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Conseil Municipal - conseil municipal 7 decembre 2022 del08st07122022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 7 decembre 2022 del08st07122022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
8 – Approbation du lancement de la procédure de passation d’un accord-cadre de travaux relatif aux travaux neufs, à l’entretien de l’éclairage public, de l’éclairage sportif, de la signalisation lumineuse tricolore et de l’installation des illuminations de fin d’année et manifestations exceptionnelles et autorisation de signer les pièces qui en résultent
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’avis de la Commission Administration Générale – Finances du 5 décembre 2022,
Vu le rapport de présentation,
Considérant qu’il convient de renouveler l’accord-cadre de travaux à bons de commande relatif aux travaux neufs, à l’entretien de l’éclairage public, de l’éclairage sportif, de la signalisation lumineuse tricolore et de l’installation des illuminations de fin d’année et manifestations exceptionnelles arrivant à échéance,
Considérant qu’il convient donc de lancer une consultation dont la procédure est un appel d’offres ouvert de travaux dans la mesure où la valeur totale des prestations estimée sera supérieure à 5.382.000 € HT,
Considérant que cette consultation sera non allotie car les prestations du contrat qui sera conclu ne répondent pas à des besoins dissociables, et que la dévolution en lots risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations,
Considérant qu’il convient d’approuver le lancement de la consultation et d’autoriser Madame le Maire à signer les pièces de l’accord-cadre à bons de commande qui en résultera,
Délibère
Article 1
Approuve le lancement de la procédure de mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert, et si la procédure est déclarée infructueuse, autorise la passation soit d’un nouvel appel d’offres, soit un nouvel appel d’offres, soit une procédure sans publicité et mise en concurrence préalable comme le prévoit l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique soit une procédure avec négociation comme le prévoit l’article R.2124-3-6° du Code de la Commande Publique.
Article 2
Autorise Madame le Maire à signer les pièces contractuelles de l’accord-cadre à bons de commande résultant de ladite consultation dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Partie 1 : Maintenance préventive de l’éclairage public, de l’éclairage sportif et de la signalisation lumineuse tricolore. Ces interventions sont effectuées par l’émission de bons de commande dont les valeurs sont fixées annuellement comme suit :
- Montant minimum : 100.000 € HT
- Montant maximum : 250.000 € HT
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20221207-DEL08ST07122022-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 - Partie 2 : Maintenance curative de l’éclairage public, de l’éclairage sportif et de la signalisation lumineuse tricolore. Ces interventions sont effectuées par l’émission de bons de commande dont les valeurs sont fixées annuellement comme suit :
- Montant minimum : 83.333,34 € HT
- Montant maximum : 333.333,34 € HT
- Partie 3 : Travaux neufs d’éclairage public, d’éclairage sportif et de signalisation lumineuse tricolore. Ces travaux sont à bon de commande. Ces interventions sont effectuées par l’émission de bons de commande dont les valeurs sont fixées annuellement comme suit : - Montant minimum : 41.666,67 € HT
- Montant maximum : 1.416.666,67 € HT
- Partie 4 : concerne la location ou l’achat d’illuminations de fin d’année et de manifestations exceptionnelles, de leur pose et de leur dépose. Ces interventions sont effectuées par l’émission de bons de commande dont les valeurs sont fixées annuellement comme suit : - Montant minimum : 83.333,34 € HT
- Montant maximum : 333.333,34 € HT
La durée du marché est de 1 (un) an ferme et prévoit 3 (trois) périodes de reconduction tacite d’une année, soit une durée totale maximale de 4 (quatre) ans.
Article 3
Dit que les crédits seront inscrits aux budgets correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
42 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale, Mme Cercey et M. Maubert
00 voix contre
03 abstention(s) :
MM. Bouché, Betis, Mme Panassac
00 ne prenant pas part au vote
Le Secrétaire de séance
Stéphane CHAULIEU
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20221207-DEL08ST07122022-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 7 décembre à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 29 novembre 2022, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO, PAIRON, MM. FRESSE FRANCINI, Mme SOUBABERE, MM. TURPIN, MONFORT, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, LEFEVRE, THOVEX, TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BOUCHÉ, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. CADEDDU ayant donné mandat à M. CHAULIEU
M. REMINIAC ayant donné mandat à Mme PEREZ jusqu’à la question n°4 Mme DELESSARD ayant donné mandat à Mme HERVÉ
Mme FRANCKHAUSER ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
Mme VINCENT ayant donné mandat à M. LEJEUNE
M. MAROUF ayant donné mandat à M. BARNOYER
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme BEYO
M. BETIS ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CHAULIEU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20221207-DEL08ST07122022-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022