Procès Verbal - PV CM 2023.02.07 Signe

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Procès Verbal - PV CM 2023.02.07 Signe Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Verrières-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.02.07 Signe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Budget, ni

v

vernières Aujos ent PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 32

Nombre de présents : 27 à l'ouverture

de la séance

Nombre d’absents / excusés :

5 à l'ouverture de la séance

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames BENARD Leïla, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD

Evelyne, HAUG Annick, KERDANET Valérie, LAUZANNE Suzelle, LE

BOUEDÈC Nathalie, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, STALL Geneviève,

TOUX Marie-Françoise

Messieurs BOUGUÉ Henri, BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT

Jacky, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard, MICHAUD Éric,

MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Éric, ROMARY Guillaume,

CPMNESS SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,

VINCENT Claude

ÉTAIENT ABSENTS :

É É CHAUVET Colette, SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame

CHAU olette

VINCENT Claude Messieurs GABORIT Frédéric, GERNIGON François, RASSAT Philippe,

SIMON Didier

POUVOIRS :

Nom du mandant

CHAUVET Colette

GABORIT Frédéric

GERNIGON François

RASSAT Philippe

SIMON Didier

Nom du mandataire

TOUX Marie-Françoise

BOY Baris

STALL Geneviève

MICHAUD Eric

KERDANET Valérie

La séance du Conseil municipal s'ouvre à 20 h 30 en présence de 27 membres.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL

Madame la Maire propose d'approuver l’ordre du jour suivant :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal

Approbation de l’ordre du jour de la séance :

convention

Parcelle 238 AC 300

Questions diverses

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Administration générale : Désignation de représentant(s) - Association Pass'Age Ressources humaines : Adhésion au contrat d'assurance groupe « risques statutaires » - Approbation de la

Ressources humaines : Créations et suppressions d'emplois permanents

Culture : Pass culturel verrois - Modification du dispositif

Domaine et patrimoine : Convention de mise à disposition des véhicules municipaux

Urbanisme : Affaires foncières - ZA Moulin des Landes - Cession des parcelles ZA 219, 244 et 246

Urbanisme : Affaires foncières - Chemin des villages - Désaffectation et déclassement du domaine public -

Urbanisme : Affaires foncières - Chemin des villages - Cession de la parcelle 238 AC 300

Urbanisme : Affaires foncières - Square des fleurs - Cession de la parcelle ZC 873 Urbanisme : Affaires foncières - Square des fleurs - Commercialisation des terrains à bâtir

Finances : Ouverture de crédits 2023 n°2 - Budget principal

Finances : Ouverture de crédits 2023 n°1 - Budget annexe « salle de sport »

Finances : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2023

Claude VINCENT est désigné comme secrétaire de séance.Baris BOY remercie Madame la Maire pour cette pensée. Il souhaiterait que la Commune puisse agir comme cela a pu

se faire par le passé.

Madame la Maire indique qu’en règle générale, le soutien se fait par l'intermédiaire de l'Association des Maires de France (AMF).

Baris BOY souhaite revenir sur le procès-verbal de la séance précédente et demande qu'un complément soit apporté. il

dit ne pas se souvenir des propos évoqués à la fin dudit procès-verbal. Il indique avoir écrit à Madame Corinne

BOUCHOUX, Vice-Présidente d'Angers Loire Métropole en charge de la Transition écologique et des Mobilités pour lui

faire part de son incompréhension face aux propos qu'elle aurait tenus. Madame Corinne BOUCHOUX aurait ainsi

précisé qu'elle ne considérait pas les échanges préalables comme un entretien, contrairement à ce qui a été dit. Baris

BOY s’est ensuite engagé à faire le relais, et rapporte les propos suivants de Madame Corinne BOUCHOUX: « Si votre

Maire le souhaite, je peux venir avant l’été pour présenter les avancées notables pour la commune de Verrières en

Anjou ».

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2023

Madame la Maire indique que le procès-verbal du 17 janvier 2023 à été transmis à l'ensemble des élus par voie

électronique pour approbation.

Le procès-verbal du 17 JANVIER 2023 est approuvé.

Avant de commencer la séance, Madame la Maire souhaîite que chaque membre du Conseil municipal ait une pensée

très forte pour le peuple turc et syrien.

XX

DOSSIERS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR

1 - DCM-2023-015 - Administration générale

Désignation de représentant(s) - Association Pass’Age

Rapporteur : Geneviève STALL

Par délibération DCM-2022-104 du 13 septembre 2022, le Conseil municipal a procédé à la désignation des

représentants de Verrières en Anjou au sein de l’association Pass’Age selon la répartition suivante :

Titulaires Suppléants

Suzelle LAUZANNE Thibault TAVERNIER

Leïla BENARD Eric CHERBONNIER

Au regard des nouvelles fonctions de Monsieur Thibault TAVERNIER, Adjoint en charge des Temps de l’enfant et de la

famille, il convient de procéder à de nouvelles désignations.

VU les dispositions de l’article L.2121-21 indiquant que le Conseil municipal « peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

VU la délibération 2018-165 du 13 décembre 2018 approuvant le Projet d’Accompagnement des Générations,

VU la délibération 2022-104 du 13 septembre 2022 désignant les représentants du Conseil municipal au sein de

l'association,

VU la délibération 2023-003 du 17 janvier 2023 approuvant la Convention pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens avec

l'Association Pellouaillaise de Loisirs et d'Animation (APLA), depuis renommée Pass’Age,

CONSIDERANT que les statuts de l’association prévoient 4 membres de droit (2 titulaires et 2 suppléants) parmi les

élus municipaux pour représenter la Commune au sein de son Conseil d'administration,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner un nouveau représentant au titre des représentants de la collectivité,

CONSIDERANT que les conseillers municipaux ci-dessous sont volontaires pour exercer cette représentation,

Titulaires | Suppléants

Thibault TAVERNIER Suzelle LAUZANNE

Leïla BENARD Eric CHERBONNIERLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE d'effectuer un vote à main levée,

- APPROUVE la désignation des représentants ci-dessus proposés.

DCM-2023-015 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

LES

2 - DCM-2023-016 - Ressources humaines

Adhésion contrat d'assurance groupe « Risques statutaires » - Approbation de la convention

Rapporteur : Geneviève STALL

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et

établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques

financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des communes et du titre Il du livre VIII de la partie

législative du Code général de la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à

l'invalidité ou au décès (articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques

applicables aux agents contractuels.

Par délibération DCM 2022-126 du 04 octobre 2022, la commune de Verrières en Anjou a chargé le Centre de Gestion

de souscrire pour son compte un contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la

collectivité en matière statutaire.

il est aujourd’hui proposé au Conseil municipale, d'approuver la convention avec le Centre de Gestion afin de faire

adhérer la collectivité au contrat d'assurance groupe, sans couverture des charges patronales.

VU la délibération DCM 2022-126 du 04 octobre 2022 décidant de rattacher la collectivité à la consultation lancée par

le Centre de gestion de Maine-et-Loire pour la couverture des risques statutaires,

CONSIDERANT le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et

EUCARE Insurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres).

CONSIDERANT les taux proposés ci-dessous :

Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

Agents CNRACL 4,95 % 7,92 %

Agents IRCANTEC 118% 1,18 %

Base de prime : L'assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de

cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l'assureur après la clôture de l’année 2023. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2024 et

2025 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2023 et 2024, fournis par

chaque adhérent à l'assureur.)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE la Maire ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion afin de faire

adhérer la collectivité au contrat d'assurance groupe, sans couverture des charges patronales.

DCM-2023-016 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kk*3 - DCM-2023-017 - Ressources humaines

Créations et suppressions d'emplois permanents

Rapporteur : Geneviève STALL

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité qui fixe l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Tableau des effectifs de la Commune :

1- Evolution de carrière :

Pour répondre au souci d'équité de traitement des agents de la collectivité pouvant bénéficier d’un avancement de

grade, un tableau de cotation s'appuyant sur divers critères a été mis en place et approuvé lors de la séance du

Comité technique du 1° décembre 2021.

Afin de permettre la nomination des agents ainsi éligibles à l'avancement de grade il convient de créer et supprimer les postes suivants :

Création de postes :

> Un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à 35/35,

> Un poste d’adjoint technique principal 1°" classe à 26,22/35°7%e,

> Un poste d’adjoint technique principal 1°" classe à 35/35è7°,

> Un poste d'ATSEM principal 1%" classe à 32,33/357e,

Suppression de postes :

> Un poste d’adjoint technique à 35/35°"°,

> Un poste d’adjoint technique principal 22" classe à 26,22/35è,

> Un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à 35/35°"%,

> Un poste d'ATSEM principal 22" classe à 32,33/35è,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

CONSIDERANT le budget de la Collectivité,

CONSIDERANT le tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels existants,

CONSIDERANT l'organisation des services telle que définie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- APPROUVE la création des postes précités et la suppression des postes devenus vacants du fait des avancements de

grade,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs des agents stagiaires et titulaires de la Commune de Verrières en

Anjou qui en découle,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitres prévus à cet

effet,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DCM-2023-017 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

k+k

4 - DCM-2023-018 - Culture

Pass culturel verrois - Modification du dispositif

Rapporteur : Xavier PÉAN

Par délibération DCM-2018-010 du 18 janvier 2018, le Conseil municipal a approuvé la politique culturelle de Verrières

en Anjou, dont les principaux axes sont définis comme suit :

- Une culture pour tous :

o Faciliter et développer l’accès à la culture pour tous,

o Renforcer l'accès à la culture pour les publics en difficulté et/ou empêchés,

o Favoriser et adapter les conditions d'accueil du public selon les besoins et les attentes,

o Développer le plan de communication culturelle pour que l'information des événements et

spectacles soit largement diffusée auprès des habitants.- Un soutien à la création artistique,

- Un soutien à la diffusion culturelle.

Par ailleurs, au regard des structures existantes sur le territoire qui offrent un panel de lieux propices à l’accueil des

pratiques culturelles, le Conseil municipal à approuvé, par délibération DCM 2021-110 du 09 novembre 2021, la mise

en place du Pass culturel verrois à destination des publics suivants :

- Les personnes âgées de 71 ans et + selon critères repas anciens,

- Les nouveaux habitants,

- Les bénévoles CCAS,

- Les familles du CCAS,

- Les agents municipaux,

- Les couples procédant à l’enregistrement du PACS ou à la cérémonie de mariage,

- En remerciement des actions solidaires et citoyennes,

- Les jeunes effectuant leur recensement citoyen.

Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de bénéficier d'entrées soit :

- Au Château à motte:

o 1 entrée adulte et une entrée enfant pour une visite guidée ou un spectacle ou un atelier

- Au Carré des arts:

o 1entrée adulte et une entrée enfant (3-12 ans) pour un spectacle

Il est aujourd’hui proposé d'élargir cette offre en permettant un accès supplémentaire à la Bibliothèque Maison rouge

selon les modalités définies comme suit :

- Bibliothèque Maison Rouge :

o 1 adhésion adulte ou enfant pour une durée de 12 mois

De plus, au regard de l’existence du « pass Culture » à l'échelle nationale, il apparait nécessaire de modifier le nom du

dispositif verrois. À cet effet, le groupe de travail propose l'intitulé suivant : Pass culturel verrois.

Il est également rappelé que le bénéficiaire dispose d’une année pour utiliser ledit Pass à compter de sa date de

remise.

VU la délibération DCM-2018-010 du 18 janvier 2018, approuvant les axes de développement de la politique culturelle

communale,

VU la délibération DCM 2021-110 du 09 novembre 2021, approuvant la mise en place du Pass culture,

CONSIDERANT que ce dispositif s'inscrit dans la volonté politique qui vise à faciliter et développer l'accès à la culture

pour tous,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, O voix contre, 0 abstention, - APPROUVE la modification du dispositif Pass culturel verrais, en ce qu’il prévoit l'ajout de la Bibliothèque Maison Rouge dans les entrées proposées au bénéficiaire, et un nouvel intitulé,

- PRECISE que cette modification entrera en vigueur à compter du 1° mars 2023,

- AUTORISE le Maire ou son représentant signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

DÉBAT

Henri BOUGUÉ demande si une date est indiquée sur le Pass.

Xavier PÉAN répond qu'une date sera effectivement mentionnée lors de la remise et précise que la population sera

également informée par les différentes voies de communication municipale habituelles (Fovéa, site internet, etc).

DCM-2023-018 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

+++

5 - DCM-2023-019 - Domaine et patrimoine

Convention de mise à disposition des véhicules municipaux

Rapporteur : Thibault TAVERNIER

La Commune est propriétaire de deux véhicules 9 places dont l’un a été spécifiquement affecté à la navette

communale depuis la création de ce service en septembre 2021. Le second véhicule permet quant à lui, de réaliser des

déplacements occasionnels avec les résidents de la Résidence autonomie les Blés d'Or.Dans un souci de rationalisation de l’utilisation des biens communaux, ce véhicule peut être mis à disposition d’autres

utilisateurs autorisés (élus, agents, etc) dans le cadre de déplacements en lien avec l’activité municipale.

Par délibération DCM 2019-078 du 13 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé une convention avec le Centre

Communale d'Action Sociale (CCAS), gestionnaire de la résidence autonomie et l'association Pass’Age, lui permettant

d'utiliser ledit véhicule pour les déplacements liés aux activités réalisées dans le cadre des Temps de l’enfant et de la

famille.

Il est aujourd'hui proposé d'étendre cette possibilité à l'association P'tit Moun et d’établir une convention type

tripartite entre la Commune, le CCAS, et l'association utilisatrice.

Il est par ailleurs précisé que les besoins de la Collectivité restent prioritaires.

VU la délibération DCM 2018-165 du 13 décembre 2018 approuvant le Projet d'Accompagnement des Générations,

VU la délibération DCM 2019-078 du 13 juin 2019 approuvant la convention de mise à disposition des véhicules municipaux,

VU la délibération DCM 2023-003 du 17 janvier 2023 approuvant la Convention pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens

avec l'Association Pass’Age,

VU la délibération DCM 2023-004 du 17 janvier 2023 approuvant la Convention pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens

avec l’Association Ptit Moun,

CONSIDERANT l'intérêt de rationaliser l’utilisation des biens communaux,

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, - DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération DCM 2019-078 du 13 juin 2019, - AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et ses éventuels avenants et tout acte relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

DÉBAT

Claire DEMAIN demande si c’est à la Commune de fournir les siège auto.

Madame la Maire répond que c’est à la charge de l'association.

DCM-2023-019 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Æk*

6 - DCM-2023-020 - Urbanisme

Affaires foncières - ZA Moulin des Landes - Cession des parcelles ZA 219, 244 et 246

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Par courrier du 04 avril 2022, la société IWF propriétaire de la parcelle ZA 218 située Lieudit La Lande à Verrières en

Anjou, a fait part de son souhait d'acquérir trois parcelles appartenant à la Commune, cadastrées ZA 219, 244 et 246,

en contiguité de sa propriété, d’une surface totale de 28a65ca.

La demande d'acquisition portant sur l'intégralité de la contenance des parcelles visées, l'intervention d’un géomètre

n’a pas été nécessaire. Toutefois, le classement en zone U au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} impose au vendeur de fournir une étude géotechnique G1 lors de la cession des parcelles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2141-1 et L3211-14,

CONSIDERANT le courrier d'accord du 19 décembre 2022, sur les conditions d'acquisition de la société IWF,

propriétaire de la parcelle ZA 218,

CONSIDERANT l’avis des Domaines du 19 octobre 2022,

CONSIDERANT que les frais d'étude géotechnique s'élèvent à 1 044€,

CONSIDERANT que le ruisseau le Sené doit rester accessible pour son entretien par les services communaux,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section ZA 219, 244 et 246, sous les conditions ci-après :

o Prix de cession : 4€/m? soit 11 460 euros pour 2 865 m?

o Frais d'étude géotechnique de 1044 € à la charge de l'acquéreur,

o Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle pour préserver l'accès au ruisseau le Séné,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de la

cession.

DCM-2023-020 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

7 - DCM-2023-021 - Urbanisme

Affaires foncières - Chemin des villages - Désaffectation et déclassement du domaine public - Parcelle 238 AC 300

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Monsieur et Madame GLOTIN ont fait part de leur souhait d'acquérir une partie de l’espace enherbé jouxtant l'arrière de leur propriété située chemin des Villages sur la parcelle cadastrée 238 AC 54.

La Commune est propriétaire de cet espace public dont le plan de bornage établi fait apparaître une parcelle d’une

surface de 69m2.

Cette parcelle n’est pas utilisée et n’est pas affectée à l’usage direct du public du fait de la pose de barrière la rendant

inaccessible.

Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande de Monsieur et Madame GLOTIN il est proposé de procéder à

la désaffectation et au déclassement de la parcelle AC n°300.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2141-1 et L3211-14,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L300-5 Il,

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L141-3,

CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame GLOTIN d'acquérir une portion de l’espace enherbé à l'arrière de

leur parcelle,

CONSIDERANT le plan de bornage et de division réalisé par le cabinet AIRGEO et déterminant la surface de l’espace

cédé à 69 m?,

CONSIDERANT que l’espace susmentionné n’est plus utilisé ni affecté à l’usage direct du public,

CONSIDÉRANT que le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable en application de l’article

L141-3 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où l'opération réalisée n’a pas porté atteinte aux fonctions de

desserte des voies existantes,

CONSIDÉRANT que la désaffectation et le déclassement de l’espace public susmentionné sont effectués en vue de la

cession au bénéfice de Monsieur et Madame GLOTIN,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- CONSTATE la désaffectation de l'espace public précité d’une superficie de 69m? tel que désigné sur le plan joint et sis

chemin des Villages,

- DÉCIDE du déclassement du domaine public communal vers le domaine privé communal dudit espace public.

DCM-2023-021 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

ELLE]

8 - DCM-2023-022 - Urbanisme

Affaires foncières - Chemin des villages - Cession de la parcelle 238 AC 300

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Par courrier du 13 octobre 2021, Monsieur et Madame GLOTIN, propriétaires de la parcelle 238 AC 54 située 27

Chemin des Villages, ont fait part de leur souhait d'acquérir un espace enherbé en limite de leur propriété.

Le cabinet Airgéo, mandaté par la Commune, a réalisé un plan de bornage faisant apparaitre une emprise de

69 m?. La demande d'acquisition portant sur l'intégralité de la contenance, l'intervention d’un géomètre n’a pas été

7nécessaire. La parcelle se situant en zone U au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi}, la Commune a sollicité

la société ARGISOL afin de réaliser l'étude géotechnique G1 devant être fournie par le vendeur lors de la cession des

parcelles.

Cette parcelle étant désaffecté et déclassée, elle peut être proposée à la vente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2141-1 et L3211-14,

CONSIDERANT le courrier d'accord sur les conditions d'acquisition de Monsieur et Madame GLOTIN du 14 octobre

2022,

CONSIDERANT que les frais d'étude géotechnique s'élèvent à 678 €,

CONSIDERANT l'avis des Domaines du 02 mai 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la cession de la parcelle 238 AC 300 d’une contenance de 69 m2, sous les conditions ci-après :

o Prix de cession : 30 €/m°,

o Frais d'étude géotechnique de 360 € et bornage de 678 € à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de la

cession.

DCM-2023-022 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

*+*

9 - DCM-2023-023 - Urbanisme

Affaires foncières - Square des fleurs - Cession de la parcelle ZC 873

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Le projet d'extension de la zone Océane relève de la compétence développement économique d'Angers Loire

Métropole. Au regard de l'impact pour les propriétaires concernés, la Collectivité s’est engagée par délibération DCM

2019-154 du 12 décembre 2019, à ce que ceux-ci bénéficient en priorité des disponibilités foncières sur les opérations

d'habitat pilotées par la Commune et ce, afin de leur permettre de continuer à résider sur le territoire de Verrières en

Anjou.

Sur la base des éléments précités, divers échanges ont eu lieu avec Monsieur et Madame CHOUTEAU, propriétaires

occupants impactés par l’opération préalablement mentionnées. Ceux-ci ont fait part de leur volonté d'acquérir la

parcelle ZC 873, situé Square des fleurs.

VU la délibération DCM 2019-154 du 12 décembre 2019 approuvant le principe de faire bénéficier aux propriétaires

occupants, pour lesquels la réalisation de l'opération nécessite l'acquisition de leur propriété bâtie à usage d'habitation, des disponibilités foncières sur les opérations d’habitat en cours de réalisation, ou à venir, sur le territoire communal de Verrières-en-Anjou,

CONSIDERANT l'engagement de la Collectivité auprès des propriétaires impactés par le projet d'extension de la zone

Océane,

CONSIDERANT le courrier de Monsieur et Madame CHOUTEAU du 3 mars 2022 confirmant leur volonté d'acquérir la

parcelle ZC 873,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la cession de la parcelle ZC 873 d’une superficie de 671 m? à Monsieur et Madame CHOUTEAU, sur la

base des éléments suivants :

o Prix de cession : 165 € HT/m°, soit 110 715 € HT pour la parcelle ZC 873, o Frais de notaire à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ladite cession.

DÉBAT

Baris BOY dit être surpris que le montant indiqué soit hors taxe puisqu'il a en mémoire un montant de 165 € TTC pour

le Chêne vert.

Madame la Maire indique que cela lui parait correct mais demandera au service concerné de vérifier cette

information.

DCM-2023-023 : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

8LL LE]

10 - DCM-2023-024 - Urbanisme

Affaires foncières - Square des fleurs - Commercialisation des terrains à bâtir

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Par délibérations 2017-142 du 16 novembre 2017 et 2018-123 du 13 septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé les conditions de mise en vente de propriétés communales, pour les biens où un projet d'intérêt général n’a pas été préalablement décelé, et pouvant être cédés en tant que terrains à bâtir (plus de 200 m°) ou biens bâtis.

Les évolutions de la disponibilité foncière ainsi que les nouveaux projets de la Commune amènent à requestionner les

critères d'attributions fixés dans les délibérations précitées.

A ce jour, il est fait état d’une très forte demande d’acquisition de lots libres de constructeurs sur la Commune. C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d'adopter de nouveaux critères d'attribution pour les parcelles cadastrées ZC 871 (445 m?), 872 (427 m2) et 874 (544 m2), sises Square des fleurs, dans le but de conforter la volonté communale de :

- Favoriser un parcours résidentiel adapté tout au long de la vie sur la commune,

- Favoriser le lien avec le territoire de Verrières en Anjou ainsi que la proximité,

- Limiter les déplacements domicile-travail dans une démarche de développement durable.

Il est précisé que les parcelles seront vendues viabilisées, libres de constructeurs et proposées à un prix de

165 € HT/m!2.

Les critères d'attribution proposés sont indiqués dans le tableau ci-après, par ordre de priorité :

Personne en situation de handicap ou foyer ayant à leur charge une personne en Critère prioritaire n°1 . : . "ep situation de handicap

Critère prioritaire n°2 Ménage actuellement locataire sur la commune de Verrières en Anjou

Critère prioritaire n°3 Ménage primo-accédant travaillant sur la commune de Verrières en Anjou

Ménage résidant à Verrières en Anjou en perte de mobilité ou dont le logement Critère prioritaire n°4 k p est non adapté l

Attachement familial avec un ménage résidant dans la commune de Verrières en Critère prioritaire n°5 . . \ , P Anjou (ascendants et descendants directs : père, mère, enfants)

|

Critère prioritaire n°6 Ménage travaillant sur la commune de Verrières en Anjou

Critère prioritaire n°7 Ménage primo-accédant

Les candidatures reçues seront analysées en fonction des critères fixés et non en fonction de la date d'arrivée de du

dossier de candidature.

En cohérence avec les objectifs précités, ne seront pas retenues :

- Les candidatures d’un professionnel de l'immobilier, promoteur, marchand de biens,

- Les candidatures dont le projet porte sur un bien non destiné à la résidence principale du candidat.

Les candidats seront informés des critères et de la procédure de commercialisation. Ils devront notamment justifier

leur déclaration par la production de pièces dont la liste sera fixée par la Commune.

Le comité de validation établira la liste des candidats retenus au regard des critères précités.

ILest par ailleurs nécessaire de préciser les éléments suivants :

- Les lots seront prioritairement attribués aux candidats qui satisferont aux critères de sélection par ordre

hiérarchique, du critère 1 au critère 7,

- En cas d'égalité, les critères seront cumulés au(x) critère(s) précédent(s) dans l'ordre de priorité défini,

- Sil’égalité subsiste, une étude plus approfondie des dossiers pourra être réalisée afin d'examiner au cas par cas les différentes propositions et envisager une éventuelle négociation.VU les délibérations 2017-142 du 16 novembre 2017 et 2018-123 du 13 septembre 2018, approuvant les conditions de

mise en vente de propriétés communales, pour les biens où un projet d'intérêt général n’a pas été préalablement

décelé, et pouvant être cédés en tant que terrains à bâtir (plus de 200 m?) ou biens bâtis.

CONSIDERANT la nécessité de fixer des critères d'attribution pour les terrains à bâtir sis Square des fleurs afin

d'organiser leur commercialisation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- APPROUVE les critères précités,

- PRECISE que si les candidats ne donnent pas suite, et que des lots sont de nouveau en commercialisation, les

personnes sur liste d’attente seront contactées par ordre de classement et que si la liste des candidats retenus et la liste d'attente ne permettent pas de commercialiser la totalité des lots, la commune de Verrières en Anjou se réserve la possibilité d'organiser une nouvelle procédure d'appel à candidature,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs aux cessions des lots sis 1-3-5-7 Square des

Fleurs.

DEBAT

Baris BOY indique qu'il a été candidat pour acquérir un bien. !} précise qu'il comprend la volonté de non spéculation

mais s‘interroge sur le fait de devoir revoir les critères pour entendre les évolutions des familles et leur volonté.

Eric MICHAUD rappelle que les élus peuvent être impactés par un conflit d'intérêt, notamment quand ils sont membres

du groupe de travail ou ayant participé aux échanges relatifs aux projets.

DCM-2023-024 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

*x*

11 - DCM-2023-025 - Finances

Ouverture de crédits 2023 n°2 - Budget principal

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif,

le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette.

Pour la commune de Verrières en Anjou, le quart des crédits d'investissement du budget 2022 s'élève à

1 599 319,68 €.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante, d'autoriser le Maire à engager les dépenses d'investissement

imputées aux comptes ci-après :

Chapitre Article Montant Désignation

Installation d'une chaudière à la mairie de

21 ne 7 320,00 Pellouailles les Vignes

TOTAL 7 320,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DONNE son accord sur les engagements détaillés ci-dessus,

- DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2023.

DCM-2023-025 : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

KkX

1012 - DCM-2023-026 - Finances

Ouverture de crédits 2023 n°1 - Budget annexe « salle de sport »

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour le budget annexe « salle de sport », le quart des crédits d'investissement du budget 2022 s'élève à 62 945,79 €.

Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée délibérante, d'autoriser le Maire à engager les dépenses d'investissement

imputées aux comptes ci-après :

Chapitre Article Montant Désignation

21 2111 2 623,76 | Frais de notaire acquisition terrain

TOTAL 2 623,76

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions,

- DONNE son accord sur les engagements détaillés ci-dessus,

- DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2023.

DCM-2023-026 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

5 abstentions : BOY Baris, CHERBONNIER Eric, GABORIT Frédéric, KERDANET Valérie et SIMON DIDIER

XX

13 - DCM-2023-027 - Finances

Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2023

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

L'article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe)

a modifié les modalités de présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).

L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Dans les communes de 3 500 habitants et

plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur

les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à

l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Le contenu exact de ce rapport a été précisé par le décret 2016-841 du 24 juin 2016 ainsi que les modalités de

publication et de transmission.

Le Débat d'Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération spécifique afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi. Il ne donne pas lieu à un vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2312-1,

VU le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du

rapport d'orientation budgétaire,

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en séance et transmis préalablement aux membres du

Conseil municipal,

Le Conseil municipal, sur la base des informations transmises {document annexé à la présente délibération), prend

acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.

11DEBAT

Baris BOY revient sur le fait qu'il n‘y a pas d'augmentation des taux d'imposition mais une augmentation de 7 % des

bases par l'Etat. Il demande s’il est envisageable de diminuer les taux d'imposition pour que les Verrois soient moins

impactés, comme cela se fait ailleurs.

Jean-Pierre MIGNOT précise que ce point a été envisagé mais que les augmentations liées à l'inflation ne le

permettent pas, d'autant plus que la suppression de la taxe d'habitation a déjà un impact fort.

Baris BOY insiste sur une baisse de 7 % qui selon lui, enverrait un signe fort pour les habitants, même s'il considère que

c'est déjà très bien de ne pas avoir recours à l'emprunt.

Jean-Pierre MIGNOT rappelle que les augmentations d'assurances, de l’énergie, des repas de Papillotes et Compagnie

ne sont pas répercutées alors que cela représente entre 300 et 350 K€ de dépenses supplémentaires. Il rappelle

également la création de nouveaux services {délivrance des titres sécurisés, Police municipale, etc) qui ont également

générés des coûts. I! dit que cela semble difficile de réduire davantage sachant qu'en parallèle, chaque service voit son

budget réduire de 10 % (sauf à remettre en cause les services existants). Il précise que le seul service non concerné par

la baisse de budget est celui des Temps de l'enfant et de la famille pour éviter toute répercussions sur les familles.

Madame la Maire affirme que ce choix est important pour que les familles ne soient pas dissuadées de mettre leur(s)

enfant(s) aux services périscolaires.

Baris BOY demande quel est l’impact sur le plan financier, de l'emprunt à taux variable.

Jean-Pierre MIGNOT indique que la période de mobilisation se termine le 22 février prochain. Pour le moment, la

Commune a peu fait appel à cet emprunt, ce qui réduit les frais financiers. Il indique également qu’à compter du 23

février, le prêt passe en phase d’après-mobilisation. Jusqu'à présent, la Commune était sur un taux d'environ 3,02%. Il

est évident que cela n’est plus comparable aux taux antérieurs. Il précise être inguiet du fait qu'il n’y ait plus de

proposition à taux fixe pour le moment.

Baris BOY en conclut que cela va continuer de peser.

Jean-Pierre MIGNOT précise que selon les économistes, les taux devraient redescendre sur 2,5 % en 2024, mais c'est

encore incertain à ce jour. Il indique que la Commune est encore en attente d’une proposition de la Banque postale.

Baris BOY dit être certain que la Banque postale ne proposera pas de taux fixe, mais ne sait pas jusqu'où cela peut

aller. 11 dit que la Commune aura payé un maximum d'intérêt.

Jacky CLEMENT dit qu’une banque proposait des taux fixes à l'époque.

Jean-Pierre MIGNOT répond qu'il aurait dû partager l'information car ce n’était pas le cas des banques consultées.

Baris BOY demande s'il existe un moyen de sécuriser par d’autres établissements bancaires.

Jean-Pierre MIGNOT répond que c'est en cours de réflexion, mais qu'il y aura des pénalités.

DCM-2023-027 : PREND ACTE

QUESTIONS DIVERSES

Baris BOY souhaite revenir sur les échanges faits en début de séance concernant le procès-verbal du Conseil municipal

du 17 janvier dernier. Il demande quelle est la décision de Madame la Maire.

Madame la Maire répond qu’elle souhaîte prendre le temps d’y réfléchir. Elle apportera une réponse ultérieurement.

LEE)

L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ANNEXÉS AUX DÉLIBÉRATIONS SONT CONSULTABLES EN MAIRIE

Décisions prises par le Maire en vertu de l'article | 2122-22 du code des collectivités territoriales lui conférant

certains pouvoirs par délégation du conseil municipal

Néant

Fin de séance : 21h58

Présidente de la séance, re k , Secrétaire de séance

La Maire,

Geneviève STALL Claude VINCENT

CL2T &.