D’INSCRIPTIONS
Article 2.1 : Conditions d'administration
Article 2.2 : Différentes catégories d'élèves
Article 2.3 : Conditions d'admission
Article 2.4 : Prévisions de réinscriptions
Article 2.5 : Réinscriptions
Article 2.6 : Les inscriptions
DEROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT
Article 3.1 Respect du règlement intérieur
Article 3.2 : Changement de professeurs
Article 3.3 : Contrôles et examens
Article 3.5 : examens instrumentaux
Article 3.6 : Pratique Collective
Article 3.7 : Examen fins de cycles
Article 3.8 : Echec à l'examen
Article 3.9 : assiduité — absence
Article 3.10 : Manifestations publiques
SERVICES AUX ELEVES
Article 4.1 : Location d’instrument
Article 4.2 : Location ou prêt de salle
Article 4.3 : Location 1-2-3 soleil
REGLES DE VIE
Article 5.1 : Attitude dans les locaux
Article 5.2 : Responsabilités
Article 5.3 : Radiation temporaire ou définitive
Article 5.4 : Respect du Règlement
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-15CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 ‘ORGANISATION GENERALE
Article 1.1: Mise à disposition du règlement intérieur
Le règlement intérieur est affiché dans le hall du Conservatoire. Il est également accessible sur demande au
secrétariat de l’établissement.
Article 1.2 : Ouverture du conservatoire
Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi, aux horaires indiqués au Conservatoire.
Les cours de musique, orchestre se déroulent chaque semaine, du lundi au samedi de septembre à juin.
Le Conservatoire est fermé les dimanches, les jours fériés. Les périodes de vacances scolaires sont fixées par le
Rectorat d'Amiens.
Article 1.3 : Type d'établissement
Le Conservatoire est un établissement municipal spécialisé d'enseignement de la musique. Il est administré par le
maire et le Conseil municipal de Compiègne. Il est placé sous l'autorité du Directeur qui est rattaché à la direction
des Affaires Culturelles de la Ville de Compiègne.
Article 1.4 : Missions du Conservatoire
Les missions du Conservatoire sont :
° Assurer la formation et le développement de la pratique amateur par
o La formation Musicale — Le déchiffrage
o L'écriture musicale (Harmonie — Fugue — Contrepoint)
Oo Les instruments usuels
o La pratique de la musique d'ensemble
o Le chant
° Garantir un enseignement de qualité adapté à la demande et aux besoins et un cursus complet allant de
l'initiation artistique jusqu’au niveau de l’enseignement supérieur (pré professionnel).
+ Contribuer au développement de la vie culturelle de la ville, dans le respect de l'équilibre des activités des
élèves.
+ Mener des actions de sensibilisation à la musique pour les enfants des écoles de la ville.
Article 1.5 : Personnel
Le Directeur
La gestion pédagogique est placée sous la seule autorité du directeur hiérarchiquement responsable des professeurs
et du personnel de l'établissement. Il assure l’organisation et la bonne marche des études et toutes les relations avec
les élèves et leur famille.
Les familles ou élèves adultes peuvent prendre rendez-vous avec le directeur ou les professeurs en dehors des
heures d'enseignements — via le secrétariat ou par mail conservatoire@mairie-compiegne.fr
Professeurs
Les professeurs sont recrutés par le Maire, sur avis du Directeur du Conservatoire, et selon les règles applicables aux
Agents de la fonction Publique Territoriale.
Le Personnel Administratif et Technique
La gestion du Conservatoire est assurée par la Ville de Compiègne qui emploie le personnel administratif et
technique nécessaire à son fonctionnement. Les agents sont placés sont l’autorité du Directeur du Conservatoire.
Une fiche de poste vient préciser les attributions des agents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-15CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Article 1.6 : Absence des professeurs et report de cours
Lorsque le secrétariat a la connaissance de l'absence d’un professeur il en informe immédiatement les famille par
courriel ou SMS.
Les absences des professeurs, sont notées sur le panneau situé à l'extérieur, les parents doivent le consulter avant
de déposer les enfants au conservatoire.
Avec l'accord du Directeur, les professeurs peuvent reporter leur cours.
Article 1.7 : Circulation aux abords du Conservatoire
Les familles s'engagent à respecter le Code de la Route en matière de stationnement notamment afin de ne pas
gêner les riverains et ne pas entraver la circulation. Ainsi, la sécurité des élèves et de leur famille sera assurée.
Article 1.8 : Circulation dans les locaux
Durant les horaires réservés à l’enseignement, les locaux sont utilisés pour les cours et autres manifestations, selon
un planning établi et approuvé par le Directeur.
Les parents, sont autorisés à attendre leur(s) enfant(s) dans le hall d'accueil.
Article 1.9 : Equipement Wifi
Le Conservatoire est équipé d’une borne de connexion à la WIFI. Un code d’accès vous est donné sur Compiègne
WIFI. Lorsque vous êtes sur la page de l’ARC, cliquez sur SMS et enregistrez vous.
Article 1.10 : Autre règles d'usage
Le Conservatoire est un espace collectif dans lequel s’applique la législation sur l'interdiction de fumer et ses
conséquences en cas de non-respect.
MODALITES D’INSCRIPTIONS
Article 2.1 : Conditions d’administrations
Le Conservatoire est en priorité réservé aux élèves domiciliés à Compiègne.
Toutefois, dans la limite des places disponibles, et selon un tarif distinct, l'établissement peut accepter des élèves
d’autres communes.
Article 2.2 : Différentes catégories d'élèves
L'enseignement au Conservatoire concerne différentes catégories d'élèves :
Les élèves à horaires aménagés, selon les conventions passées entre les établissements concernés et le
Conservatoire : Classe CHAM
Les élèves de l’'UTC (MU2)
- Les élèves mineurs dits de cursus normal à horaires traditionnels (hors temps scolaire)
e Les élèves de moyenne section en Maternelle âgés de 4 à 6 ans suivront une initiation à la formation
musicale et instrumentale sur 3 ans (IFM.1 IFM.2 et FM.1)
+ Les élèves de CP, âgés de 6 ans suivront une formation musicale obligatoire et éventuellement pourront
pratiquer un instrument.
e Les élèves âgés de 7 à 18 ans, à partir de la classe de CE1, suivront le cursus musical suivant leur niveau
e Les étudiants suivront :
© Une formation musicale obligatoire jusqu’au niveau M2 inclus
o Une pratique instrumentale individuelle
oO Une pratique collective, ou un orchestre
e Les élèves adultes peuvent s'inscrire, en fonction des places disponibles (la priorité étant donnée aux
enfants). Ils suivront un « Cursus spécifique allant du début de 1° cycle au milieu du 2°"° cycle (E2). Ils seront
ensuite dirigés vers les différentes formations. Exceptionnellement, ils pourront continuer avec l’accord du
Directeur sur proposition du Professeur.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-15CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Article 2.3 : Conditions d'admission
Les conditions d'admission (notamment les contrôles, examens, tests et concours organisés pour
l'admission) sont définies par le Directeur et les Professeurs.
Les décisions des jurys sont sans appel.
Article 2.4 : Prévisions de réinscriptions
Les précisions concernant le déroulement des réinscriptions sont effectuées mi juin par voie d'affichage, courriel
individuel, site Duo Net.
De mi juin à fin août, sur le site duo- net, les élèves ont la possibilité d'enregistrer leurs souhaits de réinscriptions
provisoires.
Article 2.5 : Réinscriptions
La réinscription est conditionnée au paiement des droits d'inscription de l’année précédente.
Les élèves non réinscrits dans les délais perdent leur qualité d'anciens élèves. Ils peuvent se réinscrire lors des
inscriptions des nouveaux élèves. Leur réintégration dépend alors de la place disponible dans les classes.
Différents moyens de paiement vous seront proposés.
Article 2.6 : Les inscriptions
Les dates d'inscription des nouveaux élèves font l’objet d’une publicité, par voie d’affichage au Conservatoire.
Les inscriptions par téléphone ne sont pas acceptées.
Les inscriptions des élèves Compiégnois débuteront en septembre, suivant les dates affichées au Conservatoire
Les inscriptions des élèves hors de Compiègne débuteront la semaine suivante.
Des dérogations pourront être accordées, par le Directeur, en cours d'année aux élèves venant d'écoles de Musique
ou de Conservatoires extérieurs à Compiègne, sur présentation d’attestations de leur niveau musical.
En fonction des places disponibles dès la 1°"° année (D1), un élève peut être admis dans une classe d’instrument.
Article 2.7 : Droits d'inscription
Le montant des droits d'inscription pour l’année scolaire est fixé par le conseil municipal Le paiement de l’année scolaire est effectué en une fois, cependant les chèques à l’ordre du Trésor Public, pourront
être encaissés en plusieurs fois avant le 31 décembre de l’année en cours. Des demandes de remboursement, exceptionnelles avant le 3°"° cours, pourront être exprimées par courrier joint
d’un RIB au Directeur du Conservatoire, elles feront l’objet d’un arrêté municipal, transmises au Trésor Public.
DEROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT
Article 3.1 Respect du règlement intérieur
Lors de l'inscription au Conservatoire, chaque élève s'engage à respecter le présent règlement intérieur. Les parents
ou représentants légaux prennent le même engagement pour leur(s) enfant(s).
Toute inscription vaut acceptation du règlement intérieur.
Article 3.2 : Changement de professeurs
Tout différend important entre un élève et l’un de ses professeurs sera soumis à la décision du directeur.
Un élève ne peut changer de professeur sans l’accord des deux enseignants et de la direction.
Article 3.3 : Contrôles et examens
Les enseignants du Conservatoire sont responsables, au sein des cycles de la progression de leurs élèves qui se fait
sous forme de contrôle continu.
Article 3.4 : contrôle de formation musicale
Un contrôle continu au premier semestre.
Un contrôle continu au deuxième semestre pour les autres élèves.
œ 7 UuUu Un-contrôle euxièmesemestre pour les fins de 1”, 2°" et 3°" cycles.
ai À juin. Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170303-15CM030317-DE Date de télétransmission : 09/03/2017 Date de réception préfecture : 09/03/2017 Article 3.5 : examens instrumentaux
° Avant les vacances de Février (piano — clavecin — harpe).
+ Avant les vacances de Printemps (flûte — hautbois — clarinette — basson — saxophone — trompette — cor
d'harmonie — trombone — violon — alto — violoncelle — contrebasse -— guitare et percussions
e Enmai(chant- orgue)
Article 3.6 : Pratique Collective
Les élèves absents ou ne pratiquant pas de façon régulière une pratique collective ou un orchestre, pourront se
voir interdire de passer l'examen final d’instrument, voire de ne pas être réinscrits l’année suivante, par décision
du Directeur.
Article 4.1 : Niveau D1
Tous les élèves doivent pratiquer une pratique Collective.
Article 4.2 : À partir du niveau D2
Les élèves sont incités à participer aux Ensembles ou orchestre (ensemble ou orchestre de flûtes à bec,
orchestre junior à vents ou à cordes, ensemble de guitares, flûtes traversières, cuivres, classe de jazz, big bang
junior , musique de chambre). Les élèves s'engagent à suivre assidûment les répétitions et d'assurer les
différentes prestations durant l’année.
Article 3.7 : Examens fin de cycles instrumentaux
Les examens de fin de 1° — 2°" et 3è" cycles auront lieu dès le mois de mars, dans le cadre de l’U.D.E.E.A (Union
Départementale des Etablissements d’Enseignements Artistiques) Organisme auquel est affilié le Conservatoire
Municipal de Musique de Compiègne.
Article 3.8 : Echec à l'examen
En raison de la demande croissante en piano, le redoublement ne sera pas accepté dans les niveaux ‘Débutants » et « préparatoires » 1°° année. Une nouvelle discipline sera proposée.
Un élève ne sera plus admis à suivre les cours de l’école si, dans le même niveau cours et pendant deux années
consécutives, il n’a pas otenu de récompense à l'examen de fin d'année. Les cas d’espèces feront l’objet d’un
examen particulier après consultation des professeurs intéressés.
Article 3.9 : assiduité - absence
Les élèves sont tenus d'assister à l'ensemble des cours prescrits du cursus dans lequel ils sont inscrits. Les professeurs remplissent les cahiers de présence qu’ils déposent chaque semaine au secrétariat.
Toute absence ou empêchement de l'élève devra être justifiée et signalée à l'administration ou au professeur.
Est considéré comme démissionnaire, sauf en cas de maladie, tout élève, qui , en début d’année scolaire, ne se
présente pas dans un délai de 15 jours maximum.
Tout élève, qui, sans excuse valable ou sans autorisation préalable du Directeur, manque trois cours dans le mois.
Article 3.10 : Manifestations publiques
Outre leurs cours réguliers, les élèves sont tenus de participer à toutes les manifestations publiques du
Conservatoire pour lesquelles leur participation a été requise. Ces activités, conçues dans un but pédagogique,
comprennent les concerts, auditions diverses, animations, master-classes, ateliers, etc.
Ces prestations font partie intégrante de la scolarité et du programme pédagogique.
Les demandes de dispense doivent être demandées au Directeur du Conservatoire dans un délai suffisant pour que
la défection n’entraîne aucune conséquence artistique sur la manifestation.
Les élèves sont tenus d’apporter gratuitement leur concours à ces manifestations lorsqu'ils sont désignés.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-15CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 SERVICES AUX ELEVES
Article 4.1 : Location d’instrument :
En fonction de la disponibilité ceux-ci, peuvent être loués aux élèves de 1°° année pour une période d’un an
maximum
Un contrat de location indiquant la valeur vénale de l'instrument est établi par l'administration et signé par le professeur, l'élève (ou parents des élèves mineurs).
Le tarif mensuel, pour la location d’instrument est fixé par délibération du Conseil Municipal. Une assurance
couvrant le vol et les dégradations de l'instrument est à souscrire par les élèves (ou parents des élèves mineurs), le
conservatoire n'étant pas responsable des vols et dommages que les instruments pourraient subir. Les instruments seront restitués dans les délais impartis et dans l’état où ils auront été loués.
Article 4.2 : Location ou prêt de salle
En fonction de la disponibilité des salles, l’élève peut demander l'autorisation pour y travailler au Directeur.
L'accès est contrôlé par le personnel d’accueil qui tient un registre des occupations.
e Location de salle spécialisée
Les salles d'instruments (piano, batterie, orgue, clavecin) peuvent être louées soit pour une période : o D'une heure par semaine.
o Deux fois 7 heure par semaine
Le tarif mensuel, pour la location d’instrument est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Un contrat de location est établi par l'administration.
e Prêt de salle
Les salles peuvent être prêtées aux élèves munis de leur instrument.
Article 4.3 : Location 1-2-3 soleil
Les élèves âgés de 5 ans suivant les cours de FM1 découvrent et pratiquent quatre instruments sur l’année.
Les tarifs de location 1-2-3 soleil sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Un contrat de location est établi par l'administration.
REGLES DE VIE
Article 5.1 : Attitude dans les locaux
Il est demandé aux élèves du Conservatoire une attitude convenable, ainsi que le respect des
personnes des biens et des lieux.
Les locaux techniques sont interdits au public.
De ne pas circuler dans les locaux sans y avoir été autorisé.
Le téléphone portable est interdit pendant la durée des cours.
Article 5.2 : Responsabilités
Pendant la durée des cours, les élèves sont sous la responsabilité des enseignants du Conservatoire. En dehors des
salles du Conservatoire, les élèves sont sous leur seule responsabilité s’ils sont majeurs, sous celle de leurs parents
ou tuteurs s'ils sont mineurs. En ce qui concerne les élèves des établissements d'enseignement extérieurs, les règles
de responsabilité du droit commun s'appliquent et, le cas échéant, les règles des conventions en vigueur ou à venir.
Article 5.3 : Radiation temporaire ou définitive
Tout fait d’indiscipline caractérisée de la part d’un élève peut entrainer son exclusion temporaire ou définitive prononcée par le Directeur.
Tout élève pris en flagrant délit ou ayant été reconnu responsable de la dégradation du matériel ou des locaux mis à disposition sera immédiatement exclu et les frais de réparation incomberont à l’élève ou à sa famille.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-15CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Article 5.4 : Respect du Règlement
L'inscription au Conservatoire de Musique de Compiègne comporte l’acceptation du présent règlement
Fait à Compiègne le, 19 octobre 2016
Le Maire de Compiègne
Sénateur Honoraire de l’Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-15CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
16 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
DES HAUTS DE FRANCE ET DE LA DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) DANS LE CADRE DE
L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION TEMPORAIRE DANS UN
MUSEE DE FRANCE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOËERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
1
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-16CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 16 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de
France et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
dans le cadre de l'organisation d'une exposition temporaire dans un
Musée de France
Les musées et les églises de Picardie sont riches d’exceptionnelles collections de peintures et dessins italiens et l'association des conservateurs des Hauts-de-France a, en conséquence, souhaité mettre en lumière ces collections publiques d’une façon toute inédite. De cette volonté est née l'opération Heures italiennes qui présente dans quatre villes de la région, Amiens (Musée de Picardie), Beauvais (MUDO), Chantilly (Musée Condé) et Compiègne (Musée Antoine Vivenel et Palais de Compiègne), plus de 200 de ces œuvres.
Les musées de la Ville de Compiègne ont bien entendu souhaité participer à ce prestigieux projet, puisque de par la volonté d'Antoine Vivenel qui accorda une attention toute particulière aux arts italiens, ils possèdent un corpus de dessins de différentes périodes et écoles, ainsi que plusieurs estampes de qualité.
Cet ensemble permet d'évoquer l’évolution de l’art du dessin dans certains foyers artistiques majeurs de la péninsule italienne : Florence, Gênes et Lombardie notamment.
Cette exposition, Dans les petits papiers d'un collectionneur : dessins italiens du musée Antoine Vivenel, XIV°-XVIIF siècles qui se tiendra au Centre Antoine Vivenel du 1° avril au 2 juillet 2017, offre un complément unique aux manifestations Heures italiennes consacrées aux collections publiques de peintures et dessins italiens en Picardie.
Néanmoins, cet ambitieux projet au rayonnement culturel important nécessite un investissement financier, estimé à 16 040 €.
Il est par conséquent proposé de présenter :
- une demande de subvention « Culture » au Conseil Régional des Hauts de France
d’un montant de 4 010 € (représentant 25% de la somme globale envisagée)
- ainsi qu’une demande de subvention « Culture » à la DRAC Nord-Pas-de-Calais- Picardie d'un montant de 4 010 € (représentant 25% de la somme globale envisagée) dans le cadre d'une exposition temporaire dans un Musée de France.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-16CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions ci-dessus énoncées auprès d’une
part du Conseil Régional des Hauts de France et de la DRAC, d'autre part
PRECISE que les dépenses correspondantes à l’organisation de cette exposition seront inscrites au budget principal de la Ville.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
OS" Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oj
4
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-16CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 3 MARS 2017
Date de convocation :
19 janvier 2017
Date d'affichage :
23 janvier 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
9 mars 2017
Date d'affichage :
10 mars 2017
Rendue exécutoire le :
10 mars 2017
17 — DECISIONS DU MAIRE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TROIS MARS à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA , Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO,
Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT,
Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET
Liliane VÉZIER, Christine BRAULT, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON.
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Sylvie OGER-DUGAT par Eric de VALROGER
Evelyse GUYOT par Richard VELEX
Arielle FRANÇOIS par Sylvianne ROMET
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Jean-Luc LESAGE par Nicolas LEDAY
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-17CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 17 - Décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu'il a prises depuis la Séance du mercredi 21 décembre 2016, dans le cadre de la délégation qui lui a été
consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.
Décision du Maire N°65-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à Madame Agnès PETIT l'occupation d’un logement d’une
surface de 70,53 m? situé 7 rue de la Bannière du Roi à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de Madame Agnès PETIT moyennant une redevance
mensuelle (chauffage compris) de :
1% année 435,00 €
2° année 469,00 €
3°" année 503,00 €
4°" année 537,00 €
5°" année 571,00 €.
La présente convention prendra effet le 1” décembre 2016 et se terminera le
30 novembre 2021.
Décision du Maire N°78-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à Madame Sandrine BONETTI l'occupation d'un logement
d'une surface de 85,44 m? situé 3 rue Martel à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de Madame Sandrine BONETTI moyennant une
redevance mensuelle de :
1*® année 406,20 €
2°" année 475,40 €
3°" année 544,60 €
4°" année 613,80 €
5ère année 683,00 €.
La présente convention prendra effet le 1%” janvier 2017 et se terminera le
31 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-17CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Décision du Maire N°79-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à Madame Gaëlle BATAC-CORTET l'occupation d'un
logement de type F4 situé dans l'enceinte de l'Ecole Pompidou, 5 allée Pierre Coquerel à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de Madame Gaëlle BATAC-CORTET moyennant une
redevance mensuelle (chauffage compris) de :
1° année 475,80 €
2°" année 492,60 €
3°" année 509,40 €
4°" année 526,20 €
5°" année 543,00 €.
La présente convention prendrä effet le 1%” janvier 2017 et se terminera le 31 décembre 2021.
Décision du Maire N°80-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à Monsieur Samuel CARLIER l'occupation d’un logement
de type F4 situé dans l'enceinte de l'Ecole Hersan, 3 rue Martel à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de Monsieur Samuel CARLIER moyennant une
redevance mensuelle de :
1% année 453,40 €
2°" année 519,80 €
3°" année 586,20 €
4" année 652.60 €
5è"e année 719,00 €.
La présente convention prendra effet le 1% janvier 2017 et se terminera
le 31 décembre 2021.
Décision du Maire N°82-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association AFMC (Association Franco-Maghrébine de
Compiègne) l'occupation d'un local, d'environ 76 m?, situé à COMPIEGNE, dans l'enceinte
du stade du Clos des Roses.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 15 décembre 2016 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-17CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Décision du Maire N°01-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association des quartiers Capucins et Saint-Germain
l'occupation du sous-sol de la Chapelle Saint-Louis sise place de la Croix-Blanche à
COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par la Ville de COMPIEGNE.
La convention prendra effet le 1er janvier 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire N°02-2017
Il est institué à effet du 15 Janvier 2017 une régie de recettes temporaire auprès du service
événementiel de la Ville de COMPIEGNE pour l'encaissement des droits d'entrées du
spectacle de l'élection de la reine du muguet.
Cette régie itinérante sera installée au CACCV place Briet Daubigny le jour du spectacle et
en prévente à l'office de tourisme place de l'Hôtel de Ville à COMPIEGNE.
Elle fonctionnera du 15 Janvier 2017 au 27 Mars 2017. La régie encaisse les droits d'entrées
du spectacle de l'élection de la reine du muguet.
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : en numéraire et
chèques bancaires. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un billet d'entrée.
Un fonds de caisse de 50 €uros est mis à disposition du régisseur ainsi qu'un fonds de
caisse de 50 €uros pour le point de vente à l'office de tourisme.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5.000 €uros.
Le régisseur est tenu de verser au comptable public de Compiègne Municipale le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé ci-dessus.
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-17CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 3 mars 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Ois
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170303-17CM030317-DE
Date de télétransmission : 09/03/2017
Date de réception préfecture : 09/03/2017