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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 365 Bayonne Avenant 2 conv occupation Asso Patxa Ma Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 365 Bayonne Avenant 2 conv occupation Asso Patxa Ma)Thèmes du document : Consommateurs, Collectivités territoriales, Assurance, Envoyé en préfecture le 29/11/2023

Reçu en préfecture le 29/11/2023

D 26 PaYs Publié le 29/11/2023 S

LOT

PaN B à sqaue ID : 064-200067106-20231129-DC2023_365-AU

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE DE BAYONNE

AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION PATXA’MA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;

Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;

Vu la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable du hangar communautaire situé 58 bis Chemin de Saint-Bernard à Bayonne et signée le 21 juin 2021 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque et l'Association Patxa’ma ;

Considérant que les co-Présidents de ladite Association ont fait part à la collectivité du changement de statut en Société Coopérative d'intérêt Collectif à compter du 15 décembre

2023 ;

Considérant qu'un avenant à la convention doit acter ce changement de statut ;Envoyé en préfecture le 29/11/2023

Reçu en préfecture le 29/11/2023

Publié le 29/11/2023 S L Gr

ID : 064-200067106-20231129-DC2023_365-AU

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'Association Patxa'ma l'avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable entérinant le nouveau statut du preneur dénommé désormais Patxa'ma.

ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n°2 ainsi que tout acte nécessaire à son application.

ARTICLE 3 _: Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Bxsgpaune, Le. 2 9 NOV. 2023 Pour le Président,