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Déliberation - 2 Adoption dun réglement budgétaire et financier
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Adoption dun réglement budgétaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie,
MISE EN LIGNE LE 26/10/22
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
ù de Lille
LQ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 20 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 14 octobre 2022
Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE
L'An deux mil vingt-deux, le vingt octobre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (27) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAËELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (6) Monsieur Marc DUFOUR (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Liliane DENYS (pouvoir donné à Emmanuelle VANDOORNE), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Aurélie LAPÈRE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Eric DOCQUIER), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
2 - ADOPTION D'UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER. |
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de
la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.
Vu en commission générale le lundi 10 octobre 2022.
La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable
l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) qui devra obligatoirement comporter des
modalités sur la gestion pluriannuelle des crédits.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été
adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable
M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif
relevant de cette nomenclature. Considérant que, par délibération N°9 du 24 mars 2022, la commune a approuvé l'adoption du
référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que le vote du budget primitif 2023 est prévu le 15 décembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement budgétaire et financier
annexé à la présente délibération.
Ce règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. || sera
actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et
réglementaires.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Envoi en Préfecture le
25 OCT. 2022
NEUVILLE EN FERRAIN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Conseil municipal du 20 octobre 2022
Commune de Neuville-en-Ferrain
Table des matières
INFRODUGCTION.srarcrnmenennnnnnnenenssmnane nn en eRn nine sen rm ana ao I Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition: du budget...
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables 4 Article 3 : La présentation et le vote du budget... 5 Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire... 6 Article 5 : La modification du budget... ….6 il-L'exécution budgétaire... 7 Article 6 : L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget... F Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses... 8 Article 8 : Le délai global de paiement... ra Article 9 : Les dépenses imprévues 10 Article: 10 : Les opérations de fih.d'EXGICICR.......... us vrussmensrnss rss 10 Article 11 : La clôture de l'exercice budgétaire mT1 Il- Les régies...
Article 12 : Les régies d’avances
Article 13 : La régie de recettes
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies.
IV — La gestion pluriannuelle
Article 15 : La définition des autorisations de programme ou d'engagement et des crédits der paiement:::ssmmmnnesnrennannennaunennneemnnngunnsss unten une annee euen saunas ue ana 13 Article 16 : Le vote des AP-AE/CP …
Article 17 : La révision des AP-AE/CP
Article 18 : Autorisations de programme votées par opération. . V- Les provisions 15 Article 19 : La constitution des provisions 16 VI- L'actif et le passif... 15 Article 20 : La gestion patrimoniale... 15 Article 21 : La gestion des immobilisations. .16 Article 22 : La gestion de la dette... 16 VII La commande publique UE Article 23 : Le guide des procédures internes... 17 VIII - Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Chambre régionale des comptes (ÂGE QE EEE 18 Article 24 : Les contrôles de la CRC... 18 GLOSSAIRE ccnurarneenennnnmeenenmmenensnnenerennnrgenennnesnnesnn nus 19
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 1 INTRODUCTION
Auparavant facultatif, le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le
passage à la nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la
présentation des comptes locaux.
Il formalise et précise les principes budgétaires et financiers qui résultent des textes
réglementaires et décrit également les procédures internes que la commune de Neuville-en-
Ferrain a mis en œuvre. || permet ainsi d'identifier le rôle stratégique de chacun en rendant
ces règles accessibles à tous et en développant une culture de gestion partagée.
Il'est de forme libre mais il doit prévoir :
Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations
d'engagement (AË), et des crédits de paiement y afférent ;
Les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE.
Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
Et de manière facultative, les modalités de report des crédits de paiement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des
dispositions législatives et réglementaires.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN = | Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles
se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives
(DM).
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d'un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés
que si des crédits ont été prévus ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en
recettes.
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans
les mêmes conditions par l'assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes
résulte le plus souvent d'obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services
dont l’objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une
comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu'ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
Pour rappel, depuis 2022, le budget de Neuville-en-Ferrain ne comporte plus de budget
annexe.
Il est à noter que le CCAS, établissement public rattaché à la commune, suit les mêmes
règles d'élaboration et d'exécution par le biais de son conseil d'administration.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le
budget dans son contexte économique et réglementaire par chapitres et articles et en
détaille la ventilation par grands postes, conformément à l'instruction comptable M57 à
compter de l'exercice 2023. Il contient également des annexes présentant notamment la
situation patrimoniale, ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l'Etat.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 3 Le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Mai/Juin N-1 Lettre de cadrage budgétaire établie par l’adjoint aux Finances en lien avec la direction générale et le service financier
Septembre/Octobre | Les services présentent leurs demandes lors de rencontres N-1 budgétaires en présence de l’adjoint aux Finances, de la direction générale et du service financier.
Octobre N-1 Débat sur les orientations budgétaires sur la base du rapport d'orientations budgétaires.
Novembre N-1 En séminaire, les élus sont informés des demandes des services et réalisent les arbitrages nécessaires afin d'équilibrer le budget en cohérence avec le projet municipal. Ils décident également du montant des subventions qui seront accordées aux associations.
Décembre N-1 Vote du budget primitif
Mars N Vote du Compte de gestion et du Compte administratif, Reprise des résultats de l'exercice antérieur.
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le principe d'annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et
autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile.
La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut
être voté jusqu'au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement
des exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de
continuité budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d'un tiers à
la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des
dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser
pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses
correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de
comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant
aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme ou d'engagement et crédits de paiement :
gestion autorisée pour les opérations d'investissement ou de fonctionnement permettant de
programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un
document budgétaire unique : le budget général de la collectivité. Le principe d'universalité
budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans
leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 4 Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes
législatifs ou réglementaires,
- Les subventions d'équipement affectées au financement d’un équipement,
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des
dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses
et des recettes ainsi qu'un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et
entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette
doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux
acteurs publics.
- L'ordonnateur : le Maire de la commune, en charge de l'engagement, de la liquidation, du
mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des
services internes de la commune.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de
l'exécution du paiement du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses.
Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées
par l'ordonnateur.
Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans
la procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas
de non-respect de ces principes, la collectivité encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
A compter du 1° janvier 2023, la commune appliquera la nomenclature comptable M57 qui
comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement
des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le
classement des opérations par fonction permet d'établir une distinction des recettes et des
dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme Neuville-en-Ferrain.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d'une présentation croisée par
fonction; lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La commune de Neuville-en-Ferrain vote son budget par nature. Sa présentation est donc
complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en
chapitres et articles et voté par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale
ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes
(article L.2311-1 du CGCT).
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 5 La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante,
les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements : elle
dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la
fiscalité locale, des dotations reçues de l'Etat et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune
et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d'immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l'Etat, des
collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux
emprunts.
La commune a jusqu’à présent choisi de voter son budget N en fin d'exercice N-1, et donc
sans reprise des résultats de l'exercice précédent. Ceux-ci sont donc repris ultérieurement en année N.
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République. Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un
délai de 2 mois précédant le vote du budget par l'assemblée délibérante. Celui-ci doit faire
l'objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d'un rapport d'orientation budgétaire
(ROB). L'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque
le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au
sein de l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de
la collectivité.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits
sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à
l'intérieur d'un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et
comptable M57 permettant de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
l'assemblée délibérante l’autorise par ce règlement, au sein de la même section, et dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 6 La commune de Neuville-en-Ferrain a mis en place une procédure interne pour toute
demande de virement de crédit afin d'améliorer la traçabilité des mouvements budgétaires et
dans l'optique de maîtriser les dépenses :
Etape1 | Demande de virement de crédit du service demandeur en complétant systématiquement le formulaire prévu à cet effet
Etape 2 | Visa de la demande par la direction de pôle et l’adjoint du service demandeur Etape 3 | Réception et examen de la demande par le service financier Etape 4 | Visa de la demande par la direction des Ressources
Etape 5 | Visa du DGS et de l’adjoint en charge des Finances et du Budget
- Par décision modificative (DM) : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative
(article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront
obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par l'assemblée délibérante qui modifie
le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours d'année, tant en dépenses
qu'en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
Le budget supplémentaire constitue une décision modificative ayant pour particularité de
reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent. Il ne peut être adopté par
l'Assemblée délibérante qu'après le vote du compte administratif de l'exercice clos.
Il- L'exécution budgétaire
Article 6 : L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l'exercice
jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations
d'engagement (AË)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
autorisation de programme (AP)), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante
précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme
ou d'engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du
budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement
correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite
des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 4 Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'est un acte
par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une
charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d’un
marché, d’un simple bon de commande,
Seuls les tiers créés dans le logiciel financier peuvent faire l'objet d'engagements de
dépenses ou de recettes. La création des tiers est effectuée par le service financier sur la
base de la fiche tiers prévue à cet effet transmise par les services. Cette fiche comporte
notamment les informations suivantes :
- Nom de l'organisme ou Nom, Prénom pour un particulier ;
- Adresse ;
- SIRET et code APE, le cas échéant ;
- Coordonnées bancaires sous la forme d’un RIB ou IBAN délivré par la banque du
bénéficiaire. Seules les coordonnées indiquées dans l'acte d'engagement d’un marché peuvent être saisies sans ce justificatif.
Les modifications et suppressions de tiers suivent le même processus : la demande est
effectuée par le service gestionnaire et adressée au service financier. Les modifications
apportées aux relevés d'identité bancaire sont traitées exclusivement par le service financier.
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des
comptes de la Commune. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et
fiabilise le paiement et le recouvrement. C'est pourquoi, les tiers non utilisés depuis plus
d'un an sont automatiquement archivés dans le logiciel financier chaque année et doivent
faire l'objet d'une mise à jour pour être à nouveau utilisés.
L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que
soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l'engagement
juridique et de réserver les crédits correspondants; il précède la signature d’un contrat ou
d’une convention, ainsi que l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
déterminer les crédits disponibles ;
rendre compte de l'exécution du budget ;
générer les opérations de clôture.
L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement
est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur,
à savoir le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par
délégation.
Chaque service est chargé de saisir en amont de chaque dépense ses bons de commande
dans le logiciel financier et de les transmettre pour engagement et signature au service
financier via le circuit des parapheurs.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 8 La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Chaque service est chargé de vérifier l'exactitude des factures reçues ainsi que les mentions
obligatoires qu'elles doivent contenir.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes : le service des finances
valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle
de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l'ensemble des pièces
comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable
public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d'un avis de somme à
payer, soit après l’'encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,
remboursement de dette, ...) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable
public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction
générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par
l'ordonnateur de la commune, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la
qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l'imputation, la validité de la créance et
le caractère libératoire du règlement.
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de
leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé
par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en
droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret
d'application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les
collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10
jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le
cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non
achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de
marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître
d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée n'est
pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension
démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire
concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et
irréguliers.
Chaque service est chargé de retourner les factures qu'il reçoit, dans un délai maximum de
8 jours :
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 9 - Soit pour paiement au service des finances si celles-ci sont conformes,
- soit pour contestation motivée au fournisseur en informant également le service des
finances.
Article 9 : Les dépenses imprévues
L'instruction budgétaire et comptable M 57 permet à l'assemblée délibérante de voter des
autorisations de programmes où d'engagement sur des chapitres intitulés « dépenses
imprévues » permettant de faire face à des événements imprévus dans la limite de 2 % des
dépenses réelles de chacune des deux sections en application des dispositions prévues à l'article L. 5217-12-3 du CGCT.
Ces AP et ces AE constituent des chapitres respectivement de la section d'investissement et
de fonctionnement. Ils ne comportent pas d'articles, ni de crédits de paiement et ne donnent
pas lieu à exécution conformément à l’article D. 5217-23 du CGCT.
En cas d'événement imprévu, l'assemblée délibérante peut affecter ces AP à des opérations
d'investissement rendues nécessaires par cet événement (dépenses directes
d'investissement et subventions d'équipement) ou ces AE à des dépenses de
fonctionnement sur l’article s'y rapportant. En l'absence d'engagement, constaté à la fin de
l'exercice, la part de l'AP ou de l’AË non affectée est obligatoirement annulée à la fin de
l'exercice. Par ailleurs, une fois l'AP ou l'AE engagée sur l'article correspondant à la
dépense imprévue, les crédits de paiement du chapitre sont consommés. En cas
d'insuffisance de crédits de paiement sur le chapitre, l'exécutif peut procéder à des
mouvements de crédits de paiement pour exécuter ces dépenses selon les modalités
prévues par l’article L. 5217-10-6 du CGCT. Ces virements sont alors pris en compte dans le
plafond de 7,5 % au maximum fixé par l'assemblée délibérante, relatif à la fongibilité
asymétrique des crédits. L'exécutif doit rendre compte à l'assemblée délibérante de
l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision.
Toutefois, il est précisé que l’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie
en tenant compte des seuls crédits de paiement ; par conséquent, conformément à l'article
D. 5217-23 du CGCT, les montants d’AP ou d’AE prévus au titre des dépenses imprévues
ne viennent pas impacter l'équilibre budgétaire défini par les articles L. 1612 et suivants du CGCT.
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d'annualité et
le principe d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et
notamment sur le rattachement des charges et des produits de l'exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire
en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du
même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l'exercice
suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués
au budget de l'exercice suivant par la commune.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 10 Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget.
Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l'exercice
budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l'exercice suivant par la
commune.
Chaque année, le service des finances communique un calendrier de clôture budgétaire à
l'ensemble des services. Celui-ci est élaboré en lien avec le service de gestion comptable et prévoit notamment les dates limites des engagements de dépenses en investissement et en fonctionnement, les dates limites de mandatement des dépenses tant en investissement qu'en fonctionnement, le processus de vérification des engagements en cours afin d'élaborer les états des reports et des rattachements.
Article 11 : La clôture de l'exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte
de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l'exécution budgétaire d'un
exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31
décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en
recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l'exercice budgétaire et
contient le bilan comptable de la collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil
municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte administratif mais ne
prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant
l'exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus
par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de
retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte
administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du
compte administratif et les données chiffrées ont l'obligation d'être strictement égales au
sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la conformité.
Le calendrier de clôture défini avec le service de gestion comptable nous permet d'obtenir le
compte de gestion provisoire, au plus tard, au mois de février N+1.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le compte
administratif.
II- Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les
dépenses et recettes de la commune.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 11 Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui
permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité
de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et
de payer certaines dépenses.
La création d'une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être
déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont
créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de
création de la régie.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis
conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme
peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie, s'il s'avère que le
régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
La nature des recettes pouvant être perçues, ainsi que les dépenses pouvant être réglées
par régie, sont encadrées par les décisions constitutives. L'acte constitutif doit indiquer le
plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront
réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Article 12 : Les régies d’avances
Les régies d'avances permettent aux régisseurs de payer certaines dépenses, énumérées
dans l'acte de création de chaque régie. Pour cela, ils disposent d'avances de fonds versées
par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l'ordonnateur établit
un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s'assurer de la régularité de
la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et
reconstituera l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers
des services de la collectivité et énumérées dans l'acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l'acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au
minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l'acte de régie.
A Neuville-en-Ferrain, il existe une unique régie de recettes regroupant l’ensemble des recettes encaissées par la commune et le CCAS.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle sur pièce
ou sur place.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 12 Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier assure un rôle de
conseil et assistance pour coordonner le suivi des régies, ainsi que l'organisation éventuelle
des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au service financier les difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le
comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier. Il est
tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations
contenues dans les rapports de vérification.
IV — La gestion pluriannuelle
Article 15 : La définition des autorisations de programme ou d'engagement et
des crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la
procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement ou
par autorisation d'engagement pour les dépenses de fonctionnement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget
annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours
de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) en investissement ou autorisations d'engagement
(AE) en fonctionnement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l'exécution des dépenses en investissement ou en fonctionnement. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations portent sur les grandes priorités municipales.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.
Autant que possible, les AP seront calées sur la programmation pluriannuelle des
investissements, présentée lors des orientations budgétaires. Les montants proposés seront
fondés sur la base d’estimations, soit externe pour les projets spécifiques, soit interne pour
les investissements récurrents assurés par les services municipaux.
Article 16 : Le vote des AP-AE/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 implique, au 1er janvier 2023, une
gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AË) sur plusieurs chapitres.
RBF- COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 13 L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Selon l'article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs
révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l'AP fait l’objet d'un vote, l'échéancier des CP des exercices
postérieurs à l’année en cours est indicatif. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation
du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état
des AP et AE en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de
nouvelles AP ou AE et les opérations y afférentes. Le Maire doit également présenter un
bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
Article 17 : La révision des AP-AE/CP
La révision d'une autorisation de programme ou d'engagement consiste soit en une
augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées. Le
montant de l'autorisation peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d'autorisations devenues sans objet
dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme
des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des
autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et
rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement.
Les autorisations de programme ou d'engagement demeurent valables sans limitation de
durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une
autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la
commune devra délibérer.
Article 18 : Autorisations de programme votées par opération.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération
concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais
d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ou de plusieurs ouvrages de même
nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune
des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu'une autorisation
et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au
montant de l'autorisation.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 14 V- Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une
provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un
actif. Les deux cas constituent un passif de l'entité enregistré à son bilan. Une « provision »
est destinée à couvrir une charge ou un risque prévisible sans qu'il soit possible ou utile de
l'affecter à un élément d’actif déterminé, alors que la « dépréciation » permet de constater la
perte de valeur d'un actif (immobilisé ou circulant) identifié.
Article 19 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur
option. La ville de Neuville-en-Ferrain a choisi le régime des provisions semi-budgétaires.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l'apparition d'un contentieux,
- en cas de procédure collective,
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel
le risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de
provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la
variation des risques et éventuellement des charges.
VI- L'actif et le passif
Article 20 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et
sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et
au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou
immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés,
propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé
sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est
transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout
mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros
sont référencés dans le logiciel comptable de la commune.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 15 Afin de fiabiliser cet inventaire, chaque service est invité à informer le service des finances
des différents mouvements concernant les biens qu'il gère en complétant le formulaire prévu
à cet effet (cession, mise au rebus, déplacement géographique, ..).
Article 21 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s'il est destiné à rester durablement
dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie
du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s'il est porteur d'avantages économiques
futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service
et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C'est donc dans ce cas, qu'un numéro
d'inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux
amortissements. L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année,
de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources
destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la
valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur
remplacement.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant
le prorata temporis devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe
implique un amortissement sur les nouvelles acquisitions dès leur mise en service.
Article 22 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la commune peut recourir à l'emprunt pour des dépenses
d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des
établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions
définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit
être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir
la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être
mentionné dans le compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «
charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de
modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 16 VII La commande publique
L'article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux
que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté
d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence
des procédures.
Le respect de ces principes permet d'assurer l'efficacité de la commande publique et la
bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de
mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n'est pas simplement une exigence juridique, mais avant
tout une condition impérative afin que l'achat soit réalisé dans les meilleures conditions
économiques :
- définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur
réalisation,
-_ définition précise des quantités souhaitées.
Article 23 : Le guide des procédures internes
La Commune de Neuville-en-Ferrain dispose de longue date d'un règlement intérieur des
marchés publics passés selon la procédure adaptée, dont la dernière mise à jour a été opérée par délibération n°21 du conseil municipal du 2 décembre 2021 et dont les règles de mise en concurrence sont résumées ci-dessous :
0€ - 3 999,99 € HT 2 devis
4 000 € HT — 14 999,99 € HT Fiche de lancement + 3 devis
Fiche de lancement + CCP 15 000 € HT — 39 999,99 € HT (ERC+CCAP+CCTP)
Fiche lancement + DCE (RC — CCTP — > 40 000
€ HT CCAP - BPU/DPGF)
RBF — COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 17 VIII — Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la
Chambre régionale des comptes (CRC)
Article 24 : Les contrôles de la CRC
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C'est le
jugement des comptes des comptables publics ou contrôle juridictionnel.
La CRC assure également un contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle budgétaire
pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif
adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel du budget voté, défaut d'inscription d’une
dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de 5%).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de
gestion des collectivités.
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d'observations définitives de
la Chambre régionale des comptes (CRC) à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la
collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions
qu'il a entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport est communiqué à la CRC.
Le rapport d'observations définitives que la CRC adresse au Président de l'EPCI auquel la
Commune est rattachée est également transmis par la CRC aux maires des communes
membres, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce
dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil
municipal et donne lieu à un débat.
RBF - COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN 18 GLOSSAIRE
* Amortissement : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur
d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
* Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
+ ASAP : Avis des sommes à payer ; il s’agit d'une demande de paiement émise par la
collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de permettre à
l'usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette ; identifiant de la collectivité).
* Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au
cours de l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.
* Engagement : l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un
objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l'engagement juridique qui correspond à un
acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
* Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
+ MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise en
concurrence peuvent être définies par la collectivité.
* Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l'ordonnateur au comptable public
pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d'une recette.
+ Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
* Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de
toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à
des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés.
* Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au
31 décembre de l'exercice.
+ Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
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