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Déliberation - Délibération N°15 Service de lassainissement Fixation dune nouvelle tarification de lassainissement pour lexercice 2014
Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N°15 Service de lassainissement Fixation dune nouvelle tarification de lassainissement pour lexercice 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
GUADELOUPE
REPUBLIQUE FRANCAISE |...
DEPARTEMENT DE GUADELOUPE |...
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES |:
Ÿ :
LOI
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 AVRIL 2014
L’an Deux Mil quatorze, le mercredi 23 avril, le Conseil Municipal de la ville de Trois- Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Député-Maire pour la tenue de sa 4% session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 15 avril 2014.
Présents : VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène — MAGLOIRE Claude - OTTO AZINCOURT Josette - RENIER Renaud - MARCIN Dany — RUPAIRE Justin - EUGENIE Gilberte — RENIER Philippe - HATILIP ROCH Achille - BARTHEL Léonard — JERSIER Claude — SAINTE-LUCE Ninette —- LAROCHELLE Louis —- CHAIBRIANT Michel — SACILE Serge - DEGLAS Louisiane -GILLES Christelle —- LAROCHELLE Lucie — FAVORINUS Justina - NOEL Jean-Philippe - FRANCISQUE Jean-Louis — EDAU François — BARTHEL Annick - LAROCHELLE Laurence - MACHARES Chantal — LIBER Jean- Luc-FAUSTA Jimmy CHRISTOPHE Laurence ............................... (28)
Représentés: SAINT-VAL Marie-Agnès (Ayant donnée procuration à Madame Hélène PAINOUEUR CHRISTOPHE) 22 à 2 oran srentensanoeeseementemereer ans ()
DELIBERATION BUDGETAIRE N°15
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT:
FIXATION D’UNE NOUVELLE TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2014
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la Convention confiant la gestion du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif à la Commune de Trois-Rivières par la Communauté d'Agglomération du Sud Basse-Terre (CASBT);
- Vu la délibération n°2 du 20 février 2014 de la Commune de Trois-Rivières autorisant le Député Maire à signer la convention de gestion du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement
- Vu la Convention de la CASBT confiant la gestion du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif à la Commune de Trois-Rivières ;
- Vu le Projet de Budget Primitif pour 2014 du Service de l’Assainissement de la Régie des Eaux & de l’Assainissement présenté par Madame le Député Maire ; sf
- Considérant le montant de ressources nécessaires pour assurer l’équilibre de ce Budget ;
- Considérant que pour atteindre cet équilibre budgétaire, il convient d’appliquer aux tarifs
2013, une hausse de 22 centimes ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité moins 04 Abstentions (FAUSTA Jimmy - MACHARES Chantal - LIBER
Jean-Luc - CHRISTOPHE Laurence)
DECIDE de l'instauration de la grille tarifaire suivante :
T 2013
abonnement 7.43 €
1 à 500m° 0.85 €
> à 500m° 0.93 € 1.
DIT que cette réforme entrera en vigueur dès le 1° Trimestre de 2013 ;
PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération du Sud Basse-Terre (CASBT);
Fait et délibéré à Trois-Rivières, les jours, mois et an susdits .../..
Loi 82.213 du 2.3.82