unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 134 Commune Bayonne. Conv occup temporaire revocable ancien cafe Le Vincennes 9 10 quai Lesseps

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 134 Commune Bayonne. Conv occup temporaire revocable ancien cafe Le Vincennes 9 10 quai Lesseps Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 134 Commune Bayonne. Conv occup temporaire revocable ancien cafe Le Vincennes 9 10 quai Lesseps)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement, Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le 12/05/2023

A P aYs ID : 064-200067106-20230512-DC2023_134-AU

A Basque

eUSKaL

HERRIa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMÉNAUTAT EXTRAIT DU REGISTRE

D'AGLOMERACION DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE DE BAYONNE

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE, ANCIEN CAFE « LE VINCENNES », 9-10 QUAI DE LESSEPS, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;

Vu l’article L 221-2 du Code de l'Urbanisme qui dispose : « La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille. Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l’objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve est constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive (...) » ;

Considérant que l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque est habilité pour le compte de la Communauté d'Agglomération adhérente à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de préparer la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens

de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme.

Ainsi l'EPFL Pays Basque a acquis pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque l'immeuble (parcelle section BI n°240) situé 9-10 Quai de Lesseps à Bayonne dans le cadre d'un portage foncier d'une durée de huit ans, s'inscrivant dans le projet dit « PEM Rive Droite Adour » ;Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le 12/05/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20230512-DC2023_134-AU

Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention de mise à disposition du local au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la précédente étant arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'EPFL Pays Basque, à titre gratuit, à compter du 1% janvier 2023 et jusqu'à la rétrocession définitive de l'immeuble, la convention relative à la mise à disposition à titre précaire et révocable, du local nommé « Bar Le Vincennes » (superficie 430 m2), situé 9-10 Quai de Lesseps à Bayonne (parcelle section BI numéro 240).

ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son application.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Bayanne, le1 ? MAI 2023

e Président,

Jean-René ETCHEGARAY