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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 401 SPSN Conv Occup temp A612 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 401 SPSN Conv Occup temp A612)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023 S L CO

— PaYs ID : 064-200067106-20231221-DC2023_401-AU

A Basque :

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET: COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu lParrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d'Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;

Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6?" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;

Considérant que la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est propriétaire de la parcelle À 612 (25 387m°) située Lieu-dit Hourrassagako ;

Considérant que ce foncier est ciblé pour le projet d'extension de l'Air de Grand Passage porté par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Considérant la nécessité de conclure une convention d'occupation temporaire entre la commune et la Communauté d'Agglomération Pays Basque le temps des travaux et en

attendant la signature de l'acte d'acquisition de cette parcelle ;Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023 S L624

ID : 064-200067106-20231221-DC2023_401-AU

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec la commune représentée par Monsieur le Maire Bernard ELHORGA, une convention d'occupation temporaire pour la parcelle À 612, à titre gratuit, pour la réalisation de l'extension de l'Air de Grand Passage sur Saint-Pée-sur-Nivelle.

ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son application.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Bayonne, le 2 1-JEC 207

Pour le Président

15, Avenue Focr

CS 88507

64185 BAYONNE