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Déliberation - DEL 2024 10 01 05 desaffectation partielle parcelles electricite Ex syndicat
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 10 01 05 desaffectation partielle parcelles electricite Ex syndicat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241001-DELO1102405-DE
lFegunc
err
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
-
Département
du
Finistère
Séance
du
1°’
octobre
2024
2024/10/01-05 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
Désaffectation
partielle
des parcelles
« électricité
» de |
Nombre
de présents
23
l'ex
syndicat
d’eau
et
d'électricité
de
Pont-Aven
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
24
septembre
2024,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le
1%
octobre
2024
à
19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
LE
DUC
Didier
—
DERVOUT
Dominique
—
GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
-JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
— LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
—
DAGORN
Nicolas
- GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
à
BELLEC
Olivier
BORDENAVE
Bruno
à TANGUY
Michel
JOUSSET
Nicolas
à SELLIN
Yannick
JESTIN
Caroline
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
DADEN
Paul
à
LE
DUC
Didier
| Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de
séance
KRAUS
Jean-Paul Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241001-DELO1102405-DE
Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
l’ancien
syndicat
d’eau
et d'électricité
de
Pont-Aven
était
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
BB
135,
située
sur
la
commune
de
Pont-Aven.
Elle
est
enclavée
dans
la
parcelle
BB
136.
Nexity
envisage
de
réaliser
un
projet
immobilier
sur
cette
emprise
foncière
et
c’est
dans
ces
circonstances
que
la
commune
de
Pont-Aven
sollicite
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
afin
de
déterminer
la possibilité
de
construire
sur
cette
parcelle.
Après
recherche,
il s’agit
d’une
parcelle
pour
un
ancien
ou
projet
de
transformateur
électrique
en
lien
avec
la
compétence
électricité
du
Syndicat
d’eau
et
d'électricité
de
Pont-Aven
avant
transfert
de
compétence
au
SDEF
(Syndicat
Départemental
d’Energie
et d’Equipement
du
Finistère)
en
2014.
D'autres
parcelles
du
syndicat
sont
dans
le
même
cas,
selon
le tableau
suivant
:
ZS
321
|TREGUNC
|
Kerlogoden |
Syndicat
16
m?
Reste
élec
NON
intercommunal de
Pont-Aven
eau
électricité
YR
698
|
TREGUNC
|
Pen
Prat
Syndicat
21
m?
Reste
élec
NON
intercommunal de
Pont-Aven
eau
électricité
AC206
|TREGUNC
|
Local
au |
Syndicat
27
m?
Reste
élec
NON
bourg
intercommunal de
Pont-Aven
eau
électricité
CCA
a
bénéficié
d’une
mise
à
disposition
des
parcelles
au
1°
janvier
2018,
date
du
transfert
et
de
la
dissolution
du
syndicat.
En
l'occurrence,
CCA
bénéficie
de
la
mise
à disposition
de
ces
parcelles
pour
l'exercice
de
la compétence
eau,
mais
ne
peut
à ce
titre
les céder.
CCA
a
donc
adopté
une
délibération
le
4 juillet
2024
afin
d’entériner
la
désaffectation
partielle
des
parcelles
« électricité
»
de
l'ex
syndicat
d’eau
et
d'électricité
de
Pont-Aven.
Cela
aura
pour
effet
d'entraîner
le
retour
des
parcelles
dans
le domaine
communal.
Les
communes
de
TREGUNC,
NEVEZ
et
PONT-AVEN
pourront
ensuite
enclencher
la
procédure
classique
de
cession
d’un
bien
appartenant
aux
personnes
publiques
ou
de
transfert
au
SDEF
si
ces
parcelles
ont
toujours
un
intérêt
dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
électrification
:
Délibération
constatant
la
désaffectation
et
actant
du
déclassement,
Demande
d’avis
des
domaines
sur
la
valeur
vénale
des
parcelles,
Etablissement
d’un
plan
d’arpentage,
Délibération
autorisant
la cession
des
parcelles.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
17
septembre
2024
;
Ayant
entendu
le rapporteur
; Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241001-DELO1102405-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
-
Constate
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrées
AC
206,
YR
698,
ZS
321
et
à
acter
leur
déclassement
;
-__
Approuve
la demande
de
l’avis
des
domaines
sur
la valeur
vénale
de
ces
parcelles
;
-__
Approuve
l'établissement
d’un
plan
d’arpentage
;
-
Approuve
la
cession
au
SDEF
(Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère)
si ces
parcelles
présentent
toujours
un
intérêt
dans
son
domaine
de
compétence.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le B
octobre
2024
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC