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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Verrières-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.07.01 Cahier des deliberations signees)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 062-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Direction générale Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 062-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-062
Politique de la ville, habitat, logement 8.5
Rapporteur: Geneviève STALL
STRATÉGIE DE RESORPTION DES BIDONVILLES - CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE PARTENARIAT ENTRE L'ETAT, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, ANGERS
LOIRE MÉTROPOLES ET LES COMMUNES CONCERNÉES
La réapparition de bidonvilles en France dans les grandes métropoles date du début des années 2000. Ces lieux
d'habitat précaire sont occupés par des familles issues de pays d'Europe de l’Est, notamment la Roumanie et la
Bulgarie, dont le mode de vie dans leur pays d’origine est sédentaire, et qui s'installent en France en caravane,
squat ou cabane faute d’accès au logement. Elles se distinguent en cela des Gens du voyage, de culture nomade.
Sur le territoire d'Angers Loire Métropole, toutes les personnes vivant en bidonville sont des citoyens de l'Union
européenne, de nationalité roumaine. Ils ont accès, sans procédure d'autorisation préalable, aux emplois salariés
et ont, sous certaines conditions, un droit au séjour en France. Leur arrivée sur le département du Maine-et-
Loire, où le secteur agricole connaît une grave pénurie de main-d'œuvre, est principalement liée aux
opportunités d'emploi saisonnier. La majorité des adultes travaillent ainsi dans des exploitations hors du
territoire de la Communauté urbaine, pour des durées annuelles variables ce qui les maintient dans une situation
économique précaire.
Durant plus de 10 ans jusqu’en 2022, les bidonvilles et squats ont fait l’objet d’expulsions engagées à la demande
des propriétaires. Les familles se sont alors réinstallées sur d’autres sites, sans quitter le territoire.
Ces expulsions soulagent le propriétaire et le voisinage mais ne règlent pas les difficultés liées à ces installations
illicites. Par ailleurs, elles contribuent à déstabiliser les liens d'insertion qui ont pu se créer sur un site
{scolarisation dans les écoles proches, domiciliation administrative.….).
Fort de ce constat, l’État, le Département de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole et les communes impactées
ont décidé de s'engager dans une stratégie plus durable de résorption des bidonvilles.
Cette stratégie décline le cadre d’action posé par l’État, fixant des objectifs et une méthode de résorption des
bidonvilles, à travers notamment l'instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle
impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles (NOR : TERL1736127]) et la stratégie
française 2020-2030 en réponse à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 mars 2021 pour
« l’égalité, l'inclusion et la participation des Roms ».
Elle reflète aussi l'engagement d’Angers Loire Métropole de résorber ces bidonvilles en expérimentant des
solutions transitoires ou pérennes contribuant à améliorer les conditions de vie des personnes qui y vivent, à
favoriser leur insertion, et à limiter les impacts négatifs sur le voisinage et sur l’environnement, à travers la
délibération DEL-2023-65 du Conseil de communauté du 11 avril 2023.
A partir des actions déjà engagées en partenariat depuis 2022 par l'État, les communes concernées par la
présence de bidonvilles (Angers, Trélazé, Saint-Barthélemy-d’Anjou et Verrières-en-Anjou), Angers Loire
Métropole, et le Conseil départemental, dans leurs champs de compétences complémentaires, déclarent leur
intérêt commun à la mise en œuvre d’une convention d'objectifs visant à résorber les bidonvilles du territoire de
la Communauté urbaine, dans une approche complémentaire et concertée, s'appuyant sur une stratégie
commune et sur un réseau de partenaires.
Service(s) référent(s) : Direction générale Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le SO
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Cette convention, d’une durée de trois ans, renouvelable tacitement, a pour objet de :
- Définir les objectifs de la stratégie commune de résorption des bidonvilles et recenser les moyens et
solutions à déployer pour les atteindre ;
- Préciser les engagements de chaque partie dans la mobilisation des ressources nécessaires en fonction de leurs compétences et moyens financiers ;
- Etablir les modalités de pilotage et de suivi de cette stratégie.
Elle s'articule autour de trois objectifs :
- Améliorer les conditions de vie sur les bidonvilles ;
- Favoriser l'insertion des personnes par la médiation et un accompagnement adapté ;
- Permettre l'accès des ménages à un habitat digne, pérenne et adapté à leurs besoins.
VU le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
VU les statuts d'Angers Loire Métropole,
VU la délibération DEL-2023-65 du Conseil de communauté du 11 avril 2023, relative à la politique de résorption
des bidonvilles,
CONSIDERANT l'instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles (NOR : TERL1736127])
CONSIDERANT la volonté de la Commune de s'engager dans cette stratégie globale visant à recenser et à mettre
en œuvre les moyens et les actions adaptés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la convention d'objectifs et de partenariat à intervenir entre l'Etat, le Conseil départemental,
Angers Loire Métropole et les communes d'Angers, de Saint-Barthélemy-d’Anjou, de Trélazé et de Verrières en
Anjou sur la stratégie de résorption des bidonvilles,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout acte participant à la mise en œuvre de cette présente délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025
La Maire,
Genevièves
Service(s} référent{s) : Direction générale Envoyé en préfecture le 04/07/2025
E Reçu en préfecture le 04/07/2025 PRÉFET Dubé le SG
DEAN NE-ET-LOIRE Q A] O U ID : 049-200056679-20250701-DCM_2025_062-DE ac angers Loire métropole
communauté urbaine
Saint-
Barthelemy
-d'Anjoù VILLE DE —” verrières TRélazé en A4
Convention d’objectifs et de partenariat entre l’Etat, le Conseil départemental, Angers Loire Métropole et les communes concernées sur la stratégie de résorption des bidonvilles
Entre les soussignés :
L’État, représenté par le Préfet de Département, Monsieur Philippe CHOPIN ;
Le Département du Maine et Loire, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Florence DABIN
Angers Loire Métropole, Communauté urbaine d’Angers (ALM), Établissement Public de Coopération Intercommunale, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christophe BECHU ;
La commune de St Barthélémy d’Anjou, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique BREJEON ;
La commune de Trélazé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Lamine NAHAM ;
La commune d’Angers, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe BECHU ;
La commune de Verrières-en-Anjou, représentée par son Maire en exercice, Madame Geneviève STALL ;
PREAMBULE :
La réapparition de bidonvilles en France dans les grandes métropoles date du début des années 2000. Ces lieux d’habitat précaire sont occupés par des familles issues de pays d’Europe de l’Est, notamment la Roumanie et la Bulgarie, dont le mode de vie dans leur pays d’origine est sédentaire, et qui s’installent en France en caravane, squat ou cabane faute d’accès au logement. Elles se distinguent en cela des Gens du voyage, de culture nomade.
Sur le territoire d’Angers Loire Métropole, toutes les personnes vivant en bidonville sont des citoyens de l’Union européenne, de nationalité roumaine. Ils ont accès, sans procédure d’autorisation préalable, aux emplois salariés et ont, sous certaines conditions, un droit au séjour en France.
Leur arrivée sur le département du Maine-et-Loire, où le secteur agricole connaît une grave pénurie de main-d’œuvre, est principalement liée aux opportunités d’emploi saisonnier. La majorité des adultes travaillent ainsi dans des exploitations hors du territoire de la communauté urbaine, pour des durées annuelles variables ce qui les maintient dans une situation économique précaire.
Durant plus de 10 ans jusqu’en 2022, les bidonvilles et squats ont fait l’objet d’expulsions engagées à la demande des propriétaires. Les familles se sont réinstallées sur d’autres sites, sans quitter le territoire. Ces expulsions soulagent le propriétaire et le voisinage mais ne règlent pas les difficultés liées à ces installations illicites. Par ailleurs, elles contribuent à déstabiliser les liens d’insertion qui ont pu se créer sur un site (scolarisation dans les écoles proches, domiciliation administrative...).
Fort de ce constat, l’État, et Angers Loire Métropole, le Département et les communes ont acté le principe de s’engager dans une stratégie plus durable de résorption des bidonvilles. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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Considérant que les bidonvilles existants sur le territoire de Angers Loire Métropole représentent un habitat indigne et dangereux, s’accompagnant souvent d’une absence d’accès aux droits fondamentaux (scolarité, soins, etc.) ;
Considérant le cadre d’action posé par l’État, fixant des objectifs et une méthode de résorption des bidonvilles, à travers notamment l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles (NOR : TERL1736127J) et la stratégie française 2020-2030 en réponse à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 mars 2021 pour « l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms » ;
Considérant l’engagement d’Angers Loire Métropole de résorber ces bidonvilles en expérimentant des solutions transitoires ou pérennes contribuant à améliorer les conditions de vie des personnes qui y vivent, à favoriser leur insertion, et à limiter les impacts négatifs sur le voisinage et sur l’environnement, à travers une délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2023 (Délibération n° DEL-2023-65) ;
Considérant les actions favorisant la résorption des bidonvilles déjà engagées en partenariat depuis 2022 par l’État, les communes concernées par la présence de bidonvilles, Angers Loire métropole, et le Conseil départemental, dans leurs champs de compétences complémentaires ;
Ces institutions déclarent leur intérêt commun à la mise en œuvre d’une convention d’objectifs visant à résorber les bidonvilles du territoire de la communauté urbaine, dans une approche complémentaire et concertée, s’appuyant sur une stratégie commune et sur un réseau de partenaires.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
• Définir les objectifs de la stratégie commune de résorption des bidonvilles et recenser les moyens et solutions à déployer pour les atteindre ;
• Préciser les engagements de chaque partie dans la mobilisation des ressources nécessaires en fonction de leurs compétences et moyens financiers ;
• D’établir les modalités de pilotage et de suivi de cette stratégie.
Article 2 – OBJECTIFS DE LA STRATEGIE DE RESORPTION DES BIDONVILLES
La stratégie de résorption des bidonvilles se déploie en direction de trois objectifs :
Objectif 1 : Améliorer les conditions de vie sur les bidonvilles
Objectif 2 : Favoriser l’insertion des personnes par la médiation et un accompagnement adapté
Objectif 3 : Permettre l’accès des ménages à un habitat digne, pérenne et adapté à leurs besoins
Article 3 - ACTIONS MENEES ET ENGAGEMENT DES PARTIES DANS LA MOBILISATION DES MOYENS NECESSAIRES
OBJECTIF 1) AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE SUR LES BIDONVILLES
1.1) Adopter des mesures préventives pour réduire les risques d’accident
• Angers Loire Métropole animera une démarche d’évaluation du niveau de risque, (incendie/intoxication, électricité, circulation) actualisée régulièrement sur tous les sites. Les signataires peuvent mobiliser des acteurs experts (ENEDIS, SDIS, DDT, services techniques d’Angers Loire Métropole et des communes…) pour contribuer à ces évaluations et conseiller sur les mesures à prendre. Ils valideront collectivement le plan de traitement qui en est issu. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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• Des mesures de prévention (aménagements, fourniture d’équipements, branchements électriques provisoires, sensibilisation) seront mises en place pour réduire ou supprimer les risques correspondant au seuil le plus élevé, notamment par l’institution propriétaire lorsqu’il s’agit d’un terrain ou d’un bâtiment public.
• La commune concernée mettra en œuvre au besoin les pouvoirs de police du maire au titre de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique et soutiendra la gestion d’éventuelles situations de crise (canicule, incendie…)
1.2) Favoriser la salubrité des bidonvilles et l’entretien de leur environnement à un niveau acceptable pour les habitants, les collectivités territoriales et la population locale
• Angers Loire Métropole installera sans délai sur tous les sites occupés des équipements de collecte destinés aux déchets ménagers (points d’apport volontaires ou bacs) et assurera, en fonction du besoin, l’enlèvement des encombrants (mise à disposition de bennes ou enlèvement mécanique). Ses services animeront des chantiers participatifs de nettoyage et de défrichage en mobilisant les habitants, et sensibilisent sur le tri des déchets.
• La commune prendra en charge des campagnes de lutte contre les nuisibles (rats, cafards…) sur les sites où une infestation est déclarée par les professionnels qui y interviennent. Plus largement, elle repèrera les principaux manquements aux règles d’hygiène et de salubrité, et en assurera le suivi avec l’expertise de l’Agence régionale de santé (ARS).
• La commune assurera l’enlèvement pour destruction des épaves et la mise en fourrière des véhicules identifiables abandonnés sur le domaine public ou privé communal. Celles et ceux qui seront abandonnés sur un terrain privé ou appartenant à un autre établissement ou propriétaire public seront évacués par le propriétaire concerné.
1.3) Assurer l’accès pour toutes les personnes habitant en squat et bidonvilles à un point d’eau potable
• Angers Loire Métropole, conformément à l’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, mettra en place un raccordement à l’eau potable en bordure de propriété sur tous les bidonvilles et prendra en charge les consommations d’eau
• L’État (Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités – DDETS) dans la limite du budget disponible mandatera une association pour installer à l’intérieur du site des points d’eau potable, réaliser leur maintenance, contrôler la potabilité de l’eau et s’assurer que le service d’eau mis à disposition est laissé libre d’accès pour tous
1.4) Assurer l’accès d’une majorité des personnes habitant en squat et bidonvilles à un système d’assainissement
Angers Loire Métropole mettra en place des solutions de sanitaires mobiles en fonction de ses capacités financières et des enjeux sanitaires sur les différents sites, avec l’appui d’associations mandatées par l’Etat (DDETS) dans la limite du budget disponible, pour garantir l’accès libre et équitable des habitants et leur implication dans l’entretien des équipements mis à disposition.
1.5) Garantir la sécurité et la tranquillité publique
• L’État mobilisera les forces de sécurité intérieure nécessaires pour : - accorder le concours de la force publique à la suite d’une décision judiciaire d’expulsion d’un site occupé de façon illicite ou d’un ménage occupant un site d’habitat temporaire - ou pour préserver la tranquillité du voisinage
• Les communes participeront, en lien avec les partenaires signataires de la présente convention, aux actions de médiation pour un usage paisible des différents sites (le cas échéant par Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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l’intervention de leur police municipale). Elles mettent en œuvre au besoin les pouvoirs de police du maire au titre de l’ordre de la sécurité et de la salubrité publique.
OBJECTIF 2) SOUTENIR L’INSERTION DES PERSONNES PAR LA MEDIATION ET UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTE
2.1) Favoriser l’inscription et l’inclusion scolaire des enfants habitant en bidonville • L’État (DDETS) mandatera une association pour une action de médiation scolaire, visant à encourager et accompagner les parents dans les démarches d’inscription scolaire pour tous les enfants d’âge scolaire identifiés et soutenir leur assiduité. Les services de l’Éducation nationale tiendront compte de la concentration d’enfants allophones et/ou non scolarisés antérieurement dans certains établissements au moment de l’établissement de la carte scolaire. Le Centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) mettra à disposition des enseignants spécialisés pour faciliter l’apprentissage de la langue.
• La commune s’engagera à être facilitatrice dans les démarches administratives pour un accès effectif et durable aux établissements scolaires de son territoire (entre autres par l’accord de tarifs sociaux pour la restauration scolaire), ainsi qu’aux structures de garde et de loisirs pour les enfants. Elle encouragera par ailleurs l’accès des jeunes et des adultes aux cours de langue, aux structures de sports, à la culture, aux loisirs et aux actions socio-éducatives.
• Angers Loire Métropole pourra mettre en place, selon le besoin, des lignes de transport scolaire pour les élèves dont l’établissement est éloigné
2.2) Faciliter l’accès des personnes issues des bidonvilles aux services sociaux de droit commun et à un accompagnement social global de leur situation
a. L’État (DDETS) mandatera des associations pour assurer :
• un accompagnement de 1er niveau sur les bidonvilles (médiation sociale) visant à référencer les personnes vers les services sociaux de droit commun, identifier les situations de vulnérabilité, assurer un suivi et une analyse des dynamiques collectives sur chaque site, réaliser une médiation avec la population locale et faciliter l’action des institutions sur les bidonvilles en lien avec leurs habitants ;
• un accompagnement de 2e niveau (accompagnement social global) sur les sites d’habitat temporaire, dans la limite du budget disponible, permettant une évaluation sociale approfondie de chaque ménage, la stabilisation de ses ressources, l’aide à la gestion du budget familial, la formulation de son projet de vie et le suivi de son parcours vers un habitat digne et pérenne.
b. Le Conseil départemental :
• facilitera l’accompagnement social de ce public au sein de la Maison Départementale des Solidarités ;
• permettra la mobilisation des aides légales relevant de la compétence du Département ; • mobilisera les services relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance pour l’identification, l’évaluation, la prévention et l’accompagnement des situations d’enfants en danger ou en risque de l’être, vivant en bidonville, en STI (Site Temporaire d’Insertion) et en site stabilisé ; • Le Département participera au financement d’un poste de travailleur social et/ou médico- social en articulation étroite avec l’association partenaire intervenant sur les bidonvilles et sur les sites d’insertion temporaires.
c. La commune :
• permettra l’instruction par le CCAS une domiciliation administrative pour les occupants des bidonvilles et des sites d’habitat temporaire ;
• et permettra la mobilisation des aides sociales légales et extra-légales relevant de la compétence du CCAS et des aides facultatives dans la limite des disponibilités budgétaires de l’établissement. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
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ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 062-DE
2.3) Promouvoir le recours aux services de santé des populations vivant en bidonville qui en sont éloignées
a. L’Etat (ARS et DDETS) :
• Mandatera, dans la limite du budget disponible, une association pour une action de médiation santé visant à structurer les collaborations autour des besoins et problématiques de santé des personnes vivant en bidonville, améliorer la prise en compte, par les acteurs de santé, des spécificités, potentialités et facteurs de vulnérabilité du public et renforcer la capacité des personnes à naviguer dans le système de santé (notamment la médecine de ville et les soins secondaires)
• favorisera les démarches d’aller vers initiées par la PASS du CHU permettant le référencement vers les services hospitaliers
• assurera à travers la cellule de de veille de l’ARS le suivi des alertes et la mise en place de réponses coordonnées aux situations d’urgence sanitaire identifiées sur les bidonvilles
b. Le Conseil départemental mettra en place, en fonction des besoins en santé materno-infantile identifiés, dans la limite des moyens disponibles, des actions ciblées au sein des services de PMI ou sur les lieux de vie
c. Les services des communes participeront, en fonction de leurs capacités, aux actions collectives de promotion de la santé initiées sur les bidonvilles et les sites d’habitat temporaire
2.4) Favoriser l’accès des personnes à une insertion durable par l’emploi
a. L’Etat (DDETS) mandatera une association qui réalisera une étude des parcours d’emploi des publics des bidonvilles en partenariat avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) afin de comprendre et d’accompagner ces parcours emploi
b. L’Etat accompagnera les opérateurs pour mobiliser les Appels à projet afin de mettre en place des actions d’aller-vers les habitants et les employeurs. Cette mobilisation visera un accompagnement individuel ciblé des personnes sans emploi ou en emploi très précaire vivant en bidonville ou sur un site d’habitat temporaire vers la formation ou un emploi plus stable. Le développement d’actions, d’échanges et une charte d’engagement avec le tissu économique, les acteurs et les institutions concernés (France Travail, MSA, Chambre d’Agriculture, groupements d’employeurs, employeurs, communes et EPCI d’emploi…) sera recherché.
c. Le Conseil départemental assurera la prise en charge des bénéficiaires du RSA présents dans les bidonvilles au titre de la politique d’insertion au même titre que les autres à savoir :
• Une orientation vers un organisme référent, emploi, travailleurs indépendants, socioprofessionnel ou social
• Un accompagnement dans un parcours par son référent RSA avec la signature d’un contrat d’engagement et progressivement, l’application des modalités prévues par la loi pour le plein emploi
• La possibilité de bénéficier de l’offre d’insertion en fonction de sa situation
OBJECTIF 3) PERMETTRE LA RESORPTION DES BIDONVILLES PAR L’ACCES DES MENAGES A UN HABITAT DIGNE, PERENNE ET ADAPTE A LEURS BESOINS
3.1) Mener des diagnostics sociologiques avant toute opération de résorption d’un bidonville
L’Etat (DDETS) mandatera une association qui réalisera, en amont de toute opération de résorption d’un bidonville, un diagnostic sociologique visant à identifier les parcours, les situations et projets de chaque famille, les dynamiques collectives et formuler des préconisations ajustées sur la stratégie de résorption du bidonville Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
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3.2) Développer des sites d’habitat temporaire pour permettre un accompagnement social renforcé visant la sortie durable du bidonville
a. Tous les signataires disposant de foncier pourront mettre à disposition des terrains et bâtiments disponibles sur une durée déterminée, destinés à accueillir de façon transitoire les familles issues d’un bidonville, dans un cadre d’occupation légal :
• Soit une convention d’occupation précaire avec chaque ménage, autorisé à résider sur le site avec une habitation mobile dont il est propriétaire
• Soit un bail de location, dans le cas où des logements ou habitats légers sont mis à la disposition des ménages
b. Angers Loire Métropole, avec la contribution financière de l’Etat aux investissements :
• réalisera les travaux d’aménagement des sites d’habitat temporaire ;
• assurera la maintenance des ouvrages qu’elle aura réalisés et des équipements installés pendant toute la durée de la convention, hors travaux d’entretien incombant au gestionnaire du site mandaté par l’Etat ;
c. Angers Loire Métropole et l’Etat seront garants du bon fonctionnement de chacun des sites d’habitat temporaire, de l’instauration d’une redevance sur tous ces sites et du respect du règlement intérieur aux côtés de l’association mandatée pour en assurer la gestion ;
La prise en charge des dépenses de fluides excédant le montant des loyers et redevances prélevés par l’association gestionnaire auprès des ménages accueillis, doivent faire l’objet d’une répartition entre les institutions selon des modalités définies à travers une convention de gestion pour chacun des sites.
3.3) Développer des solutions d’habitat pérenne selon le projet de chaque famille
a. Tous les signataires s’engagent solidairement à contribuer à l’élaboration de solutions de sortie correspondant au projet de chaque famille accueillie sur les sites d’habitat temporaire dont la vocation doit rester transitoire
b. L’Etat, et Angers Loire Métropole mobiliseront les dispositifs d’accès aux logements sociaux (contingent, réservataires)
c. Tous les cosignataires s’engageront à apporter leur contribution au développement d’opérations d’habitat adapté, expérimentales, notamment hors du territoire de la communauté urbaine, par la mobilisation de fonciers, de crédits, d’expertise, de mesures d’accompagnement et le soutien politique
d. L’Etat et le conseil départemental mobiliseront des mesures d’accompagnement visant à favoriser l’accès et le maintien dans le logement, en fonction des besoins, pour favoriser la pérennité des solutions de relogement mises en place
e. Le Conseil départemental soutiendra l’accès au logement pérenne des ménages issus de bidonville à travers le Fonds de Solidarité Logement
f. L’Etat (DDT, ARS) et le conseil départemental prennent en compte ces situations d’habitat indigne dans les orientations du Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement
g. Les signataires rechercheront la contractualisation de conventions avec les bailleurs sociaux, notamment pour faciliter la mise à disposition de logements en sous-location avec baux glissants ou étudier le développement de solutions d’habitat adaptées Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
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ARTICLE 4 - PILOTAGE ET SUIVI DU DISPOSITIF
L’ensemble des cosignataires s’engagent à :
a. désigner au sein de leurs services des interlocuteurs particulièrement informés de la stratégie de résorption des bidonvilles ;
b. mandater des représentants pour participer aux instances suivantes, selon le niveau de représentation :
• Le comité de pilotage (COPIL), co-présidé par le préfet et le président d’Angers Loire Métropole, qui se réunit au moins une fois par an, et fixe les orientations de la stratégie de résorption des bidonvilles et permet d’actualiser une feuille de route à l’échelle métropolitaine
• Le comité technique (COTECH), composé des directions de services, qui décline la feuille de route, suit les indicateurs d’évaluation et prépare les décisions à arbitrer par le COPIL. Il se réunit au moins quatre fois par an.
• Les comités locaux, mis en place à l’échelle de chacune des communes concernées par l’installation d’un bidonville, qui assurent le suivi opérationnel des projets de résorption • Les groupes de travail mis en place sur des thématiques transversales telles que la santé, la sécurité des conditions de vie ou l’emploi
• Le suivi global des actions, assuré à travers une instance de coordination mensuelle et des réunions de terrain bimensuelles
c. participer, directement ou indirectement à la démarche de suivi et d’évaluation continue de la stratégie de résorption des bidonvilles mise en place à travers :
• Au niveau national, la plateforme numérique Résorption-bidonvilles mise en place par la DIHAL qui constitue l’outil collaboratif de tous les acteurs de la résorption afin de faciliter le partage d’informations et mettre à jour tous les éléments nécessaires au bon suivi de chaque site quant aux actions qui y sont menées et à la population occupante (scolarisation, entretiens, distributions de produits, accès à l’eau, interventions, conflits, …)
• Au niveau local, les indicateurs de suivi et d’évaluation des impacts, élaborés collectivement, et dont l’évolution doit être présentée régulièrement lors des COTECH et COPIL.
ARTICLE 5 - RESPECT DE LA DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE ET DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de leurs actions respectives, les signataires s’engagent à mettre en œuvre les obligations issues de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la Protection des Données. À ce titre, elles déclarent être en conformité par rapport aux textes en vigueur, à savoir la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen 2016/679.
Aussi, chacun des signataires s’engage à informer les personnes du traitement qui sera fait des données à caractère personnel nécessaires à leur accueil et à leur accompagnement, ainsi que de leurs droits sur celles-ci. Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à garder ces données strictement confidentielles.
L’accompagnement des personnes et les échanges nécessaires à ces accompagnements se font dans le cadre strict du secret professionnel incombant aux professionnels.
Les parties prenantes se donnent comme objectif d’élaborer une charte précisant les modalités d’application du Règlement général sur la protection des données dans le contexte des coopérations décrites par cette convention. Cette charte tiendra compte des situations diverses spécifiques qui nécessitent une coopération partenariale (accompagnement des familles en bidonville ou sur des sites d’habitat temporaire, enfants en danger ou en risque de l’être, personnes nécessitant un suivi médical, soutien à l’insertion professionnelle…) Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 062-DE
ARTICLE 6 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature par les parties. Elle sera renouvelée tacitement pour une nouvelle période de trois (3) ans, sauf dénonciation d’un partenaire par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE DESENGAGEMENT
Chacune des parties prenantes pourra mettre fin à ses engagements à tout moment si : ‐ L’objet de la présente convention devait être modifié sans accord préalable de l’ensemble des signataires ;
‐ La stratégie commune devait être modifiée sans accord préalable de l’ensemble de signataires ; ‐ En cas d’utilisation à d’autres fins des moyens mobilisés pour l’objet défini à l’article 1 et plus généralement en cas de non-respect des termes de la présente convention.
Pour l’État,
Le Préfet,
Philippe CHOPIN
Pour Angers Loire Métropole,
Le Président,
Christophe BECHU
Pour le Département du Maine-et-Loire,
La Présidente,
Florence DABIN
Pour la ville de Trélazé,
Le Maire,
Lamine NAHAM
Pour la ville de Saint-Barthélémy-d’Anjou,
Le Maire,
Dominique BREJEON
Pour la ville de Verrières-en-Anjou,
Le Maire,
Geneviève STALL
Pour la ville d’Angers,
Le Maire,
Christophe BECHU Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 063-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n'a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Direction générale Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 063-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-063
Domaine et patrimoine 3.3
Rapporteur: Geneviève STALL
ELECTIONS MUNICIPALES - MISE À DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES
ET AUTRES MOYENS MUNICIPAUX AUX CANDIDATS
L'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Des locaux communaux
peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire
détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de
l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'éf@fe public. Le
conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
L'article L.52-8 du Code électoral stipule quant à lui, que « Les personnes morales, à l'exception des partis ou
groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui
consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages
directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
Les communes étant des personnes morales, cette interdiction s'applique à elles : les moyens municipaux ne
doivent pas être mis à disposition des candidats aux élections à des conditions avantageuses pour certains
d’entre eux. Ainsi le Conseil d'Etat a considéré qu’ « il! n’y a pas lieu d'inclure dans les comptes de campagne les
sommes correspondant à l’utilisation de salles mises gratuitement à disposition par les collectivités territoriales,
dès lors que l’ensemble des candidats a pu disposer de facilités analogues » (CE, 8 juin 2009, n°322236, Election
municipale de Corbeil-Essonnes).
Dans ce cadre, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les moyens municipaux qui pourront être
mis à disposition des candidats aux prochaines élections municipales et les modalités afférentes. Par délibération
2019-089 du 04 juillet 2019, le Conseil municipal avait donc décidé de délibérer à cet effet et défini un tarif de
50 € par réunion organisée. Ce tarif correspondait alors à celui appliqué aux associations verroises.
Cependant, par délibération DCM 2023-139 du 19 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé une nouvelle
grille tarifaire mise en place au 1° janvier 2024, relative à la location de salle et prêt de matériel pour les
entreprises, associations et particuliers.
Aussi, dans un souci d'harmonisation des tarifs, il est aujourd'hui proposé d’aligner le montant appliquer aux
candidats des élections municipales, à celui des associations, soit 53 € par utilisation.
Enfin, il convient de préciser que les modalités de mise à disposition devront respecter les dispositions
règlementaires en vigueur.
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion,
VU la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques,
VU l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code électoral et notamment le Chapitre V bis relatif au financement et plafonnement des dépenses
électorales,
VU la délibération 2019-089 du 04 juillet 2019 définissant les conditions de mise à disposition de salles
communales et autres moyens municipaux aux candidats aux élections municipales,
Service(s) référent(s) : Direction générale Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 CS L n
Publié le
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 063-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- AUTORISE pendant la période préélectorale, la mise à disposition de salle aux candidats aux élections
municipales, moyennant la somme de 53 € par utilisation, à savoir :
e 5 réunions privées des candidats, y compris celles pouvant être organisées en cas de second tour,
e 5 réunions publiques des candidats, y compris celles pouvant être organisées en cas de second tour,
- PRECISE que la mise à disposition s’étend, si souhaité, au prêt d’un vidéoprojecteur et de micros en fonction
des disponibilités des salles municipales et du matériel à la date demandée,
- DIT que cette mise à disposition s’entend en dehors des locaux des mairies de Pellouailles les Vignes et de Saint-
Sylvain d’Anjou (y compris salle Schneider) et que le règlement d'utilisation des salles en vigueur s’appliquera
aux occupants des salles municipales,
- DIT que si la mise à disposition d’une salle nécessitait la présence du régisseur, la prestation serait facturée au
tarif horaire de 37 € avant 22h00 et de 53 € après 22h00 ainsi que les dimanches et jours fériés,
- N'AUTORISE PAS, pendant la période préélectorale, l'utilisation par les candidats, de clichés photographiques
appartenant à la Commune,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à exécuter cette délibération au mieux des intérêts de la Commune.
Service(s) référent(s) : Direction générale Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 064-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDËC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 064-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-064
Fonction publique 4.1.3
Rapporteur : Geneviève STALL
[ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS |
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité qui fixe l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Tableau des emplois et des effectifs de la commune de Verrières en Anjou :
1- Temps de l'enfant et de la famille
En fin d'année 2024, l'Etat a informé les collectivités de l’arrêt des dotations attribuées pour la mise en place des
Temps d'Accueil Périscolaire (TAP). La perte financière à conduit la Commune à étudier la faisabilité du maintien
des TAP au sein des écoles maternelles et élémentaires en envisageant tous les scénarios possibles. Aucun d'eux
n’a donné satisfaction, aboutissant systématiquement à une perte de qualité pédagogique et/ou à une
augmentation des tarifs pour les familles. Aussi, par délibération DCM 2025-049 du 18 mars 2025, le Conseil
municipal a approuvé la demande de dérogation pour l’organisation du temps scolaire sur 4 jours à compter du
1° septembre 2025.
Un travail de remise à plat de l’organisation des temps périscolaires et de plannings des agents a ainsi été mené
afin que les agents réalisant les TAP soient le moins impactés possible et ainsi minimiser au maximum la perte
de temps de travail.
Sur la base de ces éléments et en correspondance avec les besoins réels, il est proposé à compter du 1° septembre 2025 de :
> Augmenter la quotité de temps de travail d’un poste d’agent polyvalent (TEF) ouvert à tous les grades du
cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d’un emploi permanent à 8/35 pour une quotité de 8,9/35°me
> Diminuer la quotité de temps de travail d’un poste d'agent polyvalent (TEF) ouvert à tous les grades du
cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d’un emploi permanent à 11,7/35 pour une quotité de 10/35è"e
> Modifier la quotité de temps de travail d’un poste d’agent polyvalent (TEF) ouvert à tous les grades du
cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d’un emploi permanent à 6,36/35 pour une quotité de 9/35ème
> Modifier la quotité de temps de travail d’un poste d’agent polyvalent (TEF) ouvert à tous les grades du
cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d’un emploi permanent à 28/35 pour une quotité de 24/35°"e
> Ouvrir un poste d'agent polyvalent {TEF)} : emploi permanent à 17,5/35è"° ouvert à tous les grades du
cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
> Supprimer un poste d'agent polyvalent (TEF) : emploi permanent à 35/35°"° ouvert à tous les grades du
cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
> Ouvrir un poste d’agent polyvalent (TEF) : emploi permanent à 19/35°"° ouvert à tous les grades du cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux
> Ouvrir un poste d’agent polyvalent (TEF) : emploi permanent à 25/35°"° ouvert à tous les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
> Supprimer un poste d’agent polyvalent (TEF) : emploi permanent à 28/35°"° ouvert à tous les grades du
cadre d’emploi des adjoints territoriaux d'animation
> Ouvrir deux postes d'agent polyvalent (TEF) : emploi permanent à 6,36/35è"* ouvert à tous les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
Service(s) référent(s) : Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 064-DE
À compter du 1° décembre 20285 :
> Modifier la quotité de temps de travail d’un poste d'ATSEM ouvert à tous les grades du cadre d'emploi
d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles d’un emploi permanent à 32,33/35 pour une
quotité de 32/35"
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU la délibération DCM 2024-055 du 17 septembre 2024 approuvant la dernière modification du tableau des
emplois et des effectifs des agents stagiaires et titulaires de la Commune de Verrières en Anjou,
VU la délibération DCM 2025-049 du 18 mars 2025 portant dérogation à l’organisation de la semaine scolaire et
modification des horaires scolaires,
CONSIDERANT le budget de la Collectivité ;
CONSIDERANT le tableau des effectifs des agents titulaires ;
CONSIDERANT l’organisation des services telle que définie ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial du 10 juin 2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la création, ia suppression et la modification des postes précités,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Commune de Verrières en
Anjou qui en découle,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitres prévus
à cet effet,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
Service(s) référent(s) : Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 065-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDÉC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Temps de l’enfant et de la famille Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 065-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-065
Enseignement 8.1
Rapporteur: Thibault TAVERNIER
| REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES
Par délibération DCM 2022-115 du 13 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le Projet Educatif de
Territoire (PEdT) de la Commune qui précise, dans son préambule, les éléments suivants :
« Au service de la réussite éducative et du bien-être des enfants, le PEAT constitue un cadre qui permet à
l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes,
les besoins et les aspirations de chaque enfant. En effet, la diversité des acteurs et des situations
pédagogiques multiplie les possibilités pour les enfants de s'épanouir en acquérant différents savoirs,
savoir-faire et savoir être.
Le PEdT initie une démarche collective en faveur de la mixité des publics qui permet à tous les participants
de faire l'apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences.
Le PEdT permet la mise en place d'activités participatives qui favorisent l’implication des enfants pour
construire des espaces favorables à l'échange et au « vivre ensemble ». Ces activités visent ainsi à
l’acquisition de l'expérience de la rencontre, de l’ouverture culturelle et de la mixité pour faire vivre et
partager les pratiques démocratiques et la citoyenneté. »
Ces valeurs se déclinent dans la mise en œuvre des services périscolaires (accueil périscolaire matin et soir,
restauration scolaire). L'ensemble de ces services répond ainsi aux besoins des familles qui le souhaitent, afin
d'accueillir leurs enfants dans la continuité du temps scolaire et de minimiser les contraintes d’organisation
quotidienne.
Les conditions d'organisation des activités et les règles permettant de garantir un bon fonctionnement tant pour
les services que pour les enfants, les familles et les professionnels sont définies au sein d’un règlement de
fonctionnement approuvé par délibération DCM 2024-059 du 02 juillet 2024.
Par ailleurs, par délibération DCM 2025-049 du 18 mars 2025 et après consultation des différents conseils
d’école, le Conseil municipal a approuvé la demande de dérogation pour l’organisation du temps scolaire sur 4
jours dans les écoles publiques verroises à compter du 1° septembre 2025. A ce titre, un courrier a donc été
adressé à l'inspection Académique qui a fait part de son accord le 09 avril dernier quant à la nouvelle organisation
et aux nouveaux horaires proposés.
En conséquence, le règlement précité est amené à évoluer. Il est donc proposé au Conseil municipal, d'approuver
la version consolidée du document.
VU la délibération DCM-2018-165 du 13 décembre 2018 approuvant le Projet d’Accompagnement des
Générations,
VU la délibération DCM 2022-115 du 13 septembre 2022 approuvant le PEDT de la Commune de Verrières en
Anjou,
VU la délibération DCM 2024-059 du 02 juillet 2024 approuvant le règlement intérieur des services périscolaires,
VU la délibération DCM 2025-049 du 18 mars 2025 approuvant la demande de dérogation pour l’organisation
du temps scolaire et les nouveaux horaires scolaires,
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’un règlement définissant les conditions de fonctionnement des services
périscolaires,
CONSIDERANT que les ajustements mis en place viennent modifier certaines clauses du règlement de
fonctionnement des services périscolaires actuellement en vigueur,
Service(s) référent(s) : Temps de l'enfant et de la famille Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 065-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE le règlement de fonctionnement des services périscolaires annexé à la présente délibération,
- DIT que ce règlement s’applique à compter du début de l’année scolaire 2025-2026.
Fait à Verrières en Anjou, le Haitfét 202
Rte
Service(s) référent(s) : Temps de l’enfant et de la famille Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L rod
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 065-DE
verRIëRes
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LLC > FD LCL S
CE
Caf san — E
de Maine- sante RÉPUBLIQUE CARO famille FRANÇAISE
retraite Liberté
pere PE Égalité services Fraternité
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES
SERVICES PERISCOLAIRES
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
& TEMPS du MIDI
Version en vigueur à compter de septembre 2025
DOCUMENT A
CONSERVER
Le présent règlement définit les conditions de fonctionnement des services périscolaires. Il est susceptible d’être modifié en cours d’année par la municipalité.
Il est remis aux parents à l’inscription et en cours d’année en cas de modification décidée par le Conseil municipal.
Les parents, en inscrivant leur(s) enfant(s), reconnaissent accepter les conditions de fonctionnement du service définies dans le présent règlement.
La CAF de Maine-et-Loire, La MSA et l’Etat participent au
financement des services périscolaires de Verrières en Anjou.
Services périscolaires :
3 rue de la Ménagère – 49480 Verrières en Anjou
02.41.76.51.97 / services.periscolaires@verrieres-anjou.fr verRièRes
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L od
ID : 049-200056679-20250701-DCM_ 2025 065-DE
Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de septembre 2025 1/ 11
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le présent règlement a pour objectif de définir les conditions d’accueil pendant les Temps d’Accueils Périscolaires des enfants des classes Maternelle et Elémentaire dans le cadre :
• Des Accueils Collectifs de Mineurs Périscolaires du matin, du soir et l’espace leçons. • De la restauration scolaire
Le service est mis en place par la Municipalité sur la Commune de Verrières en Anjou
INSCRIPTION AUX SERVICES PÉRISCOLAIRES
Toute inscription implique l’adhésion au présent règlement intérieur remis en main propre au moment de l’inscription ou envoyé par courrier ou par mail.
Avant toute inscription, chaque famille remplira un dossier administratif et sanitaire. Le dossier est obligatoire et doit être complet. Il est téléchargeable sur le site internet de la Commune ou disponible auprès du service Temps de l’Enfant et de la Famille.
Les parents doivent compléter et fournir :
✓ Le dossier d’inscription et une fiche sanitaire signée
✓ La photocopie des vaccins obligatoires en fonction de la règlementation en vigueur.
✓ Le n° d’allocataire CAF et copie attestation du quotient familial
✓ L’attestation de remise du présent règlement valant acceptation des conditions
Il est conseillé de souscrire un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels votre enfant peut être exposé, ainsi que les dégradations pouvant être causées.
SANTÉ HYGIÈNE ET HANDICAP
Au cas où un enfant serait malade, l’équipe contacte un parent pour venir le récupérer. Tout traitement médical doit être signalé au responsable de l’accueil, même s’il est administré par les parents. Seuls les médicaments prescrits sur ordonnance médicale en cours de validité pourront être administrés par un membre de l’équipe (le référent sanitaire) et sous réserve d’une autorisation parentale dûment signée.
Toute allergie, maladie « grave » ou handicap devra être signalé lors de l’inscription ou dès sa survenue. Un temps de rencontre avec le service des Temps de l’Enfant et de la Famille et le responsable de l’accueil sera dans ce cas obligatoire et préalable à la venue de l’enfant pour l’accueillir dans les meilleures conditions.
Projet d’accueil individualisé (P.A.I)
Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) doit être établi à la demande de la famille, en concertation avec le médecin de l’Éducation Nationale, le médecin traitant et les services municipaux conformément à l’article 1.1.2 de la rubrique Temps du midi du présent règlement.
Les familles doivent en informer chacun des acteurs (établissement scolaire, service Temps de l’enfant et de la famille, association Pass’Age ou autres acteurs ayant conventionné avec la Commune)
Les trousses de secours devront être fournies par les parents sur tous les lieux ou l’enfant sera accueilli (restaurant scolaire, lieux périscolaires). verRièRes
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250701-DCM_ 2025 065-DE
Règlement intérieur des services périscolaires en vigueur à compter de septembre 2025 2/ 11
Accident
En cas d’incident ou accident sur les temps d’accueil périscolaires, la « personne à contacter en cas d’urgence » indiquée sur le portail famille est immédiatement informée. A cet effet, toute modification intervenue en cours d’année : ✓ Numéro de téléphone de la famille,
✓ Adresse de la famille,
✓ Allergies,
✓ Contre-indications médicales
✓ …
doit être signalée par écrit (mail ou courrier) :
✓ mail : services.periscolaires@verrieres-anjou.fr
✓ courrier : Service temps de l’enfant et de la famille, 3 rues de la Ménagère - Saint Sylvain d’Anjou - 49480 Verrières en Anjou.
LE CADRE DE L’INTERVENTION DU SERVICE PÉRISCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU L’intervention du service périscolaire se fait dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) de la Commune de Verrières en Anjou. Ce PEdT définit les axes éducatifs et les intentions pédagogiques des différents temps. Le présent règlement en précise le fonctionnement.
Les accueils collectifs de mineurs sont placés sous l’autorité du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse. A ce titre ils sont enregistrés, contrôlés et soumis à la législation en vigueur. Un projet pédagogique a été élaboré par l’équipe. Il est consultable sur les sites d’accueil périscolaires et à la Maison des Temps de l’Enfant et de la Famille.
LES MODALITÉS DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
Age des enfants
Selon la volonté municipale, les enfants accueillis sont âgés de 3 à 10 ans (Maternelle et Elémentaire) principalement issus des écoles publiques de Verrières en Anjou. Les enfants des écoles privés sont accueillis sur le temps de restauration scolaire. L’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans est assuré sous réserve de validation par le Conseil municipal d’inscription d’enfants en toute petite section.
L’accueil des enfants âgés de plus de 10 ans est également assuré pour les enfants scolarisés en élémentaire.
Domicile des enfants
Les services périscolaires sont destinés aux enfants de Verrières en Anjou. Toutefois, les enfants domiciliés sur des communes extérieures et scolarisés dans les établissement scolaires verrois peuvent être accueillis.
Les locaux
Les enfants qui s'inscrivent aux services périscolaires sont accueillis dans des locaux gérés par la Municipalité. Ces locaux mis à disposition sont adaptés au fonctionnement de ces types d'activités, ils sont aux normes pour accueillir le public et entretenus régulièrement par la Commune.
En fonction du nombre d’enfants et du type de service, l’accueil est assuré : - à l’espace de loisirs de la Françaiserie / à l’espace jeunesse / à l’école Jean de la Fontaine - à l’espace loisirs du Tertre / à l’école maternelle du Tertre / à l’école élémentaire Clos de la Motte - à l’école primaire Jeanne d’Arc (temps du midi)
L’ÉQUIPE
Les enfants sont pris en charge par du personnel municipal et / ou par du personnel de l’association Pass’age ou autres acteurs ayant conventionné avec la Commune pour des interventions sur les différents temps d’accueil. Ce personnel est en grande majorité qualifié (DEJEPS, CBJEPS, BPJEPS, BAFD, BAFA, CAP Petite Enfance, etc.). Des personnels non qualifiés peuvent également assurer l’accueil dans le respect du cadre légal.
Les activités sont proposées par l’équipe en charge du temps périscolaire. Elles s’adaptent à l’âge et aux besoins des enfants.
LA FACTURATION DES SERVICES
Le montant des tarifs des services et des pénalités applicables en cas de non-respect du règlement sont définis par délibération du Conseil municipal et peuvent, dans certains cas, être modifiés par décision du Maire prise par délégation du Conseil municipal.
Les modalités de facturation sont précisées à la rubrique « Article 3 – Facturation » de chacun des services concernés. verRièRes
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ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
ARTICLE 1er – ORGANISATION
Les sites de Saint Sylvain d’Anjou sont composés de l’école maternelle Jean de la Fontaine, de l’école élémentaire Jean de la Fontaine et de l’accueil de loisirs La Françaiserie.
Les sites de Pellouailles-les-Vignes sont composés de l’école maternelle Le Tertre, de l’école élémentaire Le Clos de la Motte et de l’Espace Loisirs situé à proximité directe de l’école Le Tertre.
1.1 Projet, où, quand, comment
1.1.1 Le matin
A Pellouailles-les-Vignes : L’accueil a lieu à l’Espace Loisirs
pour tous les élèves de la maternelle (-6 ans) et de
l’élémentaire (6 ans et +) et ce jusqu’à l’heure du départ
vers les classes.
A Saint Sylvain d’Anjou : L’accueil a lieu dans l’école
élémentaire Jean de la Fontaine (6 ans et +) et l’école
maternelle Jean de la Fontaine (-6 ans) et ce jusqu’à l’heure
du départ vers les classes.
L’enfant reste sous la responsabilité des parents
jusqu’à son arrivée dans les salles dédiées au
périscolaire. Aucun enfant ne sera donc pris en
charge par le service s’il est déposé sur le trajet entre
l’accueil périscolaire et l’école.
L’équipe d’animation accueille les enfants en leur proposant
des espaces de détente, de lecture, de petits jeux complétés
par des animations à thèmes afin de respecter le rythme de
chacun et d’appréhender la journée en douceur.
1.1.2 Le soir
✓ Pour l’espace animation, il est proposé aux enfants de
maternelle et d’élémentaire de profiter de jeux intérieurs et
extérieurs en fonction des thèmes d’animation. Le goûter
est fourni par les parents.
Les enfants de l’école maternelle Le Tertre et de l’école
élémentaire Le Clos de la Motte sont accompagnés par les
animateurs jusqu’à l’Espace loisirs. Les enfants de l’école
maternelle et de l’école élémentaire Jean de la Fontaine sont
accompagnés par les animateurs jusqu’à l’Espace loisirs La
Françaiserie.
Ils ne peuvent pas être récupérés par leurs parents
ou autres personnes autorisées pendant le trajet.
Pour l’espace leçons, les élèves d’élémentaire accueillis
peuvent bénéficier d’un temps pour s’avancer dans leurs
devoirs en présence d’un animateur.
La Municipalité se réserve le droit de limiter le nombre
d’inscriptions en espace leçon pour permettre aux enfants
de faire leurs devoirs dans de bonnes conditions (petits
groupes, accueil personnalisé).
Quand toutes les places de l’espace leçon sont occupées
(places limitées), les enfants sont orientés vers l’espace
animation.
Les enfants inscrits à l’espace leçon y restent sur
l’ensemble du créneau.
Un enfant non inscrit à l’espace leçon sera automatiquement
dirigé vers l’espace animation (espace loisirs la Françaiserie
ou espace loisirs du Tertre).
Départ :
Départ seul ou avec un accompagnateur autre que le/les
responsable(s) légal/légaux : uniquement pour les enfants
ayant une autorisation parentale.
1.2 Horaires
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
Accueil du matin maternelle : 7h30 - 8h30
(Elèves de Jean de la Fontaine : départ à 8h15)
Accueil du matin élémentaire : 7h30 - 8h30
(Elèves de la maternelle du Tertre : départ de l’espace loisirs
à 8h15
Elèves du Clos de la Motte : départ de l’espace loisirs à 8h10)
Accueil du soir maternelle et élémentaire Jean de la Fontaine
: 16h20 - 18h30
Pour Jean de la Fontaine, l’enfant peut être récupéré à partir
de 16h40 à l’espace de loisirs la Françaiserie
Accueil du soir maternelle le Tertre: 16h15-18h30
Accueil du soir élémentaire du Clos de la Motte :16h30-
18h30
L’enfant peut être récupéré à partir de 16h50 à l’espace de
loisirs du Tertre
En cas d’alerte orange déclenchée par la
Préfecture, votre enfant doit être déposé
directement à l’école et non dans les locaux de
l’accueil périscolaire. verRièRes
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ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS
2.1 Inscription obligatoire
L’inscription est obligatoire, réalisée vie le portail
famille
Un dossier d’inscription par enfant doit donc obligatoirement
être complété, même en cas d’utilisation occasionnelle
comme indiqué au point 2.2.
Si un enfant se présente à l’accueil périscolaire sans avoir été
préalablement inscrit (ou en ayant été inscrit en dehors des
délais prévus), ce dernier sera néanmoins accueilli.
Cependant la commune ne pourra être reconnue responsable
en cas d'accident.
2.2 Modalités d’inscription
Afin d’assurer un service de qualité (prévision de l’effectif
encadrant, …) il est important d’inscrire votre enfant à
l’accueil périscolaire via le portail famille (identifiant transmis
via le service des temps de l’enfant et de la famille lors de
votre première inscription) ou via le service des Temps de
l’enfant et de la famille dans le cas où vous n’auriez pas
d’accès Internet.
2.3 Cas exceptionnels
2.3.1 Modification de l’inscription prévue
Les annulations ou inscriptions supplémentaires sont à
réaliser jusqu’à la veille 12h sur le portail famille.
Si votre enfant est malade, vous devez contacter le service
des Temps de l’enfant et de la famille par mail le jour même
avant 9h00.
La Commune ne pourra être reconnue responsable si un
message laissé sur le répondeur n’est pas pris en compte
dans les délais suffisants.
2.3.2 Accueil sans inscription dans les délais
Si un enfant est encore présent dans l’école à la fin de la
journée de classe, après concertation avec les enseignants
alors celui-ci est automatiquement pris en charge par les
animateurs du périscolaire.
2.3.3 Pénalités
Des pénalités sont appliquées dans les cas suivants :
✓ Retard après 18h30
✓ Absence non justifiée
✓ Présence sans inscription
ARTICLE 3 – FACTURATION
3.1 Présence
En application des directives de la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales, la facturation est établie à l’unité et
en fonction du quotient familial.
Toute unité entamée est due intégralement.
Si le justificatif du quotient familial, datant de moins de 2
mois, n’est pas fourni, le tarif maximum sera appliqué.
Par ailleurs, il convient d’informer les services de la Caf et le
service des temps de l’enfant et de la famille de tout
changement de situation afin d’actualiser le quotient familial.
Le service des Temps de l’enfant et de la famille pourra être
amené à utiliser l’application de la CAF Mon Compte
Partenaire afin de consulter le quotient familial en vigueur.
Dans le cas d’un refus, la famille doit en informer par écrit le
responsable du service des temps de l’enfant et de la famille.
3.2 Créneaux de facturation
Les unités de facturation correspondant à ½ heure de
fréquentation du service sont définies comme suit : verRièRes
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A PELLOUAILLES-LES-VIGNES :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi
Ecole maternelle Ecole élémentaire
Matin
Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s) Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s)
07h30 08h00 2 07h30 08h00 2
08h00 08h35 1 08h00 08h30 1
08h30 08h35 Non facturé
Soir
Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s) Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s)
16h15 16h45 1 16h30 17h00 1
16h45 17h15 2 17h00 17h30 2
17h15 17h45 3 17h30 18h00 3
17h45 18h15 4 18h00 18h30 4
18h15 18h30 5
A SAINT SYLVAIN D’ANJOU :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi
Ecole maternelle Ecole élémentaire
Matin
Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s) Arrivée entre Nb d’unité(s) facturée(s)
07h30 08h00 02 07h30 08h00 2
08h00 08h30 01 08h00 08h30 1
Soir
Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s) Départ entre Nb d’unité(s) facturée(s)
16h20 16h50 1 16h20 16h50 1
16h50 17h20 2 16h50 17h20 2
17h20 17h50 3 17h20 17h50 3
17h50 18h20 4 17h50 18h20 4
18h20 18h30 5 18h20 18h30 5 verRièRes
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3.3 Absence
Il est demandé aux familles de prévenir de l’absence de leur
enfant, uniquement par mail.
Les enseignants et les animateurs n’interviennent en
aucun cas dans la gestion des inscriptions
(réservations – annulations)
3.4 Cas des accueils non facturés
✓ En cas de grève du personnel du périscolaire entraînant
la fermeture de l’accueil périscolaire, le service ne sera
pas facturé, vous n’avez pas besoin de prévenir.
✓ En cas de grève du personnel enseignant entrainant la
fermeture de l’école, la commune interroge les familles
(via un mailing par l’espace familles) sur le maintien de
l’inscription à l’accueil périscolaire (matin et/ou soir).
Sans réponse de la part de la famille, la facturation est
maintenue.
Si la famille ne maintient pas l’inscription, le service n’est
pas facturé.
3.6 Modalités de facturation
Chaque enfant est pointé via la liste des inscrits.
✓ à l’arrivée de l’enfant
✓ au départ de l’enfant
3.7 Modalités de paiement
En début de mois, une facture globale (restauration et
accueil périscolaire) par famille sera transmise, via le portail
famille et devra être réglée aux échéances indiquées,
d’octobre à juillet.
Vous pouvez payer selon 4 modes :
Le prélèvement automatique : pour une première demande
ou une modification de coordonnées bancaires :
✓ Fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
✓ En retour, un Mandat de prélèvement SEPA
vous sera délivré, vous devrez le signer et le
retourner aux services périscolaires (sans ce
document, le prélèvement ne pourra pas être
établi)
Si le prélèvement automatique était déjà en place sur l’année
scolaire précédente, aucun document n’est à fournir pour
l’année suivante, sauf en cas de changement de
coordonnées bancaires ou de banque.
En espèces : consulter la liste des buralistes agrées sur
www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximité
Par chèque bancaire : à envoyer au Trésor public – 180
Avenue Pierre Mendes France – CS 50046 – 49800 Trélazé
(à l’ordre du Trésor Public)
Par CESU ET E-CESU : uniquement pour les accueils
périscolaires.
Les CESU en format papier sont à envoyer au Trésor public
– 180 Avenue Pierre Mendes France – CS 50046 – 49800
Trélazé
Paiement en ligne : www.payfip.gouv.fr
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à
prendre contact avec le CCAS (11 rue Victor Hugo – Saint
Sylvain d’Anjou – 49480 VERRIERES EN ANJOU).
3.8 Réclamations
Toute réclamation est à formuler par écrit à la mairie dans
un délai de 2 mois suivant la notification de la facture (article
L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). verRièRes
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TEMPS DU MIDI
ARTICLE 1er – ORGANISATION
1.1 Projet, où, quand, comment
Le temps du midi comprend à la fois :
✓ Le repas qui se déroule au restaurant scolaire ;
✓ Les temps calmes ou siestes selon les âges ;
✓ Les temps d’animation avant et après le repas au
sein de la restauration et de ses environs ;
Les enfants de maternelle déjeunent à partir de 11h55.
Les enfants de l’élémentaire, déjeunent entre 12h00 et
13h30, quand ils le souhaitent.
L’encadrement des enfants avant et après le temps de repas,
permet l’organisation d’activités diverses et la garantie de
temps calme ou sieste selon les âges. Des espaces de jeux et
d’animation sont proposés et chaque semaine, les enfants ont
la possibilité de participer à une animation spécifique
encadrée par un animateur.
Les horaires de prise en charge varient en fonction des écoles
et des restaurants scolaires.
A PELLOUAILLES LES VIGNES :
Ecole Maternelle :
• De 11h50 à 13h30.
Ecole Elémentaire :
• De 12h00 à 14h00.
A SAINT SYLVAIN D’ANJOU :
Ecole Maternelle :
• De 11h55 à 13h45.
Ecole Elémentaire :
• De 11h55 à 13h45.
1.2 Fourniture des repas
1.2.1 Repas et menus
Les repas sont confectionnés par un prestataire extérieur et
livrés en liaison froide. Les menus sont affichés aux portes
des écoles et du restaurant scolaire.
1.2.2 Allergies alimentaires
En cas d’allergie alimentaire, un « Projet d’Accueil
Individualisé (PAI) » doit être établi à la demande de la
famille, en concertation avec le médecin de l’Éducation
Nationale, le médecin traitant et les services municipaux.
L’élaboration du PAI pouvant nécessiter plusieurs semaines,
les parents sont invités à contacter le médecin scolaire auprès
du Centre Médico Scolaire (26 bis rue Victor Hugo – 49100
Angers / 02 41 33 02 03) le plus tôt possible et dans la
mesure du possible, avant le début de l’année scolaire.
Chaque PAI n’est valable que pour l’année scolaire en
cours. La demande de renouvellement doit être
effectuée par la famille auprès du médecin scolaire.
Tant que le PAI ne sera pas signé, la responsabilité de
la Commune ne pourra être engagée.
1.2.3 Service sans repas
En dehors d’un PAI, la Commune n’est pas en mesure de
faire face aux différents régimes alimentaires ou équivalents
sauf adaptations prévues par le prestataire extérieur.
Le service d’un repas préparé par la famille ne pourra donc
être accepté que si un PAI a été signé.
1.3 Vie pratique et discipline
Les enfants sont dans l’obligation de respecter l’ensemble des
personnes présentes (enfants, adultes) et leur
environnement. Un temps en début d’année sera dédié à la
co-construction des règles de vie sur le temps de la pause
méridienne. Tout manquement à ces règles fera l’objet d’un
échange avec les parents pouvant aller jusqu’à
l’avertissement écrit.
ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS
2.1 Inscription obligatoire
L’inscription est obligatoire
Un dossier d’inscription par enfant doit donc obligatoirement
être rempli via le formulaire (à télécharger sur le site internet
ou à retirer auprès des accueils mairie/ou des Temps de
l’Enfant). Les inscriptions se font via le portail famille
Si un enfant se présente au service du temps du midi sans
avoir été préalablement inscrit (ou en ayant été inscrit en
dehors des délais prévus), ce dernier sera néanmoins
accueilli.
Cependant la Commune ne pourra être reconnue responsable
en cas d'accident. De même le nombre de repas commandés
étant défini en fonction des inscriptions, la Commune ne
garantit pas que l’enfant dispose d’un repas complet.
Les enseignants et le personnel d’animation
n’interviennent en aucun cas dans la gestion des
inscriptions et annulations de repas. verRièRes
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ARTICLE 3 – FACTURATION
En application des directives de la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales, la facturation est établie au mois en
fonction du quotient familial.
3.1 Délais pour signaler une absence ou une
présence supplémentaire
Toute absence ou présence supplémentaire doit être signalée
uniquement par écrit avant 9h00 à :
- mail : services.periscolaires@verrieres-anjou.fr
- courrier : Service temps de l’enfant et de la famille, 3 rue
de la Ménagère - Saint Sylvain d’Anjou - 49480 Verrières en
Anjou
Dans les conditions suivantes :
Réservation/Absence Quand prévenir ?
Repas du lundi Prévenir au plus tard le jeudi
avant 12h00
Repas du mardi Prévenir au plus tard le vendredi
avant 12h00
Repas du jeudi Prévenir au plus tard le mardi
avant 12h00
Repas du vendredi Prévenir au plus tard le mercredi
avant 12h00
3.2 Cas des repas non facturés
En cas de grève du personnel du temps du midi entraînant la
fermeture de la restauration, le repas ne sera pas facturé et
la famille n’a pas besoin de prévenir.
✓ En cas de grève du personnel enseignant entrainant
la fermeture de l’école, la commune interroge les
familles (via un mailing par l’espace familles) sur le
maintien de l’inscription à la restauration scolaire.
Sans réponse de la part de la famille, la facturation
est maintenue.
Si la famille ne maintient pas l’inscription, le service
n’est pas facturé.
✓ En cas de grève ou d’absence imprévue d’un
enseignant, si la famille prévient dès l’annonce de
l’absence, le repas ne sera pas facturé.
✓ En cas de sortie scolaire, il n’est pas nécessaire de
prévenir, le repas ne sera ni fourni ni facturé.
✓ En cas de maladie de l’enfant, si la famille prévient
de son absence (attestation sur l’honneur), le
premier repas est facturé, les suivants ne seront pas
facturés. Prévenir le jour même avant 9h00.
✓ En cas d’hospitalisation d’un parent (attestation sur
l’honneur), si la famille prévient de l’absence de
l’enfant sur le temps du midi, le premier repas est
facturé, les suivants ne seront pas facturés.
3.3 Modalités de paiement
En début de mois, une facture globale (restauration et temps
périscolaires) par famille sera transmise par l’intermédiaire du
portail famille (ou par courrier pour les familles n’ayant pas
accès à Internet) et devra être réglée aux échéances
indiquées, d’octobre à juillet.
Les modes paiements sont identiques à ceux proposés pour
l’accueil périscolaire.
3.4 Réclamations et Retard de paiement :
Recours identiques à l’accueil périscolaire. verRièRes
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ATTESTATION DE REMISE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES VALANT ACCEPTATION DES CONDITIONS
Ce règlement est consultable au sein des lieux d’accueil et à la Maison des Temps de l’Enfant et de la Famille et disponible sur demande des familles. Il doit être obligatoirement signé pour valider l’inscription de votre enfant.
Les familles sont invitées à engager une discussion avec leur enfant sur les règles de vie à respecter lors des divers temps périscolaires.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………..................................………
Père, Mère, représentant légal de l’enfant (Nom, Prénom)………………………………………………… (rayez les mentions inutiles)
✓ Atteste avoir reçu un exemplaire du règlement de fonctionnement des services périscolaires et en avoir pris connaissance.
✓ Déclare en accepter les conditions et m’engage à le respecter.
Fait à ………………………………….……….., le ……………………
Signature des parents ou représentant
précédée de la mention « lu et approuvé »
Doléances
Tout parent rencontrant des difficultés quant à l’observation du présent règlement intérieur peut demander à rencontrer l’élu(e) délégué aux Temps de l’Enfant et de la Famille.
Pour toute réclamation, s'adresser à la Maison des Temps de l’Enfant et de la Famille. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
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TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDÈEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Temps de l'Enfant et de la famille - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le T
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 066-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-066
Finances locales 7.10.2
Rapporteur : Thibault TAVERNIER
| TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE
Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 prévoit que les tarifs de la restauration scolaire soient fixés librement par
la commune. Cependant, ces prix ne peuvent pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges
supportées au titre du service de restauration.
Par délibération DCM 2019-036 du 14 mars 2019, la Conseil municipal a approuvé l’entrée au capital social de la
SPL Angers Loire Restauration par acquisitions de 70 actions. La Commune bénéficie ainsi des prestations de
restauration scolaire de Papillote & Compagnie.
Les évolutions législatives et notamment la loi Egalim ont conduit Papillote et Compagnie à faire évoluer la
gamme des repas proposés. Même si la Collectivité a fait le choix à l’époque de ne répercuter que 50 % de
l’augmentation des prix aux familles et ce sans y inclure la revalorisation des charges de personnel et les autres
frais généraux, le contexte inflationniste a amené la Commune à augmenter les tarifs en 2023, de +5 % pour les
enfants verrois et +7 % pour les enfants non verrois et les adultes.
Toutefois, pour de prendre en compte les difficultés des familles en lien avec le contexte d'inflation et les
augmentations de tarifs successifs, la Collectivité a mis en place, à la rentrée 2024, la tarification sociale des
cantines, permettant ainsi un repas à 1 € pour les bas quotients et une modulation des tarifs pour les familles
verroises.
Aujourd’hui, dans une volonté d'équité et d'harmonisation des tarifs à l’ensemble des communes, Papillote et
Compagnie à informé la Collectivité de l'alignement des tarifs au prix catalogue à compter du 1° juillet,
représentant une nouvelle augmentation de 8 % des tarifs.
Pour cette raison, il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de procéder à une augmentation des tarifs de
l'ordre de :
- 5% pour les enfants de la Commune
- 7% pour les adultes et les enfants hors commune
Ainsi, la nouvelle grille tarifaire se décline comme suit :
Proposition tarifaire à compter de septembre 2024
QF : PE OF OF QF QF Service
Pour mémoire y es e | 751- | 1101- | 1501. | 1701- tn sans 1100 € 1 500 € 1 700€ 2100 € ne repas communiqué
Commune 1,00 € 3,90 € 4,00 € 4,20€ 4,40 € 4,60 € 1,25€
Hors Commune 5,00 € 1,45 €
e Repas adulte ;
e Repas sans inscription ;
e Repas annulé hors délai
e Repas non annulé
6,31€
Service(s) référent(s) : Temps de l'Enfant et de la famille - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L C
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 066-DE
Proposition tarifaire à compter de septembre 2025
OF OF OF OF OF ;
; LE e | 751- | u01- | 1501- | 1701- pre Es
1100 € 1500 € 1700 € 2100 € a communiqué repas
Commune 1,00 € 4,10 € 4,20 € 4,41 € 4,62 € 4,83 € 1,31€ |
Hors Commune 5,35 € 1,55 €
e Repas adulte ;
e Repas sans inscription ; 675€
+ Repas annulé hors délai
° Repas non annulé
De plus, il est précisé que le tarif du service sans repas n’est ouvert qu'aux enfants disposant d’un Projet d'Accueil
individualisé (PAI) mis en place lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de santé
invalidant (pathologies chroniques, intolérances alimentaires, allergies), qui nécessite un aménagement (suivi d'un traitement médical ou protocole en cas d'urgence).
VU la délibération DCM 2019-036 du 14 mars 2019 approuvant l’entrée au capital social de la SPL Angers Loire
Restauration,
Vu la délibération DCM 2024-060 du Conseil municipal du 02 juillet 2024 instaurant une tarification sociale pour
le temps de restauration scolaire
CONSIDERANT l'augmentation du coût des prestations en lien avec la situation économique actuelle,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la grille tarifaire proposée,
- DIT que ces nouveaux tarifs et pénalités sont applicables à compter du 1% septembre 2025.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025,
La Maire
Genevièves
ne FRS
&
Service(s) référent(s) : Temps de l'Enfant et de la famille - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 067-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Temps de l’Enfant et de la famille - Finances COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-067
Finances locales 7.10.2
Rapporteur : Thibault TAVERNIER
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 067-DE
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE
Par délibération DCM 2025-049 du 18 mars 2025 et après consultation des différents conseils d’école, le Conseil
municipal a approuvé la demande de dérogation pour l’organisation du temps scolaire sur 4 jours dans les écoles
publiques verroises à compter du 1° septembre 2025. A ce titre, un courrier a été adressé à l'Inspection
Académique qui a fait part de son accord le 09 avril dernier quant à la nouvelle organisation et aux nouveaux
horaires proposés.
Cette nouvelle organisation entraine par conséquent l'arrêt des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) et nécessite
aujourd’hui de modifier la grille des tarifs périscolaires. Il est précisé que cette proposition, dont le détail figure
ci-après, inclut, par ailleurs, une revalorisation de +2,5 % afin de prendre en compte les charges de personnel et
d'entretien des locaux
Tarifs périscolaires
Tarifs 2024/2025 Proposition 2025/2026
Quotient familial IRnNEneurS Fe Quotient familial Tenpéneure Taie heurs Commune commune Commune Hors commune
0à 750€ 0,55 € 0,95 € 0 à 750€ 0,56€ 0,97 €
751 à 1100 € 0,70 € 1,10 € 751 à 1100 € 0,72€ 1,13 €
1101 à 1500 € 0,85 € 1,25 € 1 101 à 1 500 € 0,87 € 1,28 €
1501 à 1700 € 1,00 € 1,40 € 1 501 à 1 700 € 1,03 € 1,43 €
1701 à 2100 € 1,15 € 1,55 € 1701 à 2100 € 1,18 € 1,59 €
> 2100 € >2100€
ou non 1,30 € 1,70 € ou non 1,33 € 1,74 €
communiqué communiqué
Les pénalités, instaurées par délibération DCM 2023-073 du 04 juillet 2023, restent quant à elles, inchangées, à
l'exception de celle relative au TAP qui est quant à elle, supprimée.
Pénalités proposées
Situation Pénalités appliquées
En cas de retard après 18h30 2€ par % heure de retard + tarification du temps de présence
En cas d’absence non justifiée 2€
En cas de présence sans inscription 2 € + tarification du temps de présence
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Education,
VU la délibération DCM-2017-078 du Conseil municipal du 1°’ juin 2017, instaurant les tarifs des Temps d'Activités Périscolaires,
VU là délibération DCM-2024-061 du Conseil municipal du 02 juillet 2024, relative aux tarifs périscolaires,
CONSIDERANT que la diversification des tranches de Quotients Familiaux permet une modulation du taux d'effort
des familles,
Service(s) référent(s) : Temps de l’Enfant et de la famille - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 067-DE
CONSIDERANT que les pénalités mises en place vont permettre une meilleure prise en charge des enfants par
l’organisation anticipée du service,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE les grilles tarifaires proposées,
- DIT que ces nouveaux tarifs et pénalités sont applicables à compter du 1° septembre 2025.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025,
Service(s) référent(s) : Temps de l'Enfant et de la famille - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 068-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- LE BOUEDÉC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Temps de l'enfant et de la famille - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-068
Commande publique - Autres contrats | 1.4.2
Rapporteur: Thibault TAVERNIER
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC L'ASSOCIATION PASS'AGE
POUR L'ANIMATION DES TEMPS PÉRISCOLAIRES
Dans la continuité du partenariat déjà en place et en lien avec le changement de rythme scolaire, il est
proposé au Conseil municipal, la mise en œuvre d’une convention de prestation de service avec l'Association
Pass’Age pour l’année scolaire 2025-2026, portant sur l'animation des temps périscolaires, à savoir : accueils
périscolaires et animations sur les temps du midi, sur l’ensemble de la commune.
ll convient de préciser que la gestion administrative (inscription, facturation...) reste à la charge de la
Commune.
VU la délibération 2018-165 du 13 décembre 2018 approuvant le Projet d’Accompagnement des Générations,
VU la délibération 2023-003 du 17 janvier 2023 approuvant la Convention pluriannuelle d’Objectifs et de
Moyens avec l'Association Pass’Age,
CONSIDERANT la volonté politique qui tend à promouvoir l'égalité des chances des enfants,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DÉCIDE de confier la gestion pédagogique de l’ensemble des temps périscolaires de la Commune à
l'Association Pass’Age,
- APPROUVE la convention de prestation de service à intervenir avec l’association Pass’Age telle qu’annexée
à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et ses éventuels avenants et tout acte
relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025
Service(s) référent(s) : Temps de l'enfant et de la famille - Finances veRRIèReS
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publiée SL
_ [1D:049-200056679-20250701-DCM 2025 068-DE
1
CONVENTION DE PRESTATION DE
SERVICE
ANIMATION DES TEMPS
PERISCOLAIRES
AVEC L’ASSOCIATION PASS’AGE Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Pubiié ie
__________________________________________________________________________________________________________ Convention animation des temps périscolaires – Année scolaire 2025-2026 2/8
La Commune de Verrières en Anjou, dénommée ci-après « la Commune », représentée par son Maire, Madame Geneviève STALL autorisée par délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2025,
d’une part,
Et
L'association Pass’Age, Association loi 1901, dénommée ci-après « l’Association », représentée par son Président, Morgan RICHARD, habilité par autorisation du Conseil d’administration de Pass’Age d’autre part,
conviennent :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens approuvée par délibération du Conseil municipal du 17 janvier 2023. Aussi, afin de soutenir l’action de l’Association ayant un intérêt local dans le cadre de ses activités déclinées sur les temps périscolaires, la Commune apporte une contribution facultative en faveur du développement de l’activité de l’Association.
Ainsi, l’Association s’engage durant la période scolaire à organiser et gérer pédagogiquement, sur l’ensemble de la Commune, les différents temps périscolaires, à savoir : les accueils périscolaires, l’animation sur les temps du midi ;
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
A -Modalités de fonctionnement
En semaine scolaire, cette prestation portera sur l’organisation d’animations le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin, midi et soir. Elle devra répondre aux objectifs définis par le Projet Éducatif De Territoire de la Commune (PEDT).
Elle doit permettre de :
- faire du temps de repas un moment agréable et convivial ;
- respecter les rythmes biologiques et physiologiques de l’enfant (repas, apprentissage, repos, jeu…) ; - proposer à l’enfant des animations variées et adaptées à chaque tranche d’âge ; - donner la possibilité à l’enfant de se retrouver sur des moments calmes ou d’activités.
Conformément à ses statuts et à son objet, l’Association intervient auprès des enfants dans le respect de la règlementation. Elle s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à ce que ces activités ou actions soient conformes à ses statuts.
Cette intervention se traduit par l’organisation et la prise en charge d’ateliers ou d’actions d’animation en direction des enfants sur des activités des différents temps périscolaires.
Les activités seront réalisées et menées sous la responsabilité de l’Association, y compris sur le plan pédagogique, en lien étroit avec la Commune.
Les activités proposées par l’association seront réalisées dans le respect des objectifs généraux et spécifiques des projets définis sur le territoire.
Pour mener à bien ces ateliers, elle s’organisera de la manière suivante : Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
Pubiié te
ID : 049-200056679-20250761-DCM 2025 068-DE
__________________________________________________________________________________________________________ Convention animation des temps périscolaires – Année scolaire 2025-2026 3/8
Le projet d’animation de l’Association prend en compte les objectifs généraux du PEDT ; En fonction de la nature de l’activité mise en œuvre, le nombre d’enfants encadrés par l’intervenant sera défini, sous réserve de la règlementation en vigueur (pour les Accueils Collectifs de Mineurs déclarés) et de l’accord de la Commune ;
Concernant ses interventions, l’Association met à disposition un ou des encadrants qualifié(s), répondant à la réglementation en vigueur, pour la mise en œuvre de l’activité. Elle s’assure notamment que ceux-ci respectent les modalités de fonctionnement de l’atelier, notamment la sécurité des enfants, les horaires, le bon usage des lieux confiés.
Un organigramme des intervenants (Pass’Age et Commune) est établi en début d’année scolaire et régulièrement mis à jour.
Dans la mesure où il s’agit de travailler avec des enfants, la Commune demande que les informations permettant de réaliser les déclarations d’accueils collectifs de mineurs (SDJES) soient transmises dans le respect des délais règlementaires en vigueur. La déclaration devant être réalisée 8 jours avant le démarrage de l’année scolaire et mise à jour en cas de changement d’animateur.
La Commune se charge de vérifier les informations relatives à ses agents et les recueille en vue de la déclaration.
Le Directeur du Pôle Citoyenneté Famille Solidarité en lien avec le responsable adjoint du service Temps de l’Enfant et de la Famille se charge de réaliser les déclarations relatives aux services périscolaires (matin/soir) et aux TAP avant le démarrage de l’année scolaire, sur le TAM extranet. Des profils utilisateurs pourront être mis en place pour les directeurs des accueils (salariés de l’association Pass’Age).
L’Association est pleinement responsable de ses intervenants ; elle leur apporte le soutien pédagogique et l’encadrement nécessaires à la conduite de l’activité.
En cas d’absence d’intervenant(s) pour quelques raisons que ce soit, l’Association ou la Commune envisagent les solutions nécessaires pour en assurer le remplacement. Chacun des interlocuteurs est informé.
Les recrutements d’agents-animateurs peuvent être du ressort de Pass’Age ou du ressort de la Commune. Ce sont les facilités de recrutement et la possibilité de proposer un contrat plus complet qui guident ce choix.
Les remplacements d’agents-animateurs se font également selon les possibilités. La Commune peut positionner un agent déjà en contrat avec la Commune ou faire appel à un remplaçant temporaire. Pass’Age peut faire appel à un salarié de Pass’Age, ce temps est alors refacturé. C’est la rapidité du remplacement qui guide ce choix.
L’Association s’engage à prévoir un coordinateur des temps périscolaires non comptabilisé dans les effectifs d’animation et en charge de l’organisation globale de ce temps et de la coordination avec les intervenants extérieurs à l’Association.
L’Association s’engage à réaliser un bilan de son action et à tenir tous documents nécessaires à cet effet (projets pédagogiques, éléments de bilan…) et à les communiquer à la Commune. Le lien entre la Convention Territoriale Globale, le Projet Educatif De Territoire, le projet pédagogique et le bilan est renforcé.
Le nombre d’intervenants animateurs devra permettre le respect des taux d’encadrement exigés par la SDJES en fonction du nombre d’agents municipaux présents sur ce temps d’intervention. L’Association s’engage donc à ajuster le nombre d’animateurs en fonction des inscriptions prévues pour l’année scolaire.
En cas de difficultés de recrutement d’animateurs qualifiés, la limitation des inscriptions pourra être envisagée en concertation avec les élus de la collectivité.
En sus des animateurs employés par la Commune ou l’Association, les intervenants des temps périscolaires pourront être salariés d’un prestataire de service rémunéré directement par la Commune (Associations d’éducation populaire, association culturelle ou sportive, …). Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 068-DE
__________________________________________________________________________________________________________ Convention animation des temps périscolaires – Année scolaire 2025-2026 4/8
B-Régulation
Des temps d’échanges ont lieu tout au long de l’année entre coordinateurs. Au besoin, des rencontres avec l’ensemble des agents peuvent être organisées.
C-Formations
Des formations peuvent être proposées- par le réseau Pass’Age et/ou par le réseau Commune. Des échanges ont lieu entre coordinateurs avant de proposer des formations aux agents-animateurs. Les propositions de formations gratuites peuvent être diffusées à l’ensemble des agents après validation des coordinateurs.
Chacune des parties s’engage à libérer les agents afin qu’ils puissent bénéficier de la formation. Ils sont alors remplacés.
Une concertation a lieu entre chacune des parties (Association et Commune) pour déterminer les thématiques de formation intéressantes.
D- Lieu d’intervention
Cette prestation se déroulera au sein des restaurants scolaires, de l’espace loisirs du Tertre, de l’espace loisirs de la Françaiserie, des locaux réservés à l’accueil périscolaire sur le site Jean de la Fontaine et potentiellement dans d’autres locaux communaux en fonction des activités (écoles, équipements sportifs, Le Carré des Arts, bibliothèque …) sous réserve d’accord préalable de la Commune. La Commune se charge de faciliter les liens entre l’Association et les services supports (services techniques, hygiène des locaux…) techniques pour toute demande liée à l’utilisation des bâtiments.
E-Articulation administrative et pédagogique
Certains champs d’interventions font l’objet d’une concertation entre les deux parties : protocole sanitaire Champs d’intervention de Pass’Age : encadrement pédagogique-ligne pédagogique-gestion des enfants Champs d’intervention de la Commune : réalisation des contrats-élaboration des plannings-suivi des heures des agents-gestion des remplacements-réalisation de la désinfection liée au protocole sanitaire-inscription des familles-transmission des feuilles de pointage.
La famille veille à l’inscription effective des enfants conformément au règlement intérieur afin de faciliter l’organisation des services et des taux d’encadrement.
Des temps de régulation pour faciliter cette articulation sont organisés si besoin.
F-Le lien aux familles et aux équipes éducatives
Pour les petites difficultés du quotidien, Pass’Age est régulièrement en contact avec les familles. Des échanges réguliers ont lieu avec le service Temps de l’Enfant et de la Famille. Pour les problématiques plus lourdes, des échanges ont lieu entre Pass’Age et la Commune avant que les élus ne reçoivent les familles.
Afin de permettre à la Commune de jouer pleinement le rôle de soutien qui est le sien, des rencontres bi- annuelles seront organisées avec l’association Pass’Age pour échanger sur : - Les problématiques rencontrées.
- Les projets ou animations à venir.
Des échanges réguliers ont lieu pour la prise en charge des enfants à besoins spécifiques, permettant d’assurer la continuité entre les différents temps (que l’enfant soit diagnostiqué ou non).
G-Déclarations d’assurances
Les attestations d’assurance responsabilité civile sont demandées par le Service Temps de l’Enfant et de la Famille en début d’année scolaire.
Les conduites à tenir en cas d’incident sont les suivantes : Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Pubiié ie
__________________________________________________________________________________________________________ Convention animation des temps périscolaires – Année scolaire 2025-2026 5/8
- Incident concerne un agent Pass’Age seul/ ou avec un enfant : démarches de déclaration faites par l’Association.
- Incident concerne deux enfants entre eux : démarches de déclaration faites par la Commune. - Incident concerne un enfant seul : démarches de déclaration faites par la Commune. - Incident concerne un agent communal et un enfant : démarches faites par la Commune.
H-Fiche sanitaire et administration de médicaments
La Commune rend obligatoire la transmission de la fiche sanitaire de l’enfant au moment de l’inscription et veille à la mise à jour de ces informations.
Concernant l’administration de médicaments ;
S’il s’agit d’un traitement, les conditions et les modalités d’utilisation des produits doivent être décrites par une ordonnance originale qui sera jointe au dossier de l’enfant. Les médicaments seront remis au responsable de l’accueil dans leur emballage d’origine avec la notice d’utilisation. Le nom et le prénom du mineur devront être inscrits sur l’emballage. L’assistant sanitaire ou toute personne désignée par le Directeur de l’Accueil prend en charge l’administration du traitement.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
La Commune s’engage à soutenir financièrement les activités et ateliers proposés par l’Association et qui s’inscrivent dans un cadre d’intervention compatible avec les objectifs du projet initialement établi.
Elle prévoit à cet effet le versement d’une participation financière telle que définie en annexe et permettant la réalisation de cette action en prenant en compte plusieurs paramètres : coût horaire d’intervention comprenant la rémunération des intervenants, la gestion, l’encadrement et le suivi de celui-ci ;
toutes les charges afférentes à ces postes.
La Commune versera à l’Association, mensuellement, le montant dû, au vu d’un relevé fourni par l’Association.
La dépense sera imputée au compte 611 du budget de la Commune.
Le/La Directeur/rice du Pôle Citoyenneté Famille Solidarité facilite les liens entre l’Association et le service finances si nécessaire.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur l’année scolaire 2025/2026.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l‘expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé, valant mise en demeure.
ARTICLE 5 - ASSURANCES :
Il est convenu que la Commune et son assureur renoncent à recours contre l’association en cas de sinistre affectant les locaux municipaux mis à sa disposition ainsi que leur contenu. En conséquence, l’association est dispensée de l’assurance des risques locatifs. Les recours restent néanmoins maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part. Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
Pubiié te
ID : 049-200056679-20250761-DCM 2025 068-DE
__________________________________________________________________________________________________________ Convention animation des temps périscolaires – Année scolaire 2025-2026 6/8
Par contre, l’Association devra assurer les risques suivants :
sa responsabilité civile, pour les dommages causés aux tiers notamment aux enfants dont elle aura la charge, liée à l’exercice de ses activités, que celles-ci aient lieu dans les locaux municipaux mis à disposition ou en dehors ;
ses propres biens entreposés dans les locaux municipaux ;
si elle le souhaite, ses propres préjudices financiers (perte d’exploitation, perte de jouissance, etc…).
L’Association et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la Commune et son assureur. Les polices souscrites par l’Association devront mentionner cette renonciation à recours.
Fait à Verrières en Anjou, le
Le Maire de Verrières en Anjou Le / La Président(e) de Pass’Age Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 068-DE
MAIRIE
65 Rue nationale
PELLOUAILLES LES VIGNES
49112 VERRIERE-EN-ANJOU
VERRIERES-EN-ANJOU le 13/06/2025
e - , 1 Temps Prix Période : Sept.25 à Juil.26 | di _ | horai | TOTAL
PERISCOLAIRE - Secteur PELLOUAILLES LES VIGNES
Matin MATERNELLE : 2 Animateurs
Temps animation 299,00 20,83 € 6228,17
Périscolaire Réunions & Préparation 6,00 20,83 € 124,38
MATIN Matin ELEMENTAIRE : 2 Animateurs
Temps animation 276,00 20,83 € 5 749,08
Réunions & Préparation 6,00 20,83 € 124,58
Mid MATERNELLE : 5 Animateurs
Temps animation 1 150,00 20,83 € 23 954,50
Périscolaire Réunions & Préparation 112,50 20,83 € 2 343,38
MIDI Midi ELEMENTAIRE : 6 Animateurs
Temps animation 1 725,00 20,83 € 35 931,75
Réunions & Préparation 63,00 20,83 € 1 312,29
Soir MATERNELLE : 3 Animateurs
Temps animation 840,00 20,83 € 17 497,20
Réunions & Préparation 31,50 20,83 € 656,15
Périscolaire | Soir ELEMENTAIRE : 3 Animateurs
Temps animation 633,00 20,83 € 13 185,39
SOIR Réunions & Préparation 31,50 20,83 € 656,15
Espace Leçon ELEMENTAIRE : 1 Animateur
Temps animation 241,50 20,83 € 5 030,45
Réunions & Préparation 10,50 20,83 € 218,72
Temps administratif 69,00 20,83 € 1437,27
Périscolaire | Temps Formation (6H/ 10 animateurs) 72,00 20,83 € 1 499,76 COORDINATION | Temps animation 455,00 27,66€ 12585,30 Réunions & Préparation 45,00 27,66 € 1 244,70
Sous Total 6 066,50 H. 129 780,22
Service SUPPORT | 5te recbon AFLA, Gestion des ressources humaines, ralstions 50,00 3041€ 520,50 partenaires, suivi de l'organisation pédagogique
Sous Total 50,00 H. 1520,50 À
TOTAL Secteur PELLOUAILLES LES VIGNES 6 116,50 H. 131 300,72 À
__________________________________________________________________________________________________________ Convention animation des temps périscolaires – Année scolaire 2025-2026 7/8
ANNEXE
Estimation de la participation financière de la Commune pour l’année scolaire 2025/2026 : (sur la base de 36 semaines d’intervention entre septembre 2025 et juillet 2026) Passâge
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 S [ 3
Publié le
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 068-DE
e - . . Temps Prix Période : Sept.25 à Juil.26 | di _ | horai | TOTAL
PERISCOLAIRE - Secteur SAINT D'ANJOU
Mid MATERNELLE : 3 Animateurs -
Temps animation 759,00 20,83 € 15 809,97
Périscolaire Réunions & Préparation 67,50 20,83 € 1 406,03
MIDI Midi ELEMENTAIRE : 3 Animateurs
Temps animation 793,50 20,83 € 16 528,61
Réunions & Préparation 31,50 20,83 € 656,15
Soir MATERNELLE : 3 Animateurs
Temps animation 771,00 20,83 € 16 059,93
Périscolaire Réunions & Préparation 31,50 20,83 € 656,15
SOIR Soir ELEMENTAIRE /Espace Leçon : 1 Animateur
Temps animation 311,00 20,83 € 6478,13
Réunions & Préparation 10,50 20,83 € 218,72
Périscolaire Ecole | Temps animation 276,00 27,66€ 7 634,16 Jeanne d'ARC | Réunions & Préparation 21,00 27,66 € 580,86
Périscolaire | Temps Formation (6H/ 11 animateurs) 54,00 20,83 € 1 124,82
COORDINATION | Temps animation 449,50 27,66€ 12433,17
Réunions & Préparation 57,00 27,66 € 1 576,62
Réunions & Préparation -Espace Leçon 10,50 27,66€ 290,43 Sous Total 3 643,50 H. 81 453,75
Service SUPPORT “ . . ds : _ " 50,00 30,41 € 1 520,50 partenaires, suivi de l'organisation pédagogique
l Sous Total 50,00 H. 1520,50 À
| TOTAL Secteur SAINT SYLVAIN D'ANJOU 3 693,50 H. 82 974,25 Î
l TOTAL Commune VERRIERES-EN-ANJOU 9 810,00 H. 214 274971
__________________________________________________________________________________________________________ Convention animation des temps périscolaires – Année scolaire 2025-2026 8/8 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
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TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Pla ntagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Temps de l’enfant et de la famille Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 069-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-069
Commande publique - Autres contrats | 1.4.2
Rapporteur : Thibault TAVERNIER
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OGEC ECOLE JEANNE D'ARC POUR
LA PAUSE MERIDIENNE
Conformément à la volonté politique qui vise à vouloir offrir la même offre à chaque enfant scolarisé dans les
écoles verroises, la Commune propose d’accueillir au restaurant scolaire Jean de la Fontaine, les élèves
scolarisés à l’école privée Jeanne d’Arc et de confier la gestion pédagogique de l’ensemble des temps
périscolaires à l'Association avec laquelle elle aura conventionné.
Aussi, dans la continuité du partenariat déjà engagé, et conformément aux objectifs définis par la convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens établie avec l’association approuvée par délibération du Conseil
municipal du 17 janvier 2023, il est proposé au Conseil municipal, la mise en œuvre d’une convention de
partenariat avec l’'OGEC école Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2025-2026, portant sur l’organisation de la
pause méridienne.
VU la délibération 2018-165 du 13 décembre 2018 approuvant le Projet d'Accompagnement des Générations,
VU la délibération 2023-003 du 17 janvier 2023 approuvant la Convention pluriannuelle d'Objectifs et de
Moyens,
CONSIDERANT la volonté municipale de clarifier les rôles de chacun sur le temps de pause méridienne, et
d'offrir à chaque enfant scolarisé dans les écoles verroises, la même offre sur le temps du midi.
CONSIDERANT la volonté municipale de mettre en place une participation financière prenant en compte la
mise à disposition d’animateurs sur le temps du midi et leurs temps de réunion
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DÉCIDE d'accueillir les enfants scolarisés à l’école privée Jeanne d’Arc au restaurant scolaire Jean de la
Fontaine sur le temps de pause méridienne et de confier la gestion pédagogique de l’ensemble des temps
périscolaires de la Commune à l'Association choisie,
- APPROUVE la convention de partenariat avec l’OGEC école Jeanne d'Arc telle qu’annexée à la présente
délibération,
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et ses éventuels avenants et tout acte
relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025
La Maire,
Service(s) référent(s) : Temps de l’enfant et de la famille Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le SLO
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 069-DE
\ /
Jeanne d'Arc
VERRIÈRES
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
PAUSE MERIDIENNE
AVEC L’OGEC ECOLE JEANNE D’ARC Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
Pubiié te
ID : 049-200056679-20250761-DCM 2025 069-DE
__________________________________________________________________________________________________________ Convention temps du midi école privée Jeanne D’Arc – Année scolaire 2025/2026 2/4
La Commune de Verrières en Anjou, dénommée ci-après « la Commune », représentée par son Maire, Madame Geneviève STALL autorisée par délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2025,
d’une part,
Et
L’association OGEC Ecole Jeanne d’Arc, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Maine et Loire, dont le siège social est situé au 2 avenue des champs blancs à Verrières en Anjou, Représentée par Monsieur BERTHELOT, autorisée par délibération du Conseil d’Administration du …………………. d’autre part,
conviennent :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au cours de l’année scolaire 2025-2026, les élèves demi-pensionnaires de l’école Jeanne D’Arc - 2 avenue des Champs-Blancs - 49480 VERRIERES EN ANJOU - seront accueillis durant la pause méridienne sur le site de l’école Jean de la Fontaine - 12 Rue Henriette Brault- 49480 VERRIERES EN ANJOU. Ainsi, les enfants bénéficieront des services de la restauration scolaire, gérée par la Commune de Verrières en Anjou, ainsi que des services périscolaires mis à disposition par la commune via différentes conventions de partenariats (conventions consultables en Mairie).
La présente convention a donc pour objet de fixer les modalités d’organisation et de financement du temps pause méridienne pour ces élèves.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
A -Modalités de fonctionnement
La restauration scolaire est organisée dans le restaurant scolaire Jean de la Fontaine situé rue de la Veillère – Saint-Sylvain d’Anjou - 49480 VERRIERES EN ANJOU.
Le service est organisé chaque jour d’école, de 12h00 à 13h30, selon les dates précisées par le calendrier scolaire adopté par le Ministère de l’Education Nationale.
En semaine scolaire, ce partenariat portera sur la prise en charge des enfants scolarisés à l’école maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc sur le temps du midi le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Elle devra répondre aux objectifs définis par le Projet Éducatif De Territoire de la Commune (PEDT).
Elle doit permettre de :
- Faire du temps de repas un moment agréable et convivial ;
- Respecter les rythmes biologiques et physiologiques de l’enfant (repas, apprentissage, repos, jeu…) ; - Proposer à l’enfant des animations variées et adaptées à chaque tranche d’âge ; - Donner la possibilité à l’enfant de se retrouver sur des moments calmes ou d’activités.
Cette intervention se traduit par :
-La prise en charge des groupes pour les trajets aller/retour entre les deux sites. -La prise en charge du temps de repas par les équipes municipales.
-La prise en charge et l’organisation des ateliers pédagogiques à destination des élèves accueillis par les associations ayant conventionné avec la commune. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 069-DE
__________________________________________________________________________________________________________ Convention temps du midi école privée Jeanne D’Arc – Année scolaire 2025/2026 3/4
B- Lieu d’intervention
Cette prestation se déroulera au sein du restaurant scolaire Jean de la Fontaine et de la cour jouxtant le restaurant scolaire. Des espaces de l’école privée Jeanne d’Arc pourront également être utilisés sous réserve d’accord préalable de chacun des acteurs.
C- Temps d’interventions
La prise en charge des enfants de maternelle se fera par les animateurs au sein des classes à 11h50. La prise en charge des enfants d’élémentaire se fera par les animateurs sur la cour à 12h00. L’encadrement du trajet est assuré par les animateurs.
Les enfants de maternelle seront de retour à l’école à 13h40 pour les derniers groupes. Les enfants d’élémentaire seront de retour à l’école à 13h45 pour les derniers groupes. Les enseignants reprennent la responsabilité des enfants de retour sur l’école Jeanne d’Arc à partir de 13h40. Des points réguliers seront faits afin d’ajuster l’organisation en cas de difficultés à respecter en temps de déjeuner d’au moins 40 minutes pour les enfants.
D. Participation financière
Des animateurs (dont le nombre dépend du nombre d’enfants accueillis) seront recrutés par la Commune. La rémunération sera prise en charge par la Commune et fera l’objet d’un remboursement par l’OGEC, à hauteur du taux de rémunération horaire moyen de trois agents intervenant en maternelle (charges incluses), pour une durée de 250,71 heures par an. Cette durée correspond à 1h50 par jour d’école (soit 4 jours par semaine, 36 semaines dans l’année scolaire).
Le remboursement interviendra de la manière suivante :
- Décembre 2025 : Remboursement pour la période de septembre à décembre 2025, soit 14 semaines (100,65 heures)
- Juillet 2026 : Remboursement correspondant à la période de janvier à juillet 2026, soit 22 semaines (150,06 heures)
Les temps de préparation et de réunion (10H30 par agent) et de formation (6H par agent) nécessaires à la qualité pédagogique de cette prise en charge seront identifiés dans le remboursement par période.
D-Articulation administrative et pédagogique
Certains champs d’interventions font l’objet d’une concertation entre les trois parties : protocole sanitaire Champs d’intervention de l’Ecole Privée : facilitation de la prise en charge des enfants et des temps de transition/échanges avec les animateurs concernant les enfants
Champs d’intervention de l’association en charge des élèves durant cette plage horaire : encadrement pédagogique-ligne pédagogique-gestion des enfants
Champs d’intervention de la Commune : réalisation des contrats-élaboration des plannings-suivi des heures des agents-gestion des remplacements-réalisation de la désinfection liée au protocole sanitaire - inscription des familles - transmission des feuilles de pointage.
La famille veille à l’inscription effective des enfants conformément au règlement intérieur afin de faciliter l’organisation des services et des taux d’encadrement.
Des temps de régulation pour faciliter cette articulation sont organisés si besoin.
E-Le lien aux familles et aux équipes éducatives
Pour les petites difficultés du quotidien, l’association en charge du temps périscolaire est régulièrement en contact avec les familles. Des échanges réguliers ont lieu avec le service Temps de l’Enfant et de la Famille et avec l’école privée Jeanne d’Arc.
Pour les problématiques plus lourdes, des échanges ont lieu entre l’association, l’école privée Jeanne d’Arc et la Commune avant que les élus ne reçoivent les familles. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
__________________________________________________________________________________________________________ Convention temps du midi école privée Jeanne D’Arc – Année scolaire 2025/2026 4/4
F-Déclarations d’assurances
Les attestations d’assurance responsabilité civile sont demandées par le Service Temps de l’Enfant et de la Famille en début d’année scolaire.
Il est noté que :
- Incident concerne un agent de l’association seul/ ou avec un enfant : démarches de déclaration faites par l’Association.
- Incident concerne deux enfants entre eux : démarches de déclaration faites par la Commune. - Incident concerne un enfant seul : démarches de déclaration faites par la Commune. - Incident concerne un agent communal et un enfant : démarches faites par la Commune.
G-Fiche sanitaire et administration de médicaments
La Commune rend obligatoire la transmission de la fiche sanitaire de l’enfant au moment de l’inscription et veille à la mise à jour de ces informations.
Concernant l’administration de médicaments ;
S’il s’agit d’un traitement, les conditions et les modalités d’utilisation des produits doivent être décrites par une ordonnance originale qui sera jointe au dossier de l’enfant. Les médicaments seront remis au responsable de l’accueil dans leur emballage d’origine avec la notice d’utilisation. Le nom et le prénom du mineur devront être inscrits sur l’emballage. L’assistant sanitaire ou toute personne désignée par le Directeur de l’Accueil prend en charge d’administration du traitement.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur l’année scolaire 2025/2026.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l‘expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé, valant mise en demeure.
ARTICLE 4 - ASSURANCES :
Il est convenu que la Commune et son assureur renoncent à recours contre les associations en cas de sinistre affectant les locaux municipaux mis à sa disposition ainsi que leur contenu. Les recours restent néanmoins maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
L’Association et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la Commune et son assureur. Les polices souscrites par l’Association devront mentionner cette renonciation à recours.
Fait à Verrières en Anjou, le
Madame Geneviève STALL
Maire de Verrières en Anjou
…………………………………………………
Président d’OGEC
Ecole Jeanne d’Arc Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 070 2-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDÈEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Temps de l'enfant et de la famille - Finances Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le SO
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 070 2-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-070
Enseignement 8.5
Rapporteur : Thibault TAVERNIER
RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L'INSTITUT MÉDICO-EDUCATIF (IME) DE BRIANCON
Par délibération DCM 2023-099, le Conseil municipal a approuvé une convention de partenariat avec l'institut
Médico Educatif (IME) de Briançon avec afin de favoriser l'intégration en milieu ordinaire d’un groupe d'enfants
en situation de handicap, notamment au sein de l’école Jeanne d'Arc.
Les modalités horaires et temps de réunions ayant évoluées, il est proposé au Conseil municipal de renouveler
ladite convention en actualisant les modalités du partenariat entre la Commune et l’IME de Briançon.
VU la délibération DCM 2023-099 du 19 septembre 2023 approuvant la signature d’une convention entre l’IME
de Briançon et la Commune,
CONSIDERANT la nécessité de préciser les conditions d’accueil des enfants de l’IME Briançon au sein du
restaurant scolaire,
CONSIDERANT que la fréquentation du nouveau restaurant scolaire induit un ajustement du fonctionnement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE les termes de la présente convention fixant les modalités de partenariat entre la Commune et l’IME
de Briançon,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, les avenants éventuels et tout autre acte
participant à la mise en œuvre de la délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025,
Service(s) référent(s) : Temps de l’enfant et de la famille - Finances verRIèRes
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 5 L OT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 070 2-DE
La Résidence Sociale
En chemin vers l’autonomie
DCM 2025-070a - TEF - Annexe - Convention de partenariat IME Briancon Page 1 sur 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT SUR LE TEMPS DE
RESTAURATION SCOLAIRE
Il est passé une convention entre :
D’une part :
La Commune de Verrières en Anjou, Place de la Mairie – Saint-Sylvain d’Anjou - 49480 VERRIERES EN ANJOU - représentée par son Maire, Madame Geneviève STALL,
Et d’autre part,
L’Institut Médico-Educatif et SESSAD, Château de Briançon – Bauné - 49140 LOIRE-AUTHION - représenté par son Directeur adjoint, Monsieur Franck LE GAL,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Pendant l’année scolaire 2025-2026 une classe de l’IME de Briançon sera accueillie au sein de l’école primaire Jeanne d’Arc – Avenue des Champs Blancs – 49480 VERRIERES EN ANJOU. L’objectif de cette démarche est de favoriser l’intégration en milieu ordinaire d’un groupe de 8 enfants en situation de handicap. Ainsi, les enfants bénéficieront également des services de la restauration scolaire, gérée par la Commune de Verrières en Anjou.
La présente convention a donc pour objet de fixer les modalités d’organisation du temps de la restauration scolaire pour ces enfants.
ARTICLE 2. ORGANISATION
2.1 Lieu et horaires
La restauration scolaire est organisée dans le restaurant scolaire Jean de la Fontaine situé rue de la Veillère – Saint- Sylvain d’Anjou - 49480 VERRIERES EN ANJOU.
Le service est organisé chaque jour d’école, de 12h00 à 13h30, selon les dates précisées par le calendrier scolaire adopté par le Ministère de l’Education Nationale.
2.2 Personnel - encadrement
Pendant la pause méridienne (de 11h45 à 13h45) les enfants de l’IME seront placés sous la responsabilité d’un éducateur employé par l’IME de Briançon, pendant le trajet (aller / retour) entre l’école Jeanne d’Arc et le site de restauration Jean de la Fontaine, ainsi que sur le temps de présence sur le site (temps de repas).
L’éducateur sera assisté par un agent communal, dont la rémunération sera prise en charge par la commune et fera l’objet d’un remboursement par l’IME de Briançon, à hauteur du taux de rémunération horaire de l’agent (charges incluses), pour une durée de 274 heures par an. Cette durée correspond à 2h00 par jour d’école (soit 4 jours par semaine, 36 semaines dans l’année scolaire).
Le remboursement interviendra de la manière suivante :
- Décembre 2025 : Remboursement pour la période de septembre à décembre 2025, soit 14 semaines (110 heures)
- Juillet 2026 : Remboursement correspondant à la période de janvier à juillet 2026, soit 22 semaines (164 heures)
Des réunions de bilan seront organisées trimestriellement en présence de l’éducateur de l’IME, de l’adjointe à la responsable du service Temps de l’Enfant et de la Famille de la gestionnaire restauration scolaire de la Commune, des agents qui accompagnent les enfants et de tout autre intervenant dont la présence sera jugée utile. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
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ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 070 2-DE
DCM 2025-070a - TEF - Annexe - Convention de partenariat IME Briancon Page 2 sur 2
Afin de sensibiliser les enfants et les animateurs pouvant être en lien avec les enfants pendant la pause méridienne, l’IME pourra intervenir.
2.3 Allergies – sécurité des enfants
Les enfants atteints de troubles de santé (allergies…) seront pris en charge dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé (PAI). L’élaboration et le suivi du PAI restent de la responsabilité de l’IME qui s’assurera de la présence, sur site, d’une trousse de médicaments adaptée à la pathologie de l’enfant. L’éducateur présent sur site veillera à la compatibilité des aliments avec la pathologie de l’enfant. Les agents communaux ne sont pas habilités à administrer des médicaments, sauf si un PAI le prévoit.
En cas d’accident grave mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, l’IME prend toutes les dispositions nécessaires (médecin, pompiers, SAMU). En cas de défaillance de l’IME, la commune se réserve le droit d’engager toute mesure de protection de l’enfant.
2.4 Réservation – annulation de repas
La réservation des repas consommés par les enfants sera effectuée par l’IME, au moyen du dossier d’inscription, remis à la fin de chaque année scolaire.
La réservation des repas sera effectuée pour l’année scolaire entière (de septembre à juillet) : les enfants déjeuneront chaque jour scolaire.
En cas d’annulation pouvant être anticipée, le service restauration scolaire devra être prévenu, par écrit, au moins 8 jours avant la date du repas qui sera annulé. En cas d’absence de justificatif, les repas annulés sont facturés à l’IME. Toute absence imprévue (enfant malade, urgence exceptionnelle …) doit être justifiée par un document écrit (certificat médical, attestation de l’IME…) présenté dans les 48 heures suivant l’absence. A défaut, le repas sera facturé à l’IME.
2.5 Facturation
Chaque mois, le service des Temps de l’enfant et de la famille transmettra à l’IME la facture correspondant à la consommation des repas par les sept enfants et un adulte.
Le prix du repas est fixé chaque année par délibération du conseil municipal. Le prix facturé correspondra à la catégorie « Tarif hors commune », le siège de l’IME étant fixé à Loire-Authion, commune déléguée de Bauné (49140).
ARTICLE 3. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Les enfants de l’IME seront placés sous la responsabilité d’un éducateur employé par l’IME de Briançon, aussi bien pendant le trajet (aller / retour) entre l’école Jeanne d’Arc et le site de restauration Jean de la Fontaine, que sur le temps de présence sur le site (temps de repas)
L’IME de Briançon reconnaît avoir souscrit une police d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’établissement et des élèves et couvrant les dommages pouvant résulter de l’utilisation du service de restauration scolaire. Le justificatif afférent sera remis à la Commune en début d’année scolaire.
ARTICLE 4. LITIGE
En cas de litige entre les parties à la convention, ces derniers s’engagent à le régler à l’amiable en privilégiant toute voie de concertation. En cas d’absence de règlement à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de la Commune.
ARTICLE 5. DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est conclue pour la période du 01 septembre 2025 au 03 juillet 2026. Elle pourra être renouveler chaque année par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, au plus tard trois mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
A Verrières en Anjou, le
Pour la Commune Pour l’IME de Briançon Le Maire, Le Directeur Territorial Ad Franck Le Gal Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 071-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Culture - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 071-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-071
Domaine et patrimoine 3.1
Rapporteur : Xavier PÉAN
[ ACHAT DE MATERIEL À UN PARTICULIER
Par délibération DCM 2018-010 du 18 janvier 2018, le Conseil municipal a approuvé la politique culturelle de
Verrières en Anjou, dont les principaux axes sont définis comme suit :
- Une culture pour tous,
- Un soutien à la création artistique
- Un soutien à la diffusion culturelle.
Par ailleurs, et compte-tenu des structures existantes sur le territoire qui offrent un panel de lieux propice à
l'accueil des pratiques culturelles, plusieurs dispositifs ont depuis été mis en place pour faciliter et développer
l'accès à la culture pour tous.
Ainsi, de nombreuses manifestions sont proposées aux habitants tout au long de l’année auxquelles concours
régulièrement plusieurs acteurs. C’est d’ailleurs dans ce contexte que Monsieur Michel SORIN mettait jusqu’à
lors gracieusement à disposition de la Commune, plusieurs matériels répondant aux besoins techniques des
évènements.
Ce dernier ayant décidé de cesser son activité, propose de céder son matériel à la Collectivité pour un montant
de 5 000 €. Le lot est détaillé comme suit :
MATERIEL PRIX
8 Enceinte IP55 Lem Avalon 15 modifiée passive 800 €
8 Enceinte lbiza Sound modifiée passive 400 €
1 Flight 14U équipé de 3 amplis, 1 filtre et 1 Équaliseur 600 € 1 Flight rempli de câblage Speakon 500 € 1 Flight équipé de 2 amplis 300 € 1 Flight équipé de 3 amplis 100V 500 € 1 coffret de distribution 125A Tétra 600 € 6 pieds d'enceintes 300 € 1 micro HF iongue portée Sennheiser EW100G3, avec 2 antennes, 2 câbles BNC et 1 perche 1 000 € 1 coffret 32A Offert 7 HP 100V noir Offert
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition du matériel précité.
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 à L2241-2 relatifs à
l'acquisition de biens meubles ou immeubles par une commune,
VU la délibération DCM-2018-010 du 18 janvier 20218, approuvant les axes de développement de la politique
culturelle communale,
CONSIDERANT que ce matériel est en bon état de fonctionnement,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de bénéficier de ce matériel pour l’organisation des évènements
communaux,
Service(s) référent{s) : Culture - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L G
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 071-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE l'acquisition du matériel susmentionné, appartenant à Monsieur Michel SORIN, pour un montant
total de 5 000€,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront imputés au budget principal, article 2188.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025
Service(s) référent(s) : Culture - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
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TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenét au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre,
PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT
Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L C
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 072-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-072
Finances locales 7.3.2
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE
Une ouverture de crédit peut se révéler nécessaire en cours d'année pour les raisons suivantes :
- Des investissements peuvent être autofinancés en début d'année alors que la capacité
d’autofinancement se génère en douzième, nécessitant un besoin de trésorerie,
- Certains investissements font l'objet d'attribution de subventions dont l’encaissement peut être
différé dans le temps.
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie,
CONSIDERANT la présentation de la consultation réalisée auprès de divers organismes bancaires telle
qu’annexée, faite aux membres du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de retenir l'offre de La Banque Populaire Grand Ouest aux conditions
suivantes :
Montant : 1 500 000 €
Durée : 12 mois
Taux variable : Euribor 3 mois moyenné (plancher à O en cas d’index négatif) avec marge de 0,61%
Base de calcul : sur la base d’une année de 360 jours
Demande de tirage, remboursement : Montant minimum de 50 000 €
Paiement des intérêts : Trimestriellement
Frais de dossier : 750 €
Commission d'engagement : 0.06 %
Commission de non-utilisation : Néant
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,
- DONNE son accord pour ouvrir une ligne de trésorerie dans les conditions précitées,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles du dossier.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025,
Service(s) référent(s) : Finances fecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
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ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 072-DE
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Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 073-BF
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre,
PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L G
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 073-BF
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-073
Finances locales 7.13
Rapporteur : lean-Pierre MIGNOT
EXERCICE 2025 - BUDGET PRINICPAL
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser des transferts de crédits au regard des éléments ci-dessous
mentionnés :
Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants
Transfert de crédits de fonctionnement en investissement
Acquisition de matériel de sonorisation
Acquisition d’un parquet pour manifestations communales
Fonctionnement
Dépenses
Compte Fonction Intitulé Montant
739112 020 Dégrèvement taxe d'habitation sur les logements vacants 29 541.00
61358 311 Autres locations mobilières -2 000.00
023 020 Virement à la section d'investissement 7 000.00
TOTAL] 34541.00
Recettes
Compte Fonction Intitulé Montant
73111 020 Impôts directs locaux 34 541.00
TOTAL] 34541.00
Investissement
Dépenses
Compte Fonction Intitulé Montant
2188 317 Autres mobilisations corporelles 5 000.00
2188 020 Autres mobilisations corporelles 2 000.00
TOTAL 7 000.00
Investissement
Recettes
Compte Fonction Intitulé Montant
021 020 Virement de la section de fonctionnement 7 000.00
TOTAL 7 000.00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- AUTORISE le transfert de crédits au Budget principal 2025 comme détaillés ci-dessus.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025,
Service(s) référent{s) : Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 074-DE
TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDËC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Direction générale - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 074-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-074
Finances locales 7.10.4
Rapporteur : Mélanie RENOU
FORUM SECURITE ET PREVENTION
CONVENTION DE MECENAT AVEC IRIGO
Visant une prise de conscience collective et durable, la Commune de Verrières en Anjou renforce chaque année
sa politique en matière de sécurité et de prévention pour laquelle tout citoyen concourt par son comportement.
C’est dans ce contexte que la Collectivité a organisé pour la première fois en 2023, le Forum sécurité sur son
territoire. Cet évènement, dont l'objectif principal était d'informer et de sensibiliser le grand public au travers
d'ateliers pratiques et théoriques, a rencontré un franc succès grâce à la présence des différents partenaires. Au
total, près de 500 personnes ont assisté à cette expérience nouvelle, faisant de cette journée un évènement familial et intergénérationnel.
Face à la réussite de cette première édition et conformément à la volonté municipale d'inscrire ce projet dans
une démarche pérenne et évolutive, un nouveau Comité de pilotage a été constitué pour poursuivre l’aventure
les 25, 26 et 27 septembre 2025. Dans ce cadre, plusieurs pistes ont été étudiées ayant pour objectif de
sensibiliser un public encore plus large aux enjeux de la sécurité et de la prévention en intervenant sur un éventail
très large des risques dans le quotidien de chacun.
Ainsi, le programme du Forum sécurité et prévention 2025 s’est étoffé au fil des rencontres avec les partenaires
et les acteurs de la sécurité. Chacune des 3 journées sera notamment dotée d'ateliers et de présentations en
direction de publics différents :
Ÿ_ Jeudi 25 : partenaires institutionnels, élus, professionnels,
Ÿ_ Vendredi 26 : collégiens des établissements du secteur,
Ÿ_ Samedi 27 : tout public, familial, intergénérationnel.
Toutefois, cet événement ne pourrait exister sans l’appui et le partenariat des acteurs du territoire, tel que celui
d’Irigo. Ainsi, à l'issue de divers échanges avec les représentants du réseau de transports en commun angevins,
la présence et la participation d’Irigo sur la totalité de l'évènement a pu être validée, avec notamment la présence
de véhicules permettant de proposer des ateliers de sensibilisation. Ce premier engagement est la preuve d’une
volonté commune en matière de sécurité.
Par ailleurs, au regard des dépenses conséquentes induites par cette organisation et le budget estimé à 15 000 €,
lrigo s’est également engagé pour un soutien financier à hauteur de 1 000 € pour mener à bien ce projet innovant sur le territoire angevin.
Les différentes formes de soutien précitées s'inscrivent parfaitement dans le cadre du mécénat qui peut prendre
trois formes :
- Financier,
- En nature {dons de biens, mise à disposition de matériel)
- De compétence (prestation d’un service, transfert d’une technologie)
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention à intervenir entre la société RATP Dev —IRIGO
et la commune de Verrières en Anjou et définissant les conditions du partenariat ainsi établi.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
CONSIDERANT l'intérêt du Forum Sécurité et Prévention pour l’ensemble des publics concernés,
Service(s) référent(s) : Direction générale - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L G
ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 074-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la convention de mécénat à intervenir avec la société RATP Dev - IRIGO au titre du soutien à
l’organisation du Forum Sécurité et prévention,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout
acte participant à la mise en œuvre de cette présente délibération,
- DIT que cette recette sera encaissée sur le budget principal.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025
Ü Jo 7
Service(s) référent(s) : Direction générale - Finances UC: veRRIÈèReS &
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 074-DE
FORUM SECURITE ET PREVENTION
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés
LA SOCIETE RATP DEV - IRIGO
dont le siège social est situé 6 rue du Bois Rinier, 49180 SAINT-BARTHELEMY D’ANJOU, représentée par Monsieur Pascal DEBERTEIX, Directeur
Ci-après dénommée le « mécène,
D’UNE PART,
Et
LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
représentée par Madame Geneviève STALL, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en du 1er juillet 2025.
Ci-après désignée, la « COMMUNE »
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles la société RATP Dev – IRIGO et la commune de Verrières en Anjou mettre en œuvre un partenariat afin de développer des animations dans le cadre de la 2ème édition du Forum Sécurité et Prévention qui se déroulera les 25, 26 et 27 septembre 2025.
Article 2 : Modalités et disposition
2.1 - Condition du partenariat
La société RATP Dev - IRIGO s’engage :
- A proposer des ateliers de sensibilisation pendant les 3 jours de l’événement, - A verser à la Commune de Verrières en Anjou, une participation financière de 1 000 €
La Commune de Verrières en Anjou s’engage à promouvoir la notoriété de la société RATP Dev - IRIGO. Elle s’engage à mentionner le soutien du mécène sur les documents de communication du Forum.
2.2 - Durée
La présente convention est conclue pour la 2nde édition du Forum Sécurité et Prévention qui se déroulera les 25, 26 et 27 septembre 2025
Article 3 : Résolution de la convention
Dans l’hypothèse où l’organisateur ne pourrait plus réaliser le Forum, quelle qu’en soit la raison, la convention
sera résiliée de plein droit.
Article 4 : Disposition particulières
La présente convention ne comporte aucune exclusivité et l’organisateur demeure libre de conclure toutes
conventions propres à assurer la valorisation du nom et de l’image du Forum pour l’édition 2025.
Fait à Verrières en Anjou, le ………………………..
Société RATP Dev - IRIGO,
Monsieur Pascal DEBERTEIX,
Directeur
Pour la Commune de Verrières en Anjou,
Madame Geneviève STALL,
Maire Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève, TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre,
PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDEC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement — Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-075
Domaine et Patrimoine 3.5.1
Rapporteur : Gabriel MARAIS
AFFAIRES FONCIÈRES - RUE DU CHEMINEAU
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Par courrier du 18 janvier 2021, ia société OFFIC6 pour le compte son client Monsieur Philippe DUFFAY,
propriétaire de la parcelle AK 49 située 2 rue du Chemineau, a fait part de son souhait d'acquérir un espace en
limite de sa propriété.
Un cabinet de géomètre-expert alors sollicité à cet effet, a établi un plan de bornage et de division déterminant
d’une surface de 44 m°?.
L'espace public concerne une bande couverte d’enrobé ne constituant pas un espace de stationnement public
délimité ni un passage des piétons vers la rue Emmanuel Voisin. Il ne présente pas d’usage direct du public et
n’est pas essentiel au fonctionnement du parking riverain.
Par ailleurs, cette parcelle est actuellement désaffectée car rendue non accessible au public par l'installation de
clôtures de chantier matérialisant l’espace à exclure du domaine public. Cette désaffectation n’a fait l'objet
d'aucune remarque de la part du public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2141-1 et L3211-14,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L300-5 Ill,
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L141-3,
CONSIDERANT la demande de Monsieur DUFFAY du 18 janvier 2021,
CONSIDERANT que l’espace susmentionné n’est plus utilisé ni affecté à l’usage direct du public,
CONSIDÉRANT que le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable en application de
l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où l’opération réalisée n’a pas porté atteinte aux
fonctions de desserte des voies existantes,
CONSIDÉRANT que la désaffectation et le déclassement de la parcelle susmentionnée sont effectués en vue de
la cession au bénéfice de la propriétaire ci-dessus dénommé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- CONSTATE la désaffectation de l’espace précité d’une superficie de 44m2, décrit sur le plan joint, sis rue du Chemineau,
- DÉCIDE du déclassement du domaine public communal vers le domaine privé communal dudit espace public,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement - Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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AFFFAIRES FONCIÈRES
RUE DU CHEMINEAU
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
ANNEXE
—— —
Domaine Public
\
\ VERRIERES-EN-ANJOU
11.04 P.210,
Commune de Ce
(a):AK D.P partie |
S=44m°
NS AK AN L “
NQ SCI DUPHIL K nee INNOVE
Section AK n°51
, CAISSE D'EPARGNE ET DE
PREVOYANCE BRETAGNE
PAYS DFI OIRF
Service(s) référent(s) : Urbanisme Aménagement — Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
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TT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au Relais
culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre, PÉAN
Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane,
TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDËC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie Envoyé en préfecture le 04/07/2025
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ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 076-DE
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
DCM 2025-076
Environnement 8.8
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
MISE A DISPOSITION DE CONTENEURS AERIENS
QUARTIER DE L'ECHANSON
Dans le cadre de son plan de prévention des déchets destiné à réduire le volume produit chaque année et
conformément à sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, Angers
Loire Métropole modifie progressivement le mode de collecte des déchets ménagers résiduels et la collecte
sélective sur l’ensemble de son territoire.
Ainsi, la Communauté urbaine favorise désormais l'installation de points d’apports volontaires en remplacement
des bacs individuels par des conteneurs aériens. Ces équipements permettent une amélioration importante pour
l’environnement, la propreté et la sécurité, dont la Commune est responsable sur son territoire.
A ce titre, une réflexion sur la gestion des déchets dans le secteur de l’Echanson a été menée avec les services
d’Angers Loire Métropole, le bailleur social et le syndic de copropriété en mai 2024.
Compte-tenu de la multitude des statuts d'habitation qui complexifie la gestion, l'implantation en principe
réalisée sur le domaine privé des bailleurs ou de l’aménageur, s'effectuera sur le domaine public.
Pour ce faire, une convention a été rédigée, précisant les modalités d’intervention et les obligations de chaque
partie signataire précitée.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération DCM 2023-338 portant règlement de propreté et sécurité des voies et espaces ouverts au
public,
VU la délibération DCM 2023-140 du 19 décembre 2023 relative aux tarifs de remise en propreté de l’espace
public, modifiée par décision DEC 2025-010 du 24 février 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le mode de collecte dans ce quartier, afin de le rendre conforme aux
objectifs fixés par Angers Loire Métropole dans le cadre de sa politique environnementale,
CONSIDERANT que la gestion des déchets s'avère complexe en raison de la diversité des statuts d'habitation
{bailleurs, syndics, copropriétés) dans le quartier de l'Echanson,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- APPROUVE la convention à intervenir avec Angers Loire Métropole, Podeliha et la SCI la 3 Roches pour
l'équipement et la mise à disposition de conteneurs aériens destinés à la collecte des déchets ménagers résiduels
et sélective,
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout acte
afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Verrières en Anjou, le 1° juillet 2025
La Maire,
Geneviève STALL
Service(s) référent(s) : Espaces publics et cadre de vie Ô Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
D SL Publié le angers loire | métropole ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 076-DE communauté urbaine
CONVENTION POUR L’EQUIPEMENT ET LA MISE A DISPOSITION DE CONTENEURS AERIENS DESTINES A LA COLLECTE
DES DECHETS MENAGERS RESIDUELS ET A LA COLLECTE SELECTIVE
Entre :
La communauté urbaine Angers Loire Métropole, dont le siège est à Angers, 83 rue du Mail - BP 80011 - 49020 Angers Cedex 02, représentée par son Président en exercice, Monsieur BECHU Christophe, dûment autorisé aux fins des présentes,
Désignée ci-après par le terme « Angers Loire Métropole »,
La Commune de Verrières en Anjou dont le siège est à l’Hôtel de ville - Place de la Mairie — 49480 Verrières en Anjou, représentée par sa Maire en exercice, Madame STALL Geneviève,
Désignée ci-après par le terme « La Commune de Verrières en Anjou ».
PODELITHA -— Groupe Action Logement
dont le siège est situé12 Boulevard Yvonne Poirel — CS 10906 — 49009 ANGERS Cedex 01 représenté par son Président en exercice, Monsieur NOVELLE Gonzague
Syndic des 3 Roches
dont le siège est situé12 Boulevard Yvonne Poirel 49055 ANGERS Cedex 2 représenté par Madame RAGOT Christelle, gestionnaire de copropriété.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une modification du mode de collecte par le passage du porte à porte en bacs au point d’apport volontaire, Angers Loire Métropole, les bailleurs, syndics, copro et la commune de Verrières en Anjou ont décidé d’installer sur certains immeubles des conteneurs aériens pour les déchets ménagers résiduels et pour faciliter la collecte sélective des déchets ménagers.
Cet équipement permet une amélioration importante pour l’environnement, la propreté et la sécurité, dont la Commune de Verrières en Anjou est responsable sur son territoire. Toute implantation est en principe réalisée sur le domaine privé des bailleurs ou de l’aménageur. Cependant, dans la situation qui nous concerne, il était impossible de les mettre en place sur le domaine privé. Aussi, en accord avec la commune de Verrières en Anjou, ils sont installés sur le domaine public.
La présente convention précise les modalités d’intervention de chaque partie signataire pour la réalisation de cet objectif.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS D’ANGERS LOIRE METROPOLE
Angers Loire Métropole s’engage pour sa part à :
a) En aide et préparation à la décision : Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
D Publié. le S LOT
angers loire ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 076-DE métropole
communauté urbaine
b)
Définir, en liaison avec les baïlleurs, le nombre et les emplacements des conteneurs aériens sur la base de :
o 1 batterie de conteneurs comprenant : un ou plusieurs conteneurs pour les déchets ménagers résiduels, au moins un pour les emballages en mélange (papiers — cartons & plastiques — métaux) et au moins un pour le verre,
Faire des préconisations techniques au niveau de la mise en œuvre en lien avec le fournisseur titulaire du marché.
En aide à la mise en œuvre :
Livrer sur place les conteneurs
Valider la réception et le ou les emplacement(s)
En aide à l’exploitation de collecte des ouvrages :
Sensibiliser et communiquer sur la collecte sélective des déchets ménagers par l’intermédiaire des agents de sensibilisation d’ALM ou tout autre mode d’information, auprès de la population en liaison avec les bailleurs concernés,
Collecter séparément les flux de déchets
Vider les conteneurs suffisamment souvent afin d’éviter leur saturation,
Entretenir les éléments constituant les conteneurs et remplacer les pièces usées ou abîmées. Les conteneurs restent la propriété d’Angers Loire Métropole. A ce titre, le renouvellement du conteneur usagé lui incombe. Des lavages réguliers ou sur demande sont réalisés. Un lavage général du CA sera effectué à minima 1 fois / an,
Suivre régulièrement chaque site d’implantation de conteneurs.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES BAILLEURS
Les bailleurs s’engagent pour leur part à :
Faciliter aux utilisateurs l’accès aux conteneurs ainsi qu’au personnel chargé de la collecte, et informer les locataires sur les instructions mises en place par Angers Loire Métropole concernant la collecte sélective,
Les bailleurs sont responsables de la propreté et du nettoyage des abords des conteneurs (cf article 5), les pièces d'usure étant à la charge d’ Angers Loire Métropole, tel qu’indiqué dans l’article 2,
Prévenir Angers Loire Métropole de toute dégradation visible sur les bornes d’introduction et/ou sur les conteneurs enterrés.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :
- La Commune de Verrières en Anjou autorise Angers Loire Métropole à implanter gratuitement ses conteneurs sur son domaine public dans la mesure où, pour chaque conteneur, au cas par cas, il est déterminé la charge (ou le partage de la charge) de sa propreté au sens décrit dans l’article 5.
- En charge de la propreté publique, La Commune de Verrières en Anjou intervient au titre des pouvoirs de police du Maire si les obligations des parties concernant la propreté des sites ne sont pas respectées, que ce soit sur le domaine public ou sur le domaine privé.
ARTICLE 5 - PROPRETE ET NETTOYAGE DES ABORDS DES CONTENEURS
Les bailleurs sont responsables de la surveillance des sites et de leur propreté : En cas de dépôt de petits déchets ménagers, ils veillent à les remettre dans les conteneurs
2 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
D} Publié 1e S LG “ angers loire ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 076-DE métropole
communauté urbaine
- En cas de petits encombrements de la trappe, ils veillent à la déboucher - En cas de dépôt de gros encombrements, ils collectent, ou font collecter, les dépôts des objets encombrants (y compris les grands cartons) non admis à la collecte des conteneurs enterrés.
Si la Commune de Verrières en Anjou constate que le site n’est pas propre pour quelques motifs que ce soit, elle met en demeure les bailleurs, par mail, ou lettre, d’intervenir aussi rapidement que possible. Si, malgré cette mise en demeure, les bailleurs n’interviennent pas, la Commune de Verrières en Anjou se réserve le droit de se substituer aux bailleurs, au titre des pouvoirs de police du Maire de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales : elle refacturera alors aux bailleurs l’intervention exécutée par elle-même, ou un tiers, selon les tarifs municipaux en vigueur.
Cas particulier d’un site partagé entre les bailleurs (sociaux et privés) et le public (propriétaires individuels ou regroupés en syndic) :
En cas d’impossibilité d’affectation du coût de nettoyage des abords des conteneurs aux parties citées ci-dessus, la prestation de nettoyage sera prise en charge par la Commune de Verrières en Anjou au titre de la propreté sur le domaine public (cf article 4 de la convention - 2°" paragraphe). Une négociation spécifique pourra être envisagée avec les bailleurs en fin d’année, afin d’étudier une refacturation possible.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre provoqué à un ou plusieurs conteneurs, chaque partie assumera sa part de responsabilité, déterminée, au besoin par voie d’expertise contradictoire, et ce, y compris en cas de suppression ou de dégradation du patrimoine arboré. Pour ce faire, chacune des parties garantira sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
ARTICLE 7 — FINANCEMENT
Fourniture des conteneurs aériens :
ALM finance la fourniture des conteneurs aériens.
Conformément à l’article 2 de la présente convention, le renouvellement et l’entretien des conteneurs (sauf aux abords de ces derniers) sont à la charge d’Angers Loire Métropole.
Travaux :
Dans tous les cas, les bailleurs (ou l’aménageur) financent les travaux de terrassement, de mise en place des conteneurs et tous les travaux de VRD nécessaires à l’accès des conteneurs, si besoin.
ARTICLE 8 — SUIVI ET COORDINATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Un référent pour chacun des bailleurs signataires sera désigné pour veiller à la bonne exécution de cette convention. Le nom figurera dans l’annexe 1.
Angers Loire Métropole et la Commune de Verrières en Anjou désigneront également un représentant chargé d’assurer le suivi et la coordination de la mise en œuvre de cette convention. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L G
angers loire ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 076-DE métropole
communauté urbaine
1 2- JUIN 2075 Fait en quatre exemplaires originaux, à Verrières en Anjou, le fr." 2.80
Pour Angers Loire Métropole Pour la Commune de Verrières en Anjou, Pour le Président Madame le Maire, Le Vidë-Président Geneviève STALL J ean-Lou DEMOIS
\ \ \ \
Pour le syndic des 3 Roches Pour le baïlleur Podeliha La Gestionnaire de Copropriété Groupe Action Logement Mme Christelle RAGOT M. Gonzague NOYELLE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU ID : 049-200056679-20250701-DCM 2025 077-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU
Séance publique du 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal, convoqué par
courrier électronique, s'est réuni en séance ordinaire, à Verrières en Anjou, salle Plantagenêt au
Relais culturel, sous la présidence de Madame Geneviève STALL, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames BENARD Leïla, CHAUVET Colette, DEMAIN Claire, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne,
HAUG Annick, LAUZANNE Suzelle, ORAND Agnès, RENOU Mélanie, SIBILEAU Claire, STALL Geneviève,
TOUX Marie-Françoise
Messieurs BOY Baris, CHERBONNIER Eric, HUCHON Pierre, MARAIS Gabriel, MIGNOT Jean-Pierre,
PÉAN Xavier, PERDEREAU Eric, RASSAT Philippe, ROMARY Guillaume, SIMON Didier, SORTANT Stéphane, TAVERNIER Thibault,
ETAIENT ABSENTS — EXCUSES :
Les conseillers dont les noms suivent ont donné à un élu de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur
nom par application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- LE BOUEDÈËC Nathalie a donné pouvoir à HUCHON Pierre
- MICHAUD Eric a donné pouvoir à MIGNOT Jean-Pierre
- PICOL Eric a donné pouvoir à CHERBONNIER Eric
- CLEMENT Jacky n’a pas donné pouvoir
- GERNIGON François n’a pas donné pouvoir
- MATHIEU Gérard n’a pas donné pouvoir
- VINCENT Claude n’a pas donné pouvoir
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RASSAT Philippe
Convocation du : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 24
La liste des délibérations de la séance a été affichée à la porte de la Mairie le 04 juillet 2025
Service(s) référent{s) : Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le VIT
COMMUNE DE VERRIERES EN ANJOU ID: 049-200056679-20250701-DCM_2025_077-DE CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUILLET 2025
DCM 2025-077
Finances locales 7.3.1
Rapporteur : Jean-Pierre MIGNOT
AUTORISATION PRET RELAIS
BUDGET ANNEXE CENTRES BOURG-DOLANTINES
Par délibération DCM 2025-040 du 18 mars 2025, le Conseil municipal, à l’unanimité, a décidé de contracter
auprès de la Banque des Territoires, un prêt relais de 2 650 000 € sur une durée de 10 ans. La Banque des
Territoires étant une direction de la Caisse des Dépôts et Consignations et non un établissement bancaire, le
prêt relais doit être contracté avec la Caisse des dépôts. Il convient donc de prendre une délibération identique
à la précédente mais où le terme Banque des territoires est remplacé par l’entité Caisse des dépôts.
Comme indiqué dans la délibération précitée, le budget annexe Centres Bourg-Dolantines 2025 prévoit la
réalisation d’un prêt relais afin de financer les opérations à venir. Ce budget annexe regroupe les 2 centres
bourgs de Saint-Sylvain d'Anjou et de Pellouailles les Vignes, ainsi que la ZAC des Dolantines.
Pour mémoire, la convention d'aménagement relative à la ZAC d'aménagement du centre bourg de Saint
Sylvain d'Anjou est terminée depuis octobre 2022, ALTER n'ayant pas proposé le renouvellement de celle-ci
dans le temps imparti. La liquidation de ladite convention induit le versement du solde dû et une participation
financière pour les remises d'ouvrage.
Par ailleurs, la commune a confié un mandat d’études à ALTER en 2018 pour l'aménagement du centre bourg
de Pellouailles les Vignes. Diverses études ont été menées et des acquisitions de locaux stratégiques ont été
engagées par ALTER dans le cadre d’une convention de portage. La commune ayant décidé de ne pas confier à
ALTER une convention d'aménagement sur ce secteur, ALTER cède l’ensemble des biens acquis et le solde des
études à la commune.
Les terrains situés dans les centres-bourgs, classés en zone constructible, représentent un fort potentiel de
valorisation dans les années à venir grâce à la promotion immobilière. En raison de leur emplacement
stratégique, ces terrains bénéficient d’un accès direct aux infrastructures et aux services (transports,
commerces, équipements publics), répondant ainsi à la demande en matière de logement et de
redynamisation urbaine.
Afin de financer les dépenses précitées et dans l’attente des cessions envisagées, il est nécessaire de prévoir la
réalisation d’un prêt relais de 2.65 M d’€. A cet effet, une consultation a ainsi été réalisée auprès de divers
organismes bancaires et l'analyse qui en découle a été transmise aux membres du Conseil municipal. Plusieurs
établissements ont indiqué ne pas souhaiter répondre à cette demande et seule la Caisses des Dépôts et
Consignations a fait état d’une proposition aux conditions suivantes. Il en ressort donc la synthèse suivante :
Service(s) référent{s) : Finances Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L G
Organisme prêteur Caisse des Dépôts et Crédit La Banque is Consignations agricole Postale d'Eparg ID : 049-200056679-20250701-DCM.:2025 077-DE
Montant en € 2 650 000 €
Durée 10 ans
Taux d'intérêt Taux révisable Livret A + 0.60 %
N'a pas N'a pas N'a pas N'a pas
N'a pas N'a pas pe pe k pe k pe ; = LU. souhaité | souhaité | souhaité | souhaité
Échéance de : . souhaité souhaité . : : . Trimestrielle op ne faire faire faire faire
remboursement faire d'offre | faire d'offre ; : ; ; 1Tere d'offre d'offre d'offre d'offre
d'amortissement Sur toute la durée du prêt
££ital
. . 0.06 % du montant emprunté soit Frais de dossier
1690 €
.. | En une ou plusieurs fois dans la Conditions de tirage , .
limite de 10 mois
Es . Actuarielle (actualisation des
. ou . P intérêts sur le taux du livret A) anticipation
VU la délibération DCM 2025-040 du 18 mars 2025 décidant de contracter auprès de la Banque des Territoires,
un prêt relais de 2 650 000 € sur une durée de 10 ans
CONSIDERANT la nécessité du recours à l'emprunt pour financer les opérations mentionnées préalablement,
CONSIDERANT la présentation faite aux membres du Conseil municipal,
CONSIDERANT que le prêt doit être contracté auprès de le Caisse des Dépôts et Consignations et non auprès de
la Banque des Territoires pour les raisons énoncées ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,
- DECIDE de retirer la délibération n° DCM 2025-040 du 18 mars 2025,
- CONFIRME la volonté de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt relais de
2 650 000 £ sur une durée de 10 ans, aux conditions précitées,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles du dossier.
Fait à Verrières en Anjou, le 01 juillet 2025,
La Maire,
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