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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 05 RAA spécial DCPPAT du 05 juin 2019
Document publié le Mercredi 5 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 05 RAA spécial DCPPAT du 05 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DE LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
N°
Spécial
05
Juin
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial
DCPPAT
du
05
Juin
2019
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
Arrêtés
Date
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
Page
TERRITORIAL
Arrêté
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d'utilité
DCPPAT/
publique
en tréfonds
en vue
de
la réalisation
du
BEICEP
28.05.2019
|tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
3
N° 2019-106
(tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs) du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la commune de Sèvres. Arrêté
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
DCPPAT/
Grand
Paris
|
(SGP),
une
servitude
d'utilité
BEICEP
publique
en
tréfonds
en vue de
la réalisation
du
N° 2019-107
28.05.2019
|tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
7
(tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs) du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la commune de Vanves. Arrêté
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d’utilité
DCPPAT/
publique en tréfonds en vue de la réalisation du
BEICEP
28.05.2019
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
11
N° 2019-109
FT
(tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs) du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt. Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-106
du
28
mai
2019
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
en
vue
de
la
réalisation
du
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/
Noisy-Champs)
du
métro
souterrain
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sèvres
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
de
l’exproptiation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
2113-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
Ja
loi
N°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
N°2010-756
du
7
juillet
2010
modifié,
relatif
à
la
Société
du
Grand
Paris
;
Vu
le
décret
N°2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d’ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
Vu
le
décret
N°2014-1607 du
24 décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires à
la
réalisation
du
tronçon
de métro
automatique
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
et
Noisy-Champs
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
(dite
« ligne
rouge
15
sud
»)
dans
les
départements
des Hauts-de-Seine,
de
Seine-et-Marne,
de
Seïine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
de
certaines
communes
;
Vu
Je
décret
N°2015-1572
du
2
décembre
2015
relatif
à
l’établissement
d’une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
;
Vu
Je
décret
N°2016-814
du
17
juin
2016
relatif
au
regroupement
du
contentieux
de
lexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique
lié
à
la
réalisation
du
réseau
de
transport
du Grand Paris ;
Adresse
postale
:
167
-
177,
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
Standard
: 01,40.97.20.00
/ Télécopie
: 01.47.25.21.21/ Courriel
: courrier@hauts-de-seine,
gouv.fr
Internet
: http:/Anvi. hauts-de-seine.gouv.fr
3 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
la
décision
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
du
6
août
2018
désignant
le
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
l’enquête
parcellaire
portant
sur
l’établissement
d’une
servitude d’utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon sud de la ligne 15 (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs
:
ligne
rouge
15 sud)
du
métro
souterrain
du
projet
de
réseau
de
transport public
du
Grand
Paris
sur
les
communes
de
Sèvres,
Boulogne-Billancourt,
Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Châtillon, Montrouge et Bagneux ; l’arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°2018-130
du
14
août
2018
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête susmentionnée ; le dossier soumis à l’enquête parcellaire comprenant, outre les documents mentionnés à Particle
R.
131-3
du
code
de
l’expropriation,
les
plans
permettant
de
déterminer
Pemplacement et le volume des tréfonds susceptibles d’être grevés ainsi qu’une notice explicative
exposant
les
motifs
rendant
nécessaire
l’établissement
de
la
servitude
;
les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
parcellaire
en
mairie,
adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative : l'enquête qui s’est déroulée du 1° octobre 2018 au 19 octobre 2018 inclus ; le rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
sans
réserve rendus
le
10
novembre 2018
:
le
courrier
de
saisine
du
15 janvier
2019
par lequel
le président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
demande
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
de
prendre
un
arrêté
établissant une servitude d’utilité publique en tréfonds sur la commune de Sèvres pour les volumes n’ayant pas pu être maîtrisés à l’amiable ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds,
en vue
de
l’établissement,
l’aménagement,
l’exploitation
et
l'entretien
de
l'infrastructure
souterraine de transport de la ligne 15 sud du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude concerne les
emprises en tréfonds nécessaires
à la réalisation
du tunnel de la ligne rouge 15 sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;
Considérant
que
les
propriétaires
des
immeubles,
des
terrains
ou
des
sous-sols
et
les
titulaires
de
droits
réels
concernés
ont
été
informés
des
motifs
rendant
nécessaire
l'établissement
de
la
servitude
en
tréfonds
et
mis
en
mesure
de
présenter
leurs
observations dans le cadre de l’enquête parcellaire susmentionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Le ARRÈÊTE
ARTICLE 1
:
Il
est institué sur la
commune
de
Sèvres, au profit de la Société
du Grand
Paris,
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
concernant
les
portions
de
l’ouvrage
annexées au présent arrêté, au sens de l’article L. 2113-1
du code des transports, portant sur
le tunnel ferroviaire de la ligne rouge
15
sud (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) du
métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris. Les états parcellaires, les plans parcellaires et les états descriptifs annexés
au présent arrêté
désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l’emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l’identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés. La servitude confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage. À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société du Grand Paris devra obligatoirement être consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s’assurer de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
par
lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, à la Société du Grand Paris. ARTICLE 3
: La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, Le
cas
échéant,
à
chaque
titulaire
de
droits
réels
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
L’extrait
d’état parcellaire
et
les
plans
désignant
les
biens
grevés sont joints à la notification. Au
cas
où
la résidence
d’un propriétaire
ou
d’un titulaire
de
droits réels
est inconnue,
la
notification du présent arrêté est faite au maire de la commune de Sèvres, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Le maire de la commune est chargé de procéder à
l’affichage
de cette notification pendant une durée de deux mois. ARTICLE 4
:
La servitude prend
effet
à l’égard
des
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
des
titulaires
de droits
réels et syndicats
de
copropriétaires concernés,
dès
que l’arrêté leur est
notifié. ARTICLE5
: La servitude d’utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour
être opposable aux demandes d’autorisation d'occupation du sol, conformément à l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, doit être annexée au plan local d’urbanisme dans un délai d’un an à compter de son institution. La servitude sera notifiée par le préfet à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest en application de l’article L.
153-60 du code de l’urbanisme. L’EPT Grand Paris
Seine Ouest devra l’annexer au plan local d’urbanisme de la commune de Sèvres sans délai. A4
Le président de l’EPT Grand Paris Seine Ouest constate, par un arrêté, qu’il a été procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU). À défaut, le président de l’EPT est mis en demeure
par
le
préfet
d’annexer
la
servitude
au
PLU
et,
si
cette
formalité
n’a
pas
été
effectuée
dans le délai
de trois mois à compter de la mise
en demeure,
le préfet y procède
d'office,
par
arrêté.
L'arrêté
du président de l’EPT
constatant la mise
à jour
du PLU,
ou
Parrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un mois au siège de l’EPT ou en mairie de Sèvres. Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire
seraient
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien
et
à
la
conservation de l’ouvrage. ARTICLE
6 :
Les propriétaires
et,
le
cas
échéant,
les titulaires
de droits réels,
concernés
bénéficient d’un délai de six mois,
à compter de la notification du présent arrêté effectuée
conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la servitude d’utilité publique, l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 2113-3 du code des transports. À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera fait application des dispositions du second alinéa de l’article R. 311-9 et des articles R.
311-10
à R.
323-14
du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
en
vue de la fixation de l’indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du 17 juin
2016
susvisé.
Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l’ordonnance
de transport sur les lieux,
de la copie des mémoires
des
parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis. ARTICLE 7
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
dans un délai de
deux mois
à compter
de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. ARTICLE 8
: Le secrétaire général de la préfecture des Häuts-de-Seine, le président de
l'EPT
Grand
Paris
Seine
Ouest,
le
maire
de
la
commune
He
Sèvres
et
le
président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
sont
chargés,
chacuh
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
def
actes
administratifs
de
la
préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le
û Pa
emrnles
Le
PTÉfEt
Pour
le
Préfet
par
délégation
\
Le
Secrétaire
Général
Vincent
BERTON Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-107 du 28 mai 2019 établissant, au profit de la Société du Grand Paris (SGP), une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du tunnel
ferroviaire
de la ligne rouge
15
sud
(tronçon Pont de
Sèvres / Noisy-Champs)
du
métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la commune de
Vanves
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code général des collectivités territoriales ; le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ; le code de l’urbanisme ; le code général de la propriété des personnes publiques ; la
loi
N°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance verte ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; le décret N°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ; le décret N°2011-1011
du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ; le décret N°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont de
Sèvres
et Noisy-Champs du réseau de transport public
du
Grand Paris
(dite
« ligne rouge 15 sud ») dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents d'urbanisme de certaines communes ; le
décret N°2015-1572
du 2
décembre
2015
relatif à l’établissement d’une
servitude
d'utilité publique en tréfonds ; le
décret
N°2016-814
du
17
juin
2016
relatif
au
regroupement
du
contentieux
de
l’expropriation pour cause d’utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;
Adresse postale :
167 -
177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex
Standard : 01.40.97.20.00 / Télécopie : 01.47.25.21.21/ Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Internet : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
7 Vu Vu Vu Vu Vu
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; le décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
Berton
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6
août 2018
désignant le
commissaire
enquêteur chargé
de
conduire
l’enquête
parcellaire
portant
sur
l’établissement
d’une
servitude d’utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation
du
tunnel
ferroviaire
du
tronçon
sud
de
la
ligne
15
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/
Noisy-Champs
:
ligne
rouge
15
sud)
du
métro
souterrain
du
projet
de
réseau
de
transport public du Grand Paris sur les communes
de Sèvres, Boulogne-Billancourt,
Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Châtillon, Montrouge et Bagneux ; l’arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°2018-130
du
14
août
2018
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête susmentionnée ; le
dossier
soumis
à l’enquête
parcellaire
comprenant,
outre
les
documents
mentionnés
à
l’article
R.
131-3
du
code
de
l’expropriation,
les
plans
permettant
de
déterminer
l’emplacement
et
le
volume
des
tréfonds
susceptibles
d’être
grevés
ainsi
qu’une
notice
explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude ; les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
en
mairie,
adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ; l'enquête qui s’est déroulée du 1” octobre 2018 au 19 octobre 2018 inclus ; le rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
sans
réserve
rendus
le
10
novembre 2018 ; le
courrier
de
saisine
du
15
janvier
2019
par
lequel
le
président
du
directoire
de
la
Société
du Grand
Paris
demande
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
de
prendre
un
arrêté
établissant
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
sur
la
commune
de
Vanves
pour
les volumes n’ayant pas pu être maîtrisés à l’amiable ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds, en vue de
l’établissement,
l’aménagement,
l’exploitation
et
l’entretien
de
l’infrastructure
souterraine
de
transport
de
la
ligne
15
sud
du
Grand
Paris
Express
;
Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation
du tunnel de la ligne rouge 15 sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus
bas
du
terrain
naturel
;
Considérant
que
les
propriétaires
des
immeubles,
des
terrains
ou
des
sous-sols
et
les
titulaires
de
droits
réels
concernés
ont
été
informés
des
motifs rendant nécessaire
l'établissement
de
la
servitude
en
tréfonds
et
mis
en
mesure
de
présenter
leurs
observations
dans
le
cadre
de
l’enquête
parcellaire
susmentionnée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine, ARRÊTE
ARTICLE
1
: Il est institué sur la commune de Vanves, au profit de la Société du Grand
Paris,
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
concernant
les
portions
de
l’ouvrage
annexées au présent arrêté, au sens de l’article L. 2113-1 du code des transports, portant sur le tunnel ferroviaire de la ligne rouge 15 sud (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris. Les états parcellaires, les plans parcellaires et les états descriptifs annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l’emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l’identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés. La servitude confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, l’aménagement, l’exploitation et l'entretien de l’infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l’ouvrage. À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société du Grand Paris devra obligatoirement être consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s’assurer de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lots de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
est
notifié
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
par
lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, à la Société du Grand Paris. ARTICLE 3
: La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le
cas
échéant,
à
chaque
titulaire
de
droits
réels
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande d’avis
de réception.
L’extrait d’état parcellaire et les plans
désignant les biens
grevés sont joints à la notification. Au cas où la résidence d’un propriétaire ou d’un titulaire de droits réels
est inconnue, la
notification du présent arrêté est faite au maire de la commune de Vanves, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Le maire de la commune est chargé de procéder à l’affichage de cette notification pendant une durée de deux mois. ARTICLE 4 : La servitude prend effet à l’égard des propriétaires et, le cas échéant,
des
titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés, dès que l’arrêté leur est notifié. ARTICLE
5 :
La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour
être opposable aux demandes d’autorisation d'occupation du sol, conformément à l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, doit être annexée au plan local d’urbanisme dans un délai d’un an à compter de son institution. La servitude sera notifiée par le préfet à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest en application de l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme. L’EPT Grand Paris Seine Ouest devra l’annexer au plan local d’urbanisme de la commune de Vanves sans délai. A
Le
président
de
’'EPT
Grand
Paris
Seine
Ouest
constate,
par
un
arrêté,
qu’il
a
été
procédé
à
la
mise
à
jour
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU).
À
défaut,
le
président
de
l’EPT
est
mis
en
demeure
par
le
préfet
d’annexer
la
servitude
au
PLU
et,
si
cette
formalité
n’a
pas
été
effectuée
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
mise
en
demeure,
le
préfet
y
procède
d'office,
par
arrêté.
L'arrêté
du
président
de
l’EPT
constatant
la
mise
à jour
du
PLU,
ou
l'arrêté
préfectoral
précédemment
mentionné,
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
l’EPT
ou
en
mairie
de
Vanves.
Dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme,
les
autorités
compétentes en
matière
de
droit
des
sols
assurent
l’opposabilité
de
la
servitude
lorsque
les
travaux
envisagés
par
un
pétitionnaire
seraient
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien
et
à
la
conservation
de
l’ouvrage.
ARTICLE
6
: Les
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
les
titulaires
de
droits
réels,
concernés
bénéficient
d’un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
effectuée
conformément
à
son
article
3,
pour
demander
à
la
Société
du
Grand
Paris,
bénéficiaire
de
la
servitude
d’utilité
publique,
l’indemnité
compensatrice
prévue
par
l’article
L.
2113-3
du
code
des
transports.
À
défaut
d’accord
amiable
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
réception
de
cette
demande,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
second
alinéa
de
l’article
R.
311-9
et
des
articles
R.
311-10
à
R.
323-14
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique
en
vue
de
la
fixation
de
l’indemnité
compensatrice
par
le
ju
ge
de
l’expropriation
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Paris,
compétent
en
vertu
des
dispositions
du
décret
N°2016-814
du
17
juin
2016
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
supporte
seul
la
charge
et
le
coût
de
la
notification
de l’ordonnance
de
transport
sur
les
lieux,
de
la
copie
des
mémoires
des
parties
et
de
la
copie des
documents
qui
lui
ont
été
transmis.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé auprès
de
l’autorité
préfectorale,
ARTICLE
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
\fats-de-Seine
le
président
de
PEPT
Grand
Paris
Seine
Ouest,
le
maire
de
la
commune\de
Vanves
et
le
président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
sont
chargés,
chagun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
les
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine,
Nanterre,
le
/?
£
Le
Préfet,
»
si
pur
Le
Préfet
&t
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
CL
Vincent
BERTON
AO Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-109
du
28
mai
2019
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
en
vue
de
la
réalisation
du
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs)
du
métro
souterrain
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
sur
le
territoire
de
la
commune
de Boulogne-Billancourt Vu Vu Vu Vu
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
2113-1
et
suivants
;
le code de l’urbanisme ; le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
la
loi
N°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
;
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
N°2010-756 du
7
juillet
2010
modifié,
relatif
à la
Société
du Grand
Paris
;
le
décret
N°2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d’ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
le
décret
N°2014-1607 du
24 décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires à
la
réalisation
du
tronçon de
métro
automatique
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
et
Noisy-Champs du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
(dite
« ligne
rouge
15
sud
»)
dans
les
départements
des Hauts-de-Seine,
de
Seine-et-Marne,
de
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
certaines
communes
;
le
décret
N°2015-1572
du
2
décembre 2015
relatif
à
l’établissement
d’une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
;
le
décret
N°2016-814
du
17
juin
2016
relatif
au
regroupement
du
contentieux
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
lié
à
la
réalisation
du
réseau
de
transport
du Grand
Paris
;
Adresse
postale
:167
-
177,
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
Standard
:01.40.97.20.00
/ Télécopie
:01.47.25.21.21/
Courriel
:courrier@@hauts-de-seine.gouv.fr
Internet
: http:/aviv.hauts-de-seine.gouv.fr
A1 Vu Vu Vu Vu Vu
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; la décision du préfet des Hauts-de-Seine
du
6
août 2018
désignant le
commissaire
enquêteur chargé de conduire l’enquête parcellaire portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon sud de la ligne 15 (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs
:
ligne rouge
15
sud)
du métro
souterrain du projet
de réseau
de
transport public du
Grand Paris sur les
communes
de Sèvres, Boulogne-Billancourt,
Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Châtillon, Montrouge et Bagneux ; l’arrêté DCPPAT/BEICEP N°2018-130
du
14
août 2018
prescrivant l’ouverture
de
l’enquête susmentionnée ; le dossier soumis à l’enquête parcellaire comprenant, outre les documents mentionnés à l’article
R.
131-3
du
code
de
l’expropriation,
les
plans
permettant
de
déterminer
l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d’être grevés ainsi qu’une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude ; les notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
parcellaire
en mairie,
adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ; l'enquête qui s’est déroulée du 1°” octobre 2018 au 19 octobre 2018
inclus ;
le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve rendus le 10 novembre 2018 ; le courrier de saisine du
15 janvier 2019 par lequel le président du directoire de la
Société du
Grand Paris
demande
au préfet des Hauts-de-Seine
de prendre un arrêté
établissant une servitude d’utilité publique en tréfonds sur la commune de Boulogne- Billancourt pour les volumes n’ayant pas pu être maîtrisés à l’amiable ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds, en vue de
l'établissement,
l’aménagement,
l’exploitation
et
l’entretien
de
l’infrastructure
souterraine de transport de la ligne 15 sud du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation
du tunnel de la ligne rouge 15 sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;
Considérant
que
les
propriétaires
des
immeubles,
des
terrains
ou
des
sous-sols
et
les
titulaires
de
droits
réels
concernés
ont
été
informés
des
motifs
rendant nécessaire
l'établissement
de
la
servitude
en
tréfonds
et
mis
en
mesure
de
présenter
leurs
observations
dans
le
cadre
de
l’enquête
parcellaire
susmentionnée
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
AŸ ARRÊTE
ARTICLE 1
: Il est institué sur la commune de Boulogne-Billancourt, au profit de la Société
du
Grand
Paris,
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
concernant
les
portions
de
l’ouvrage annexées
au présent arrêté, au sens de l’article L. 2113-1
du code des transports,
portant sur le tunnel ferroviaire de la ligne rouge
15
sud (tronçon Pont de
Sèvres / Noisy-
Champs) du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris. Les états parcellaires, les plans parcellaires et les états descriptifs annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l’emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l’identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés. La servitude confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l’établissement, l'aménagement, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage, À l'égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société du Grand Paris devra
obligatoirement être consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s’assurer de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau souterrain, Cette consultation aura lieu lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
par
lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, à la Société du Grand Paris. ARTICLE 3
: La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le
cas
échéant,
à
chaque
titulaire
de
droits
réels
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
L’extrait
d’état parcellaire
et
les
plans
désignant
les
biens
grevés sont joints à la notification. Au
cas
où la résidence
d’un propriétaire
ou d’un titulaire
de
droits
réels
est inconnue,
la
notification du présent arrêté est faite au maire de la commune de Boulogne-Billancourt, sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Le maire de la commune est chargé de procéder à l'affichage de cette notification pendant une durée de deux mois. ARTICLE
4 :
La
servitude prend
effet
à l’égard
des
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
des
titulaires de droits réels
et syndicats
de copropriétaires
concernés,
dès
que l’arrêté leur est
notifié. ARTICLE
5
: La servitude d’utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour
être opposable aux demandes d’autorisation d'occupation du sol, conformément à l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, doit être annexée au plan local d’urbanisme dans un délai d’un an à compter de son institution. La servitude sera notifiée par le préfet à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest en application de l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme, L'EPT Grand Paris Seine
Ouest
devra
l’annexer
au
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Boulogne-
Billancourt sans délai.
13 _4=
Le président de l’'EPT Grand Paris Seine Ouest constate, par un arrêté, qu’il a été procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU). À défaut, le président de l’EPT est mis en demeure
par
le
préfet
d’annexer
la
servitude
au
PLU
et,
si
cette
formalité
n’a pas
été
effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le préfet y procède d'office,
par
arrêté.
L’arrêté
du président
de
l’EPT
constatant la mise
à jour
du PLU,
ou
l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un mois au siège de Ll’EPT ou en mairie de Boulogne-Billancoutt, Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire
seraient
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien
et
à
la
conservation de l’ouvrage, ARTICLE 6
: Les propriétaires
et,
le
cas
échéant,
les titulaires de droits réels,
concernés
bénéficient d’un délai de six mois,
à compter de la notification du présent arrêté effectuée
conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la servitude d’utilité publique, l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 2113-3 du code des transports. À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera fait application des dispositions du second alinéa de l’article R. 311-9 et des articles R.
311-10 à R.
323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en
vue de la fixation de l’indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du 17 juin 2016 susvisé. Le bénéficiaire de la servitude d’utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l’ordonnance de transport sur les
lieux,
de la copie des mémoires des
parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis. ARTICLE 7
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai
de
deux mois
à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. ARTICLE 8
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le président de
l’'EPT
Grand
Paris
Seine
Ouest,
le
maire
de
la
commune
d£
Boulogne-Billancourt
et
le
président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au reflueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, Nanterre,
le
28
MAI
201
Pour
Je
Préfet
et
par
délégation
e
Secrétaire
Général
Vincent
BERTON
A4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
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