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Conseil Municipal - 2026 128 Adhesion au groupement de la Region Bretagne pour la valorisation des CEE mis en ligne le 28 sept 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 128 Adhesion au groupement de la Region Bretagne pour la valorisation des CEE mis en ligne le 28 sept 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
7
-
ro
Envoyé en
préfecture
le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié
le
28
Septembre 2026
ID : 056-215600784-20260924-DEL
2026
_128-DE
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE GUIDEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt Six, le 24 Septembre à 18 H 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Régis KERDELHUÉ, Maire. Étaient également présents : Annie RAMIREZ, Robert HÉNAULT, Marie-Claire DECROIX, François VERGNON, Céline BOSSEUR DIT TOBY, Louis MEDICA, Nathalie LE FOLL, Walter PAULMIER, Emmanuelle CHIFFOLEAU, Judickael PINARD, Françoise GILVESTRE,
Delphine
BRIAND,
Dominique
LOUIS,
Sandrine TURLURE, Christian
FAUCHEUR,
Cécile
BERGER,
Jean-René
LE
PIQUET,
Capucine
FALOURD,
Catherine
CORFMAT,
Bernard
BASTIER, Véronique
COLIN,
Loïc
BARDIN, Virginie HEUSSNER, Solen LE GAL, Laëtitia MÉLOIS, Hugues DEVAUX-MARKOV Absent (s) excusé(s) ayant donné pouvoir : Clément MACHETEL a donné procuration à Régis KERDELHUÉ Anne-Laure MORGON a donné procuration à Robert HÉNAULT Fabienne RICHAUD a donné procuration à Cécile BERGER Alexandre SAHAL a donné procuration à Marie-Claire DECROIX Gérald TOUCOURT a donné procuration à Louis MEDICA Absent (s) excusé(s) : Franck LÉNA Secrétaire : Mme Cécile BERGER Date de la convocation
17 Septembre 2026
Date de l'affichage
18 Septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice
33
Nombre de présents
27
Nombre de votants
32
2026
128
Adhésion
au
groupement de
la
Région
Bretagne
pour
la
valorisation
des
certificats
d'économie d’énergie (CEE)
Rapporteur : C. Decroix Par délibération n°2012-71 du 30 mai 2012, le conseil Municipal autorisait le Maire à signer une convention entre la commune de Guidel et Lorient Agglomération au titre de la mutualisation de la collecte et de la vente des certificats d'économie d'énergie (CEE). Pour rappel, issus de la loi dite « Grenelle 2 », les CEE reposent sur le principe de rémunérer les économies d'énergie. Attribués sous conditions par le Ministère de l'énergie en fonction de travaux standardisés réalisés, exprimés en kilo Watt heure d'énergie finale économies dits KWh cumac, ce mécanisme s'avère être un levier financier
majeur
pour
les
collectivités.
Permettant
de
compenser
et
d’atténuer
une
partie
des
coûts
d'investissement,
ils
permettent
d’atteindre
les
objectifs
ambitieux
fixés
par
la
réglementation
lors
de
travaux de réhabilitation. Depuis 2012, Guidel a valorisé environ 50 000€ de CEE. Dans
un
contexte
de
renforcement
des
exigences
liées
au
dispositif CEE
par
la
Direction
Générale
de
l'Environnement et du Climat, par la complexification des procédures de dépôt et du contrôle des opérations, Lorient Agglomération, qui assure le suivi technique et administratif
de
la collecte des CEE pour notre compte,
souhaite rejoindre le groupement régional créé par la Région Bretagne en application de l’article L.221-7 du code de
l'Energie.
Mis en ligne le 28 Septembre 2026 Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié
le
28
Septembre 2026
ID : 056-215600784-20260924-DEL
2026
128-DE
L'adhésion à ce groupement présente plusieurs avantages dont :
-
Une augmentation du volume de dossiers déposés,
-
La simplification des opérations de contrôle,
-
La massification des volumes CEE gérés et une meilleure valorisation de vente.
La
compétence de collecte et de valorisation des CEE étant une
prérogative
propre de chaque collectivité
(même
en cas de gestion
mutualisée)
il appartient à
la
commune de
désigner la
Région
Bretagne comme
«
regroupeur » et de valider son adhésion au groupement régional. Conformément à la convention de 2012, Lorient Agglomération continuera à être mandaté par la commune et interviendra pour notre compte au sein du groupement régional sans autre modification des processus en place. La convention
de
partenariat relative
à
la
mise
en œuvre d’une gestion groupée des CEE jointe en annexe
détaille les engagements de chacune des parties et les modalités de mise en œuvre de ladite convention. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU le Code de l'Energie et notamment son article L.221-7 ; VU la délibération n°2012-71 du 30 mai 2012 ; VU l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Transitions et Sécurité du 9 septembre 2026 ; APPROUVE le projet de convention de partenariat
;
AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à sa mise en œuvre ; DIT que Lorient Agglomération continuera à être mandaté par la commune et interviendra pour son compte au sein du groupement régional sans autre modification des processus en place. Adopté à 27 Pour et 5 Abstentions (Bernard BASTIER, Catherine CORFMAT, Véronique COLIN, Loïc BARDIN, Virginie HEUSSNER). Pour extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Cécile
BERGER
Régis
KERDELH
La
présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Adamistratif de
Rennes ou
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de
2Mois à compter de sa publication
ou de sa notification. D us Envoyé en préfecture le 28/09/2026
____———— "— Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260924-DEL 2026 128-DE
upeur
de
rtificats d'économies
22 juin 2017
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d’Économies d’Énergie Page 1 sur 5
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION GROUPEE DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
ENTRE
LA REGION BRETAGNE,
Dont le siège est situé 283 avenue du général Patton - CS 21101 - 35711 Rennes Cedex, Représentée par Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, en sa qualité de Président du Conseil régional,
Ci-après dénommée « la Région ou le Regroupeur »,
Et
La commune de XXX,
Dont le siège est situé «XXX »
Représentée par XXX, en sa qualité de XXX
Ci-après dénommée « le Demandeur »,
Ci-après dénommés ensemble « les signataires »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12,
Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les délégations du Conseil régional à sa Commission permanente,
Vu la délibération n° 20_0503_02 de la Commission permanente en date du 23 mars 2020 approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économie d’énergie et autorisant le Président du Conseil régional à signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant la Région ;
Vu la délibération N°5192 du conseil communautaire en date du 28 juin 2016 relative au groupement régional des dépôts des dossiers des certificats d’économies d’énergies (CEE). Envoyé en oréfecture l2 28/08/2026
y en gréfeciure le 28/09/2026
I : 065-275600784-20260924-DEEL 2095 128-DE
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d’Économies d’Énergie Page 2 sur 5
PRÉAMBULE
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondent pas à leur obligation, les « obligés » sont soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales et leurs regroupements ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie de la réalisation d’actions, ou d’incitation à la réalisation d’actions engendrant des économies d’énergie.
L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre le volume minimal d’économies d’énergie susceptible de faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie. Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées désignent l’une d’entre elles qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées ou incitées à réaliser. Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des Certificats d’Economies d’Energie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande en énergie.
La Région Bretagne qui s'est vue reconnaître la qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat par la loi de Maptam du 27 janvier 2014, et dont le rôle dans la mise en œuvre de la transition énergétique a été affirmé par la loi TECV du 17 août 2015, souhaite promouvoir la valorisation et le développement des économies d’énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, et afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ».
C’est dans ce contexte, que la Région propose d’ouvrir la possibilité aux collectivités d’adhérer au regroupement régional. A cette fin, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs). La présente convention permet de définir les modalités de fonctionnement. npétences
Demandeur
la possibilité de
Envoyé en oréfecture l2 28/08/2026
Reçu en créfecture le 29/09/2026
Pubiié ‘e
300784-20260924-DEEL 2096 128-DF
‘oupée des
Demandeur
3
Certificats VU)
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d’Économies d’Énergie Page 3 sur 5
IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L 221-7 du Code de l’énergie pour permettre au Demandeur de valoriser les actions de maîtrise de la demande en énergie réalisées sur son patrimoine, ou pour lesquelles le Demandeur a joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire, sous la forme de Certificats d’Economies d’Energie.
Elle définit les modalités de partenariat, entre la Région et le Demandeur, pour l'obtention groupée des Certificats d’Economies d’Energie issus de travaux réalisés sur le patrimoine du Demandeur ou pour lesquels le Demandeur a joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DEFINITION D’UN REGROUPEMENT
Afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 précité, les Demandeurs ont la possibilité de se regrouper en désignant une personne morale en tant que Regroupeur. Pour rappel, un dossier en regroupement ne peut regrouper que des personnes éligibles au dispositif des CEE désignés par l’article L.221-7 du code de l’énergie.
Tout dossier de demande en regroupement doit comprendre les mêmes éléments que ceux d’une première demande pour le Regroupeur et ses membres, soit les pièces prévues à l’annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le Demandeur, en plus des pièces exigées pour toute demande de CEE.
A noter, le Regroupeur agit pour le compte des membres du regroupement, il n’a en théorie pas de rôle dans la mise en œuvre des opérations d’économies d’énergie des membres du regroupement, ceux-ci devant notamment, sauf dispositions contraires, justifier leur rôle actif et incitatif pour les opérations pour lesquelles sont demandés des CEE.
ARTICLE 3 : DEPOT GROUPE DES OPERATIONS
Article 3.1 Engagements du Demandeur
Par la présente convention, le Demandeur s’engage à :
1/ Être éligible au dispositif des CEE selon l’article L.221-7 du code de l’énergie,
2/ Désigner la Région Bretagne en tant que Regroupeur, et ainsi l’habiliter à obtenir pour son compte les Certificats d’Economies d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de la demande en énergie qu’il a réalisées ou pour lesquelles il a joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire ;
3/ Disposer d’un compte au registre national des CEE (compte EMMY)
4/ Signer et respecter la charte d’utilisation de la plateforme numérique régionale ; en cas de non-respect, le Regroupeur pourra bloquer l’accès du Demandeur à la plateforme ;
5/ Disposer de compétences en interne pour l’élaboration de dossiers de demande de Certificats d’Economies d’Énergie, afin de :
- Préparer et faire signer les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier de demande de Certificats d’Economies d’Energie, via la plateforme numérique,
- Saisir sur la plateforme numérique les opérations ayant engendré des économies d’énergie,
- Collecter et enregistrer sur la plateforme l’ensemble des pièces justificatives,
- Archiver l’ensemble des pièces justificatives durant la période minimale réglementaire ;
Pour les engagements 3 à 5, le Demandeur a la possibilité de faire appel à un Opérateur tiers pour l’accompagner dans l’élaboration de ses dossiers, qui s’engage alors pour le compte du Demandeur.
Article 3.2 Engagements de la Région
Par la présente convention, la Région s'engage à :
1/ Permettre au minimum un dépôt annuel d’un dossier de demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) ; Arsvel ” go Là A rs
Envoyé en oréfecture l2 28/08/2026
Reçu en tréfeciure le 28/09/2026
500784-20260924-DEEL 2095 128-DF
nande en
, pour une durée de
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d’Économies d’Énergie Page 4 sur 5
2/ Assurer les échanges avec le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie ;
3/ Créer un compte d'accès et mettre à disposition du Demandeur la plateforme numérique régionale ; à défaut, un compte pourra être ouvert pour un Opérateur tiers.
Il est précisé que la présente convention sera produite par la Région à l’appui des dossiers de demande groupée des Certificats d’Economies d’Energie que la Région déposera en application de la présente Convention.
ARTICLE 4 : OBTENTION ET TRANSFERT DES CEE
La Région s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir sur son compte, au nom du Demandeur, les Certificats d’Economie d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de la demande en énergie visées à l’article 2 de la présente convention.
Après validation par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie, les CEE sont transférés sur le compte EMMY du Demandeur ou dans le cas du recours à un Opérateur, sur le compte EMMY de l’Opérateur, dans un délai de 90 jours maximum.
ARTICLE 5 : VALORISATION FINANCIERE DES CEE
Le Demandeur, ou à défaut l’Opérateur, est responsable de la vente de ses CEE sur le marché, en contractualisant avec un obligé ou un courtier.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE EN CAS DE CONTROLE ET PÉNALITÉS
Conformément aux dispositions des articles R. 222-3 et suivants du code de l’énergie, le Demandeur, est responsable des manquements au cadre réglementaire du dispositif, par exemple dans le cas où le volume de CEE délivré n'est pas conforme aux caractéristiques réelles de l'opération suite à des informations erronées présentes dans la demande, quelle que soit l'origine de ces informations (bénéficiaire, professionnel) ou encore dans le cas de doublon de Certificats d’Economie d’Energie (liste de cas de manquement non exhaustive). Ces manquements pourront entraîner, pour le Demandeur, des sanctions administratives proportionnées parmi celles prévues par l'article L. 222-2 du code de l'énergie.
Il est entendu que le Demandeur sera tenu seul responsable des conséquences administratives et financières qui découleraient de cette situation et ne pourra engager la responsabilité de la Région à ce titre.
Par ailleurs, en cas de fraude, la responsabilité de chaque acteur pourra être pénalement engagée.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les signataires de la présente convention pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande en énergie visées à l’article 3 de la présente convention. Les modalités de réalisation des actions de communication seront définies en commun par les signataires.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée de trois ans.
Elle sera reconduite de manière tacite pour une période de trois (3) ans. La durée totale de la présente convention, reconduction comprise, sera de six (6) ans maximum.
La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des signataires, pour tout motif et sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties moyennant un préavis de trois mois. En tout état de cause, dans le cas d’une résiliation, la convention prendra fin dès lors que l’ensemble des Certificats d’Economie d’Energie relatifs aux actions de maîtrise de la demande en énergie visées à l’article 3 aura été transféré sur le compte EMMY du Demandeur. Envoyé en oréfecture l2 28/08/2026
Reçu en créfecture le 29/09/2026
Pubiié ‘e
ID :068-216600784-20260924-DEL 2028 128-DE
doit faire
présente
Adrien BEZIER
sandeur
randeur,
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d’Économies d’Énergie Page 5 sur 5
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention, y compris le cas échéant de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les signataires, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 10 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Les signataires de la présente convention s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 11 : DESIGNATION DES PERSONNES EN CHARGE DU SUIVI DE LA CONVENTION
Pour le bon déroulement de cette convention, les signataires décident de désigner chacun un interlocuteur chargé de suivre l’opération.
A la date d’entrée en vigueur de la convention, il s’agit de :
▪ Pour la Région : Adrien BEZIER
▪ Pour le Demandeur : XXX
Fait à Rennes en 2 exemplaires, le.
Pour le Demandeur,
Fonction
Pour la Région Bretagne,
Le Président du Conseil
Régional et par délégation, —— Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260924-DEL_ 2026 _128-DE
BRETAGNE ———————— do
[à compléter]
ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION GROUPEE DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DU REGROUPEUR
Membre N°SIREN
OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord a pour objet de désigner le CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE en tant que
Regroupeur pour le dépôt de demande de Certificats d'Économies d'Énergie.
DUREE DE VALIDITE :
Le présent accord est valide pour des opérations déposées pendant la période de validité
de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des
Certificats d’Economies d’Energie.
IDENTITE DU MEMBRE DU REGROUPEMENT :
Structure : XXX
Nom du représentant : XXX
Fonction : XXX
Adresse : XXX
N° SIREN : XXX
IDENTITE DU REGROUPEUR :
Structure : CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
Nom du représentant : Loïg CHESNAIS-GIRARD
Fonction : Président de la Région Bretagne
Adresse : 283 Avenue du Général Patton - CS 21101 - 35711 Rennes Cedex
N° SIREN : 233 500 016
Fait à Rennes, le [à compléter]
Le Maire de la commune de XXX
XXX