Procès Verbal - PV CM 17.01.23 signe

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Procès Verbal - PV CM 17.01.23 signe Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Verrières-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.01.23 signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie, verRiëRes PROCES VERBAL en DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2023

Nombre de Conseillers en exercice: 32 | ÉTAIENT PRÉSENTS :

Nombre de présents: 24 à l'ouverture Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, GUITTARD Evelyne, HAUG

Nombre d’absents / excusés :

8 à l’ouverture de la séance Frédéric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MATHIEU Gérard, MICHAUD

de la séance Annick, KERDANET Valérie, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU

Mélanie, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise

Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, CLÉMENT Jacky, GABORIT

Éric, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN Xavier, PERDEREAU Éric, SIMON Didier,

Quorum : 17 SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,

ÉTAIENT ABSENTS :

Mesdames DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, LE BOUËDEC Nathalie

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Messieurs BOUGUÉ Henri, GERNIGON François, RASSAT Philippe,

ROMARY Guillaume, VINCENT Claude

POUVOIRS:

Nom du mandant Nom du mandataire

DEMAIN Claire GUITTARD Evelyne

GLAMEAU Martine MICHAUD Eric

LE BOUËDEC Nathalie HUCHON Pierre

BOUGUÉ Henri LAUZANNE Suzelle

RASSAT Philippe STALL Geneviève

ROMARY Guillaume RENOU Mélanie

VINCENT Claude MIGNOT Jean-Pierre

La séance du Conseil municipal s'ouvre à 20 h 30 en présence de 24 membres.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL

Madame la Maire propose d'approuver l’ordre du jour suivant :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal

Approbation de l’ordre du jour de la séance :

11:

Administration générale : Désignation de nouveaux membres au sein du Conseil des Sages

Administration générale : Convention de partenariat pour la sécurité communale

Temps de l’enfant et de la famille : Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association

Pass'Age

Temps de l’enfant et de la famille : Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association P'tit

Moun (anciennement dénommée Petit Poucet)

Temps de l'enfant et de la famille : Convention d'utilisation du matériel petite enfance entre les différents utilisateurs

Temps de l’enfant et de la famille : Sensibilisation à l'accueil de la personne sourde - Convention avec l'organisme Langue des Signes Française Pays de la Loire (LSF Vision 49)

Culture : Acompte sur participation 2023 au profit du Syndicat Intercommunal Arts et Musiques (SIAM)

Domaine et patrimoine : Aménagement de locaux pour le service de Police municipale - Approbation de l'opération

Domaine et patrimoine : Halle multisports connectée - Complexe René Boublin - Approbation de l’opération

Aménagement du territoire : Garantie d'emprunt à ALTER Public pour le financement de l'opération d'action foncière du centre-bourg de Pellouailles les Vignes

Finances : Pacte financier et fiscal d'Angers Loire Métropole12- Finances : Budget « Chêne vert - Baronnerie - Vendange » - Remboursement anticipé d'emprunt 13- Finances : Admissions en non-valeurs de produits irrécouvrables

14- Finances : Ouverture de crédits 2023 - N°1

Questions diverses

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Marie-Françoise TOUX est désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022

Madame la Maire indique que le procès-verbal du 06 décembre 2022 a été transmis à l’ensemble des élus par voie

électronique pour approbation.

Le procès-verbal du 06 DECEMBRE 2022 est approuvé.

# XX

Didier SIMON demande s'il est autorisé à quelques propos préliminaires. Geneviève STALL donne son accord.

Didier SIMON dit regretter les réunions Plénières qui se déroulaient avant les Conseils municipaux. Elles permettaient

d’avoir les informations en amont et évitaient que les questions soient posées en séance de Conseil municipal. I!

souhaite également remercier l’équipe de Direction pour le travail réalisé. Madame la Maire indique que les différents sujets sont désormais évoqués en groupe de travail. Baris BOY répond que les sujets présentés n’ont été vu en commission et dit ne pas avoir été convié aux groupes de

travail auxquels il participe depuis un certain temps (Finances et urbanisme). || demande à ce que cela soit vérifié.

Valérie KERDANET indique également ne pas être invitée au groupe de travail espaces publics et cadre de vie. Elle

réitère la demande d’envoi de l’organigramme.

Eric MICHAUD précise que la réorganisation n’a pas encore permis de réunir tous les groupes.

Jacky CLEMENT dit ne pas être associé non plus.

Eric MICHAUD apporte la même réponse et assure prendre note de ces informations.

+#+*

DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR

1- DCM-2023-001 - Administration générale

Désignation de nouveaux membres au sein du Conseil des Sages

Rapporteur : Evelyne GUITTARD

En application de l'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la

commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des

représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut

excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire

toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

Par délibération DCM 2020-084 du 29 septembre 2020, le Conseil municipal a décidé la création du Conseil des Sages dont la composition ne peut excéder 21 membres (7 pour la Commune déléguée de Pellouailles les Vignes, 14 pour la Commune déléguée de Saint-Sylvain d'Anjou). Il a pour rôle d'éclairer, par ses avis et ses études, le Conseil municipal

sur différents projets avec une critique constructive. Le Conseil des Sages se doit d’être un relais important entre la

population le Conseil municipal et s'inscrit dans une logique de démocratie participative :

Pour rappel, son intervention peut s'effectuer de deux manières :

1- A l'initiative du Conseil municipal qui le consulte pour avis sur certains dossiers,

2- A sa propre initiative sur des dossiers suggérés par la population.Comme toute instance consultative, le Conseil de Sages n’est pas un organisme de décision.

Certains membres ayant quitté ladite instance, un appel à candidature a été lancé fin 2022. Au regard des volontaires

qui se sont manifestés, il est donc proposé de désigner en qualité de membres du Conseil des Sages les personnes suivantes :

Représentants de la commune déléguée de Représentants de la commune déléguée de Pellouailles-les-Vignes Saint-Sylvain d’Anjou

1 | Françoise BOUSIGNAC Paul BAUMARD

2 | Dominique GUYADER Mireille BONAGUIDI

3 | Bruno KERINEC Agnès CADEAU

4 | Jacques MARTEAU Bernard CHARRIOT

5 | Hubert METZGER Michel CHARRUEAU

6 | Jacky MISANDEAU Joël CLATOT

7 | Sylvie VIOT Marie-Brigitte DESGRE

8 Jean-Jacques DESVIGNES

9 Marie-Paule DURAN

10 Anne-Marie GUILLOU

LE Jean-Pierre JUBEAU

12 Eveline LABARTHE

13 Marylise MORIN

Par ailleurs, Monsieur François HIAUMÉ ayant démissionné du Conseil municipal, il est également proposé de désigner Madame Evelyne GUITTARD en qualité de référente élue du Conseil des Sages.

VU l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2016-009 du Conseil municipal approuvant les termes de la charte de la commune nouvelle de Verrières en Anjou,

VU la délibération DCM-2020-084 du 29 septembre 2020 décidant la création du Conseil des sages et fixant sa composition,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouvel élu référent du Conseil des Sages,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux membres

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DESIGNE Madame Evelyne GUITTARD en qualité d’élue référente du Conseil des Sages,

- APPROUVE la composition du Conseil des sages telle que précitée,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2023-001 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

*XX

2 - DCM-2023-002 - Administration générale

Convention de partenariat pour la sécurité communale

Rapporteur : Mélanie RENOU

Monsieur Philippe RASSAT est intervenu pendant plusieurs années sur la commune de Saint-Sylvain d'Anjou puis de

Verrières en Anjou en qualité de référent sécurité, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Les modalités de ce partenariat étaient définies par convention qui a pris fin lors de l'installation de Monsieur Philippe RASSAT au sein du Conseil municipal.

Afin de poursuivre ces missions d'accompagnement en termes de sécurité sur le Territoire, il est proposé d'établir une nouvelle convention avec Monsieur Maxim’ DORLEANS, membre du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au titre

des personnes participants à des actions de prévention et de développement social dans la Commune.VU l'arrêté CCAS-A2021-020 portant nomination de Monsieur Maxim’ DORLEANS en tant que membre du Conseil

d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Verrières en Anjou de s’adjoindre les services de personnes

ressources dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde,

CONSIDERANT les compétences reconnues de Monsieur Maxim’ DORLEANS, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déterminer les conditions d'intervention de Monsieur Maxim’ DORLEANS sur le

territoire de Verrières en Anjou,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec Monsieur Maxim’ DORLEANS dans le cadre de la sécurité

communale,

- PRECISE que la Commune versera à Monsieur Maxim’ DORLEANS, la somme forfaitaire de 2 400 € par an en

paiement des prestations effectuées et des frais de déplacements,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants éventuels et tout autre document

relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉBAT

Frédéric GABORIT précise, pour avoir déjà rencontré Maxim’ DORLEANS, qu’il s’agit d’un très bon soutien.

DCM-2023-002 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

XX

3 - DCM-2023-003 - Temps de l’enfant et de la famille

Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’association Pass’Age

Rapporteur : Thibault TAVERNIER

L'Association Pass’age, qui propose des activités éducatives et de loisirs et joue un rôle actif dans l'animation sociale

et culturelle, exerce, de par ses statuts, une mission permanente :

- d'éducation populaire,

-__ d’animation du projet social dans le cadre de l'agrément centre social, -__ d'animation au service des habitants et des associations.

La Commune reconnaît cette mission d'intérêt général et souhaite l’aider à la réaliser. En effet, les orientations et

actions de l'Association se mènent en cohérence avec les politiques sociales, éducatives, culturelles et socioculturelles de la Commune et en complémentarité avec celles développées par les services municipaux et les autres associations

et partenaires publics.

La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens approuvée en 2019 est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. IL'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver une nouvelle convention d’une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31

décembre 2026.

VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et

relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU la délibération DCM 2018-165 du 13 décembre 2018 approuvant le projet politique d'accompagnement des

générations,

VU la délibération DCM 2019-009 du 07 février 2019 approuvant la dernière convention pluriannuelle d'objectifs et de

moyens avec ladite association,

VU la délibération DCM 2022-115 du 13 septembre 2022 approuvant le Projet Educatif de Territoire (PEDT),

CONSIDERANT l'intérêt que présente l’objet de l'Association pour la vie sociale, éducative et associative de la

Commune,

CONSIDERANT que la Commune participe, depuis la création de l'association, à la mise en œuvre de son programme

d’action,

CONSIDERANT que la subvention versée annuellement par la Commune, d'un montant supérieur à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention d'objectifs entre la Commune et l’Association,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

- APPROUVE le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens à intervenir avec Pass'age, pour 4 ans à partir du 1° janvier 2023,

- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et ses éventuels avenants et tout acte relatif à la

mise en œuvre de cette délibération.

DCM-2023-003 : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

1 abstention : CLEMENT Jacky

*XX

4 - DCM-2023-004 - Temps de l’enfant et de la famille

Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’association P'tit Moun (anciennement Petit Poucet) Rapporteur : Thibault TAVERNIER

L'Association P'tit Moun (anciennement dénommée Association Petit Poucet) régie par la loi de 1901 et déclarée en

Préfecture de Maine-et-Loire le 07 mai 1987 admet comme moyens d'actions tous ceux qui peuvent concourir à ces

buts, notamment en assurant la rétribution, la formation du personnel et en établissant des relations avec les organisations de la Petite Enfance qui poursuivent des buts comparables ou complémentaires, ainsi qu'avec les autorités publiques.

La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens approuvée en 2019 est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver une nouvelle convention d'une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et

relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération DCM 2018-165 du 13 décembre 2018 approuvant le projet politique d'accompagnement des générations,

VU la délibération DCM 2019-002 du 17 janvier 2019 approuvant la dernière convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec ladite association,

VU la délibération DCM 2022-115 du 12 septembre 2022 approuvant le Projet Educatif de Territoire (PEDT),

CONSIDERANT l'intérêt que présente l’objet de l'Association pour la vie sociale, éducative et associative de la Commune,

CONSIDERANT que la Commune participe, depuis la création de l'association, à la mise en œuvre de son programme d'action,

CONSIDERANT que la subvention versée annuellement par la Commune, d’un montant supérieur à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention d'objectifs entre la Commune et l'Association,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens à intervenir avec l'Association P'tit Moun, pour 4 ans à partir du 1° janvier 2023,

- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et ses éventuels avenants et tout acte relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

DCM-2023-004 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

5 - DCM-2023-005 - Temps de l’enfant et de la famille

Convention d'utilisation du matériel Petite Enfance entre les différents utilisateurs Rapporteur : Thibault TAVERNIER

Conformément à sa politique enfance jeunesse famille, la commune de Verrières en Anjou facilite les projets des associations complétant l’action municipale.

Dans ce cadre, les acteurs qui encouragent le développement du jeune enfant et mettent en lien les assistantes maternelles, les établissements d'accueil du jeune enfant, l'association Pass’age et les associations culturelles-

sportives ou de loisirs sont utilisateurs de locaux communaux.Les locaux utilisés par les acteurs précités accueillent également des activités destinées aux enfants de moins de 3 ans,

à savoir :

- L'espace de loisirs du Tertre (Pellouailles les Vignes): utilisé par le Relais Petite Enfance, l’association

Bout’choux, l’association ABCD, l'association Dalilou, et l'association Pass’age.

- La Maison de la Petite Enfance (Saint-Sylvain d'Anjou): utilisée par le Relais Petite Enfance, l’association

Petits loustics et le multi accueil Grains de soleil.

Une convention type approuvée par DCM 2022-009 du 11 janvier 2022 permet de définir les modalités d'utilisation

des locaux municipaux.

Pour autant, les échanges directs entre utilisateurs doivent être facilités ainsi que le partage du matériel mutualisé. En ce sens, différents temps de rencontres ont été mis en place avec les utilisateurs en 2022, aboutissant à des règles

communes d'utilisation de l'Espace Loisirs du Tertre (Pellouailles les Vignes) et de la Maison de la Petite Enfance (Saint

Sylvain d’Anjou).

Aussi, il est proposé d'approuver une convention pour définir les modalités de prêt de matériel petite enfance entre

les différents utilisateurs.

VU la délibération 2017-165 du 14 décembre 2017 relative à la Convention Territoriale Globale conclue entre

Verrières en Anjou et la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire, modifiée par avenant le 13 septembre 2022,

VU la délibération DCM 2018-165 du 13 décembre 2018 approuvant le projet politique d'accompagnement des

générations,

VU la délibération DCM 2022-115 du 13 septembre 2022 approuvant le Projet Educatif de Territoire (PEDT),

VU la délibération DCM 2022-119 du 13 septembre 2022 approuvant la convention statutaire Relais Petite Enfance,

CONSIDERANT le soutien financier apporté aux associations utilisatrices de l'Espace loisirs du Tertre et de la Maison de

la Petite Enfance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

-APPROUVE les conventions de partage de matériel pour les activités petite enfance entre l’ensemble des

utilisateurs concernés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer lesdites conventions et ses éventuels avenants et tout acte

relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

DÉBAT

Frédéric GABORIT indique que certaines formulations dans les conventions doivent être reprises pour plus de clarté.

Geneviève STALL indique que cette remarque sera prise en compte.

DCM-2023-005 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kkX

6 - DCM-2023-006 - Temps de l’enfant et de la famille

Sensibilisation à l’accueil de la personne sourde - Convention avec l’organisme Visuel - Langue des Signes Française

Pays de la Loire (Visuel - LSF 49)

Rapporteur : Leïla BENARD

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes

handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la république du 08 juillet 2013 ont permis des avancées majeures afin de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap. L'objectif est d'aller vers une école toujours plus inclusive sachant s'adapter aux besoins spécifiques.

Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés

en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l'inclusion scolaire.

Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) œuvrent au quotidien à la pris en charge de ces enfants aux côtés des enseignants et des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH).

Depuis 2022, le Pôle Ressources d’Appui et d'Accompagnement Handicap 49 a accompagné la Commune pour une

meilleure prise en charge des enfants aux besoins particuliers sur les temps scolaires et périscolaires (mise à

6disposition d'outils, conseils pour la prise en charge des enfants sur les temps périscolaires, sensibilisation menée en direction des agents d'animation et des ATSEM, etc).

Un travail de sensibilisation réalisé en octobre 2022 auprès des ATSEM a permis de soulever certaines difficultés à

communiquer avec les enfants présentant des troubles autistiques. En effet, ces enfants peuvent ne pas parler mais signent pour se faire comprendre des adultes.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal, de faire intervenir Visuel - Langues des Signes française Pays de la Loire (Visuel - LSF 49) pour outiller davantage les ATSEM et leur permettre d’être plus à l'aise dans la prise en charge des enfants et la gestion actes de la vie quotidienne.

A cet effet, une convention est établie pour définir les obligations de chacune des parties prenantes.

La prise en charge de cette intervention s'élève à 309,70 €.

VU la délibération DCM 2021-011 du 05 janvier 2021 qui fixe le cadre général des lignes directrices de gestion pour les agents de la Collectivité,

VU la délibération 2022-115 du 13 septembre 2022 approuvant le nouveau Projet Educatif de Territoire,

CONSIDERANT que ce projet concorde avec l'orientation définie dans les lignes directrices de gestion, à savoir « développer les compétences, les parcours professionnels et l’employabilité des agents »,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE la convention à intervenir avec Visuel - LSF 49 relative à l'intervention de sensibilisation auprès des

ASTEM,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2023-006 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kXX

7 - DCM-2023-007 - Culture

Acompte sur participation 2023 au profit du Syndicat Intercommunal Arts et Musiques (SIAM) Rapporteur : Xavier PÉAN

Membre du Syndicat Intercommunal Arts et Musiques (SIAM), la Commune de Verrières en Anjou participe, au titre des compétences «enseignement musical» et «soutien culturel», aux charges financières du syndicat, conformément à ses statuts.

Les recettes du syndicat reposent essentiellement sur les participations des familles, du Département de Maine-et- Loire et des communes.

Les dates de versement des participations du Département de Maine-et-Loire restant incertaines, le Syndicat

Intercommunal Arts et Musiques (SIAM) sollicite le versement, par chacune des communes adhérentes, d’un acompte afin d’assurer le paiement des rémunérations et les charges de personnel.

Sans présager du montant qui sera accordé au SIAM lors du vote du Budget primitif 2023, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d’un acompte de 36 800 €.

Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé l'attribution d’une participation de 112 976,80 € au titre de l'exercice 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE le versement au Syndicat Intercommunal Arts et Musiques d’un acompte sur participation avant le vote du Budget primitif 2023 pour un montant total maximum de 36 800 €,

- DIT que cette somme sera inscrite à l’article 6554 lors du vote du Budget primitif 2023, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte participant à la mise en œuvre de cette délibération.DÉBAT

Baris BOY dit qu'il ne faut pas oublier que dans le budget, les participations sont toujours calculées sur la base des

communes déléguées et non de la seule commune de Verrières en Anjou.

Jean-Pierre MIGNOT confirme et précise que les statuts prévoient le lieu de l’enseignement.

Jacky CLEMENT demande quelle est l’évolution du montant de l’acompte.

Jean-Pierre MIGNOT indique qu'il s’agit de même montant que l’année précédente.

Baris BOY dit retenir, sur le plan financier, que la part fixe n’a pas évolué avec les communes nouvelles. Il précise qu'il

aurait fallu militer pour faire reconnaître la Commune nouvelle.

Jean-Pierre MIGNOT précise que l’idée était de ne pas faire supporter aux autres communes la décision de passage en

commune nouvelle .

DCM-2023-007 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

#kX

8 - DCM-2023-008 - Domaine et patrimoine

Aménagement de locaux pour le service Police municipale - Approbation de l’opération

Rapporteur : Eric MICHAUD

La Commune mène une politique globale permettant la mise en place de divers dispositifs dans le but de faire progresser et maintenir la tranquillité publique sur son territoire. Celle-ci porte sur des moyens humains (police

municipale, partenariat avec les services de gendarmerie, participation citoyenne, etc), des moyens techniques (éclairage public, stationnement, mesures en lien avec la sécurité des personnes et des biens, etc) ainsi que des

moyens technologiques (vidéoprotection).

Par délibérations 2021-081 du 06 juillet 2021 et 2022-002 du 11 janvier 2022, le Conseil municipal a ainsi approuvé la création d’un service de Police municipale et l'ouverture de 2 postes de policiers municipaux.

La mise en place du service nécessite la création de locaux dédiés et des études ont donc été menées en ce sens sur la

maison d'habitation situé 1-3 place de la mairie, Saint-Sylvain d'Anjou, 49480 Verrières en Anjou. Ce bien, construit sur la parcelle AK 72, propriété communale, est situé à proximité immédiate de la mairie.

Le projet consiste en :

- La réhabilitation d’une partie de la maison à destination uniquement du service de police municipale,

- La réhabilitation d’une partie de la maison afin d’y établir une salle de réunion mutualisable avec d’autres

services,

- La démolition d’une partie de la maison,

- La construction d’une extension au niveau de la zone démolie à destination uniquement du service de Police

municipale.

Les travaux ainsi envisagés permettront d'accueillir les 2 policiers municipaux dont les postes sont déjà créés et de

prévoir de nouveaux recrutements pour les années à suivre. Il est précisé que le bâtiment actuel compte environ 119 m? et qu’à terme le service disposera d'environ 200 m2 incluant bureaux, salles de réunion, locaux sécuritaires

(vidéoprotection, armes, etc), locaux annexes (garages, espace cuisine, sanitaires, etc).

Pour la réalisation de ce projet, il est demandé au concepteur de prendre en compte l’ensemble des coûts relatifs à

l'ouvrage et d'aborder ce projet en coût global. L'exploitation du futur bâtiment, les énergies, les investissements ponctuels nécessaires, les consommables ainsi que l'entretien et la maintenance devront entrer dans la balance de

décision et influer sur les choix effectués. L'ensemble devra être pensé avec un retour sur investissement de 30 ans.

Le projet est éligible à diverses subventions notamment la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et le dispositif départemental de soutien aux investissements des communes. La sollicitation du fonds vert pour

l'accélération de la transition écologique dans les territoires - au titre de l’axe 1: renforcer la performance environnementale - pourrait également être envisagée en fonction des critères d'éligibilité non connus à ce jour.

Le coût global de l'opération est estimé à 525 062 € HT soit 630 074 € TTC.

Le plan de financement du projet est défini comme suit :

- Subvention DETR (35% HT) : 183 772 €

- Fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires : en attente des critères pour

confirmation d'éligibilité

- Subvention Conseil départemental (20% HT) : 105 012 €- FCTVA:103 357€

-__ Autofinancement communal (sous réserve du fonds vert) : 237 933 €

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, articles L2334-32 à L2334-39,

CONSIDERANT l'intérêt de la mise en place du service de police municipale pour contribuer à la sécurité et à la tranquillité publique,

CONSIDERANT que le coût de l'opération s'établit à 525 062 € HT,

CONSIDERANT les conditions d'éligibilité aux subventions de l’Etat et du Conseil départemental précitées, CONSIDERANT que ces travaux pourraient débuter en juillet 2023 pour une durée d’environ 9 mois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,

- APPROUVE l'opération de réhabilitation d’une maison d'habitation en locaux pour le service de police municipale,

- AUTORISE Le Maire où son représentant à solliciter auprès de l’Etat, du Conseil départemental et de tout autre

partenaire des subventions d’un montant le plus élevé possible permettant de financer pour partie l'opération, - DIT que les crédits afférents seront inscrits aux budgets primitifs 2023 et suivants selon le phasage des travaux,

- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tout acte participant à la mise en œuvre de cette délibération.

DÉBAT

Baris BOY demande qui est en charge de l’esquisse.

Eric MICHAUD indique que le maître d'œuvre est l'architecte Guimiaux, également en charge du nouveau centre

technique municipal.

Baris BOY demande si des bureaux sont prévus pour de futurs policiers.

Eric MICHAUD répond oui.

Frédéric GABORIT dit que le coût d'augmentation entre l'envoi des délibérations et celui présenté en séance est

relativement important.

Eric MICHAUD explique qu’une majoration a été apportée en raison des incertitudes liées à la conjoncture actuelle. La

réhabilitation génère effectivement des coûts importants mais rappelle que ces chiffrages sont réalisés pour réaliser les

demandes de subventions. Il vaut mieux une estimation plus élevée et que le montant puisse diminuer ensuite.

Frédéric GABORIT demande pourquoi ce projet n’est pas réalisé à proximité du nouveau centre technique municipal.

Madame la Maire rappelle que le service de Police municipale n’a pas vocation à être situé dans une zone industrielle

et doit être visible et donc au cœur de la cité.

Annick HAUG précise qu'il parait plus judicieux d'accueillir le public dans le centre-bourg.

Eric MICHAUD indique également que le centre de supervision de la vidéoprotection sera localisé à l'intérieur du

bâtiment et que la parcelle accueillant le CTM n'aurait pas été suffisant grande pour construire des locaux

supplémentaires.

DCM-2023-008 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

*4+

9 - DCM-2023-009 - Domaine et patrimoine

Halle multisports connectée - Complexe René Boublin - Approbation de l'opération

Rapporteur : Eric MICHAUD

Préoccupation importante des deux communes historiques avant même la création de la commune nouvelle,

Verrières en Anjou est dotée d'installations sportives classiques construites dans les décennies précédentes. Des efforts importants ont été consentis sur le plan financier depuis 15 à 20 ans afin de rénover et moderniser ce

patrimoine, puis de le compléter par des équipements plus récents (terrains de football, piste d'athlétisme, courts de tennis extérieurs, 3è"° salle de sport …) devenus incontournables face au dynamisme des clubs locaux, et à la présence de milliers d'élèves scolarisés sur la commune.

La commune de Verrières en Anjou s’est ainsi vue dotée du label « Ville Active et Sportive » qui valorise les communes qui développent des politiques volontaristes pour promouvoir l’activité physique et sportive, sous toutes ses formes,

et accessible au plus grand nombre. Elle détient également le label « Ville sportive des Pays de Loire ». Celui-ci récompense les actions menées par les collectivités locales en faveur de la qualité de vie. Il a pour vocation de

valoriser les communes qui entretiennent un environnement favorable à la pratique des activités physiques et du

sport. Plus récemment, Verrières en Anjou a rejoint officiellement la communauté « Terre de Jeux 2024 ».Malgré le souci de maintien en état du patrimoine, force est de constater que les coûts de réhabilitation de la salle de sport située au complexe René Boublin seraient tels que la construction d’un nouvel équipement pouvant répondre

aux enjeux de la transition écologique parait plus adaptée au vu des financements qui pourraient être sollicités.

La commune de Verrières en Anjou pourrait ainsi porter un projet de construction d’une salle multisports connectée située sur le complexe sportif René Boublin (Pellouailles les Vignes) à proximité de la salle actuelle. Cette dernière

pourrait à terme être déconstruite pour libérer un site où des projets d'aménagements extérieurs complémentaires

pourraient venir enrichir l'offre offerte aux Verrois.

Cet équipement (Salle multisports connectée avec annexes) pourrait permettre la pratique des sports suivants : foot

A5, Basketball (compétition régional), volley, badminton, tennis, handball, multisports. Il serait doté d’annexes

comprenant une partie vestiaires, sanitaire, une salle de réunion multi associative, local technique/ménage et divers

espaces de stockage.

La salle multisports connectée permet d'exercer différentes pratiques sportives de façon autonome (accès libre sur

réservation) et d'ouvrir un certain nombre de possibilités pour la commune :

- Permettre au plus grand nombre d’accéder à l’air sportive;

- Sécuriser la pratique sportive en intérieur via un ensemble de caméra de surveillance et de capteurs divers ;

- Planifier, contrôler et faciliter l’accès à l’ensembles des futurs usagers (associations, établissements scolaires,

usagers libres etc.) par une gestion via une interface web utilisateur ;

- Générer des recettes pour financer d’autres investissements selon la politique sportive grâce au module de

paiement intégré à l'application ;

- Étendre, autant que possible, la plage horaire d'utilisation du site et ainsi rentabiliser l'investissement immobilier et la création de m? ;

- Rendre le secteur sportif de la commune encore plus attractif.

Cet équipement permettra également à la commune de Verrières en Anjou, de réaliser des compétitions régionales de

basketball, ce qui est un véritable atout pour la commune et le club de basket.

Un tel équipement s'inscrit parfaitement dans les objectifs du plan « 5000 terrains de sport ». qui vise à accompagner

le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d'ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d'euros sur la période 2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l'Agence

nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive, ce plan contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Il est destiné à financer la création

d'équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d'équipements existants, l'acquisition d'équipements mobiles, la couverture et/ou l'éclairage d'équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non

éclairés.

Le coût global de l’opération est estimé à 2 108 816 € HT dont :

- Coût des travaux : 1 814 500 €

- Coût des frais annexes : 294 316 €

Le plan « 5000 terrains de sport » pourrait contribuer au financement de la halle multisport connectée sur les bases

suivantes :

- Taux de subventionnement : de 50 à 80 % maximum du montant subventionnable (taux pouvant atteindre

100 % dans les territoires ultramarins) avec un plafond de subvention par dossier de demande de subvention

à 500 000 €.

- Valorisation par un taux de subventionnement plus favorable des équipements incluant un ou plusieurs des

critères suivants :

© Une localisation à proximité d’endroits générateurs de flux/lieux de centralité (écoles, centres villes,

lieux de résidence, lieux d'activité professionnelle...) éclairés et sécurisés,

o Une démarche écoresponsable (éclairage LED, panneaux solaires, utilisation de matériaux biosourcés et/ou recyclés, mobilisation de filières courtes...),

o Une pratique féminine renforcée (pour les plateaux de fitness et les parcours de santé : choix des types et hauteurs de modules adaptés aux femmes),

o Le design de l'équipement (hors prestation d'artiste),

© Une démarche innovante et/ou connectée.

Ce projet de nouvel équipement pourrait aussi répondre aux critères d'éligibilité de la Dotation d'équipement des

territoires ruraux.

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, articles L2334-32 à L2334-39,

CONSIDERANT l'intérêt de la construction d’une halle multisports connectée sur le complexe sportif René Boublin,

10CONSIDERANT que le coût de l’opération s'établit à 2 108 816 € HT,

CONSIDERANT les conditions d'éligibilité aux subventions de l'Etat précitées, CONSIDERANT que ces travaux pourraient débuter en 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- APPROUVE l'opération de construction d’une salle multisports connectée,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l'Etat, et de tout autre partenaire des subventions d'un montant le plus élevé possible permettant de financer pour partie l’opération,

- DIT que les crédits afférents seront inscrits aux budgets primitifs 2023 et suivants selon le phasage des travaux, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte participant à la mise en œuvre de cette délibération.

DÉBAT

Eric MICHAUD indique que la délibération permet surtout de demander les subventions et précise que seuls les 25

premiers projets de salles connectées sont éligibles.

Madame la Maire atteste la volonté de la Commune d'engager ce projet. Pour autant, rien n’est fait.

Eric CHERBONNIER dit être très agréablement surpris devant un tel projet même si les élus n’ont pas été informés en

plénière.

Madame la Maire précise que l'information de l'ouverture à toutes les communes sans les restrictions qui existaient

précédemment, n’a été donnée aux Communes qu’en décembre.

Eric CHERBONNIER demande si un groupe de travail se met en place autour de ce projet.

Eric MICHAUD précise que les associations n’ont pas encore été rencontrées mais affirme que cela est bien prévu

comme sur tout projet.

Eric CHERBONNIER demande si le choix de la localisation à Pellouailles les Vignes est judicieux. Il dit que les retours d'expérience sur le complexe sportif verrois doivent être pris en compte.

Baris BOY complète l'intervention de Monsieur Eric CHERBONNIER en précisant qu'il ne faut pas s'empêcher de

réfléchir sur le secteur Cœur de vie. Il souhaite également savoir ce qu'il se passerait si la Commune n'obtenait pas les

subventions.

Eric MICHAUD répond que le projet de salle connectée ne serait pas réalisé, mais qu'autre chose serait envisagé.

Jean-Pierre MIGNOT précise, au regard des informations transmises par l'Association des Maires de France (AMF) fin

novembre, que les critères ont été élargis. Le travail a été réalisé pour permettre de présenter un projet dans les délais

impartis.

Baris BOY espère que les élus membres de la minorité seront associés au groupe de travail. Eric CHERBONNIER souhaite que les utilisateurs le soient également.

Eric MICHAUD rappelle que cela s’est fait pour le complexe sportif verrois et indique que la Minorité sera effectivement

associée.

Stéphane SORTANT rappelle que le choix de la localisation parait cohérent au vu des écoles situées à proximité, ainsi

que du fait des vestiaires utilisés par d'autres utilisateurs (pétanque, football, etc).

Jacky CLEMENT ne comprend pas pourquoi la délibération parle de « réhabilitation ».

Eric MICHAUD répond qu'il s’agit d’une erreur. La correction sera faite sur la délibération avant d’être déposée en

Préfecture.

Frédéric GABORIT demande combien vont coûter les études.

Eric MICHAUD indique que le montant est estimé entre 10 000 € et 15 000 € pour l'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

{AMO).

DCM-2023-009 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kkX

10 - DCM-2023-010 - Aménagement du territoire

Garantie d'emprunt à ALTER Public pour le financement de l'opération d'action foncière du centre-bourg de Pellouailles les Vignes

Rapporteur : Gabriel MARAIS

Dans le cadre de sa politique en matière d'aménagement et de requalification urbaine, la Commune a décidé de

procéder à la réalisation d’une opération de restructuration sur le secteur du centre-bourg de la Commune déléguée de Pellouailles les Vignes.

iiElle a souhaité déléguer à ALTER Public, le soin de piloter l’ensemble des études préalables permettant l'élaboration d’un plan guide et la définition des modalités de réalisation du projet par le biais d’un mandat d’études.

La réalisation de ce projet de réaménagement nécessite que la collectivité acquière la maitrise de certains fonciers stratégiques.

Par délibération n° 2022-074 du 07 juin 2022 la commune a passé une convention d'action foncière avec ALTER Public.

De ce fait, ALTER Public sollicite la commune de Verrières en Anjou afin de garantir un emprunt de

730 000 € à hauteur de 80% dans le cadre du financement de l’opération d'action foncière du Centre bourg de la

commune déléguée de Pellouailles les Vignes.

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU la délibération n° 2022-074 du 07 juin 2022 approuvant la convention d'action foncière avec ALTER,

CONSIDERANT la proposition de contrat de Prêt n°660296E en annexe entre ALTER Public et la Caisse d'Epargne,

CONSIDERANT les données de cet emprunt à garantir sont les suivantes :

+ Montant emprunté : 730 000 €

Durée : 5 ans

Amortissement progressif (échéances constantes)

Taux fixe : 3.05%

Garantie d'emprunt : Verrières en Anjou à hauteur de 80%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

- CONFIRME l'avis favorable de la commune pour garantir à hauteur de 80 % le prêt nécessaire dans le cadre du

financement de l'opération d'action foncière du Centre bourg de la commune déléguée de Pellouailles les Vignes. - AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir

et ses éventuels avenants entre la Caisse d'Epargne et ALTER Public et est habilité à procéder ultérieurement, sans

autre délibération, aux opérations que nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous

pouvoirs à cet effet.

DÉBAT

Jacky CLEMENT dit que la délibération est incomplète. Selon lui, celle-ci doit définir les conditions de mise en œuvre de

la garantie.

Eric MICHAUD précise que le contrat est annexé à la délibération comme indiqué dans le « Considérant ».

Jacky CLEMENT répond que cela n’est pas suffisant.

Baris BOY souhaite savoir quel est le niveau d'engagement de la Commune en termes de garantie d'emprunts sur

l’ensemble des projets.

Jean-Pierre MIGNOT précise les éléments suivants :

- Concernant la ZAC du Chêne Vert, plus rien n’est engagé,

- Concernant la ZAC des Dolantines, peu d'engagements,

- Concernant les bailleurs, quelques engagements. Il précise ne pas avoir le chiffre exact en mémoire, mais indique que le risque est mesuré pour les communes.

Baris BOY dit qu’il serait intéressant de voir les chiffres lors des prochaines réunions budgétaires.

Jacky CLEMENT complète sa remarque et indique que celle-ci s'appuie sur une recommandation du Conseil d'Etat.

DCM-2023-010 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

1 abstention : CLEMENT Jacky

4x

11 - DCM-2023-011 - Finances

Pacte financier et fiscal d'Angers Loire Métropole

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

Angers Loire Métropole n'avait jusqu'alors jamais formalisé dans un rapport unique l’ensemble des dispositifs de

solidarité financière entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres.

Pourtant, elle a mené au cours des vingt dernières années des réflexions d'ensemble qui ont donné au Pacte financier

12et fiscal son aspect actuel, notamment en 2001 lors de la création de la Communauté d'agglomération, et en 2011 pour décider d’une augmentation de la fiscalité destinée à financer la 1%" ligne de tramway et le développement de ses compétences.

La Loi de Finances pour 2021 a rendu obligatoire la rédaction d’un tel document pour les EPCI signataires d’un contrat

de ville. Le Pacte financier et fiscal qui figure en annexe de la présente délibération, rassemble ainsi :

+ _Le rappel historique des étapes de la construction du Pacte financier et fiscal métropolitain,

+ Les enjeux du mandat en cours déclinés entre le projet de territoire, la stratégie financière et des éléments

d'analyse statistiques et budgétaires,

e Les principales orientations du mandat en matière de solidarité financière: la révision de la Dotation de

Solidarité Communautaire (DSC), les travaux pour déterminer les attributions de compensation de la

compétence voirie, le régime des fonds de concours, les projets de transfert de nouveaux équipements d'intérêt

communautaire.

1 - Les étapes de la construction du Pacte financier et fiscal

e 2001: Création de la Communauté d'agglomération du Grand Angers : le principe de spécialisation fiscale

s'impose avec la perception de la taxe professionnelle par le seul EPCI. La collectivité se dote d’une Dotation de

Solidarité Communautaire (DSC) conséquente (8.9 M€) qui tient compte de la perte de dynamisme fiscal pour les communes accueillant des zones d'activité économique.

° 2010-2011 : devant des investissements de plus en plus lourds (de 10 à 40 M£ pour le budget principal entre

2002 et 2009) et le projet de 1?"° ligne de tramway, une réflexion de plus de 2 ans aboutit à une augmentation de

la fiscalité pour un produit supplémentaire de près de 15 M£. La DSC est légèrement remaniée et son enveloppe

est augmentée de 250 000 €.

+ 2016: le passage en Communauté urbaine : les compétences transférées donnent lieu à une évaluation des

charges nettes et à une modification importante des attributions de compensations pour plus de

25 M€ du fait des compétences voirie et éclairage public principalement. En termes de solidarité, un effort

supplémentaire conséquent de 511 000 € est décidé en faveur des communes devant reverser une attribution de

compensation à Angers Loire Métropole. Enfin, une politique de fonds de concours est inaugurée en faveur

d'équipements présentant une véritable dimension intercommunale : Centre des congrès, nouvelle patinoire à

Angers mais aussi escalade, baseball, hockey sur gazon dans les communes de Saint Barthélémy d'Anjou, Avrillé

et Trélazé.

2 - Les enjeux du mandat en cours

Le projet de territoire 2016-2030 a mobilisé dans les mois précédant son adoption de nombreux contributeurs. Il

constitue comme il est rappelé dans son préambule « le document de référence qui, sur la base d’un diagnostic ayant permis d'identifier des enjeux, définit et décline des ambitions pour le territoire pour les 15 ans à venir ». A cette vaste trame sont venus s'ajouter plus récemment le projet « Territoire intelligent », ambitieux projet couvrant

de nombreux champs de la vie quotidienne, et les Assises de la transition écologique qui se sont tenues en octobre 2021 et ont fixé la feuille de route d'adaptation au changement climatique du territoire, après une large consultation citoyenne.

La multiplication et l'ampleur des crises ces derniers mois (Covid, climat, guerre en Ukraine, inflation) doit permettre

aux collectivités d’être plus déterminées que jamais à impulser et accompagner les grands changements nécessaires pour s'y adapter et à faire de celles-ci des apporteurs de solutions issues de l'expérience locale.

C'est dans cet esprit que la stratégie financière d'Angers Loire Métropole a été précisée de manière à porter les investissements nécessaires à ces transitions tout en assurant un socle solide aux finances locales. Elle s'articule donc

sur ce mandat autour des objectifs suivants : non augmentation des taux de fiscalité, limitation de la capacité de

désendettement en dessous de 8 à 9 ans, programme d'investissement ambitieux pour 1 milliard d'euros,

préservation de l'épargne.

Deux éléments de diagnostic présents en annexe du pacte financier et fiscal viennent éclairer ces enjeux du mandat :

les écarts de richesse entre communes et le portrait financier réalisé par la banque postale. L'un et l’autre dépeignent

un territoire plutôt homogène en termes de richesses et plutôt vertueux en matière de gestion financière.

3 - Les orientations pour le mandat en matière de solidarité financière entre collectivités

Malgré les conditions particulières de ce début de mandat, de nombreux chantiers ont été engagés.

° La révision de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : un effort supplémentaire de 400 000 € à terme

(600 000 € en 2022) est réalisé par Angers Loire Métropole, les critères de revenu par habitant et de potentiel

13financier occupent un poids croissant dans la ventilation de la DSC entre les communes, une dotation tenant

compte de l’importance des espaces non bâtis est créée à l’occasion de cette révision.

e Le nouveau calcul des attributions de compensation voirie: les enjeux financiers étaient considérables vu

l'importance de cette compétence après des premiers calculs effectués en 2015. Pour l'investissement, la

méthode retenue donne un poids égal aux travaux réalisés ces 15 dernières années et à ceux envisagés au cours

de ce mandat. Afin de ne pas faire subir de hausses trop rapides aux communes dont l'attribution de

compensation augmentait, un lissage des niveaux d'investissement a été collectivement décidé.

e La pratique des fonds de concours confirmée : pour le mandat en cours, une participation de 30 % au projet de

centre aqua-ludique de Moulin Marcille est d'ores et déjà actée. L'idée d’un fonds vert en soutien des projets

communaux favorables à la transition écologique a été avancée lors du séminaire des Maires du mois de juillet

2022. Ses modalités sont en cours d’élaboration.

e _Les projets de transfert de nouveaux équipements communautaires : après le Parc de loisirs du lac de Maine au

1° janvier 2023, ce sera au tour du Centre des congrès et du Parc des expositions d’être transférés à Angers Loire

Métropole au 1° janvier 2024. De même, l’EPCI doit se substituer à la ville d'Angers dans les structures

culturelles Angers Nantes Opéra et l'Orchestre National des Pays de la Loire (ONPL).

Ce résumé du Pacte financier et fiscal de la collectivité témoigne de l’étendue des domaines couverts par son objet et de son caractère évolutif. Territoire d'équilibre, la Métropole n’a pas vocation à tout gérer et les derniers transferts

d'équipements envisagés participent plus d’une évolution naturelle que d’une fuite en avant vers toujours plus

d'intégration.

De même le périmètre de la Communauté urbaine n’a pas vocation à s’élargir après l'entrée récente de Loire-Authion. Le territoire est équilibré et s'inscrit parfaitement dans la carte des 9 EPCI du Département.

Territoire de solidarité, les dispositifs de péréquation financière viennent en aide prioritairement aux communes rurales les plus pauvres même s'ils sont de plus en plus généreux avec les territoires urbains. Au côté des communes,

Angers Loire Métropole s'affiche ainsi comme le principal acteur des mutations en cours sur son territoire tant par les moyens qu’il déploie que par son rôle d’animateur et d'entrainement.

VU l’article 5211-24-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération DEL-2022-271 du Conseil de communauté du 14 novembre 2022 adoptant le Pacte financier et

fiscal d'Angers Loire Métropole,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions,

- ADOPTE le Pacte financier et fiscal d’Angers Loire Métropole annexé à la présente délibération.

DÉBAT

Baris BOY souhaite faire remarquer que la Commune de Verrières en Anjou n’est pas jamais citée dans les

investissements qui sont mentionnés.

Il cite également - Page 8 de l’annexe - le Pacte Financier : « Continuer d'investir pour mettre en œuvre un projet de

territoire ambitieux (1 milliard d’euros sur ce mandat) marqué par la réalisation des lignes B et C du tramway bien sûr mais également par les opérations nécessaires pour accélérer la transition écologique et numérique parmi lesquels le projet Territoire intelligent ». Pour lui, cela combiné avec ce qui est écrit dans le Fovéa au sujet des mobilités, n’est pas

entendable.

Madame la Maire précise que ce sujet n’a rien à voir avec la délibération votée en séance.

Baris BOY fait part de son exaspération sur ce point. Il indique à Madame la Maire « tu as supprimé la ligne 2 le

dimanche ».

Madame le Maire répond que c’est son avis personnel. Elle rappelle également que la Commune a obtenu le Transport

A la Demande (TAD) pour Pellouailles qui fait partie de la seconde couronne bien que le TAD ne soit pas prévu

initialement que pour les communes de la première couronne.

Xavier PEAN confirme les propos de Madame la Maire en indiquant à Monsieur Baris BOY qu'il s’agit que de son

interprétation.

Madame le Maire souhaite rester sur les sujets du Conseil municipal. Elle souhaite clore le sujet et passer à autre

chose, précisant que cet échange ne relève pas de l'assemblée délibérante.

Jean-Pierre MIGNOT rappelle qu'il est disponible pour expliquer au besoin, les modes de calcul de la Dotation de

Solidarité Communautaire (DSC).

Baris BOY indique avoir rencontré Madame Corinne BOUHOUX, Vice-Présidente d'Angers Loire Métropole en charge de

la Transition écologique et des Mobilités, et dénonce la non prise en compte des spécificités de Verrières en Anjou.

Madame la Maire dit que Baris BOY ment puisque Madame Corinne BOUCHOUX lui a indiqué qu’elle n’a pas eu de

rendez-vous avec Monsieur BOY. Elle précise d'ailleurs que Madame BOUCHOUX lui a demandé de faire savoir à la

14Minorité son étonnement quant à l'article paru dans le courrier de l'Ouest. Dans celui-ci Baris BOY dit

« Malheureusement, je note après un récent entretien avec Corinne BOUCHOUX, Vice-Présidente d'Angers Loire

Métropole, en charge de ce dossier [...] ». Ces derniers ont juste discuté autour d'un verre lors de la rencontre des élus

communautaires.

Baris BOY insiste sur le fait que Madame BOUCHOUX lui aurait dit être prête à les recevoir lorsqu'elle a rencontré les

maires mais que ces derniers ont fait choix de ne pas inviter les élus de la Minorité à ces réunions de présentation. Il

interroge : « donc Madame BOUCHOUX est une menteuse ? ».

Madame la Maire ajoute qu’elle a proposé à Monsieur BOY de le mettre en contact avec Madame BOUCHOUX par le

biais d’un mail envoyé par l’assistante de la Direction générale.

DCM-2023-011 : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

2 absentions : CHERBONNIER Eric, GABORIT Frédéric

1 opposition : BOY Baris

*+*X

12 - DCM-2023-012 - Finances

Budget « Chêne vert - Baronnerie - Vendange » - Remboursement anticipé d'emprunt

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

La Commune a confié à ALTER par traité de concession, l'aménagement et l'équipement de l'opération

d'aménagement d’un quartier d'habitat dénommée Zone D’Aménagement Concerté (ZAC) Chêne Vert, situé sur le

territoire de Saint Sylvain d'Anjou, commune déléguée de Verrières en Anjou.

L'article 19-VI du traité de concession prévoit la possibilité d’un versement d’une avance temporaire de trésorerie

effectuée par la Commune de Verrières en Anjou au profit d'ALTER Cités au bénéfice de l'opération d'aménagement. De ce fait, la Collectivité a contracté un prêt relais de 1 700 000 € afin d’octroyer une avance de trésorerie à ALTER.

VU la délibération n°2015-122 approuvant la convention d'avance de trésorerie ZAC Chêne Vert, VU la délibération n°2020-089 du 29 septembre 2020 autorisant la contraction d’un prêt relais de 1 700 000 €.

VU la délibération n°2021-016 approuvant l'avenant à la convention d'avance de trésorerie ZAC Chêne Vert,

CONSIDERANT qu'il est précisé dans l’avenant à la convention article 1°, que l’avance de trésorerie pourra faire l’objet de remboursement anticipé, en fonction des disponibilités de trésorerie de l'opération.

La société ALTER décide de rembourser cette avance à la Collectivité d'un montant de 1 700 000 €. De ce fait le prêt

relais réalisé par la collectivité peut être remboursé par anticipation à la prochaine échéance soit le 02 février 2023 pour un montant de 1 700 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, - DECIDE de rembourser par anticipation le prêt relais de 1 700 000 € auprès de la banque postale à la prochaine échéance.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.

DCM-2023-012 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

kXX

13 - DCM-2023-013 - Finances

Admissions en non-valeurs de produits irrécouvrables

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

Des titres de recettes émis à l’encontre de divers débiteurs n’ont pas été recouvrés.

En effet, les commandements et poursuites exercés par les services du Trésor Public n’ont pas abouti, notamment

l’Opposition à Tiers Détenteur (OTD) exercée à l'encontre des employeurs. À la demande de la Trésorerie de Trélazé,

les créances doivent être considérées comme étant définitivement irrécouvrables.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

15VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L.

255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, VU la délibération DCM 2022-086 du 06 juillet 2022 déléguant au Maire la possibilité « d'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentées par Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable

d’un montant inférieur au maximum du seuil fixé par décret »,

CONSIDERANT que le décret mentionné dans le visa précité n’est pas publié à ce jour,

CONSIDERANT l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Trélazé, CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le trésorier dans les

délais légaux,

CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison

des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, - EMET un avis favorable à l'allocation en non-valeur de ces créances irrécouvrables pour un montant total de

190,68 €,

- AUTORISE le mandatement de cette somme à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

DCM-2023-013 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

EX

14 - DCM-2023-014 - Finances

Ouverture de crédits 2022 - N°1

Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif,

le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette.

Pour la commune de Verrières en Anjou, le quart des crédits d'investissement du budget 2022 s'élève à

1 599 319,68 €.

Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée délibérante, d'autoriser le Maire à engager les dépenses d'investissement

imputées aux comptes ci-après :

Chapitre Article Montant Désignation

Installations de radiateurs intelligents pour

24 7135 6718120 les bâtiments communaux

TOTAL] 67181,20

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DONNE son accord sur les engagements détaillés ci-dessus,

DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2023.

DÉBAT

Eric MICHAUD précise que la Commune anticipe ainsi les économies d'énergies dans différents bâtiments les plus

énergivores.

Jean-Pierre MIGNOT indique que le dispositif de l'Etat « Fonds vert » sera sollicité.

DCM-2023-014 : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

#kX

16L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ANNEXÉS AUX DÉLIBÉRATIONS SONT CONSULTABLES EN MAIRIE

Décisions prises par le Maire en vertu de l'article | 2122-22 du code des collectivités territoriales lui conférant certains pouvoirs par délégation du conseil municipal

Numérotation Date de transmission au contrôle de légalité Objet

Consultation d'avocats pour un montant de 2 880 € - ACR Avocats - Affaire FIN-DEC-2022-013 12/12/2022 VEA/SFP Collectivités

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EE RCS-DEC-2022-033 22/12/2022 Renouvellement d'une concession pour une durée de 30 ans, moyennant la

somme de 198 € - SIMON - Référence 427 À 74

Fin de séance : 22 h 17

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