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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 26 RAA spécial DCPPAT du 26 juin 2019
Document publié le Mercredi 26 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 26 RAA spécial DCPPAT du 26 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
7
|
LL
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
N°
Spécial
26
Juin
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DCPPAT
du
26
Juin
2019
SOMMAIRE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
Arrêté-Avis
Date
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
Page
TERRITORIAL
DCPPAT
Arrêté
préfectoral
portant
création
de
secteurs
N°
2019-56
26.03.2019
| &information
sur
les
sols
sur
la
commune
de
3
Montrouge. Avis
d’arrêté
portant
renouvellement
de
Pagrément
délivré
à
la
société
Guy
Dauphin
DCPPAT
Environnement (GDE) pour effectuer la prise en
N°2019-120
|21.06.2019
|charge,
le
stockage,
la
dépollution
et
le
5
démontage de véhicules hors d’usage (VHU) en tant
que
centre
VHU
situé
route
du
Môle
Central
à
Gennevilliers.
Agrément
n°
PR
920004
D. Se
Liberté
*
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DÉS
HAUTS
DE
SEINE
Arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°
2019-56
du
?
6
MARS
28%
bortant
création
de
secteurs
d’information sur les sols sur la commune ae Monts
ouge.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
L.556-2,
L.125-6
et L.125-
4 R.
125-
4YàR.
125- Sr
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite
loi
ALUR,
qui
prévoit
élaboration
de
Secteurs
d'Information
sur
Les
Sols
(SIS)
;
Vü
le
décret
n° 2015-1353.
du 26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.125-6
et
L.125-7
du
code
de
l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des
Hauts-de-Séiné
;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination
de monsieür Vincent
Berton, en quite de secrétaire
général de la.
préfecture des Haüts-de-Seine;
Vu l'arrêté MCI n° 2017-52 du
31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent
Fetion, secrbtaitéLies des FRERES
;
sur
a cormuné
de Mantrotige
: ;
Vu l'information faite aux propriétaires concernés par le projet de création. de secteurs d’information sur les sols, par courrier du 20 novembre 2018
;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du: public effectuée entre les 26 novembre et 31 décembre
2018
;
Considérant que la commune de Montrouge et l'Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud Grand
Paris ont été consultés sur les projets de création de SIS situés sur leur territoire, par courrier
daté
du:
2
mars 2018;
Considérant
que
les
propriétaires
dés
terrains
d’assiette
concernés
par
des
projets
de
création
de
SIS
ont
été
informés
par
éourrier
daté
du 20
novembre
2018
;
Considérant que la consultation du public a.été réalisée du 26 novembré au 31 décembre
2018 ;
Considérant
que
les
remarques
des
communes.
et
du
public
ont
été
prises
en
compte
et
qu’elles
ne
remettent
pas
en
cause
les
projets
de
création
de.
secteurs
d’information
sur
les
sols
;
Considérant
que
les
activités
exercées
par
les
sociétés
BOBIN
et
AREVA
sont
à
l’origine
de
pollution
des
sols
et
des
eaux souterraines
;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par VÉtat sur la pollution des sols, afin.
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
ef
travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage.
des
sols
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine,
“+
"
ADRESSE
POSTALE
:
167-—
197,
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nünterré
Cèdex
TELECOPIE
+ 01,47.25,2L21
/ COURRIEL
: courdierdéhauts-
-de-séine.sonv,Jr
STANDARD
OT 40
97.20
00
ADRESSE
INTERNET
: htipifhwve.hauts-de-seine.
gouv.fr
3 ARRÊTE
ARTICLE
1 -
GÉNÉRALITÉS
Conformément
à l’article
R.
125-45
du
code
de
l’environnement,
les
secteurs
d’information
sur
Les
sols
suivants.
sont
créés
:
Identifiant
SIS
:
Nom
usuel
du
site
correspondant.
9281805094
__.
...
BOBIN
92S1505505
AREVA
Ces
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols sont
annexés
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2
- URBANISME
Le
secteur
d’information
su
les
sols
mentionné
à
l’article
Î
est
publié
sur
le
site
Internet
http://www.
georisques.gouv.fr
Le
secteur
d’information
sur
les
sols
défini
par
le
présent
arrêté
est
annexé
au
plan
local
d’urbanisme
où
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
de
la commune
de
Montrouge.
ARTICLE
3 -
NOTIFICATIONS
Conformément
à l’article
R.
125-46
du
codé
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
notifié
aux
maires
des
communes
et aux
présidents
des
EPT
compétents
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
dont
le territoire
comprend
un ou
des
secteurs
d’information
sur
les
sols
mentionnés
à l’article
1.
ARTICLE
4 -
NOTIFICATION
ET
PUBLICITE
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire de
la
commune
de
Montrouge
et
au.
président
de
j’Établissement
Public
Territorial
(EPT)
Vallée
Sud Grand
Paris
compétent en
matière
de
plan
local
d'urbanisme. Il
ést
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
la
mairie
et
au
siège
de
l'établissement
publie
territorial
Vallée
Sud Grand
Patis.
Le
présent
arrêté
est
püblié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
5 -
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recouts
devant
le ribdnal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à comptér
de
sa
notification
où
de
l’affichage
du
présent
rrêté,
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Séil
e, monsieur
le maire
de
Montrouge,
monsieur
le président
de
l'établissement
public
territorial
Va
lée
Sud
Grand
Paris,
monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de l’énergie
de
la région
Île-de-France
et
tout
agent de
la force
publique sont
chargés,
chacun
en
cé
ji
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet, ie
Préfet
et par
délégation
an
Secrétaire
Général
Vincent
BERTON Avis d’arrêté DCPPAT n° 2019-120 du 21 juin 2019 portant renouvellement de l’agrément délivré à la société Guy Dauphin Environnement (GDE) pour effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage (VHU) en tant que centre VHU situé route du Môle Central à Gennevilliers. Agrément n°PR 920004 D Par arrêté DCPPAT n°2019-120 du 21 juin 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a renouvelé l'agrément délivré à la société Guy Dauphin Environnement (GDE) concernant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage (VHU) en tant que centre VHU situé route du Môle Central à Gennevilliers. L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial — Bureau de l'Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques. Copie dudit arrêté scra déposée aux archives de la mairie de Gennevilliers, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00 Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/