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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 06 RAA spécial DCPPAT du 06 août 2019
Document publié le Mardi 6 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 06 RAA spécial DCPPAT du 06 août 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
7
BA
h
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DE LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE
L’APPUI
TERRITORIAL
N°
Spécial
06
Août
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DCPPAT
du
06
Août
2019
SOMMAIRE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
Arrêtés
Date
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
P APPUI
Page
TERRITORIAL
Arrêté
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d’utilité
DCPPAT/
publique
en
tréfonds
en
vue
de
la
réalisation
du
BEICEP
01.08.2019
|
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
N°2019-110
(tronçon
Pont
de
Sèvres/Noisy-Champs)
du
métro
souterrain
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Issy-les-Moulineaux. Arrêté
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d’utilité
CDD
publique
en
tréfonds
en
vue
de
la
réalisation
du
N°
2019-132
01.08.2019
|
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
7
(tronçon
Pont
de
Sèvres/Noisy-Champs)
du
métro
souterrain
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Malakoff. LAT
ml
Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-110
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
en vue
de
la
réalisation
du
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs)
du
métro
souterrain
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
sur
le territoire
de
la
commune
d’Issy-les-Moulineaux
|
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
LE PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
2113-1
et
suivants
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
;
la
loi
N°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
N°2010-756
du
7 juillet
2010
modifié,
relatif
à la
Société
du Grand
Paris
;
le
décret
N°2011-1011 du 24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d’ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
le
décret
N°2014-1607
du
24
décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à la
réalisation
du
tronçon
de métro
automatique
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
et
Noisy-Champs
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
(dite
« ligne
rouge
15
sud
»)
dans
les
départements des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-et-Marne,
de
Seine-Saint-Denis
et
du Val-de-Marne
et
emportant mise en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
certaines
communes
;
le
décret
N°2015-1572 du
2
décembre 2015
relatif
à l'établissement
d’une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
;
le
décret
N°2016-814 du
17
juin
2016
relatif
au regroupement
du
contentieux
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
lié
à la
réalisation
du
réseau
de
transport
du Grand
Paris
;
Adresse
postale
: 167
- 177,
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
Standard
: 01.40.97.20.00
/ Télécopie
: 01,47.25,21.21/ Courriel
: courrier@hauts-de-seine.gouv.
fr
Internet
: htp:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
3 Vu Vu Vu Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
Soubelet
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
Berton
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
la
décision
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
du
6
août
2018
désignant
le
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
l’enquête
parcellaire
portant
sur
l’établissement
d’une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris,
en
vue
de
la
réalisation
du
tunnel
ferroviaire
du
tronçon
sud
de
la
ligne
15
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs
:
ligne
rouge
15 sud)
du
métro
souterrain
du
projet
de
réseau
de
transport
public
du Grand
Paris
sur
les
communes
de
Sèvres,
Boulogne-Billancourt,
Issy-les-Moulineaux,
Vanves,
Malakoff,
Châtillon,
Montrouge
et
Bagneux
;
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°2018-130
du
14
août
2018
prescrivant l’ouverture
de
l’enquête
susmentionnée
;
le
dossier
soumis
à l’enquête
parcellaire
comprenant,
outre
les
documents
mentionnés
à
l’article
R.
131-3
du
code de
l’expropriation,
les
plans permettant
de
déterminer
l’emplacement
et
le
volume
des
tréfonds susceptibles
d’être
grevés
ainsi
qu’une
notice
explicative
exposant
les
motifs rendant
nécessaire
l'établissement
de
la
servitude
;
les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
parcellaire
en
mairie,
adressées
aux
propriétaires
des
immeubles,
des
terrains
ou
du
sous-sol
et
aux
titulaires
de
droits
réels
concernés,
et
auxquelles
était
jointe
une
copie
de
la
notice
explicative
;
l'enquête qui
s’est
déroulée
du
1”
octobre
2018
au
19
octobre
2018
inclus
;
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
sans réserve
rendus
le
10
novembre
2018
;
le
courrier
de
saisine
du
15
janvier
2019
par
lequel
le
président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
demande
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
de
prendre
un
arrêté
établissant
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds sur
la
commune
d’Issy-les-
Moulineaux
pour
les
volumes
n’ayant pas
pu
être
maîtrisés
à l’amiable
;
Considérant
la
nécessité
d’instituer
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds,
en
vue
de
l'établissement,
l’aménagement,
l'exploitation
et
l’entretien
de
l'infrastructure
souterraine
de
transport
de
la
ligne
15
sud
du Grand
Paris
Express
;
Considérant
que
la
servitude
concerne
les
emprises
en
tréfonds nécessaires
à la
réalisation
du
tunnel
de
la
ligne
rouge
15
sud,
situées
plus
de
quinze mètres au-dessous
du
point
le
plus
bas
du
terrain
naturel
;
Considérant
que
les
propriétaires
des
immeubles,
des
terrains
ou
des
sous-sols
et
les
titulaires
de
droits réels
concernés
ont
été
informés
des
motifs
rendant
nécessaire
l'établissement
de
la
servitude
en
tréfonds
et
mis en mesure
de
présenter
leurs
observations
dans
le
cadre
de
l’enquête
parcellaire
susmentionnée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine,
Le ARRÊTE
ARTICLE
1
: Il
est
institué
sur
la
commune
d’Issy-les-Moulineaux,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris,
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
concernant
les
portions
de
l'ouvrage
annexées
au
présent
arrêté,
au
sens
de
Particle L.
2113-1
du
code
des
transports,
portant
sur
le
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noïisy-
Champs)
du
métro
souterrain
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris.
Les
états
parcellaires,
les
plans
parcellaires
et
les
états
descriptifs
annexés
au
présent
arrêté
désignent
les
propriétés
grevées
par
la servitude,
déterminent
l'emplacement
et le
volume
des
tréfonds,
et
précisent
l'identité
des
propriétaires
et
titulaires
de
droits
réels
concernés.
La
servitude
confère
à son
bénéficiaire
le
droit
d'occuper
le
volume
en
sous-sol
nécessaire à
l'établissement,
l'aménagement,
l'exploitation
et
l’entretien
de
l'infrastructure
souterraine
de
transport. Elle
oblige
les
propriétaires
et
titulaires
de
droits
réels
concernés
à s’abstenir
de
tout
fait
de
nature
à nuire
au
bon
fonctionnement, à
l’entretien
et
à la
conservation
de
l’ouvrage.
3
À
l'égard
des
projets
immobiliers
futurs
des
propriétaires,
la
Société
du Grand
Paris
devra
obligatoirement
être
consultée
pour
tout
projet
de
construction
immobilière
afin
de
s’assurer
de
la
compatibilité
avec
le
fonctionnement
du
réseau
souterrain.
Cette
consultation
aura
lieu
lors
de
l'instruction
de
l'autorisation
d’urbanisme.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
est notifié
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine, par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
à la
Société
du Grand
Paris.
ARTICLE
3
: La
Société
du
Grand
Paris
notifie
le
présent
arrêté
à chaque
propriétaire
et,
le
cas
échéant,
à
chaque
titulaire
de
droits
réels
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
L’extrait
d’état
parcellaire
et
les
plans désignant
les
biens
grevés
sont
joints
à la
notification.
Au
cas
où
la
résidence
d’un
propriétaire
ou
d’un
titulaire
de
droits
réels
est
inconnue,
la
notification
du
présent
arrêté
est
faite
au
maire
de
la
commune
d’Issy-les-Moulineaux,
sur
le
territoire
de
laquelle
se
trouve
la
propriété.
Le
maire
de
la
commune
est
chargé
de
procéder
à
l'affichage
de
cette
notification
pendant
une
durée
de
deux
mois.
ARTICLE
4
: La
servitude
prend
effet
à l’égard
des
propriétaires
et,
le
cas échéant,
des
titulaires
de
droits réels
et
syndicats
de
copropriétaires
concernés,
dès
que
l'arrêté
leur
est
notifié. ARTICLE
5
: La
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
instituée
par
le
présent
arrêté,
pour
être
opposable
aux
demandes
d’autorisation
d’occupation
du
sol,
conformément
à l’article
L.
152-7
du
code de
l’urbanisme,
doit
être
annexée au
plan
local
d’urbanisme
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de son
institution.
La
servitude sera
notifiée
par
le
préfet
à l’établissement
public
territorial
(EPT)
Grand
Paris
Seine
Ouest en
application
de
l’article
L.
153-60
du
code
de Purbanisme.
L’EPT
Grand
Paris
Seine
Ouest
devra
l’annexer
au
plan
local
d'urbanisme de
la
commune
d’Issy-les-
Moulineaux
sans
délai. =
Le
président
de
l’'EPT
Grand
Paris
Seine
Ouest
constate,
par
un
arrêté,
qu
il a
été
procédé
ë à
la
mise
à jour
du
plan
local
d'urbanisme (PLU).
À
défaut,
le
président
de
l’EPT
est
mis
en
demeure
par
le
préfet
d’annexer
la
servitude
au
PLU
et,
si
cette
formalité
n’a
pas
été
effectuée
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
mise
en
demeure,
le
préfet
y
procède
d'office,
par
arrêté.
L’arrêté
du
président
de
l'EPT
constatant
la
mise
à jour
du
PLU,
ou
l'arrêté
préfectoral
précédemment
mentionné,
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
l’EPT
ou en
mairie
d’Issy-les-Moulineaux.
Dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme,
les
autorités
compétentes
en
matière
de
droit
des
sols
assurent
l’opposabilité
de
la
servitude
lorsque
les
travaux
envisagés par
un
pétitionnaire
seraient
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien
et
à
la
conservation de l’ouvrage. ARTICLE
6
: Les
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
les
titulaires
de
droits
réels,
concethés
bénéficient
d’un
délai
de
six
mois, à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
effectuée
conformément
à son
article
3,
pour
demander
à la
Société
du
Grand
Paris,
bénéficiaire
de
la
servitude
d’utilité
publique, l’indemnité
compensatrice
prévue
par
l’article
L.
2113-3
du
code
des transports. À
défaut
d’accord
amiable
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter de
la
réception
de
cette
demande,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
second
alinéa
de
l’article
R.
311-9
et
des
articles
R.
311-10
à
R.
323-14
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
en
vue
de
la
fixation
de
l’indemnité
compensatrice
par
le
juge
de
l’expropriation
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Paris,
compétent
en
vertu
des
dispositions
du
décret
N°2016-814
du
17
juin
2016
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
supporte
seul
la
charge
et
le
coût
de
la
notification
de
l’ordonnance
de
transport
sur
les
lieux,
de
la
copie
des
mémoires
des
parties
et
de
la
copie
des
documents
qui
lui
ont
été
transmis.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé auprès
de
l’autorité
préfectorale.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
de
l'EPT
Grand
Paris
Seine
Ouest,
le
maire
de
la
comrkune
d’Issy-les-Moulineaux
et
le
président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
sdht chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
kl recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Nanterre,
le
=
1
AQUT
2019
Pouflle
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
: Vincent
BERTON Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-131
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
en
vue
de
la
réalisation
du
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs)
du
métro
souterrain
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Malakoff
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
_le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
des
transports
et
notamment
les articles
L.
2113-1
et
suivants
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
la
loi
N°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
N°2010-756
du
7 juillet
2010
modifié,
relatif
à la
Société
du
Grand
Paris
;
le
décret
N°2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d’ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
le
décret
N°2014-1607 du 24
décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à la
réalisation
du
tronçon
de métro
automatique
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
et
Noisy-Champs
du
réseau
de
transport
public
du Grand
Paris
(dite
« ligne
rouge
15
sud
»)
dans
les
départements des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-et-Marne,
de
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
et
emportant
mise en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme de
certaines
communes
;
le
décret
N°2015-1572 du
2
décembre
2015
relatif
à l’établissement
d’une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
;
le
décret
N°2016-814
du
17 juin
2016
relatif
au regroupement
du
contentieux
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
lié
à la
réalisation
du
réseau de
transport
du Grand
Paris
;
Adresse
postale
: 167
- 177,
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
Standard
:01.40.97.20.00
/ Télécopie
: 01.47.25.21.21/ Courriel
: courrier@hauts-de-scine.gouv.fr
Internet
:http://www.
hauts-de-scine.gouv.
fr
7 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
Soubelet
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
le
décret
du 22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
Berton
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
la
décision
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
du
6
août
2018
désignant
le
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
l’enquête
parcellaire
portant
sur
l'établissement
d’une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris,
en
vue
de
la
réalisation
du
tunnel
ferroviaire
du
tronçon
sud de
la
ligne
15
(tronçon
Pont
de
Sèvres
1 Noisy-Champs
:
ligne
rouge
15
sud)
du
métro
souterrain
du
projet
de
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
sur
les
communes
de
Sèvres,
Boulogne-Billancourt,
Issy-les-Moulineaux,
Vanves,
Malakoff,
Châtillon,
Montrouge
et
Bagneux
;
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°2018-130
du
14
août
2018
prescrivant l’ouverture
de
l’enquêté
susmentionnée
;
le
dossier
soumis
à l’enquête
parcellaire
comprenant,
outre
les
documents
mentionnés
à
l’article
R.
131-3
du
code
de
l’expropriation,
les
plans
permettant
de
déterminer
l'emplacement
et
le
volume
des
tréfonds
susceptibles
d’être
grevés
ainsi
qu’une
notice
explicative
exposant
les
motifs rendant
nécessaire l’établissement
de
la
servitude
;
les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
parcellaire
en
mairie,
adressées
aux
propriétaires
des
immeubles,
des
terrains
ou du
sous-sol
et
aux
titulaires
de
droits réels
concernés,
et
auxquelles
était
jointe
une
copie
de
la
notice
explicative
;
l'enquête
qui
s’est
déroulée
du
1”
octobre
2018
au
19
octobre
2018
inclus
;
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
sans
réserve
rendus
le
10
novembre
2018
;
le
courrier
de
saisine
du
15
janvier
2019
par
lequel
le
président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
demande
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
de
prendre
un
arrêté
établissant
une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
sur
la
commune
de
Malakoff
pour
les
volumes
n’ayant
pas
pu
être
maîtrisés
à l’amiable
;
Considérant
la
nécessité
d’instituer
une
servitude
d’utilité
publique en
tréfonds,
en
vue de
l'établissement,
l’aménagement,
l'exploitation
et
l’entretien
de
l'infrastructure
soutérraine
de
transport
de
la
ligne
15
sud
du
Grand
Paris
Express
;
Considérant
que
la
servitude
concerne
les
emprises
en
tréfonds
nécessaires
à la
réalisation
du
tunnel
de
la
ligne
rouge
15
sud, situées
plus
de
quinze
mètres au-dessous
du
point
le
plus
bas
du
terrain
naturel
;
Considérant
que
les
propriétaires
des
immeubles,
des
terrains
ou
des
sous-sols
et
les
titulaires
de
droits réels
concernés
ont
été
informés
des
motifs
rendant
nécessaire
l'établissement
de
la
servitude
en
tréfonds
et
mis
en
mesure
de
présenter
leurs
observations
dans
le
cadre
de
l’enquête
parcellaire
susmentionnée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine,
ç ARRÊTE
ARTICLE
1
: Il
est
institué
dans
la
commune
de
Malakoff,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris,
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
concernant
les
portions
de
lPouvrage
annexées
au
présent
arrêté,
au
sens
de
l’article
L.
2113-1
du
code
des
transports,
portant
sur
le
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs)
du
métro
souterrain
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris.
Les
états
parcellaires,
les
plans
parcellaires
et
les
états
descriptifs
annexés
au
présent
arrêté
désignent
les
propriétés
grevées par
la
servitude,
déterminent
l’emplacement
et
le
volume
des
tréfonds,
et
précisent
l’identité
des
propriétaires
et
titulaires
de
droits
réels
concernés.
La
servitude
confère
à son
bénéficiaire
le
droit
d'occuper
le
volume
en
sous-sol
nécessaire
à
l'établissement,
l'aménagement,
l'exploitation
et
l’entretien
de
l’infrastructure
souterraine
de
transport. Elle
oblige
les
propriétaires
et
titulaires
de
droits
réels
concernés
à
s’abstenir
de
tout
fait
de
nature
à nuire
au
bon
fonctionnement,
à l’entretien
et
à la
conservation
de
l’ouvrage.
À
l’égard
des
projets
immobiliers
futurs
des
propriétaires,
la
Société
du
Grand
Paris
devra
obligatoirement
être
consultée
pour
tout
projet
de
construction
immobilière
afin
de
s’assurer
de
la
compatibilité
avec
le
fonctionnement
du
réseau
souterrain.
Cette
consultation
aura
lieu
lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
est
notifié
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine, par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
à la
Société
du
Grand
Paris.
ARTICLE
3
: La
Société
du
Grand
Paris
notifie
le
présent
arrêté
à
chaque
propriétaire
et,
le
cas
échéant,
à
chaque
titulaire
de
droits
réels
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
L’extrait d’état parcellaire
et
les
plans
désignant
les
biens
grevés
sont
joints
à
la
notification.
Au
cas
où
la
résidence
d’un
propriétaire
ou
d’un
titulaire
de
droits
réels
est
inconnue,
la
notification
du
présent
arrêté
est
faite
au
maire
de
la
commune
de
Malakoff,
sur
le
territoire
de
laquelle se
trouve
la
propriété.
Le
maire
de
la
commune
est
chargé
de
procéder
à
l'affichage
de
cette
notification
pendant
une
durée
de
deux
mois.
ARTICLE
4
:La
servitude
prend
effet
à
l’égard
des
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
des
titulaires
de
droits
réels
et
syndicats
de
copropriétaires
concernés,
dès
que
l’arrêté
leur
est
notifié. ARTICLE
5
:La
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
instituée
par
le
présent
arrêté,
pour
être
opposable
aux
demandes
d’autorisation
d'occupation
du
sol,
conformément
à l’article
L.
152-7
du
code de
l’urbanisme,
doit
être
annexée
au
plan
local
d’urbanisme
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de son
institution.
La
servitude sera
notifiée
par
le
préfet
à l’établissement
public
territorial
(EPT)
Vallée
Sud
Grand
Paris
en
application
de
l’article
L.
153-60
du
code de
l’urbanisme.
L'EPT
Vallée
Sud
Grand
Paris
devra
l’annexer
au
plan
local
d'urbanisme de
la
commune
de
Malakoff
sans
délai. #—
Le
président
de
l’'EPT
Vallée
Sud
Grand
Paris
constate,
par
un
arrêté,
qu’il
a
été
procédé
à
la
mise
à jour
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU).
À
défaut,
le
président
de
PEPT
est
mis
en
demeure par le préfet d’annexer
la servitude
au PLU
et,
si
cette
formalité
n’a
pas
été
cffectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le préfet y procède d'office,
par
arrêté.
L’arrêté
du
président
de
l’EPT
constatant
la
mise
à
jour
du
PLU,
ou
l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un mois au siège de l'EPT ou en mairie de Malakoff. Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire
seraient
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien
et
à
la
conservation de l’ouvrage. ARTICLE 6
: Les propriétaires et,
le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés
bénéficient d’un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la servitude d’utilité publique, l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 2113-3 du code des transports. À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera fait application des dispositions du second alinéa de l’article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de la fixation de l’indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du 17 juin 2016
susvisé.
Le bénéficiaire de la servitude d’utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis. ARTICLE
7
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. ARTICLE 8
: Le secrétaire général de la préfecture dds Hauts-de-Seine,
le président de
l’'EPT Vallée
Sud Grand Paris, le maire de la commun£
de Malakoff et le président du
directoire
de
la
Société
du
Grand Paris
sont chargés,
cllacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre,
le
= ]
AOÛT
2019
Vincent
RERTON RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne sur
le site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
AA PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
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