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Déliberation - Délibération N°13 Service de lassainissement Fixation dune nouvelle tarification de lassainissement pour lexercice 2015
Document publié le Mercredi 22 avril 2015 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N°13 Service de lassainissement Fixation dune nouvelle tarification de lassainissement pour lexercice 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
Date
de la convocation
16/04/2015
Nombre de
conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Absents : 06
Dont Procuration : 06
Vote à l'ananimité
Pour : 29
Contre : 00
Abstentions : 00
13
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 22 AVRIL 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’An Deux Mil Quinze, le mercredi 22 avril, à neuf heures (09H00), le Conseil Municipal de la Ville
de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène
VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 3°" session ordinaire de l’année suite à la
convocation adressée par elle, le Z6 avril 2015.
PRESENTS: Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) - M. MAGLOIRE Claude (7° Adjoint) - Mme OTTO AZINCOURT Josette (2°“ Adjointe) - M. RENIER Renaud, (3°" Adjoint) - Mme MARCIN PLANTIER Dany (4 Adjointe) - M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) — Mme EUGENIE Gilberte (6° Adjointe) - M. RENIER Philippe (7° Adjoint) - - Mme HATILIP ROCH Achille Germaine (8° Adjointe) - M. BARTHEL Léonard - M. JERSIER Claude - Mme SAINTE- LUCE Ninette M. LAROCHELLE Louis - M. CHAIBRIANT Michel - M. SACILE Serge - Mme DEGLAS Louisiane - Mme SAINT-VAL Marie-Agnès - Mme GILLES Christelle — Mme LAROCHELLE Lucie —- M. NOËL Jean-Philippe - M. FRANCISQUE Jean-Louis — M. FAUSTA Jimmy —- Mme CHRISTOPHE Laurence ............................,.......... iii. (23)
REPRESENTÉS : M. EDAU F rançois (ayant donné procuration à M. Leonard BARTHEL) - Mme
BARTHEL Annick (ayant donné procuration à M. Claude MAGLOIRE) - Mme FAVORINUS Justina
(ayant donné procuration à M. Serge SACILE) - Mme LAROCHELLE Laurence (ayant donné procuration
à Mme Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE) - Mme MACHARES Chantal (ayant donné procuration à M.
Jimmy FAUSTA) - M. LIBER Luc (ayant donné procuration à Mme Laurence CHRISTOPHE)... … … (6)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29,
il a été conformément à l’article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé
après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur
Michel CHAIBRIANT a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il a acceptée.
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT:
POUR L’EXERCICE 2015
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la Convention confiant la gestion du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif à la Régie des Eaux de Trois-Rivières par la Communauté d’Agglomération du Sud Basse-Terre (CASBT);
e Vu les débats d’orientations budgétaires 2015,
e Vu le Projet de Budget Primitif pour 2015 du Service de l’Assainissement de la Régie des Eaux et de l’ Assainissement présenté par Madame le Maire ; e Considérant d’une part, la nécessité d’harmoniser les tarifs de l’eau et de l'assainissement collectif sur tout le territoire de la CASBT au vu des grandes disparités de prix pratiqués et d’autre part, l’intérêt patent d’augmenter la redevance d’assainissement pour financer les projets de travaux sur le réseau de collecte des eaux usées;
seul ses
Séance du conseil municipal du 22 avril 2015 de la ville de Trois-Rivières
Délibération n°13 portant fixation d’une nouvelle tarification de l'assainissement pour l’exercice 2015 P
FIXATION D’UNE NOUVELLE TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT (Certifié exécutoire, compte tenu de
La transmission en Préfecture le
0 7 MAI 2015 |La publication et/ou la notification
42 MAI 2015
e Considérant le montant des ressources nécessaires pour assurer l’équilibre de ce
budget ;
e Considérant que le conseil d’exploitation de la Régie des Eaux de la CASBT s’est
prononcé favorablement pour la Commune de Trois-Rivières sur un accroissement
du montant de l’abonnement du service de l’assainissement collectif s’élevant à 9€
contre 7,65€ en 2014 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1
D’INSTAURER la grille tarifaire suivante :
Tranches assainissement Tarifs 2014 Tarifs 2015
Abonnement trimestriel 7,65€ 9,00€
1 à 500 n° 1,07€ 123€
> à 500m 1,15€ 1,31 €
Article 2
QUE cette réforme entrera en vigueur dès le 1” Trimestre de 2015.
Article 3
QUE la présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération du
Sud Basse-Terre (CASBT).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse-
Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.
Séance du conseil municipal du 22 avril 2015 de la ville de Trois-Rivières
Délibération n°13 portant fixation d’une nouvelle tarification de l’assainissement pour l'exercice 2015